Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 75

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 75

debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, inscrit sur l’article 75.

M. Gérard Cherpion : Nous venons d’avoir une très longue discussion à propos des différents types de zones que ce projet de loi vise à instituer. Je remarque que les zones touristiques internationales n’ont pas suscité un enthousiasme délirant chez ceux qui pourraient y avoir intérêt, en particulier les Parisiens. Par ailleurs, la discussion que nous avons eue sur les zones touristiques montre bien qu’en définitive, les PUCE n’étaient pas une mauvaise solution. Ils étaient assortis d’un certain nombre de critères, de limitations, qui permettaient d’éviter des problèmes. Ils permettaient également de prendre en compte les enjeux des territoires frontaliers. En fin de compte, nous avons consacré beaucoup de temps à examiner ces nouvelles dispositions, alors que nous aurions pu nous contenter de conserver la loi Mallié,…

M. Richard Ferrand : rapporteur général. Ben voyons !

M. Gérard Cherpion : …qui permettait, à mon avis, d’atteindre les objectifs fixés.
Cela étant, l’article 75, que nous allons à présent examiner, pose lui aussi des problèmes.
Monsieur le ministre, vous avez régulièrement insisté sur le pouvoir des maires dans les décisions, lesquelles seront, au bout du compte, prises par les préfets. De quels préfets s’agit-il ? Des préfets de région. Or je pense qu’ils sont considérablement plus éloignés de ces enjeux que les préfets de département. Cette question doit être replacée dans un cadre beaucoup large : le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit projet de loi NOTRe, sera examiné en séance publique la semaine prochaine, et nous ne savons pas encore quels seront les effets de ce texte sur les départements et les régions.
Je voudrais savoir pourquoi vous avez choisi de confier ce pouvoir aux préfets de région : ce n’est certainement pas le choix le plus pragmatique.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek97, qui vise à supprimer l’article.

M. Marc Le Fur : Comme l’a très bien dit notre collègue Gérard Cherpion, tout cela relève d’un jacobinisme avoué ! D’ailleurs, le projet de loi NOTRe concerne les départements et les régions, sans décentraliser la moindre compétence. Il y aura des échanges de compétences entre les départements et les régions, mais aucune décentralisation de compétences de l’État vers les collectivités.
Je regrette cette logique gouvernementale, car je m’inscris dans une autre tradition, beaucoup plus décentralisatrice. Je constate que la tradition jacobine très centralisatrice, dans laquelle le Gouvernement s’inscrit, imprime sa marque sur l’organisation commerciale. Vous en faites une arme pour faire disparaître le repos dominical, ou l’assortir d’exceptions si importantes qu’il ne sera plus la règle : je le regrette.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2647.

M. Stéphane Travert : rapporteur thématique. Cet amendement concerne les EPCI à fiscalité propre. Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek760.

M. Gérard Cherpion : Cet amendement concerne le problème que j’évoquais dans mon intervention sur l’article. Il vise à confier aux préfets de département le pouvoir de décision qui, en l’état actuel du projet de loi, revient aux préfets de région.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : rapporteur thématique. Les préfets de région ont déjà la main sur les PUCE : il est donc logique qu’ils la gardent sur les zones commerciales. Quant aux zones touristiques, cette compétence est à l’heure actuelle partagée entre les communes et les régions : il semble donc, là encore, que la compétence du préfet de région soit la plus adaptée. Ne préjugeons pas de la rédaction qui sera adoptée dans le cadre du projet de loi NOTRe ; la commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Je vais répondre à la fois à cet amendement, et à l’amendement de suppression défendu par M. Le Fur, sur lequel je suis passé rapidement il y a quelques instants. Puisque le projet de loi NOTRe confie à la région l’élaboration du schéma de développement touristique, le Gouvernement estime logique que la création de ces zones relève du niveau régional de l’organisation de l’État. Naturellement, les services de l’État s’appuieront en tant que de besoin sur l’échelon départemental pour l’instruction du dossier. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek2238.

M. Christophe Sirugue : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : rapporteur thématique . Il semble difficile d’inclure, dans l’étude d’impact sur l’opportunité de la création d’une zone géographique dérogatoire en matière de repos dominical, les éléments que vous demandez. Cela relève plutôt, à mon sens, des accords de branche, d’entreprise ou d’établissement, ou des accords territoriaux. Ces accords collectifs devront obligatoirement être conclus dans ces zones, car ils conditionnent la dérogation aux règles du repos dominical ; conclus au plus près des salariés, ils peuvent comporter ce genre de données, quitte à en organiser spécifiquement le suivi.
Qui plus est, en toute rigueur, l’impact sur les salariés ne peut être mesuré qu’ a posteriori. Il est difficile de l’évaluer a priori, à plus forte raison si cette évaluation incombe aux maires ou aux présidents d’EPCI. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis.

M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue.

M. Christophe Sirugue : Je retire cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek761.

M. Gérard Cherpion : Vous nous avez confirmé que le préfet de région aura le soin de déterminer les nouvelles zones touristiques et zones commerciales, après organisation d’un dialogue territorial. Cet amendement vise à préciser que le rôle du préfet consiste bien à délimiter – ou à modifier, le cas échéant – les zones concernées, dans les termes de la demande formulée par les élus locaux. L’objectif est d’éviter que les élus demandeurs se voient imposer une délimitation ou une modification finale éloignée de leur demande initiale. Je reviens à ce que vous nous avez dit en commission, monsieur le ministre : le pouvoir doit rester aux élus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : rapporteur thématique. L’esprit du projet de loi est de laisser au préfet toute latitude. Vous voulez, au contraire, lui lier les mains. La commission est donc défavorable à votre amendement.

M. le président : Les amendements bknos ek1422, 1424, 1425 et 1426 de M. le rapporteur thématique sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek762.

M. Gérard Cherpion : Cet amendement représente mon ultime tentative pour faire évoluer les choses concernant le préfet de région. Vous voyez que je suis tenace, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Aux termes de cet amendement, en cas de refus de la demande de délimitation ou de modification d’une zone par le représentant de l’État, celui-ci doit motiver sa décision par écrit, afin de faciliter la formulation éventuelle de demandes ultérieures.
Je profite de cette intervention pour solliciter, pour l’examen de l’article 76, les dix minutes supplémentaires de temps de parole qui sont accordées à chaque groupe en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement, dans la mesure où des amendements ont été déposés hors délai.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Stéphane Travert : rapporteur thématique. Votre amendement vise à faire en sorte que le préfet de région qui refuserait d’accéder à une demande de délimitation ou de modification d’une zone soit tenu de motiver par écrit son refus. L’encadrement de la procédure que nous avons proposé en commission spéciale est largement suffisant : il est prévu que le préfet instruise la demande dans les six mois pour une création de zone et dans les trois mois pour une modification de zone. Quelle qu’en soit l’issue, comme toute décision administrative, celle-ci est contestable devant la justice. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques en la matière. J’émets un avis défavorable.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.