Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 86

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 86

debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek2311.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé à l’initiative de MM. Amirshahi et Goldberg et d’autres collègues, vise à empêcher l’extension d’un régime particulier s’appliquant à certains dirigeants étrangers dits « impatriés », qui bénéficient de multiples exonérations au cours des cinq premières années de leur venue en France pour travailler dans une entreprise française. Selon le rapport de la commission, ce dispositif a coûté 135 millions d’euros au Trésor en 2013.
L’article 86 prévoit de maintenir ce régime pendant la durée de cinq ans même en cas de changement d’entreprise. Nous estimons pour notre part que les salariés visés sont des cadres dirigeants très privilégiés et que cette extension n’est donc pas nécessaire. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Avis défavorable. Soyons clairs, la question n’est pas de savoir s’il faut ou non maintenir le régime applicable aux impatriés : ce sujet mérite une réflexion approfondie et la solution doit se penser à l’échelle européenne, et non pas seulement nationale. Non, en l’espèce, c’est la situation d’un dirigeant s’étant installé en France pour être employé dans l’une des entités d’un groupe, lequel le mute dans une autre entité, qui est visée. Il ne s’agit plus de la même entreprise, mais le groupe reste bien le même.
Dans ces conditions, je comprends la modification qui nous est proposée par le Gouvernement. Aujourd’hui, il existe en effet des dirigeants qui, en apparence, sont des mandataires sociaux de la filiale qu’ils dirigent, mais qui, en réalité, sont des salariés des groupes. Si nous allions au bout du raisonnement, nous pourrions envisager de leur appliquer la notion de co-emploi, dans la mesure où ils sont simultanément employés par la filiale et par le groupe. Fondamentalement, ils ne changent pas de dirigeant : ils accomplissent leur travail, d’abord dans une filiale, puis dans une autre.
Je ne vois donc pas bien ce qui justifierait qu’un dirigeant de cette nature, qui a changé d’entité mais demeure au sein du même groupe, soit soumis à un régime fiscal différent de celui de ses collègues qui demeurent cinq ans dans la même affectation. Cela entraînerait même une rupture d’égalité devant l’impôt.
Sans que ce régime des impatriés me plaise démesurément, j’estime donc que la mesure qui nous est proposée est normale, d’où un avis défavorable à l’amendement de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : M. le rapporteur vient en effet d’expliquer les raisons techniques qui justifient ce régime. Le coût que vous avez évoqué, monsieur Sebaoun, est celui de la mesure actuellement en vigueur ; le surcoût du dispositif qui vous est proposé, quant à lui, est estimé à 10 millions d’euros, soit moins de 10 % en plus.
Cette mesure s’inscrit dans une réflexion entamée voici une quinzaine d’années, à l’occasion du rapport Charzat, sur l’amélioration de l’attractivité du territoire français et sa faculté à attirer et à retenir des cadres de haut niveau. Nombreuses sont aujourd’hui les situations très concrètes dans l’industrie française qui montrent toute la difficulté que nous avons à retenir certains de ces cadres.
Nous avons déjà eu cette discussion lorsque j’ai défendu ici même le projet de loi concernant l’actionnariat salarié. J’insiste sur le fait que le Gouvernement défend cette mesure concernant les impatriés et l’assume pleinement, car il s’agit d’une mesure de simplification du régime, en quelque sorte. Elle permet en effet aux salariés impatriés qui changent de fonction au sein d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises établis en France de conserver le bénéfice de ce régime, ce qui leur était interdit jusqu’à présent.
Vous avez raison de préciser qu’il s’agit de cadres supérieurs, que le rapporteur a bien distingués des mandataires sociaux. Ces employés, salariés ou non, sont certes très privilégiés mais sont aussi des dirigeants de talent, qui exercent de grandes responsabilités. Or, nos entreprises ont besoin d’attirer et de conserver ces talents.
En cohérence avec notre volonté de préserver la justice et la protection sociales, nous devons également assumer une politique d’attractivité qui consiste à attirer et à retenir les plus grands talents sur notre territoire. C’est là une condition qui nous permettra de maintenir les sièges sociaux de nos grandes entreprises et entreprises performantes en France. Je rappelle que le rapport commandé par mon prédécesseur, Arnaud Montebourg, à l’inspection des finances sur le maintien des sièges sociaux en France face au risque – et même à la réalité – que nous affrontons du détricotage de certains comités exécutifs montre qu’un emploi de cadre dirigeant dans ces entreprises crée quinze à vingt emplois directs. Il est donc nécessaire pour notre économie de maintenir ces cadres dirigeants, qu’ils soient français ou étrangers, même au moyen de régimes favorables tels que celui des impatriés. C’est un projet cohérent avec celui que défend le Gouvernement depuis le début de la mandature.
En clair, l’aménagement technique proposé dans cet article consiste simplement à permettre de changer de fonction au sein d’un groupe sans perdre les avantages liés au régime des impatriés.
