Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 94
debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 94. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1556.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement propose d’accroître le volume de formation continue en permettant à toute personne qui souhaite abonder son compte personnel de formation, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, de bénéficier d’une incitation fiscale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour deux raisons. La première est que le compte individuel de formation est entré en vigueur le bk1er ekjanvier 2015, et qu’il me semble un peu tôt pour modifier les règles qui le régissent. La seconde est que je crains que cet amendement ne soit désincitatif à l’abondement du compte par les entreprises, alors que c’est l’une des fonctions assignées au compte.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1737 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek3252 rectifié et 3251 rectifié.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Les deux sous-amendements bknos ek3251 rectifié et 3252 rectifié peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Le sous-amendement bkno ek3251 rectifié est purement rédactionnel, il tend à substituer au mot « occupant » le mot « de ».
Le bkno ek3252 rectifié insère, après le mot « charge », les mots « par les organismes collecteurs paritaires agréés ». Il s’agit de préciser que la rémunération des salariés des très petites entreprises est prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés. C’était un élément important de la loi sur la réforme de la formation professionnelle et les décrets qui ont été pris n’ont pas respecté la volonté du législateur. Nous rétablissons donc la volonté du législateur, en rappelant la pyramide des normes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1557.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1558.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vais le défendre avec un peu plus d’ardeur que le précédent, puisqu’il s’agit du fameux contrat de travail unique à droits progressifs dont Philippe Vigier parlait précédemment comme une avancée sociale. Vous savez que la plupart des salariés sont d’abord embauchés en CDD, pour des durées courtes. Parfois, les CDD sont reconduits à de nombreuses reprises, avec des artifices pour contourner la loi. On a vu des salariés dont les contrats à durée déterminée répétés dépassaient largement la durée autorisée.
Nous proposons donc de créer un contrat de travail unique à droits progressifs en remplacement du contrat à durée déterminée et du contrat à durée indéterminée. Il est urgent d’utiliser cette nouvelle approche, qui permettra de créer une nouvelle dynamique sur les contrats de travail, les embauches et l’emploi, voire sur le pouvoir d’achat. En effet, ce contrat étant à droits progressifs, plus le salarié aura d’ancienneté, plus il sera protégé et meilleure sera sa rémunération.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Défavorable. D’abord, je lis que votre contrat de travail unique est « assorti de droits progressifs ». Sauf erreur de ma part, l’amendement ne les définit pas : on ne sait pas quels seraient les droits qui grandiraient avec le temps.
Ensuite, dans votre proposition de rédaction de l’article L. 1221-2 du code du travail, on constate que votre contrat de travail unique inclut à la fois des contrats qui ont un terme, puisqu’il doit mentionner « la date du terme lorsqu’il comporte un terme précis » – ce sont donc des contrats à durée déterminée – mais aussi, a contrario, des contrats qui n’ont pas de terme – donc des contrats à durée indéterminée. Ainsi, le contrat de travail unique est soit un contrat à durée déterminée, soit un contrat à durée indéterminée. Sauf que, pour les contrats à durée déterminée, on ne retrouve nulle part ni les restrictions d’emplois, ni l’indemnité de précarité. Votre contrat est dépourvu des garanties dont est actuellement assorti un contrat à durée déterminée. Je crains donc que votre amendement n’entraîne, dans la rédaction que vous proposez – je ne dis pas que c’est sa finalité – une généralisation de la précarité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Robiliard, notre amendement prévoit que le contrat de travail unique comporte « la date du terme lorsqu’il comporte un terme précis ».
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Lorsqu’il ne comporte pas de terme précis, cela signifie qu’il n’y en a pas.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’est bien ce que j’ai dit !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement bknoek 2335 rectifié.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel. Vous me direz qu’il n’est peut-être pas nécessaire de le défendre à cette heure-ci, mais il en vaut tout de même la peine !
Certains commerces, notamment en centre-ville et dans les métiers de la vente, connaissent une vraie difficulté à recruter des collaborateurs à temps plein. L’idée de regrouper des commerçants afin que chacun d’eux puisse embaucher à temps partiel des salariés dans le domaine de la vente séduit les professionnels. Le problème est de trouver une solution pour que ces salariés ne soient pas considérés comme des saisonniers permanents à temps partiel dans chacun des magasins. Il faudrait trouver un employeur qui recruterait les salariés en CDI, comme le ferait un groupement d’employeurs classique ; les salariés pourraient alors aller travailler chez plusieurs commerçants qui ne sont pas forcément concurrents, puisqu’ils ne vendent pas forcément la même chose.
