Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 82
debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek3033.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a été déposé par ma collègue Sandrine Mazetier, et que j’ai cosigné avec d’autres de mes collègues, concerne un sujet que nous avons déjà évoqué tout à l’heure : il s’agit de rappeler que le dimanche est aussi le temps du civisme, le jour où sont organisées les élections locales et nationales dans notre pays.
Je n’ai pas besoin de rappeler combien il importe que nous nous mobilisions tous pour lutter contre l’abstention électorale et pour faire en sorte que nos concitoyens se rendent le plus massivement possible aux urnes. Je pense que tous les démocrates de cet hémicycle partagent cette préoccupation. Cet amendement propose donc que l’ouverture des commerces ne puisse avoir lieu les dimanches où sont organisées les élections locales et nationales.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait par les dispositions que nous avons prises, à l’article 77, d’une part, pour les dérogations géographiques, et à l’article 80, d’autre part, pour les dimanches du maire. Nous avons déjà adopté des dispositions pour que les employeurs et les maires accordent à leurs salariés le temps nécessaire pour se rendre dans leur mairie afin de participer aux différents scrutins. Ce dispositif s’ajoute à ceux existants, comme les procurations. Votre amendement étant déjà satisfait, je vous invite à le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2992 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3294.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement est très simple : il consiste à donner aux préfets des collectivités des outre-mer visées par l’article 73 de la Constitution la possibilité – et non l’obligation – de substituer à certains jours du calendrier que nous avons en commun des jours spécifiques à nos territoires, qui ont un sens particulier pour eux. Il s’agit de donner cette faculté aux préfets, après une discussion au niveau de chaque territoire et au terme d’un accord local.
Nous voulons insister sur le fait qu’il s’agit bien d’une substitution : pour des raisons économiques évidentes, nous ne voulons pas que des jours fériés supplémentaires soient créés. Cet amendement, monsieur le ministre, s’inscrit dans 1696la droite ligne d’une démarche qui vise à donner une transparence et une base légale aux pratiques diverses qui s’expriment sur nos différents territoires.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3294 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2992.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Ce sous-amendement tend à limiter le pouvoir d’adaptation des jours fériés aux spécificités ultramarines aux seuls jours fériés non républicains, et en excluant également et logiquement le bk1er ekmai. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émettrai un avis favorable à l’amendement bkno ek2992.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Parce qu’il s’agit d’un amendement important, je tiens à clarifier les choses. Dans certaines collectivités d’outre-mer – vous avez raison de le rappeler, madame la députée – l’histoire et les origines de la population justifient que l’on ait déjà adapté les dates des jours fériés ou chômés. Et le droit du travail permet, dans les outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, d’ajouter au dispositif légal des jours fériés, des jours chômés supplémentaires, en lien avec les partenaires sociaux. Je comprends qu’au-delà des adaptations déjà permises par la loi, des attentes particulières s’expriment, notamment à la Réunion, en raison, précisément, de pratiques culturelles ou religieuses propres à cette collectivité. Votre amendement vise à satisfaire ces revendications, qui sont tout à fait légitimes.
On a pu lire dans la presse, ces derniers jours, des polémiques injustifiées à ce sujet. Vos préoccupations, le Gouvernement les partage, et il ne faut pas nourrir une confusion illégitime sur la philosophie de votre amendement. Comme vous le signalez à juste titre, ces adaptations doivent nécessairement faire l’objet d’un large consensus social et, pour cette raison, le Gouvernement considère qu’un travail approfondi doit encore être mené, afin d’aboutir à un rassemblement aussi large que possible.
Sur la forme, il est du devoir du Gouvernement de signaler que le lien avec la croissance et l’emploi reste très indirect, et il n’est pas à exclure qu’il y ait là un risque d’inconstitutionnalité, qui devra être mesuré. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur, j’émettrai sur votre amendement un avis de sagesse. Je tiens en tout cas à vous dire que le Gouvernement souhaite poursuivre cette réflexion, en vous y associant, car le problème que vous soulevez est pleinement reconnu par le Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur, il me paraît important d’adopter l’amendement de notre collègue. Je connais, pour l’avoir moi-même constatée, la qualité du dialogue qui s’opère outre-mer, et en particulier à la Réunion, entre la République et les représentants des différents cultes. Cette île présente certes des spécificités par rapport au territoire métropolitain, mais il importe de noter qu’il existe des différences au sein même de notre territoire métropolitain, en Alsace-Moselle, par exemple. Il ne s’agit pas ici d’ajouter, de nier, ni d’enlever quoi que ce soit, mais de s’adapter à des pratiques, au terme de discussions au niveau local, qui se déroulent dans un cadre parfaitement républicain. La fête du bk1erek mai, ayant plus qu’aucune autre un caractère républicain, doit naturellement être exclue.
Cet amendement, s’agissant de la situation particulière de la Réunion, est un amendement de bon sens, qui renforce le dialogue déjà existant à l’échelle de l’île, et dont il serait bon de disposer dans bien d’autres endroits.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je voulais remercier le président Le Roux pour ses paroles très fortes, qui montrent que la République est sensible à sa diversité. C’est une République moderne, ouverte à des horizons qui sont très larges, puisque la France est présente partout dans le monde par ses terres ultramarines.
Je vous remercie également, monsieur le rapporteur, pour votre écoute et pour le travail que vous avez accompli avec nous sur ce sujet.
Merci, enfin, monsieur le ministre, pour l’attention que vous portez aux territoires ultramarins. Je sais combien vous êtes à notre écoute et combien vous soutenez les très grandes ambitions qui animent tous nos territoires.