Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 85

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 85

debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs députés sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul : Avec cet article, nous abordons la partie de ce projet de loi qui concerne le droit du travail. Nous allons en étudier plusieurs aspects essentiels qui devraient concerner la protection des salariés. Depuis plusieurs jours, nous avons beaucoup discuté dans cet hémicycle du travail le dimanche. Mais la partie du projet de loi que nous allons maintenant examiner est à nos yeux tout aussi essentielle, et pour dire les choses franchement, si l’on veut redonner confiance à la partie de la majorité qui doute du bien-fondé de ce texte, il faudrait amender sur plusieurs points essentiels les différents articles que nous allons aborder et sur lesquels nous avons des désaccords que je vais expliciter tout au long de cette nuit.
Il y a dans notre pays une école de pensée qui considère nécessaire, ce sont ses mots, de « réduire les rigidités du marché du travail », soit, en d’autres termes, réduire les protections et les garanties dont bénéficient les salariés et qui sont le fruit de conquêtes du mouvement syndical, de la jurisprudence des tribunaux parfois, et du résultat des débats politiques au Parlement. Ce débat entre libéraux et progressistes sur le droit du travail est tout à fait essentiel, et sur certains aspects, il va probablement se rejouer dans les heures qui viennent.
L’idée terrible selon laquelle le code du travail tue l’emploi est très présente dans notre pays. Beaucoup, à droite, la défendent jour après jour et l’illustrent en expliquant que 1733le code du travail, ce code qui compile notre législation sociale, est un des plus épais du monde, et qu’il constitue en soi un obstacle à la compétitivité de notre économie. Nous sommes très nombreux à penser de façon radicalement différente. Le code du travail, c’est la protection des salariés, c’est la cohésion sociale, et cela aussi contribue à la compétitivité.
Autant le présent projet de loi que des déclarations récentes – et je pense en particulier à des déclarations faites par le Premier ministre lors d’un récent voyage en Chine – ont pu donner le sentiment qu’il existait une compétition entre la France et l’Allemagne pour savoir qui protégeait le moins les salariés. Ce n’est pas l’approche que nous défendrons au cours de ce débat, vous vous en doutez. J’espère que ce n’est pas non plus celle que nos collègues du groupe socialiste défendront, ni celle du ministre.
Il n’empêche que le texte dont nous débattons pose des problèmes, dont certains sont considérables. C’est le cas de l’article 101, sur lequel nous devrions passer un long moment. Il réduit les protections dont bénéficient les salariés en cas de licenciement en réduisant la possibilité, lors d’un plan social, de faire appel aux moyens du groupe dont dépend une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation. Pour beaucoup d’entre nous, et en tout cas pour moi, cet article est inadmissible.
J’ai relu avec intérêt les débats de la commission spéciale, et je connais maintenant par cœur les arguments déployés par notre collègue Robiliard, avec beaucoup de conviction, pour défendre cet article 101. Face à un tel article, deux attitudes sont possibles : soit on considère que le droit ne permet pas de contraindre un groupe à financer un plan de sauvegarde de l’emploi, soit on considère qu’il faut améliorer la défense et la protection des salariés, en particulier dans des périodes de chômage de masse et de restructurations industrielles massives. C’est cette deuxième option que devrait défendre, sur cet article 101 comme sur beaucoup d’autres, une majorité de gauche à l’Assemblée nationale. Mes chers collègues, le droit social est fait pour cela !
Dans plusieurs articles, ces questions vont être posées, et je ne doute pas de l’énergie que va déployer notre rapporteur thématique pour tenter de réduire les dégâts. Je m’interroge vraiment quant à la légitimité du Gouvernement pour réformer le corps de l’Inspection du travail par ordonnances. Il y a la question du délit d’entrave et de son éventuelle dépénalisation. Il y a l’ordre des licenciements, qui est aussi un aspect protecteur du droit du travail. Il y a, enfin, l’article 101, sans doute le vecteur de fragilisation le plus important. Si nous ne corrigeons pas ces dispositions de façon extrêmement précise et ferme au cours de nos débats, nous manquerons une occasion de faire progresser le droit du travail et la protection des salariés en France.