J’ai expérimenté, comme certains d’entre vous, le dispositif des groupements d’employeurs, et j’ai pu constater qu’il fonctionnait bien dans le secteur agricole, par exemple, ou dans des filières très proches les unes des autres. Mais en dehors de cela, on a beaucoup de mal à rassembler des professionnels au sein d’une même entité, chacun pensant que c’est à un autre que doit revenir la responsabilité de la présidence du groupement d’employeurs. Ainsi, ce système fonctionne en théorie, mais pas en pratique.
Une autre solution existe : celle du portage salarial, mais elle s’adresse plutôt aux cadres, qui peuvent avoir ce réflexe notamment lorsqu’ils quittent une entreprise avant l’âge de la retraite. Cependant, pour une main-d’œuvre moins qualifiée, plus jeune et susceptible de travailler à temps plein, notamment en centre-ville, je propose que l’on accorde aux entreprises de travail temporaire la possibilité de faire signer des contrats à durée indéterminée multi-employeurs.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Un groupement d’employeurs en CDI !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Exactement, monsieur Vigier : un groupement d’employeurs en CDI, porté par un organisme dont c’est le métier, sans que l’on ait besoin d’inventer une superstructure pour s’en charger. J’ai pensé aux entreprises d’intérim, qui ont un savoir-faire, mais peut-être avez-vous d’autres idées.
L’amendement qui vous est présenté prévoit de limiter le dispositif aux entreprises de moins de 250 salariés. Cependant, je préférerais un plafond à 50 salariés. En effet, mon objectif était vraiment les petites entreprises, les petits commerces – 50 salariés, c’est presque trop ! En tout cas, 250, tel que c’est indiqué dans l’amendement, c’est beaucoup trop et je vous prie de m’en excuser, monsieur le ministre.
Si vous le souhaitez, nous pouvons adopter mon amendement dès ce soir, mais je peux donc éventuellement comprendre qu’il faille y réfléchir un peu plus… En tout cas, je pense qu’un tel dispositif est nécessaire pour développer des emplois fidélisés dans des secteurs où les besoins portent essentiellement sur des contrats à temps partiel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le sujet soulevé par M. le président Brottes est en effet important. Il est identifié et bien connu. Il existe aujourd’hui plusieurs dispositifs, souvent négociés par les partenaires sociaux, qui vont dans cette direction, mais de manière moins complète : je pense au portage salarial pour les plus qualifiés, au groupement d’employeurs, et surtout au CDI intérimaire qui peut être utilisé par les entreprises de travail temporaire depuis mars 2014 suite à l’extension de l’accord collectif de juillet 2013 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires.
Avec ce dispositif, le salarié signe avec l’entreprise de travail temporaire un CDI. Dans le cadre de ce contrat, il effectue plusieurs missions dans une ou plusieurs entreprises utilisatrices – c’est ce que vous proposez, monsieur Brottes. Le salarié perçoit une rémunération minimale mensuelle garantie entre deux missions, les temps d’intermission pouvant être des temps de formation afin d’augmenter son employabilité, ce qui est un point important. Le salarié dispose ainsi d’un CDI qui facilite également sa vie personnelle, lui permet de cumuler des contrats à temps partiel ou de passer d’un emploi à un autre avec des garanties de formation renforcées. Tel est l’apport de votre proposition, monsieur Brottes. On sait combien la multiplication des contrats d’intérim, voire des CDD, fragilise profondément la vie personnelle, à tous égards.
Comme vous le savez, ce dispositif comporte des limitations. La durée limitée dans le temps pour une mission chez un même employeur et le délai de carence sont autant de contraintes que nous devons prendre en compte, qui constituent des rigidités du dispositif législatif actuel et nous empêchent d’aller pleinement dans votre sens. J’ai bien noté que vous souhaitiez fixer un plafond moins élevé et rendre éligibles au dispositif les entreprises de moins de 50 salariés.
François Rebsamen a annoncé vendredi dernier à Besançon le lancement d’une expérimentation visant à faciliter l’embauche dans les TPE et les PME au moyen du CDI intérimaire. Nous obtiendrons sous trois mois les premiers résultats de cette expérimentation, et sous six mois les résultats définitifs.
