Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 79

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 79

debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques de suppression de l’article, bknos ek630, 1321 et 3073.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek630.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1321.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe écologiste s’est opposé à la création des zones touristiques internationales prévue par l’article 72. Il s’oppose donc à l’article 79, qui prévoit un dispositif similaire dans les gares.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Suzanne Tallard, pour soutenir l’amendement bkno ek3073.

Mme Suzanne Tallard (Parti socialiste) : Cet amendement tend à supprimer l’extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares.
Le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels que sont les commerces de bouche, les cafés et les kiosques à journaux d’ouvrir le dimanche dans l’enceinte et à proximité des gares. L’article 79 du projet de loi prévoit d’étendre cette autorisation à tous les commerces de détail – y compris, par exemple, les magasins de vêtements – situés dans l’enceinte ou à proximité des gares.
Cet élargissement ne paraît pas utile et déroge à une idée à laquelle nous sommes attachés : le travail dominical doit rester une exception. Le régime actuel est largement suffisant, 1655et, si le besoin d’étendre la dérogation au repos dominical autour d’une gare bien précise se fait sentir, le classement en zone commerciale de droit commun peut être envisagé.
Dans un souci de simplification et pour afin d’éviter le recours systématique à des régimes dérogatoires, cet amendement vise donc à supprimer l’article 79.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : L’article 79 prévoit une dérogation au repos dominical dans les gares. Soyons précis : il ne s’applique qu’à l’emprise de gares justifiant d’une affluence particulièrement importante et exceptionnelle de touristes et de voyageurs, tout au long de la journée. Il y a là une question de principe : l’affluence particulièrement importante qui caractérise certaines gares justifie-t-elle ou non d’autoriser l’ouverture dominicale de l’ensemble de leurs commerces ?
Les auteurs des amendements semblent juger que ce n’est pas le cas. Pour notre part, nous pensons que l’ouverture dominicale des commerces se justifie pleinement dans certaines gares, et dans ces gares seulement. Le ministre aura à cœur d’en préciser la liste : il s’agit des gares plus importantes de notre territoire, dont certaines sont dans une position excentrée par rapport aux centres-villes, et au sein desquelles un certain nombre de commerces se sont déjà implantés. Par cet article, nous donnons à ces derniers l’autorisation d’ouvrir le dimanche. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je voudrais apporter ici toutes les précisions utiles. Rappelons tout d’abord ce que recouvre la notion de gare, entendue au sens générique : elle ne se limite pas aux seules gares ferroviaires, mais peut potentiellement s’étendre aux gares autoroutières ainsi qu’aux gares maritimes. Elle ne saurait, en revanche, s’étendre aux aéroports et aux aérogares, qui restent soumis à des dérogations sectorielles. Ensuite, les parvis ne sont pas concernés : nous ne parlons que de l’emprise des gares elles-mêmes.
Aujourd’hui, les gares peuvent faire l’objet d’une dérogation par décret en application de l’article L. 3131-12 du code du travail. Je veux dire par là que le Gouvernement pourrait ouvrir par décret les commerces de détail situés dans l’emprise des gares, comme c’est le cas dans les aérogares.
Mais si nous le faisions – et c’est un point important –, le dispositif que vous examinez depuis deux jours ne s’appliquerait pas, qu’il s’agisse des règles de compensation ou de la protection des salariés.
S’agissant des aérogares, deux éléments doivent être mentionnés. En premier lieu, elles sont plus éloignées du centre-ville. Les effets de bord relatif au traitement social ne pourraient donc s’y faire sentir comme ce serait le cas au sein des gares, où certains salariés travaillant le dimanche pourraient voir, à côté d’eux, mais en dehors de l’emprise même de la gare, d’autres salariés bénéficier de compensations auxquelles ils n’auraient eux-mêmes pas droit.
En second lieu, les commerces implantés dans les aérogares sont souvent de grandes enseignes. Les accords qu’elles ont signés ne sont pas concernés par la loi mais en pratique, la situation que l’on peut y observer est satisfaisante.
En revanche, s’agissant des gares, nous prendrions un risque à agir par décret. L’inscription dans la loi d’un régime qui leur est applicable est plus conforme à notre volonté de nous doter d’un cadre cohérent et de proposer à tous les mêmes garanties.
Cela étant, pour lever toute ambiguïté et dans un souci de transparence, je souhaite vous dire exactement quelles gares seront concernées. Cela n’aurait en effet aucun sens de permettre à tous les commerces de toutes les gares de France d’ouvrir le dimanche.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Emmanuel Macron : L’objectif est exactement le même que celui poursuivi avec les zones touristiques internationales : n’autoriser l’ouverture des magasins le dimanche que là où cela se justifie et crée de la valeur, c’est-à-dire là où le trafic rend possible une activité de commerce.
Le premier critère retenu par le Gouvernement est l’importance du trafic. Il existe ainsi seize grandes gares fréquentées chaque jour par plus de 20 000 voyageurs. Le deuxième est la proportion de touristes parmi ces derniers : elle doit être supérieure à 30 %, ce qui exclut les gares n’accueillant, pour l’essentiel, que des travailleurs et des salariés de passage. Sur les seize plus grandes gares, quinze répondent à ce critère. La dernière condition est de compter un minimum de dix boutiques. Dans certaines gares, même lorsque le trafic est important, il n’existe que peu de boutiques ouvertes en semaine. Rien ne sert, dès lors, de les ouvrir le dimanche.
Lorsque l’on croise tous ces critères, la liste des gares appelées naturellement à bénéficier du dispositif prévu par l’article compte douze noms : les six gares parisiennes – la gare Saint-Lazare, la gare du Nord, la gare de l’Est, la gare Montparnasse, la gare de Lyon et la gare d’Austerlitz – , la gare Avignon TGV, la gare de Lyon Part Dieu, la gare de Marseille Saint-Charles, la gare de Bordeaux Saint-Jean, la gare de Montpellier Saint-Roch et la gare de Nice Ville. Telles sont les douze gares pour lesquelles, à la lumière des critères retenus, il est pertinent, sur l’emprise de chacune d’entre elles, de permettre l’ouverture des commerces le dimanche, sous réserve que ces derniers respectent les contraintes dont nous discutons depuis deux jours, et notamment qu’ils soient couvert par un accord collectif et appliquent les compensations prévues.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Les grandes enseignes vous remercient !