L’article 85 ouvre une nouvelle partie de notre débat, peut-être la plus sensible, davantage encore que la question du travail du dimanche qui nous a beaucoup occupés, et c’était bien le moins. Nous rentrons maintenant dans le dur de ce texte. Cet article pose de nombreux problèmes. Je le dis très solennellement à ce moment du débat : pour beaucoup d’entre nous, c’est cette partie du projet de loi qui déterminera notre vote pour ou contre ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Je partage les vives préoccupations que vient d’exprimer mon collègue Christian Paul. Nous demanderons d’ailleurs, monsieur le président, un scrutin public sur l’amendement bkno ek2167 tendant à supprimer l’article 85. Selon notre rapporteur, mieux vaut prendre des ordonnances que ne rien faire du tout. Je ne sais pas si c’est social-démocrate mais, en tout cas, c’est une capitulation en rase campagne, monsieur le rapporteur !
Alors que nous avons longuement débattu et amendé en commission la proposition de loi relative aux pouvoirs de l’Inspection du travail, le Gouvernement ne l’a jamais inscrite à l’ordre du jour de la séance publique. Je ne trouve pas cela normal et je ne comprends pas pourquoi on accepte cela. Aujourd’hui, avec l’article 85, le Gouvernement nous demande de l’autoriser à légiférer par ordonnances, autrement dit sans aucun débat, sur le contenu de cette proposition de loi qu’il n’a pas inscrite à l’ordre du jour pour différentes raisons que je ne connais pas et dont je ne peux juger. Je me demande bien pourquoi. N’êtes-vous pas tranquilles ? N’êtes-vous pas fiers des dispositions que vous envisagez ? Je ne comprends pas pourquoi vous ne présentez pas en séance publique ce texte relatif au contrôle et à l’application du droit du travail que vous dites vouloir moderniser et réformer.
Quant aux ordonnances, je ne vais pas vous répéter les réticences que nous avons toujours, nous autres députés, à l’égard de ce procédé législatif qui tend d’ailleurs à se multiplier dangereusement, dans de trop nombreux textes. Nous nous méfions a priori de cette procédure, parce qu’elle laisse carte blanche au Gouvernement qui s’exonère de tout débat, en particulier, évidemment, sur les sujets qui le gênent.
Peut-être plus encore que sur d’autres sujets, monsieur le ministre, nous mesurons l’importance des questions traitées : la modification des prérogatives de l’Inspection du travail, la révision de l’échelle des peines en matière de santé et de sécurité au travail, ainsi que – excusez du peu ! – la révision de la nature et du montant des peines et des sanctions applicables en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Bien évidemment, il est question de les alléger !
Toutes les dispositions figurant dans ce texte sont malheureusement défavorables aux salariés. Je regrette de devoir le constater une fois de plus : quand on bouge, c’est toujours au détriment des salariés. Le délit d’entrave est une infraction très grave qui revient à priver les salariés de leur expression collective et qui renforce évidemment le caractère inégalitaire de la relation de travail.
Nous ne pouvons pas du tout accepter cette façon de procéder, ni sur le fond, ni sur la forme. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 85, sur lequel nous demandons un scrutin public.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Je partage les arguments de Mme Fraysse concernant le recours aux ordonnances. Je n’y reviendrai pas.
Le rapporteur a utilisé une métaphore du monde de la boxe : il a déclaré qu’il fallait engager un nouveau round et développé des arguments très juridiques. Je suis sûr que nous ne boxons pas dans la même catégorie juridique ! Néanmoins, s’agissant de cette proposition de loi que nous 1734allons transformer en ordonnance à la main du Gouvernement, il est vraiment temps de sonner le gong de la fin de la partie.
Cette histoire dure depuis un an. L’article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle était prêt : il comportait des dispositions intéressantes, mais il s’est perdu dans les méandres de la discussion parlementaire afin que l’on puisse avancer dans l’examen du texte. Après tout, c’était bien normal. Par la suite, il semble que l’on n’ait pas trouvé le temps de revenir sur ce sujet. Il y a certes eu l’épisode de la proposition de loi relative à la famille et de ses 800 amendements qui ne nous ont pas permis de débattre, sur l’ordre du jour réservé au groupe SRC, de la proposition de loi de relative aux pouvoirs de l’Inspection du travail, dont j’étais responsable pour notre groupe. Avec Denys Robiliard, aux côtés duquel j’ai beaucoup appris en matière de droit du travail, nous n’avons cessé de demander au Gouvernement d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de la séance publique. Pourtant, rien ne s’est passé.

