Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 86
debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 86. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir le bkno ek51
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne une profession réglementée qui est en état de quasi-monopole.
Toute personne n’ayant pas son domicile fiscal en France et qui cède un bien immobilier avait l’obligation, avant le vote de la loi de finances rectificative pour 2014, de désigner un représentant fiscal accrédité, qui a pour rôle de remplir la déclaration de plus-value et d’assurer un éventuel suivi dans le cadre des questions que peut poser l’administration fiscale ultérieurement à la transaction. La rémunération de ce représentant provient d’une commission sur le montant de la vente, comprise généralement entre 0,5 et 1 % selon la négociation.
Actuellement, notre pays ne compte que sept représentants fiscaux accrédité, qui se retrouvent donc en situation de quasi-monopole.
Il y a là une anomalie. Beaucoup de pays européens ont adopté un tout autre dispositif. Je souhaite que la France prenne exemple sur ce qui se fait dans les autres pays, par exemple au Portugal. C’est l’intérêt de notre pays et de nos compatriotes qui vivent à l’étranger.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cet amendement avait déjà été présenté, et rejeté, lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2014. N’ayant pas une conception cyclique du temps parlementaire, je ne comprends pas qu’il puisse être présenté de nouveau moins de deux mois après, et dans un cadre qui en fait presque un cavalier.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas du tout un cavalier ! J’ai cru comprendre que nous discutions des professions réglementées !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Sur le fond, cette proposition fait craindre des difficultés de recouvrement, donc des pertes de recettes fiscales. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le rapporteur a rappelé que cet amendement a déjà été examiné récemment, je n’y reviens pas. Sur le fond, l’obligation pour les non-résidents de désigner un représentant fiscal dans certaines situations a pour but de sécuriser les recettes fiscales de l’État.
Au niveau européen, la Cour de justice et la Commission considèrent que cette disposition est contraire à la liberté de circulation. La loi de finances rectificative pour 2014 a adopté un changement de notre dispositif pour que la France respecte ses obligations, d’autant que l’Union et l’espace économique européen sont des cadres de coopération plus étroits depuis certaines directives, en particulier en matière de fraude fiscale. Rien ne justifie que nous allions plus loin avec certains États tiers. Nous ne disposons pas des mêmes garanties et d’ailleurs nous n’y sommes pas obligés.
Là encore, vous cherchez peut-être à régler un cas particulier, monsieur le député, mais plutôt que de créer une obligation générale fondée sur le cas spécifique du continent nord-américain, il serait peut-être préférable d’étudier les cas concrets qui ont posé un problème. Il serait utile que vous nous communiquiez les cas particuliers qui vous ont conduits à proposer cet amendement afin qu’ils soient étudiés par nos services. Je vous invite à retirer l’amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, cet amendement est tout sauf un cavalier puisque, si j’ai bien compris, le texte que nous examinons traite des professions réglementées. C’en est une.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ce n’est pas faux, mais il fallait le déposer à l’article 12 !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce que je souhaite, et que j’avais déjà demandé dans la loi de finances rectificative, comme le rapporteur l’a souligné, c’est que nous nous mettions enfin au travail pour étudier les dispositifs adoptés par un certain nombre d’autres pays européens. Je comprends la nécessité de sécuriser, mais il existe d’autres moyens, qui coûteraient moins cher à nos compatriotes et aux finances publiques que ce dispositif qui, de surcroît, nourrit sept personnes en situation de quasi-monopole.
Si vous vous engagez à regarder ce qui se fait dans les autres pays européens, monsieur le ministre, j’accepte de retirer cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est toujours à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek46. Je précise, mon cher collègue, qu’il ne vous reste que quelques secondes de temps de parole.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le ministre va déposer un amendement qui me permettra de regagner du temps supplémentaire…
En attendant, le présent amendement vise à abroger l’ exit tax. Je ne m’attarderai pas pour le présenter car il m’étonnerait beaucoup que vous lui accordiez un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je reconnais ma prévisibilité… L’ exit tax a été instituée en 1999, supprimée en 2005 à la suite d’une jurisprudence européenne, puis rétablie dans la loi de finances rectificative pour 2011 par la majorité à laquelle vous apparteniez lorsque vous étiez ministre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’étais d’ailleurs opposé au dispositif !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est donc curieux de revenir sur ce point. Ce qui a déterminé la commission spéciale, c’est qu’il est important de pouvoir 1743imposer les capitaux qui quittent la France. L’ exit tax le permet. Par les temps qui courent, il ne serait pas sage de s’en priver.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Tout à fait d’accord !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek2241.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement vise à élargir l’accès au crédit d’impôt famille, le CIF, pour les entreprises situées dans les ZTI, les ZT et les zones commerciales.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek3296 rectifié et 55, pouvant être présentés de façon groupée.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3296 rectifié.