M. Emmanuel Macron : Il me semblait important de clarifier tous ces points.
Et si nous passons donc par la loi, c’est pour éviter que, comme cela a pu être le cas dans le passé, des grandes enseignes ne puissent ouvrir le dimanche sans offrir de compensations ni appliquer un accord d’entreprise, de branche ou de territoire. Elles devront respecter les règles prévues dans le reste du projet de loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le Gouvernement « n’ouvre » pas les commerces, monsieur le ministre, il les autorise à ouvrir. C’est un abus de langage et je le précise pour le compte rendu. Je ne voudrais pas que l’on pense que nous les obligeons à ouvrir le dimanche !

M. Emmanuel Macron : Merci, monsieur le député.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le ministre de nous avoir donné ces précisions. Vous avez parlé d’effet de bord ; de fait, l’ouverture des commerces dans l’emprise des douze gares que vous avez citées pose un problème pour les commerces situés à proximité.

Plusieurs députés du groupe UMP : Absolument !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je ne parle pas des commerces alimentaires, je pense aux commerces de détail ou d’habillement par exemple.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : On ne va pas refaire le débat, mais la question du volontariat pour travailler le dimanche va se poser naturellement pour le chef d’entreprise comme pour les salariés d’une enseigne située de l’autre côté de la rue. Tel est l’effet de capillarité dont nous parlons depuis le début de l’examen de ce texte.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est le sujet depuis le début, merci de le rappeler !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je ne vais pas répéter les arguments de fond que Daniel Goldberg a très bien développés.
J’avais l’intention, monsieur le ministre, de vous demander selon quels critères les gares seraient choisies. Après avoir entendu vos précisions, j’ai compris que les deux gares de Lille, Lille-Flandres et Lille-Europe, que nous sommes un certain nombre ici à bien connaître, ne sont pas concernées, ce dont je me réjouis. La question soulevée par Daniel Goldberg n’en demeure pas moins pertinente : à partir du moment où les commerces des gares seront ouverts, il y aura naturellement, par capillarité, une pression pour que les commerces situés autour des zones commerciales, par exemple, puissent également ouvrir. Si l’on ajoute à cette disposition les douze dimanches du maire, ce qui est aujourd’hui une exception risque malheureusement, demain, de devenir la règle, laquelle s’imposerait à tous ceux dont le temps de travail est subi.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous sommes bien d’accord !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1431.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1432.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1433.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Amendement de coordination.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek764.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous m’avez renforcé dans mes convictions, monsieur le ministre.
L’arrêté ministériel mentionné dans l’article 79 permettra aux commerces situés dans l’emprise de certaines gares n’étant pas dans une zone touristique internationale, une zone touristique ou une zone commerciale de déroger au repos dominical. Vous venez d’en donner la liste, ce qui est d’ailleurs un signe fort envoyé aux grandes enseignes, qui vous remercient.
L’arrêté risque de créer une distorsion de concurrence avec les commerces situés à proximité de ces gares. Qui loue et pourra louer un local dans une gare ? On voit bien que ce sont les grandes enseignes, que vous allez donc favoriser. Pas un commerçant indépendant ne pourra s’y installer. Vous donnez donc un signal très fort aux grands groupes, c’est clair, et c’est important à savoir.
L’objectif de ce projet de loi, on l’a peut-être oublié depuis un certain temps, est la croissance et l’activité. L’activité, peut-être, la croissance pas du tout.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Vous posez une question intéressante, monsieur le député,…