Mme Jacqueline Fraysse : Eh oui !

M. Gérard Sebaoun : Je ne comprends pas.
Un an plus tard, nous examinons le lourd véhicule législatif qu’est le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. C’était une nouvelle occasion, que nous devions saisir. Je regrette d’ailleurs que notre collègue Cherpion ne soit pas là pour en débattre, comme nous l’avons fait en commission.
Je ne reviens pas sur le fond du texte. Il suffit de reprendre l’amendement bkno ek2592 troisième rectification, déposé et retiré par le groupe écologiste, qui montre bien l’importance du travail réalisé, d’abord dans le cadre de l’article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, puis dans la proposition de loi de M. Robiliard.
J’ai beaucoup de mal à comprendre que l’on puisse habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans les matières énumérées aux alinéas 2 et 3 de l’article 85.
À l’alinéa 2, on remet entre les mains du Gouvernement la réforme de l’Inspection du travail, sans aucune précision quant à son contenu. Mais peut-être allez-vous nous dire, monsieur le ministre, que vous reprendrez l’ensemble de la proposition de loi de M. Robiliard, ainsi qu’un amendement que notre groupe aurait défendu en séance publique afin de donner aux inspecteurs du travail la possibilité, « sur la base d’un rapport identifiant les éléments constitutifs d’une unité économique et sociale », d’inviter « les entreprises et syndicats concernés à ouvrir des négociations en vue de la reconnaissance de cette unité ». Il s’agissait pour nous d’un amendement très important : pourrait-il s’agir, monsieur le ministre, d’une nouvelle prérogative de l’Inspection du travail ?
Quant à l’alinéa 3, très court, qui concerne le délit d’entrave, j’admets qu’il correspond aux propos du Président de la République, et je sais bien que le patronat a, depuis longtemps, très envie de revenir sur ce délit. On peut débattre de la fameuse peine d’emprisonnement mais on apprend dans le rapport qu’en 2009, seules deux peines de prison ont été prononcées pour 276 délits répertoriés. Ce n’est quand même pas grand-chose ! Et on nous dit que cela ferait peur à de très grands investisseurs étrangers, au point de les empêcher d’investir en France…

Mme Jacqueline Fraysse : On se moque de nous !

M. Gérard Sebaoun : Cet argument est très insuffisant pour justifier une modification du délit d’entrave.
Je ne suis pas favorable au fait de redonner, en trois lignes, la main au Gouvernement, à moins qu’on me garantisse que la totalité du travail que nous avons réalisé soit effectivement traduite dans l’ordonnance. Or je ne connais pas le contenu de cette dernière, et je ne souhaite pas que l’on modifie les dispositions relatives au délit d’entrave.

