Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 78
debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à supprimer l’article 78.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
M. Jean-Frédéric Poisson : L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek763.
M. Gérard Cherpion : La loi Mallié avait permis l’ouverture des supérettes jusqu’à treize heures. Il n’est pas souhaitable de revenir sur cette mesure qui permet à la fois l’accès aux commerces alimentaires le dimanche tout en respectant un temps de repos pour les salariés et d’arrêt de l’activité au moins une demi-journée par semaine.
L’article 78 introduit une distorsion de concurrence entre les commerces alimentaires dans les différentes zones. Les commerces alimentaires situés dans les zones touristiques internationales ou dans l’emprise d’une gare pourront ouvrir après treize heures, mais pas ceux qui sont situés dans des zones touristiques ou dans des zones commerciales. Un tel choix est contraire à la volonté d’harmonisation défendue par le ministre de l’économie ainsi qu’à sa volonté de simplification. En outre, il aura pour conséquence des différences de traitement entre les salariés de ces établissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Plusieurs députés du groupe UMP : Pourquoi ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Vous avez raison, monsieur Cherpion : l’objectif est bien de simplifier. L’article 78 organise en effet l’ouverture dominicale des commerces à prédominance alimentaire au-delà de treize heures dans les zones touristiques internationales ainsi que dans les gares caractérisées par une affluence de voyageurs particulièrement importante, soit précisément les zones dans lesquelles l’ouverture des autres commerces est autorisée le dimanche dans des conditions sur lesquelles je ne reviens pas. Afin d’éviter tout effet couperet, nous harmonisons donc la situation des commerces dans ces zones, qu’ils soient ou non alimentaires. En les soumettant aux mêmes règles, nous évitons tout risque de dissymétrie.
Loin d’être une source de complexification, l’article a donc pour objectif d’éviter les effets de bord à l’intérieur ou à proximité des zones considérées.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Expliquez-moi, monsieur le ministre, pourquoi un magasin situé dans l’enceinte de la gare de l’Est peut ouvrir toute la journée du dimanche, tandis que la supérette qui est située juste en face – et il se trouve qu’il en existe une – ne le peut pas ? Pourquoi entraver l’activité de la seconde et autoriser celle du premier ?
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : L’exemple cité par mon collègue Cherpion montre bien la difficulté de placer le curseur au bon endroit pour délimiter les coeurs d’agglomérations ou les zones touristiques internationales. C’est justement le souci que pose le dispositif que vous nous proposez. Je ne parle même pas des effets de bord entre un côté d’une rue et l’autre, qui nous conduiraient à faire preuve d’une précision excessive, alors qu’il faut raisonner au moins à l’échelle d’un quartier.
S’il y a un domaine qui subit de plein fouet l’appropriation des coeurs d’agglomération par les grands groupes, capables d’implanter des petites surfaces très réactives, à l’activité très fluide et dont le personnel est très disponible, c’est bien le commerce alimentaire. Le commerce alimentaire de proximité, essentiellement artisanal, subit violemment cette concurrence.
M. Patrick Hetzel : Il a raison.
M. Jean-François Lamour : Or j’ai le sentiment, monsieur le ministre, que vous aggravez cette concurrence, surtout pour les petits commerces situés en périphérie. Et plus ils seront en périphérie, plus leur situation sera difficile. Vous venez de dire que les dispositions proposées ont pour but d’éviter tout effet de seuil et vont dans le sens d’une simplification. Le dispositif proposé est peut-être plus simple, mais il est malheureusement source d’effet de seuil, et pour cette raison extrêmement dangereux pour le petit commerce de proximité. Je le répète, ce dernier subit de plein fouet le retour des grands groupes au cœur des agglomérations, et en particulier à Paris – même si ce retour prend, vous le savez, des formes beaucoup plus dispersées et diffuses que par le passé.
M. Patrick Hetzel : Bravo.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Vous avez cité, monsieur Lamour, le cas des petits commerces de bouche. Or, vous le savez très bien, ces derniers bénéficient d’ores et déjà d’une dérogation et peuvent ouvrir toute la journée. Les supérettes ont l’autorisation d’ouvrir jusqu’à treize heures, mais les petits commerces de bouche peut le faire toute la journée du dimanche. C’est le cas aujourd’hui, à l’heure où nous nous parlons ! La distorsion dont vous parlez n’existe donc pas.
M. Gérard Cherpion : Pour les supérettes, si !
M. Emmanuel Macron : Mais pas pour le petit commerce de bouche et les artisans que nous voulons défendre. Pour eux, la dérogation existe déjà et s’applique toute la journée. Votre préoccupation est donc satisfaite par le droit actuel.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1430.
M. Stéphane Travert : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement bkno ek2963 rectifié.
Mme Anne-Christine Lang : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert : Cet amendement propose d’étendre aux zones commerciales et aux zones touristiques l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces alimentaires toute la journée du dimanche. Comme le ministre vient de le rappeler, les supérettes bénéficient d’une dérogation qui leur permet d’ouvrir de neuf à treize heures, alors que les commerces de bouche peuvent déjà ouvrir toute la journée. Il me semble qu’un bon équilibre a été trouvé en réservant cette autorisation aux seuls commerces alimentaires situés en ZTI ou dans l’emprise des gares, en raison des spécificités attachées à ces zones.
Il ne me semble donc pas souhaitable d’élargir considérablement cette autorisation. Or un élargissement aux zones touristiques ou commerciales aurait un effet beaucoup plus massif, tandis que les ZTI, comme les gares concernées – qui feront l’objet de précisions ultérieures –, ne sont que peu nombreuses. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement bkno ek2947.
Mme Anne-Christine Lang : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement bkno ek2852.
Mme Anne-Christine Lang : Je le retire également.