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …qui concerne le champ de la dérogation accordée aux commerces situés en gare.
Devons-nous l’étendre aux commerces situés aux abords des gares dès lors qu’ils seraient en concurrence avec ceux qui sont situés à l’intérieur ? La plupart du temps, ce sont des courses alimentaires que font les riverains le dimanche matin, et les magasins alimentaires ont l’autorisation d’ouvrir jusqu’à treize heures. Les commerces visés par l’article concernent donc essentiellement, non les riverains, mais les personnes en transit ou celles qui entrent dans la gare pour se rendre dans un autre lieu.
C’est bien l’affluence exceptionnelle de passagers qui justifie le traitement spécifique réservé aux commerces de la gare et rend légitime de les autoriser à ouvrir le dimanche. À Saint-Lazare, où je passe très régulièrement, il y a des commerces autour de la gare et plus de quatre-vingts boutiques à l’intérieur. Les voyageurs font leurs achats à l’intérieur de la gare. Lorsque vous êtes en transit et que 1657vous avez des bagages, vous ne sortez pas de la gare, vous restez à l’intérieur. Je ne vois donc pas en quoi les commerces alentour subiraient un préjudice particulier.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il n’y a pas que les voyageurs qui achètent dans les gares !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Pour ces raisons, la commission est défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : J’ai entendu la remarque d’ordre tactique relative aux grandes enseignes, mais de telles enseignes ouvrent d’ores et déjà dans de nombreuses zones sans fournir de compensations. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si certaines d’entre elles protestent contre l’adoption de ce projet – vous avez pu le lire dans la presse – mais précisément parce qu’elles sont hostiles à l’idée d’un accord préalable. Ce n’est donc pas un cadeau que nous leur faisons dans la mesure où s’applique la règle : « pas d’accord, pas d’ouverture ».
J’en viens à la question de la capillarité soulevée par Mme Linkenheld et M. Goldberg.
L’objectif, c’est de permettre aux commerces situés dans l’emprise d’une gare d’ouvrir parce qu’il y a aussi du trafic le dimanche, et donc des opportunités d’achats.
Pour la rue d’en face, ce n’est pas la même logique. Si vous vous promenez le dimanche et que vous rentrez chez vous, vous n’êtes plus dans une logique de transit qui aurait pu justifier l’ouverture des commerces. Si vous êtes dans une zone touristique internationale, nous avons traité le problème par ailleurs. Pour une zone touristique ou une zone commerciale, nous avons clarifié les règles, mais, dans une zone commune, rien ne justifie que les commerces soient ouverts au-delà de l’emprise de la gare, là où il y a du passage. Je vous rappelle que les commerces de bouche sont ouverts et que la supérette est ouverte jusqu’à treize heures.
Par ailleurs, si un magasin situé à proximité immédiate est en concurrence directe avec un commerce de la gare, il peut demander une autorisation préfectorale individuelle. Si elle est justifiée, s’il y a un dommage, une volonté claire et un accord préalable, c’est le type de cas qui est couvert par l’article L. 3132-20 du code du travail.
Aucun commerçant, même indépendant, ne sera donc lésé par le dispositif parce qu’il est protégé par le code actuel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Très bon débat, monsieur le ministre.
Je vais prendre un exemple concret, le cas de Beaugrenelle, ce centre commercial reconstruit il y a quelques mois. Avec le maire du bk15eek arrondissement, Philippe Goujon, nous ne sommes finalement pas opposés à la création autour du centre d’une zone touristique internationale, qui concernerait deux rues, la rue Saint-Charles et la rue du commerce, l’intérêt étant d’avoir plus de croissance, par une sorte d’effet d’entraînement. Beaugrenelle, qui est un grand centre d’activités, va attirer les chalands – touristes ou parisiens provenant d’autres arrondissements. On le voit bien monsieur le ministre, Beaugrenelle, comme les gares, est un point d’intérêt.