Mme Isabelle Attard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Nous regrettons que le Gouvernement veuille légiférer par ordonnances. Moi aussi, j’ai participé à l’examen en commission de la proposition de loi relative aux pouvoirs de l’Inspection du travail. J’étais d’ailleurs assez satisfait que ce texte soit discuté, puisque j’avais rédigé un rapport budgétaire pour avis sur ce sujet. Néanmoins, comme l’a dit le rapporteur, il vaut mieux légiférer par ordonnances que ne rien faire du tout.
Il est important de garantir l’indépendance de l’Inspection du travail. L’OIT a rappelé ce principe à plusieurs reprises : nous devons donc réaffirmer son indépendance, vis-à-vis des pouvoirs publics et de toute hiérarchie, afin de permettre à l’Inspection du travail d’exercer sa mission librement.
S’agissant des sanctions du délit d’entrave, j’avais beaucoup discuté, lorsque je travaillais sur mon rapport, avec les inspecteurs du travail et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Nous nous sommes aperçus que, malheureusement, seuls 1 ou 2 % des procès-verbaux transmis au parquet étaient suivis d’effet, tandis que 98 % ne faisaient l’objet d’aucune suite.
À l’époque, j’avais proposé la création d’une sanction administrative permettant de se retourner directement vers l’entrepreneur, sans attendre une action pénale qui n’arriverait peut-être jamais. Je suis assez satisfait que cette proposition ait été retenue dans le texte de M. Robiliard, malgré quelques détails à propos desquels nous aurions pu discuter et déposer des amendements. J’espère, monsieur le ministre, que vous irez dans le même sens, c’est-à-dire que des sanctions administratives permettront d’intervenir directement auprès de l’Inspection du travail et de corriger plus rapidement les anomalies constatées. D’ailleurs, ces problèmes devraient, si possible, être réglés de manière amiable : après tout, l’objectif n’est pas de sanctionner, mais bien de réparer et de s’assurer que le salarié est correctement traité, que sa sécurité est garantie et que le droit est respecté.
Je veux aussi réagir à l’intervention de M. Paul, qui avait l’air de nous considérer comme des affreux libéraux voulant casser le code du travail et pensant que plus c’est libéral, moins le code du travail est volumineux, mieux c’est. C’est absolument faux, monsieur Paul. Nous ne sommes pas le Soviet suprême du parti socialiste ! Nous sommes simplement pragmatiques : nous considérons que le droit du travail doit fixer les principes fondamentaux et que les relations du travail concrètes doivent relever du dialogue social. C’est ce que nous proposons depuis toujours.
Vous, monsieur Paul, vous êtes pour le dialogue social mais vous voulez tout inscrire dans la loi.

Mme Jacqueline Fraysse : Non, pas tout !

M. Francis Vercamer : Ce n’est pas notre cas. Nous considérons que les partenaires sociaux sont aptes à négocier et à trouver des accords,…

Mme Jacqueline Fraysse : Nous aussi !

M. Francis Vercamer : …qu’il s’agisse d’accords interprofessionnels, de branche ou d’entreprise.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Francis Vercamer : La loi ne doit servir qu’à fixer des garde-fous pour éviter que le dialogue social ne dérape.

M. Yves Jégo : Très juste !

M. Francis Vercamer : Voilà notre position. Ce n’est peut-être pas la vôtre, monsieur Paul, mais ne dites pas que nous considérons qu’il ne faut plus de droit du travail du tout. Ce n’est pas du tout ce que nous disons : bien au contraire, nous considérons que le salarié doit être protégé, mais qu’il faut aussi permettre à l’entreprise de se développer. Ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui, parce qu’un certain nombre de lois et même d’amendements que vous avez déposés, ou que les frondeurs ont déposés – il me semble que c’est ainsi qu’on vous appelle –, bloquent le système. Dans le cadre du présent projet de loi, nous avons d’ailleurs déposé des amendements pour supprimer ces obstacles. J’espère que vous aurez encore du temps pour en discuter – nous en disposons encore, mais je ne suis pas sûr que ce soit le cas pour vous.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek2167, tendant à supprimer l’article 85, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour répondre sur l’article.

M. Denys Robiliard : Je propose de répondre à M. Paul au moment de l’examen de l’article 101 : nous aurons nécessairement le temps de discuter, puisque j’ai déposé un amendement hors délai qui rouvrira du temps de parole.

