Croissance, activité et égalité des chances économiques : Avant l’article 85

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Avant l’article 85

debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek2592 troisième rectification.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes confrontés à un problème de méthode. La réforme de l’inspection du travail est un serpent de mer : nous avions évoqué le sujet lors du débat sur la formation professionnelle il y a de nombreux mois. À cette époque, les écologistes s’étaient opposés aux propositions faites par le Gouvernement. Sur le fond, la réorganisation prévue ne nous paraissait pas permettre de renforcer les pouvoirs et l’indépendance de ce corps ; sur la forme, nous avions regretté que le Gouvernement ne donne pas à ce débat la place qu’il mérite pourtant.
Entre-temps, le Gouvernement a fait réformer l’inspection du travail par décret, et au printemps 2014, la commission des affaires sociales a examiné une proposition de loi présentée par notre rapporteur thématique, Denys Robiliard. La discussion a repris et un travail d’amendement important et constructif a été lancé. Nous avons alors pensé que le Parlement pourrait jouer son rôle.
Cet amendement a donc pour objet de reprendre la synthèse de ce travail, sur la base de la proposition de loi de Denys Robiliard, avec bien entendu l’ajout de quelques propositions écologistes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Vous le savez, monsieur Alauzet, l’avis de la commission est défavorable. La situation dans laquelle nous nous trouvons me navre mais pour autant, je ne souhaite pas que l’Assemblée adopte votre amendement. Tout d’abord, parce que je vais présenter un amendement qui réforme le délit d’entrave de façon un peu plus précise.
S’agissant de l’inspection du travail, nous sommes confrontés à une double difficulté.
En premier lieu, le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait y revenir par voie d’ordonnances. Il s’en expliquera, mais il a indiqué qu’une nouvelle consultation des partenaires sociaux serait nécessaire. Pour avoir été associé après coup à la façon dont les choses se sont passées, je peux le comprendre. La réforme de l’inspection du travail a été négociée au sein du ministère avec les syndicats d’inspecteurs et de contrôleurs, et ce n’est que dans un deuxième temps qu’elle a été présentée aux partenaires sociaux dans leur dimension générale, alors que l’inspection du travail a un effet direct sur les entreprises. Ce premier élément me paraît justifier la nécessité d’un nouveau round de concertation.
En second lieu, la réforme de l’inspection du travail qui figure dans ma proposition de loi, elle-même issue de l’article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale qu’avait présenté Michel Sapin lorsqu’il était ministre du travail, repose, s’agissant des sanctions, sur la coexistence de sanctions administratives et de sanctions pénales. Autrement dit, l’édiction de sanctions administratives n’atténue en rien l’existence des sanctions pénales. Le cumul des deux est même possible en droit français aujourd’hui, par exemple pour le permis de conduire. La règle est que le total des sanctions administratives et pénales ne peut pas dépasser la plus sévère des peines prévues, qu’elle soit administrative ou pénale.
Toutefois, dans un arrêt du 20 mai 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé qu’il ne serait plus possible de mener les deux poursuites. Il peut y avoir deux systèmes, mais le choix de l’une des deux voies, pénale ou administrative, fermerait automatiquement l’autre.
Il est vrai que la réforme n’a pas été élaborée dans cet esprit-là. Aujourd’hui, je ne sais pas si cet arrêt interdit à un salarié ou un syndicat de se constituer partie civile et de mettre en mouvement l’action publique par voie de citation directe ou de plainte devant le juge d’instruction. C’est une question importante à mes yeux, et je n’ai pas la réponse à ce jour : elle requiert une consultation juridique extrêmement précise. Je pense d’ailleurs que nous n’aurons la solution qu’une fois que la Cour européenne des droits de l’homme aura rendu un arrêt sur un sujet identique.
Je ne vois pas en quoi le fait qu’un inspecteur du travail choisisse la voie administrative et que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le Direccte, prononce une sanction administrative empêcherait la victime d’un acte délictuel de saisir, si elle le souhaite, la juridiction pénale. Voilà la difficulté juridique à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.
Je vous rappelle les dates, vous comprendrez ainsi cette difficulté : ma proposition de loi devait être débattue dans cet hémicycle le 20 mai. L’arrêt de la CEDH date aussi du 20 mai, et nous n’avons jamais examiné ma proposition de loi parce qu’à l’époque, nous examinions la proposition de loi sur la famille et que nos collègues de l’UMP faisaient de l’obstruction, de telle sorte qu’il a fallu décaler à plusieurs reprises…