Les gares, c’est un point de passage, mais c’est aussi un point d’intérêt. J’ai entendu M. Pepy raconter comment il allait rénover ses gares, il veut en faire des centres commerciaux classiques. Évidemment, il y a des trains qui arrivent et repartent, avec un flux de voyageurs, mais, qu’on le veuille ou non, ce sont des centres commerciaux, qui d’ailleurs ne se limitent pas aux commerces de bouche. On y achète des vêtements, des bagages, on y trouve de tout, et c’est évidemment ce qui en fera la spécificité.
Il y a donc une forme d’incohérence à refermer les gares sur leur propre emprise et à ouvrir les centres commerciaux sur leurs commerces de proximité, avec un effet d’entraînement. En fait, ne donner l’autorisation d’ouvrir le dimanche qu’aux commerces situés à l’intérieur de la gare, c’est créer une forme de monopole de la distribution des biens. Même s’il y a des cas particuliers, il sera très difficile aux commerces situés près des gares de continuer à fonctionner. Autour des centres commerciaux, au contraire, on pourra créer des zones touristiques internationales et irriguer le quartier parce que le point d’intérêt amène du monde, donne de la fluidité et fait venir les touristes. Il y a là une sorte d’incohérence que j’aimerais bien que vous m’expliquiez.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je m’interroge sur la notion d’activité. Dans une grande gare parisienne, le flux du dimanche sera important, mais je crains que la position dominante que pourraient avoir certains groupes ne fasse exploser le coût des baux commerciaux.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Demain, seuls de grands groupes pourront payer. On va donc totalement dénaturer l’intérieur des gares.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien vu !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Honnêtement, monsieur le député, l’intérieur des gares n’est pas un modèle aujourd’hui. Les baux commerciaux ont été encadrés, cette majorité a d’ailleurs beaucoup apporté à ce sujet. Les contrôles sont renforcés grâce aux différents dispositifs législatifs, avec beaucoup plus d’instruments qu’on n’en avait hier, et il y en aura aussi dans les gares. Par ailleurs, il s’agit tout de même d’un opérateur public, la SNCF. On ne la laissera pas faire n’importe quoi, je m’en porte garant.
Pour Beaugrenelle, c’est très différent. C’est une zone qui ne répond pas aux critères de la zone touristique internationale. J’ai donné hier une liste de zones, en toute transparence. C’est un débat dont la Ville de Paris devra prendre l’initiative pour savoir dans quelle catégorie elle veut la placer.
Il n’y a pas d’incohérence. Il y a des endroits dont le potentiel d’activités est tel que cela justifie que l’on passe par la loi, ce sont les ZTI et les gares à très fort trafic, avec les critères que j’ai évoqués.
Ensuite, il y a, à l’initiative des élus – et je crois qu’il ne faut pas changer cette dynamique – les zones commerciales, les zones touristiques qui permettent de réguler ces espaces et de créer ces attractivités. Je comprends votre remarque, monsieur Lamour. Je crois d’ailleurs que la maire de Paris est également très sensible à ce sujet. En effet, la question de la zone commerciale à Beaugrenelle fait vraiment débat, mais ce débat revient à la ville de Paris. Le sujet n’est pas laissé sans 1658réponse : la réponse, c’est un dispositif de droit commun dont vous avez voté les éléments d’ouverture et d’encadrement dans l’article adopté hier soir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1434 rectifié.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.