M. Christian Paul : On pourrait d’ores et déjà le lire.

M. Denys Robiliard : Certains de nos collègues l’ont déjà fait, puisqu’ils m’ont demandé des explications. Mais je le tiens à votre disposition séance tenante.
Revenons à l’article 85. Nous avons déposé deux amendements, le premier visant à supprimer l’habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour la réforme du délit d’entrave, le second visant à adopter cette réforme séance tenante. Par conséquent, sous réserve qu’ils soient votés, le problème ne porte plus que sur l’inspection du travail. À cet égard, je vous ai fait part de mon analyse. Je sais que le sabre est un poisson comestible, mais ici, il ne s’agit pas que du poisson…
Pour autant, mon côté paysan me pousse à préférer la sécurité : un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Je tiens donc à ce que l’habilitation à agir par ordonnance demeure, afin que l’on puisse aller au bout de la réforme.
Vous sembliez, madame Fraysse, déplorer que la réforme de l’inspection du travail ne lui accorde pas des pouvoirs supplémentaires. Elle en déjà, qui sont loin d’être négligeables. Mais permettez-moi de vous rappeler que l’article 20 de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale avait été voté dans cet hémicycle par notre majorité, et que le groupe GDR ne l’avait pas voté. Permettez-moi aussi de rappeler que ce même article 20 avait été supprimé au Sénat sur proposition d’un amendement communiste, qui a été adopté grâce aux voix de la droite. C’est ainsi que les choses se sont passées.

M. Richard Ferrand : Eh oui !

M. Denys Robiliard : Afin de ne pas faire échouer la commission mixte paritaire, de façon à ce que la réforme de la formation professionnelle puisse entrer en vigueur plus rapidement, l’article n’a pas été repris. Mais pour ma part, j’étais d’avis qu’il fallait préférer une deuxième lecture à l’Assemblée, tant pis pour la commission mixte paritaire.

Mme Jacqueline Fraysse : Je m’en souviens.

M. Denys Robiliard : Lorsque j’ai déposé ma proposition de loi, je l’ai fait à la demande de Michel Sapin : vous comprenez bien que ce genre de proposition ne se fait pas sans l’aval du Gouvernement. Je l’ai rédigée avec l’aide du ministère du travail. Elle est passée en commission, a été inscrite à l’ordre du jour du 20 mai 2014, puis a été repoussée sine die. À plusieurs reprises, j’ai plaidé pour une nouvelle inscription à l’ordre du jour, mais sans succès.
Aujourd’hui, si je soutiens la solution de l’ordonnance, c’est que je sais qu’il y en aura une. Dans cette réforme, qui occupe tout de même dix-sept pages, il y a des points comme l’extension du champ des arrêts temporaires d’activité pour risques chimiques, ce qui est très important pour la sécurité des salariés ; l’extension de la procédure d’arrêt temporaire des travaux au-delà des chantiers du BTP – car des gens qui travaillent en hauteur sans dispositif individuel ou collectif de protection, cela existe ailleurs que dans le BTP ; des pouvoirs d’enquête sur les analyses qui peuvent être ordonnées, le droit d’accès et de copie et la modernisation des copies par rapport aux supports – car aujourd’hui, prendre une copie, ce n’est pas simplement passer à la photocopieuse, c’est aussi avoir accès à une clé USB, à un lien…
Il y a encore une réforme des sanctions administratives ; l’instauration d’un mécanisme de transaction pénale pour un certain nombre d’infractions ; la possibilité de procéder par voie d’ordonnance pénale pour le traitement judiciaire des contraventions du droit du travail, possibilité qui avait été exclue – rétrospectivement, on se demande bien pourquoi s’agissant des contraventions de cinquième classe en matière de droit du travail. Par voie d’amendement, nous avions encore ajouté la possibilité pour un inspecteur du travail de tenter de rapprocher les parties, salarié et employeur, pour la reconnaissance d’une unité économique et sociale – UES : dès lors que l’inspecteur constatait les éléments constitutifs de l’UES, en l’absence d’accord collectif, le rapport établi par l’inspecteur, qui était à la disposition des parties, pouvait servir de base à une action judiciaire.
Je souhaiterais que tous ces éléments figurent dans la loi. La réforme de l’inspection du travail tenait sur deux jambes. Michel Sapin avait fait le choix de montrer la cohérence de sa réforme avec la restructuration de l’inspection du travail, qui passe d’un inspecteur et deux contrôleurs par section à 1736des unités de contrôle au niveau régional et national, le tout assorti de pouvoirs renforcés de l’inspecteur du travail. N’oublions pas qu’il y a deux millions d’entreprises, et 2 500 agents de contrôle de l’inspection du travail !
Il ne s’agit donc pas de mettre un inspecteur derrière chaque employeur, de contrôler ces derniers à tire-larigot et de les suspecter de tous les crimes : non, il s’agit de doter l’inspection du travail d’un véritable pouvoir. Tel est l’enjeu de cette réforme.
La meilleure façon de la faire aboutir aujourd’hui, et j’aurais préféré qu’il en soit autrement, c’est d’habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance. C’est ce que je pense, et donc je vous le dis. C’est la raison pour laquelle il faut adopter l’article 85, sans quoi nous n’aurons ni la réforme sur l’entrave ni la réforme de l’inspection du travail.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : L’article 85 comporte deux dispositions essentielles. La première concerne le délit d’entrave. Sur ce point, les rapporteurs présenteront un amendement de suppression de l’habilitation à procéder par ordonnance et un autre amendement visant à inscrire la réforme dans la loi.
Il était normal, et cela répondait à un engagement présidentiel, de préciser et de délimiter les contours de cette réforme, de renforcer les sanctions et de supprimer les peines d’emprisonnement en cas de délit d’entrave, même si celles-ci étaient très peu, voire pas du tout prononcées. C’est le genre de règles inutiles et inappliquées qui envoient des signaux négatifs pour l’investissement en France et que le pragmatisme commande de supprimer, mais en montrant explicitement que cela n’enlève aucun droit, aucune protection au salarié. Tel sera l’objet de l’amendement présenté tout à l’heure par votre rapporteur.
Pour ce qui est de l’habilitation à procéder par ordonnance s’agissant de la réforme de l’inspection du travail, lors du long débat qui a eu lieu autour de l’amendement du groupe écologiste, qui a été retiré, j’ai pris l’engagement au nom du Gouvernement que le texte s’appuierait sur la proposition de loi. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme est postérieur au texte. Les révisions et la concertation sont en cours. Vous serez associés au travail de rédaction de l’ordonnance, car il n’est pas question de la rédiger de manière subreptice. J’indique d’ores et déjà que François Rebsamen présentera avant signature le texte de l’ordonnance à la commission des affaires sociales, afin qu’elle soit discutée dans le détail et que chaque article et chaque disposition soient débattus dans la plus grande transparence.
Telle est bien l’intention du Gouvernement. Plutôt que de légiférer par ordonnance, nous aurions préféré inscrire directement des améliorations dans la loi, je ne vous le cache pas. C’est la démarche que j’ai constamment privilégiée pour ce texte. Mais cela n’a pas été possible, et je ferai appel à cette procédure avant signature de l’ordonnance et avant l’habilitation.
Telles sont les clarifications que je souhaitais apporter s’agissant des deux dispositions de cet article. Avis défavorable donc à l’amendement de suppression.
Pour terminer, monsieur Paul, vous avez eu des mots très durs. Peut-être ont-ils excédé votre pensée, c’est ce que j’ose espérer.

M. Christian Paul : Je ne le crois pas.

M. Emmanuel Macron : Si ce n’était pas le cas, permettez-moi de vous livrer également le fond de ma pensée.
Nous avons déjà tenu plus de 180 heures de débat, en commission et dans l’hémicycle. Sur tous les sujets, et je viens encore de le faire en répondant à M. le député Sebaoun, je vous ai toujours livré la totalité de ce que le Gouvernement faisait et voulait faire. J’ai tout expliqué en détail, dans chaque domaine. J’ai exposé quelle était la philosophie des textes, et leurs modalités.
Avant un débat plus précis, vous avez tenu un propos général qui introduisait de la suspicion et mettait en cause la volonté du Premier ministre et la mienne.