M. Emmanuel Macron : L’amendement déposé par le Gouvernement traite des préoccupations plus larges évoquées en commission spéciale par MM. les députés Giraud et Alauzet et qui font l’objet de l’amendement bkno ek55 de M. le député Lefebvre, dont je considère d’ailleurs qu’il est satisfait par le présent amendement. Cet amendement bkno ek55 propose de modifier le droit applicable en matière de droit au compte. Le problème que vous soulignez touche un grand nombre de nos compatriotes établis à l’étranger, monsieur Lefebvre. Il s’agit d’un vrai problème. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité y apporter une réponse. Par-delà les conséquences du Foreign Account Tax Compliance Act – FATCA –, la question de l’effectivité du droit au compte codifiée à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier se pose bel et bien.
Votre amendement rappelle que toute personne physique a droit à un compte de dépôt et envisage une procédure selon laquelle la Banque de France pourrait contraindre, en cas de fermeture de compte, un établissement bancaire à ouvrir un compte de dépôt. Il soulève la question de la sanction du refus par un établissement bancaire d’ouvrir un compte dans le cadre de cette procédure et propose de la rendre automatique, ce qui présente des difficultés importantes, en particulier un risque d’inconstitutionnalité.
Tout en reconnaissant la nécessité de traiter le problème que vous soulevez, et qui a été rappelée par plusieurs d’entre vous, mais en voulant laisser à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution la possibilité de recourir à un éventail de mesures plus larges, le Gouvernement dépose un amendement en vue de renforcer le droit au compte, qu’il s’agisse de Français expatriés ou non.
Le dispositif prévu est peut-être plus adapté que celui de l’amendement d’appel de M. Lefebvre, qui soulève un vrai problème. Il me permet aussi de répondre en particulier aux députés Alauzet et Giraud et à tous ceux devant lesquels je m’étais engagé en commission spéciale à faire progresser le droit au compte.
Afin de renforcer l’effectivité de ce droit et après discussion avec vous en particulier, monsieur Lefebvre, le Gouvernement dépose donc un amendement prévoyant une saisine automatique de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution par la Banque de France si elle a connaissance d’un refus d’ouverture de compte par un établissement de crédit désigné dans le cadre de la procédure de droit au compte, ce qui systématisera la saisine de l’autorité prudentielle et de résolution et le cas échéant les procédures administratives ou de sanction.
Ce droit, plusieurs d’entre vous y sont attachés, et le Gouvernement aussi. Cet amendement est donc un véritable apport, qui lui donne une substance et une réalité. Je vous demande donc, monsieur Lefebvre, de retirer l’amendement bkno ek55 qui est satisfait par l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement. À titre personnel, j’y suis favorable car il renforce l’effectivité du droit au compte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un sujet important, et M. le rapporteur me dira sans doute que je l’ai déjà évoqué dans cet hémicycle à de nombreuses reprises. Je l’ai fait une première fois à l’occasion d’un texte présenté par Benoît Hamon, alors sur le banc du Gouvernement. Après l’adoption de l’accord sur le FATCA avec les États-Unis, certaines banques ont purement et simplement fermé les comptes de nombreux compatriotes, à commencer par AXA, ING Direct et Boursorama Banque. Le ministre m’avait répondu à l’époque qu’on allait circonscrire le problème, et que les grandes banques résisteraient. Puis les semaines ont passé, et je n’ai cessé de recevoir des courriers de nos compatriotes concernés. Il s’agit tout de même de 50 000 comptes ! Il y a des gens qui sont nés aux États-Unis mais qui n’y ont passé que deux ou trois mois qui se retrouvent dans des situations inextricables.
L’un d’entre eux m’écrit que, né aux États-Unis de parents français, il a définitivement quitté les États-Unis à l’âge de trois mois pour la France. Il n’y a jamais travaillé ni eu d’activité économique liée aux États-Unis depuis sa naissance, et travaille en tant que salarié et habite en Suisse, où il paie ses impôts depuis huit ans. Cependant sa banque en France, la BNP, vient de le signaler à l’administration fiscale américaine. Voilà les gens dont on ferme les comptes ! Et il y en a qui possèdent des biens aux États-Unis, ce qui pose un problème spécifique, comme l’a reconnu votre collègue Eckert, monsieur le ministre, car ils ne sont plus en situation de payer leurs impôts faute de compte en France.