Pour être complet, je rappelle, comme cela a d’ailleurs été dit plus tôt, qu’il s’agit d’un engagement pris par le Président de la République dans le cadre du conseil stratégique de l’attractivité, comme le délit d’entrave. Il avait même été envisagé d’aller plus loin en prolongeant la durée de bénéfice du régime des impatriés. Nous n’avons pas souhaité y donner suite, pour des raisons juridiques et aussi par souci de compatibilité avec les autres salariés. La durée de cinq ans nous paraît suffisante.
Cette mesure permet ainsi d’harmoniser et de simplifier le dispositif sans pour autant en étendre les caractéristiques et la durée. Dès lors, je propose le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2403.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’approuve l’idée du ministre selon laquelle il faut renforcer l’attractivité de l’entreprise France, car la compétition est mondiale. Nous devons nous donner les moyens d’attirer les cadres supérieurs et les hauts dirigeants dans les entreprises françaises. Je suis fier que des cadres étrangers viennent dans nos entreprises : cela montre que nous sommes capables de les accueillir, et qu’ils vont nous aider à stimuler la croissance et à développer nos entreprises.
Par cet amendement, monsieur le ministre, nous ne souhaitons pas modifier la durée d’application du dispositif, car cinq ans nous semblent tout à fait satisfaisants. En revanche, pourquoi se limiter à la mobilité au sein d’un même groupe ? On peut imaginer qu’un cadre étranger exerce pendant trois ans dans une entreprise, puis se mette à travailler pour une autre entreprise française qui ne fait pas partie du groupe. Cette mesure participe d’un véritable combat en faveur de l’attractivité et de la compétitivité.
Certes, j’ai entendu M. Sebaoun indiquer que la mesure coûte 130 millions d’euros. Mais s’il a bien lu le rapport que M. Migaud nous a présenté voici quelques jours, on peut envisager de supprimer toutes les exonérations fiscales dont bénéficient par exemple nos compatriotes qui vont travailler dans les départements et territoires d’outre-mer, qui coûtent 1,2 milliard d’euros ! En l’occurrence, il s’agit d’attirer de hauts dirigeants étrangers dans les entreprises françaises pour les dynamiser et leur donner un rayonnement qui, demain, se traduira en parts de marché, en croissance et en emploi.
Cet amendement n’entraînera pas un surcoût élevé, monsieur le ministre, puisqu’il est stabilisé dans la durée. Il vise simplement à autoriser un cadre étranger à changer d’entreprise tout en continuant à bénéficier du dispositif d’exonération dans la limite des cinq premières années.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Avis défavorable. J’ai fait valoir la cohérence qu’il y aurait, du point de vue de l’égalité devant l’impôt, à ce qu’un cadre qui change d’entreprise sans changer de groupe conserve le même régime fiscal. Le présent amendement est différent : il s’agit des dirigeants qui changeraient de groupe. Leur laisser ce régime fiscal, cela reviendrait à leur donner le beurre et l’argent du beurre.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : En effet, il s’agit là d’une extension qui ne relève pas de la simplification. Elle consiste à donner la possibilité à un impatrié de changer de groupe tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales. Cela pénaliserait les entreprises d’origine en permettant le départ inopiné de ces cadres à fort potentiel vers d’autres entreprises.
Je comprends la philosophie de votre raisonnement, monsieur le député, et je viens de rappeler qu’il nous semble important de préserver le régime des impatriés dans le cadre de la compétition internationale. Toutefois, votre proposition entraînerait un coût budgétaire nettement plus important que celui qui a été évoqué – de l’ordre de six à dix fois plus, selon nos calculs. D’autre part, les entreprises qui parviennent grâce à ce régime d’impatriés à fidéliser en leur sein des cadres à fort potentiel courraient le risque de voir venir des passagers clandestins, en quelque sorte, ce qui les fragiliserait.
En clair, je comprends votre objectif, mais j’émets un avis défavorable à ce dispositif qui ne me semble pas opportun.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à inclure les sommes perçues au titre des plans d’épargne retraite dits 401(k) souscrits par nos compatriotes résidant aux États-Unis dans le régime de l’impatriation fixé par l’article 155 B du code général des impôts.
Comme vous le savez, les retraites aux États-Unis ne sont pas financées par un régime par répartition comme en France, et sont généralement d’un niveau extrêmement faible. Dès lors, les Français qui y résident sont contraints de souscrire des plans par capitalisation. Un certain nombre 1741d’entre eux rentrent dans notre pays au terme de longues années d’expatriation. L’objectif est donc de les englober dans le dispositif prévu par le présent article.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Premièrement, cet amendement étendrait à des sommes versées en dehors de tout contrat de travail un régime qui bénéficie actuellement à des salariés. Ensuite, il établirait une double exonération : une exonération fiscale pour les sommes versées sur le plan d’épargne à la création du compte, et une exonération portant sur les produits de l’épargne ainsi constituée. On ne paierait donc ni à l’entrée, ni à la sortie.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends d’autant moins qu’il suffit d’interroger, comme je le fais très souvent, nos compatriotes qui vivent depuis longtemps aux États-Unis pour comprendre que beaucoup d’entre eux travaillent pendant de longues années avec l’objectif de rentrer en France pour prendre une retraite bien méritée, souvent dans le village dans lequel ils sont nés et où ils ont passé leur enfance, et qu’en réalité ils ne le peuvent pas. Je les appelle même les « prisonniers de la retraite » !