M. Christian Paul : Pas de la suspicion, de la contradiction.

M. Emmanuel Macron : Non, de la suspicion. Celle que le Gouvernement, qui a opté pour une approche pragmatique en matière de croissance et d’activité, remettrait en cause les droits sociaux et voudrait aller vers un moins-disant social. Ce n’est pas le cas de ce texte, et nous sommes en train de vous le démontrer.

M. Christian Paul : Je vous citerai les propos que le Premier ministre a tenus devant la représentation nationale !

M. le président : Monsieur Paul…

M. Emmanuel Macron : Nous sommes en train de vous le démontrer au cas par cas. D’ailleurs, lorsque nous abordons le détail des amendements, vous constatez à chaque fois que votre argumentation ne tient pas.
Ce genre de propos insidieux, surtout de la part d’un membre de la majorité, je les trouve profondément déplaisants. Vous vous êtes exprimé de cette façon à propos du LFB, le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, et vous recommencez ce soir. Votre propos est imprécis, il ne tient pas la mer. Vous n’opposez pas des arguments à d’autres arguments. Vous vous en tenez à un propos général qui cherche à installer l’idée que ce Gouvernement détricoterait les droits sociaux ou s’inscrirait dans une compétition pour les réduire.
Cela, je ne peux pas le laisser dire, monsieur Paul. Ce n’est pas à la hauteur de la qualité des débats que nous avons depuis le début. Nombre de parlementaires du groupe socialiste n’étaient pas initialement en adéquation avec la philosophie de ce texte. Mais ils ont fait l’effort d’entrer dedans, de travailler, avec honnêteté, et ils l’ont amélioré. C’est le cas par exemple du rapporteur Denys Robiliard.
Vous n’êtes pas entré dans cette démarche, monsieur Paul. Je ne peux donc pas accepter vos propos. En particulier s’agissant du Premier ministre, vous êtes allé trop loin. En tant que membre du groupe socialiste, vous ne pouvez pas le mettre en cause comme cela, vous ne pouvez pas dire ce que vous avez dit.

M. Christian Paul : De quel droit ?

M. Emmanuel Macron : La volonté profonde du Gouvernement, c’est d’améliorer le quotidien de nos concitoyens, de tout faire pour la croissance et l’activité et en même temps de ne rien céder. Sur plusieurs points, nous avons même montré que nous élargissions les droits de nos concitoyens.
Vous êtes allé trop loin ce soir, et c’était la deuxième fois, après vos propos sur le LFB. Les insinuations, surtout venant d’un député de la majorité, ne sont à la hauteur ni de nos débats, ni de ce qu’attendent nos concitoyens, ni du travail que nombre de vos collègues ont fait pour ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul : Je ne vous répondrai pas, monsieur le ministre, sur le ton que vous venez d’employer.

M. Pascal Popelin : C’est déjà fait !

M. Christian Paul : Je ne considère pas que nous soyons dans cet hémicycle pour nous donner des leçons. (Exclamations sur certains bancs du groupe SRC.) Dans un débat comme celui-ci, peut-être l’apprenez-vous, il peut y avoir des discussions de nature technique, tout à fait légitimes, et il peut y avoir une discussion sur l’inspiration du texte, qui peut prendre un caractère général.
J’ai été profondément choqué, en tant que député élu de cette majorité et qu’homme de gauche, engagé depuis plus de trente-cinq ans dans son parti, d’entendre le Premier ministre, en dehors du sol national, en Chine, indiquer qu’il y avait en quelque sorte une compétition entre la France et l’Allemagne. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Chers collègues, laissez terminer M. Paul !

M. Christian Paul : J’ai été choqué d’entendre le Premier ministre dire que le code du travail était plus protecteur en Allemagne, et que c’était une bonne raison pour que les investisseurs chinois viennent en France. Profondément choqué. Cela explique peut-être les propos que j’ai tenus tout à l’heure, et dont je ne m’excuse pas.
Ce débat n’est pas seulement une discussion de juristes, de spécialistes de droit du travail. C’est aussi une discussion politique.

