Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 73
debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek95 et 1032, visant à supprimer l’article 73.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek95.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’article 73 remplace la notion de « communes touristiques » par celle de « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes » et institue le principe d’un roulement des personnels.
Je ne comprends pas tout à fait cet article. J’y vois un instrument de banalisation du travail le dimanche, ce que j’ai dénoncé, et donc de rupture avec notre tradition, qui est celle du repos dominical, mais je ne comprends pas pourquoi est évoquée cette question du roulement, lequel, à ma connaissance, existe déjà. Par ailleurs, je ne vois pas l’intérêt de modifier la notion de « commune touristique ».
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1032.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Là encore, nous considérons que les critères sont extrêmement flous, puisqu’il s’agit de zones « caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes ». Une fois de plus, il n’y a aucun critère objectif. Comme pour les ZTI, nous craignons que l’absence d’éléments d’appréciation objectifs et chiffrés nuise à la pertinence des délimitations. Telle est la raison pour laquelle nous voulons supprimer cet article.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Nous corrigeons les effets de la loi Mallié, qui n’a pas prévu de compensation au moment de la création des zones touristiques.
Pour votre part, vous entendez supprimer la refonte, proposée par le texte, de la modalité d’ouverture dominicale des commerces situés en zone touristique. Vous souhaitez donc en rester au régime actuel, lequel n’offre aucune garantie aux salariés. Or le présent projet de loi comporte des avancées notables à ce titre : demain, les salariés des zones touristiques pourront bénéficier de contreparties salariales – le mot « salariales » est bien employé dans le texte –, de la garantie du volontariat et de toutes les protections qui s’appliquent obligatoirement aujourd’hui.
Vous vous inscrivez aussi, les uns et les autres, dans le cadre d’une opposition à l’élargissement du recours au travail dominical. Or, comme je l’ai dit tout à l’heure, ce projet de loi ne revient pas sur le caractère exceptionnel que doit revêtir l’ouverture dominicale des commerces.
Aujourd’hui, nous améliorons ce qui était consacré par la loi Mallié. Il y a 648 zones touristiques sur le territoire français. Au plus tard dans les deux jours qui viennent, nous déciderons de ce que nous devons faire sur les dimanches du maire. Le fait de passer de zéro à douze dimanches peut également permettre d’éviter de créer des zones touristiques ; en effet, vous le savez, un certain nombre d’élus ont demandé à pouvoir créer sur leur territoire de telles zones, les cinq dimanches n’étant pas suffisants au regard de la densité de population et de l’afflux de touristes.
Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que nous considérons que les zones touristiques constituent un progrès social, dans la mesure où nous apportons des contreparties, des garanties et de la réversibilité, j’émets un avis défavorable à vos amendements de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis.