Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 80 bis
debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek1927, portant article additionnel après l’article 80 bis.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements bknos ek1927 et 1933.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie, monsieur Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements ont pour objet de protéger les travailleurs de nuit des conséquences d’une nouvelle jurisprudence. Je souhaite qu’ils soient adoptés à cette fin.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek1927 et 1933 ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Monsieur le député, vous proposez de modifier la durée de la période de nuit, qui est en France depuis 2001 la période comprise entre 21 heures et 6 heures du matin.
Vous souhaitez la faire commencer à 22 heures au motif que les commerces alimentaires, qui sont couverts par des accords collectifs et qui ont brusquement sombré dans l’illégalité à la suite de la jurisprudence de la Cour de cassation, auraient ainsi le droit d’ouvrir leurs portes.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour protéger le dialogue social !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : En réalité, la question de savoir si, pour un commerce, l’ouverture nocturne répond à une nécessité de continuité de l’activité économique a été tranchée récemment par le juge de cassation. Cela ne revient pas à dire que les commerces avaient jusqu’alors le droit d’ouvrir jusqu’à 22 heures et qu’ils ne le peuvent plus en raison d’une décision du juge.
Sur ce point, le droit français prévoit qu’il est possible de recourir au travail de nuit pour assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’intérêt général. Ce n’est pas le cas pour un commerce, qui n’a pas besoin d’ouvrir le soir.
Le projet de loi répond à la problématique spécifique de certains commerces situés dans des zones très particulières d’affluence nocturne ; c’est ce que nous présenterons tout à l’heure dans le cadre du travail en soirée dans les ZTI avec un régime bien particulier.
Il n’est donc pas question ici de généraliser l’ouverture en soirée de tous les commerces, en particulier des commerces alimentaires. Sur ces deux amendements, l’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je souhaiterais clarifier un ou deux points avant que nous n’entrions dans le débat sur le travail en soirée.
Aujourd’hui, et cela n’a pas vocation à être modifié, un salarié est en travail de jour jusqu’à 21 heures, et en travail de nuit au-delà de cette heure. Il est possible de déroger à ces règles par des accords de branche. C’est le cas dans le commerce alimentaire : les salariés des supérettes travaillent de jour jusqu’à 22 heures. Cet accord de branche est valable partout sur le territoire ; c’est la situation actuelle, et je tiens à le souligner avant que nous en venions à la discussion sur le travail en soirée.
J’ai précisé hier la délimitation des zones touristiques internationales, dont vous m’accorderez qu’elle est tout de même fort réduite,…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Trop réduite !
M. Emmanuel Macron : …peut-être trop pour certains, mais pas assez pour d’autres. Avec l’article 81, nous créons dans ces zones la notion de travail en soirée, assortie de toutes les garanties – nous y reviendrons – entre 21 heures et minuit. Nous créons cette fois-ci un régime : pas d’accord, pas d’ouverture, la compensation et le « payer double ». C’est donc une avancée.
Notre souhait, cependant, n’est pas d’aller au-delà, il n’est pas d’étendre le recours aux travailleurs de nuit.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’étendre ! La situation existe de fait !
M. Emmanuel Macron : Je vais y revenir précisément, mais il me paraissait important de rappeler le contexte. Dans certaines branches, dont l’alimentaire, il y a une forme de déséquilibre, mais il est encadré par des accords. Nous créons donc un statut dans des zones particulières avec des garanties, mais nous ne souhaitons pas aller au-delà.
Par cet amendement, monsieur le député, vous proposez de restreindre la portée de l’article L. 3122-32 du code du travail, qui prévoit le recours au travail de nuit, lequel est exceptionnel, en précisant que ce qualificatif doit s’appliquer aux travailleurs de nuit. Pour mémoire, un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit plus de 270 heures par an dans la période de nuit.
Je vous confirme que le Gouvernement est défavorable à votre amendement, car son adoption conduirait à la banalisation du statut de travailleurs de nuit, ce que nous ne pouvons cautionner. L’objectif du Gouvernement n’est pas d’aller au-delà de l’équilibre qui est défini dans l’article 81.
Je tenais à rappeler, d’une part, le cadre dans lequel la réforme a vocation à s’appliquer, l’existant, et, d’autre part, les raisons de ce désaccord.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut protéger ceux qui sont aujourd’hui désavantagés !