En effet, contrairement au système français, les Américains n’ont pas de système de retraite par répartition. Ils n’ont donc pas de revenus différés du travail lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite. Le seul capital qui leur permet de prendre leur retraite, c’est bien le plan 401(k), qui est un système de retraite par capitalisation. Je crains, monsieur le rapporteur thématique, que vous ne passiez totalement à côté du sujet.
De surcroît, quand nos compatriotes quittent les États-Unis, les sommes qu’ils ont capitalisées sont soumises à l’ exit tax et ils en perdent une partie.
Cela veut dire, monsieur le ministre, que de nombreux Français, dont beaucoup sont des hauts fonctionnaires internationaux, aimeraient revenir en France, dépenser de l’argent en France, investir au moment de la retraite, et qu’ils ne le peuvent pas.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Juste un mot, monsieur le président. Autant je trouve qu’il n’y a pas d’heure pour discuter de droit du travail, autant les discussions sur le droit fiscal devraient s’arrêter à une heure décente… (Sourires.)
Les cas que vous évoquez, monsieur Lefebvre, relèvent du régime des impatriés. Je ne dis pas que le problème que vous soulevez n’existe pas, mais ce n’est pas à cet endroit du texte qu’il doit être résolu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Ce que dit le rapporteur thématique est juste. Vous avez déposé cet amendement après l’article 86 mais vous souhaitez utiliser le régime des impatriés prévu à l’article 155 B du code général des impôts, qui s’applique aux salariés et aux dirigeants appelés par une entreprise établie à l’étranger pour occuper un emploi dans une entreprise située en France, dès lors qu’ils n’y ont pas été fiscalement domiciliés dans les cinq années précédentes.
Vous proposez d’appliquer l’exonération prévue à cet article aux produits des plans de retraite par capitalisation souscrits à l’étranger. Cela ne correspond pas à la philosophie de l’article. En effet, le régime des impatriés vise à attirer les cadres étrangers en France. Vous le plaquez sur une réalité dont je ne nie pas la difficulté, mais qui n’a rien à voir.
En outre, il ne serait pas justifié d’exonérer des produits de plan d’épargne retraite car le plan de retraite américain 401(k) n’est pas soumis à l’impôt pendant la phase de constitution de l’épargne. Donner un double avantage, à l’entrée et à la sortie, constituerait une dérogation au droit commun qui n’est pas souhaitable. La fiscalité actuellement applicable au capital issu de plans de retraite permet d’ores et déjà de garantir un niveau d’imposition avantageux.
Nous allons contacter le cabinet de Michel Sapin pour étudier le cas spécifique des fonctionnaires internationaux ou des cadres qui voudraient revenir en France mais s’en trouveraient lésés. Je m’engage à y travailler avec vous, mais je pense que le bon véhicule n’est pas cet article du code général des impôts qui concerne des actifs à qui l’on accorde un avantage fiscal parce qu’ils viennent travailler dans une entreprise en France.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, en m’engageant à étudier le cas précis des fonctionnaires internationaux ou des actifs français qui souhaiteraient prendre leur retraite en France mais qui subissent un préjudice particulier. Toutefois j’insiste sur un point : il faut que ce préjudice soit réel, pas seulement perçu. Si ces personnes ont bénéficié d’avantages lors de l’ouverture du plan d’épargne dont ne bénéficient pas les Français résidant dans l’hexagone, elles ne peuvent demander de bénéficier d’avantages à la sortie. Sous cette réserve, je m’engage à demander à nos services et à ceux du ministre des finances comment répondre techniquement à cette problématique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais retirer cet amendement, dès lors que vous vous engagez à travailler sur cette question. Mais il faut bien comprendre que le dispositif comporte certes des avantages fiscaux, mais que son désavantage est globalement plus important que ces avantages.
La France tient un raisonnement sur ces plans 401(k) qui est en permanence à côté de la plaque. En voici un autre exemple concret : le Gouvernement, et plus précisément l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, a décidé d’intégrer ces plans dans la base du patrimoine de nos compatriotes pour déterminer s’ils ont droit à une bourse. Imaginez que nous prenions ici en considération la retraite pour déterminer qui a droit ou non à une bourse ! Nous commettons une erreur de jugement sur ce que sont ces plans. Ce ne sont pas des revenus qui viendraient en complément d’une autre retraite, mais des revenus différés.
Le ministre m’assurant qu’il est prêt à travailler sur cette question, je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Vous prenez date.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Plus que cela ! Car je ne doute pas que nous mettions rapidement en place un groupe de travail.