J’ai donc déposé un amendement introduisant une automaticité de la sanction. M. Eckert et moi-même avons fléché une procédure avec la Banque de France, dont je salue d’ailleurs le travail. Elle a accédé à ma demande de mettre en place un service spécifique destiné à tous ces Français dont le compte est fermé. Elle a néanmoins été confrontée comme nous à une difficulté au sujet de laquelle j’ai reçu de 1744nombreux courriers de nos compatriotes : le cas où la banque qu’elle a désignée refuse l’ouverture d’un compte, ou impose un dépôt d’au moins 30 000 ou 35 000 euros. La raison en est simple : gérer FATCA coûte cher à nos banques. Je l’avais d’ailleurs signalé, en regrettant de ne pas être entendu, lorsque nous avions ratifié l’accord dans cet hémicycle
Je retire donc l’amendement bkno ek55 et vous remercie, monsieur le ministre, du travail réalisé depuis quelques jours sur ce sujet. Vous me proposez en réalité de remplacer l’automaticité de la sanction par celle de la saisine de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui prononce les sanctions. Un tel dispositif, qu’il sera intéressant de voir à l’épreuve des faits, constitue une vraie chance que des sanctions exemplaires viennent faire respecter le droit au compte qui figure dans nos lois et doit être respecté. Il est absolument scandaleux qu’un Français, où qu’il vive, voie son compte arbitrairement fermé. D’ailleurs, l’un des problèmes de la procédure que nous avons fléchée avec la Banque de France est que certains de nos compatriotes, parfaitement honnêtes et n’ayant jamais rencontré le moindre problème, sont en quelque sorte suspectés d’être interdits bancaires.
Le sujet est extrêmement important, nous l’avons évoqué à au moins cinq ou six reprises dans cet hémicycle. Je me félicite que l’amendement sur lequel nous avons travaillé ensemble soit susceptible d’apporter une solution durable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai déposé cinq autres amendements qu’en réalité je ne défendrai pas, faute de temps, et qui portaient sur le jour de carence, la réduction de la dépense publique et la réduction des charges, sujets à propos desquels j’aurais souhaité que le texte aille plus loin. Lors d’un rappel au règlement qui d’ailleurs vous avait été transmis, monsieur le président, le président Le Roux m’ayant assuré qu’il se ferait en quelque sorte mon porte-parole à la conférence des présidents, j’avais demandé l’application de l’article 49, alinéa 12 de notre règlement, qui autorise la conférence des présidents à allouer plus de temps qu’initialement prévu par la procédure du temps programmé. Certes, celle-ci a été introduite dans la Constitution par l’ancienne majorité, mais rien n’obligeait à la retenir pour l’examen de ce texte.
Je ne vois aucun intérêt à me contenter d’écouter l’avis de la commission et du Gouvernement sur mes amendements sans pouvoir les présenter, alors qu’il s’agit de véritables choix politiques stratégiques. Je suis bien sûr que M. le rapporteur et M. le ministre expliqueront qu’ils sont hostiles au rétablissement du jour de carence et aux autres dispositions de politique économique, pourtant très structurantes ! C’est la raison pour laquelle je ne les défendrai pas, faute de temps.
Pour ne pas allonger nos débats, je me contente donc de remercier M. le ministre. Ce n’est pas parce que je serai absent lors de la suite du débat que je ne voterai pas ce texte, comme je l’ai annoncé : il constitue une avancée, et je n’ai qu’une parole. Le travail mené dans cet hémicycle sur beaucoup de sujets a permis de progresser, même s’il n’est pas allé aussi loin que je le souhaitais.
M. le président (Parti socialiste) : Afin de vous laisser profiter des dix minutes supplémentaires découlant du dépôt de l’amendement du Gouvernement, monsieur Lefebvre, je n’ai pas encore appelé vos amendements suivants. Vous avez épuisé votre temps de parole. Souhaitez-vous entendre l’avis de la commission et du Gouvernement sur chacun de vos amendements, ou préférez-vous les retirer ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je les retire, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek2242.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il s’agit encore du crédit d’impôt famille. Cet amendement propose la rédaction d’un rapport sur ce dispositif par ailleurs peu connu, qui présenterait les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires, des dépenses engagées et de leur évolution, ainsi que ses conséquences pour les salariés de l’entreprise concernée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Sagesse.