M. Luc Belot : On n’est pas au congrès du parti !

M. Christian Paul : Vous m’interpellez sur le terrain politique, je vous réponds de la même façon. Nous pouvons poursuivre le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et GDR.– Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Jacqueline Fraysse : On est au cœur du sujet ! Moi aussi, j’ai été choquée !

M. le président : Madame Fraysse, dois-je considérer que vous avez défendu l’amendement bkno ek2167 ?

Mme Jacqueline Fraysse : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2167.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek2645.

M. Éric Alauzet : Comme nous l’avons expliqué précédemment, nous contestons le principe de l’ordonnance concernant les alinéas 1 à 4, même si le rapporteur et le ministre ont montré une attitude volontaire : nous verrons le maçon au pied du mur…
S’agissant de l’alinéa 5, nous avons bien entendu les besoins et les inquiétudes des contrôleurs du travail, dont la transition vers le statut d’inspecteur du travail est en cours. C’est la raison pour laquelle, et compte tenu du caractère urgent de l’enjeu, nous n’avons pas d’objection majeure à ce que le Gouvernement procède par ordonnance sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement bkno ek2618.

Mme Barbara Romagnan : Il est difficile de ne pas être d’accord avec Denys Robiliard, pour beaucoup de raisons (Sourires) et je connais certainement moins bien le droit du travail que beaucoup de ceux qui sont intervenus jusque-là. Pour autant, je ne suis pas convaincue, ni rassurée, par ses arguments. Sans faire de procès d’intention, ma lecture du texte me porte à penser que, globalement, il remet en cause les droits sociaux. Je ne doute pas de vos bonnes intentions, mais je ne partage pas vos propositions pour les mettre en œuvre.
Lorsque je doute, j’essaye d’en revenir à des choses simples. L’un d’elles, c’est qu’on ne réforme pas l’inspection du travail, a fortiori le droit du travail, par ordonnance. J’ai entendu les réponses qui ont été données, mais je continue à penser que ce n’est pas souhaitable. Je connais le travail effectué par Denys Robiliard. Pourquoi ne sert-il pas de base de discussion ? Pourquoi nous demande-t-on de valider le principe des ordonnances ?
Lorsqu’on dit vouloir valoriser le dialogue social, il ne me semble pas qu’on doive dépénaliser l’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Bien que prononcées rarement, les peines et les sanctions applicables conservent un caractère dissuasif nécessaire et utile.
Enfin, je pensais que nous étions tous d’accord pour dire que le droit du travail a pour rôle de rééquilibrer le rapport de force entre salariés et employeurs, qui est extrêmement déséquilibré, surtout lorsque le taux de chômage est si élevé. Or les propositions qui sont faites là affaiblissent plutôt les salariés et leurs représentants. D’où les amendements bknos ek2618 et 2595, qui visent à supprimer les alinéas 2 et 3.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1585 deuxième rectification.

M. Francis Vercamer : Cet amendement vise à rompre avec l’image d’une inspection du travail cantonnée dans son rôle de contrôle. Ce dernier est bien sûr indispensable pour s’assurer du respect du droit du travail et des salariés ; mais elle doit aussi assurer l’effectivité de l’application du droit dans l’entreprise et, plus largement, faire de la prévention. 1738L’amendement vise donc à réaffirmer le rôle de prévention de l’inspection du travail, en complément de ses missions de contrôle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denys Robiliard : Défavorable, sans enthousiasme particulier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek3268, 1322 et 2595.
La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek3268.

M. Denys Robiliard : Il vise à supprimer l’alinéa 3, puisque je proposerai dans un amendement ultérieur de réformer directement le délit d’entrave.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek1322.

M. Éric Alauzet : Il vise également à supprimer l’alinéa 3, mais j’entends le rapporteur annoncer une proposition sur le délit d’entrave. Je ne suis pas certain d’avoir bien compris…

M. Denys Robiliard : Les amendements sont identiques, mais nous ne poursuivons pas le même objectif.

M. le président : Mme Barbara Romagnan a déjà défendu l’amendement bkno ek2595.