Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 93

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 93

debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek1361.

Mme Isabelle Attard : Nous faisons tous le constat que l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap est bien un impératif pour bâtir la société inclusive que nous appelons de nos vœux. Nous sommes également tous d’accord pour dire que l’éloignement de l’emploi est un véritable problème, auquel il convient de remédier. Les périodes d’immersion en milieu professionnel peuvent bien contribuer à diminuer cet éloignement et doivent donc être encouragées pour recréer des liens et lever des préjugés.
Toutefois, prévoir que ces périodes puissent être décomptées de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap ne semble pas être une réponse appropriée. L’approche privilégiée ici, à savoir les déductions et dérogations à l’obligation d’emploi, est bien problématique et nécessite d’être encadrée, afin d’en limiter les abus éventuels, qui en feraient une mesure allant à l’encontre de l’emploi réel des personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer l’article 93.
Je profite de ce moment pour rappeler que la non-application totale de la loi de 2005, les délais consentis laissent un goût amer à de nombreuses associations, aux personnes handicapées et à leurs familles. Cet article vient redoubler ce problème.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denys Robiliard : Les prémisses de votre raisonnement devraient vous conduire à une conclusion différente. Vous indiquez que la mise en situation en milieu professionnel permet à des personnes handicapées qui en sont éloignées de s’y replonger, et que cela a des effets positifs, en ce qu’elles se sentent moins stigmatisées.
Pour vaincre un préjugé, il faut un intéressement. Même si la démarche est faite de façon intéressée, dès lors qu’elle permet à la personne handicapée de venir en milieu professionnel et à l’employeur de constater que les choses se passent parfaitement, et que ce stage en entreprise ouvre la possibilité d’un véritable emploi, pourquoi la refuserions-nous ? Offrir cette possibilité va dans l’intérêt des personnes handicapées. Sinon, nous privilégierions une nouvelle fois la cotisation à l’emploi. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, et je viens d’en discuter avec Martine Pinville. On peut effectivement dire que tout est bon à prendre pour recréer du lien entre les personnes handicapées et les entreprises, ou la fonction publique, qui est également susceptible d’embaucher des personnes handicapées, afin de les replacer en milieu professionnel.
Mais nous parlons ici de méthode, de démarche. Si nous partons du principe que l’on peut intégrer ces personnes dans les 6 %, l’approche est biaisée. Nous parlons beaucoup de l’école inclusive, du besoin de recréer du lien, de la nécessité de supprimer les peurs entre les personnes handicapées – qui vivent en vase clos la plupart du temps – et le reste de la société. Ce sont deux mondes qui ont du mal à se comprendre et qui vivent séparément la plupart du temps. Or, ce n’est pas de cette façon que nous allons recréer du lien. Il y a d’autres moyens de le faire qu’en décomptant les personnes handicapées de statistiques. En tout cas, ce n’est pas un bon signal à leur envoyer que de leur dire que ce décompte arrangera tout le monde.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1358 et 2729, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek1358.

Mme Isabelle Attard : Vous aurez tous compris qu’il s’agit d’un amendement de repli. Inciter les entreprises à mettre en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel est une bonne chose. Mais faire de cela une modalité d’acquittement de l’obligation d’emploi comporte bien des risques. C’est pourquoi, afin d’éviter d’éventuels abus, nous proposons que l’employeur ne puisse s’acquitter de son obligation d’emploi des personnes handicapées en les accueillant dans le cadre de périodes de mises en situation en milieu professionnel que dans une limite de 2 % de l’effectif global des salariés des entreprises.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2729 et donner l’avis de la commission sur l’amendement que vient de défendre Mme Attard.

M. Denys Robiliard : La finalité de ces deux amendements est exactement la même, madame Attard, comme je l’ai déjà dit. En ce qui concerne la rédaction, je n’ai pas d’orgueil d’auteur, d’autant moins que, pour ne rien vous cacher, ce sont les services de l’Assemblée qui l’ont rédigé mieux que je n’aurais su le faire. Il me semble que l’amendement bkno ek2729 est plus précis que celui que vous avez défendu, mais tous deux tendent exactement au même objet.
Sur le fond, je préférerais aussi que l’on puisse faire autrement, mais je constate que c’est un argument qui reste malheureusement nécessaire. Le plus difficile est de faire le premier pas, et tout ce qui peut favoriser ce premier pas me paraît utile. Je suis donc prêt à prendre le risque. C’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer votre amendement au profit du mien, sachant que nous partageons exactement les mêmes motivations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Je vais retirer mon amendement. Oui, tout est bon à prendre pour que les personnes handicapées, qui connaissent un taux de chômage deux fois plus élevé que les personnes valides, retrouvent un contact avec l’emploi, les entreprises et tous les employeurs quels qu’ils soient.
Mais nous avons un gros problème en France, il faut le reconnaître. Nous n’arrivons pas à la hauteur de certains pays scandinaves, qui savent ce qu’est l’inclusion, le vivre ensemble, à tel point qu’ils ne se posent même plus la question. J’aurais aimé qu’un jour nous puissions dire que nous avons accompli ce grand chemin. Mais encore une fois, ce n’est pas le recul de la loi de 2005 qui enverra les bons signaux, et les départs de personnes en situation de handicap qui vont vivre à l’étranger pour y trouver des conditions de vie plus acceptables et plus décentes ne me réconcilient pas avec cette situation.