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il ne faut pas accuser les absents !

M. le président (Parti socialiste) : Chacun aura remarqué votre solidarité, monsieur Vercamer.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de juger les absents, mais du retard a été pris qui a fait que nous n’avons pas pu adopter cette proposition de loi.
Je souhaite que l’on ne change rien, c’est-à-dire que l’on articule le droit français avec le droit européen. Le droit européen a la primauté, allons au bout de la logique, et nous ne devrons changer quelque chose que si la CEDH juge qu’une partie civile ne peut pas saisir la juridiction pénale. Je pense qu’elle peut le faire, mais je peux me tromper.
Dans le temps d’examen de ce projet de loi, nous n’avons pas pu trouver un accord parce que la question juridique est extrêmement délicate. Nous n’avons donc pas pu faire de proposition.
Par ailleurs, monsieur Alauzet, nous aurions un problème de timing pour examiner votre amendement, long d’une dizaine de pages. Il faudrait entrer dans le détail : les pouvoirs qui sont donnés ne sont pas neutres, ils ont des conséquences sur les entreprises. Je n’imagine pas que l’on puisse faire cela même en une heure. je considère qu’une bonne journée serait nécessaire pour examiner les choses de façon honnête.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous pouvons siéger demain !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Même s’il nous reste la journée de demain (Murmures sur divers bancs.), je ne souhaite pas que nous le fassions maintenant.
Enfin, je préfère que cette réforme passe par ordonnance plutôt qu’elle ne passe pas du tout parce que depuis sept mois, nous n’avons pas trouvé le créneau pour inscrire ma proposition de loi qui, elle, pourrait être examinée.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Demandez au président Le Roux !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas que cette difficulté à trouver un créneau disponible se renouvelle. Si l’on habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance, il devra le faire. Prudence est mère de sûreté, et comme je veux que se fasse cette réforme de l’inspection du travail, qui me paraît essentielle pour la protection du droit du travail et des salariés, je préfère jouer la sécurité et en passer par une ordonnance plutôt que de ne rien avoir du tout.

M. Richard Ferrand : et M. François Brottes, président de la commission spécialeTrès bien !

M. Philippe Vigier : et M. Francis Vercamer. Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
Vous aurez noté, monsieur Alauzet, qu’en sept minutes vingt-deux secondes, le rapporteur vous a apporté de manière très pédagogique toutes explications.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au vu de la conviction du rapporteur, et parce que je ne veux pas le mettre dans la situation d’appeler à voter contre sa proposition de loi, je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je voulais remercier le rapporteur pour sa précision et son engagement, et redire la ferme volonté du Gouvernement de rédiger l’ordonnance sur le fondement de l’article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle et l’emploi, dont vous avez déjà été débattu, ainsi que du travail important et remarquable effectué par Denys Robiliard.
Le Gouvernement a bien l’intention de lever les questions juridiques qu’a rappelées monsieur le député Robiliard et qui sont apparues après l’adoption de l’article 20 en première lecture et en menant les dernières concertations. L’ordonnance qui sera prise vous sera bien sûr soumise pour ratification. Je vous remercie, monsieur Alauzet, d’avoir retiré cet amendement qui nous a permis d’éclaircir ce sujet, et je remercie également M. Robiliard pour le travail qu’il a effectué et son esprit de responsabilité.