Je vous propose donc, monsieur Brottes, de retirer votre amendement et d’attendre au moins les premiers résultats de cette expérimentation. Si possible, nous pourrions essayer d’intégrer votre proposition dans le présent texte, au Sénat ou en nouvelle lecture, ou dans le projet de loi sur la modernisation du dialogue social que portera prochainement M. Rebsamen. Il conviendra en tout cas de répondre à votre amendement d’appel à la lumière de cette expérimentation et en ayant apporté les précisions nécessaires. Votre proposition sera l’un des instruments permettant non seulement d’améliorer l’emploi, mais aussi d’assurer une meilleure protection des salariés dans ces situations.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : À ce stade, je retire bien volontiers mon amendement. Cependant, si nous voulons que ma proposition figure dans le présent texte, il faudra au moins l’intégrer au Sénat, puisque les règles de la procédure parlementaire nous empêcheront de le faire à l’Assemblée en nouvelle lecture.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1574.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’ai évoqué tout à l’heure la commission d’enquête relative à l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail créée à l’initiative du groupe UDI. Nous étions animés d’un état d’esprit constructif. Nous voulions que cette commission d’enquête soit utile et qu’elle sorte des débats partisans sur les 35 heures. Vous avez bien compris que cette commission d’enquête ne s’est pas uniquement posé la question du temps de travail, même s’il s’agissait naturellement d’une question centrale.
Chacun sait que la mise en place des 35 heures a eu un certain nombre d’effets pervers, notamment des pertes de compétitivité et un coût pour les finances publiques. Les seuls allégements Fillon et Aubry représentent un peu moins de 25 milliards d’euros dans le budget chaque année. Il reste donc des interrogations, auxquelles la commission d’enquête a essayé de répondre.
Chacun sait également que la durée de 35 heures est théorique : en réalité, le temps de travail hebdomadaire moyen en France est de 39,4 heures. La mise en place des 35 heures a suscité des inégalités entre secteur privé et secteur public, entre hommes et femmes et en fonction d’autres critères.
Les travaux de la commission d’enquête ont montré un état d’urgence. La montée du chômage a été dénoncée à plusieurs reprises ce soir, le dialogue social est en panne et une véritable désespérance s’est emparée d’un grand nombre de nos compatriotes, ces dernières semaines nous en ont malheureusement fourni de tristes illustrations. Nous ne pouvons pas rester dans ce pessimisme ambiant.
C’est un sujet majeur, monsieur le ministre. Le Président de la République en a reparlé lors de sa conférence de presse, en disant que le Gouvernement prendrait ses responsabilités. Justement, le Gouvernement ne devrait-il pas remettre tout le monde autour de la table et lancer une grande conférence sociale, afin de dresser un état des lieux, d’évaluer les pistes de progression et d’envisager des solutions gagnant-gagnant ? C’est ainsi que nous arriverons à renouer les fils du dialogue. Derrière les fils du dialogue, il y a la confiance, et derrière la confiance, je suis persuadé que la croissance n’est pas loin.
Monsieur le ministre, les parlementaires de mon groupe l’ont dit à plusieurs reprises au cours des dernières semaines, notamment lors des questions au Gouvernement, et le redisent ce soir : le dialogue social est en panne et il vous appartient de le relancer. Nous vous demandons donc d’organiser, avec vos collègues du Gouvernement, une grande conférence sociale.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Si Mme Romagnan était encore présente et si le groupe SRC disposait encore de temps de parole, elle aurait pu s’exprimer, puisqu’elle était la rapporteure de la commission d’enquête relative à l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail.
M. Benoit, qui présidait la commission d’enquête, est arrivé en ayant déjà son idée sur les conclusions qui seraient tirées de ses travaux. Or ces conclusions n’ont évidemment pas été celles qu’il espérait, puisqu’elles ont été rédigées par Mme Romagnan. Dès le départ, nous savions que cela ne collerait pas !
J’ai moi-même fait partie de cette commission d’enquête. Nous avons constaté que les 35 heures avaient créé de l’emploi et qu’elles avaient amélioré la qualité de vie des Français. Aujourd’hui, quand vous auditionnez les syndicats d’employeurs, ils ne demandent pas l’abrogation des 35 heures ! Non seulement parce qu’ils ne veulent surtout pas remettre en cause les baisses de charges liées à cette mesure, mais aussi parce que, comme nous l’a dit très clairement un représentant de la CGPME, ils ont déjà du mal à trouver du travail pour leurs salariés : si la durée du temps de travail hebdomadaire augmentait, ce serait donc encore plus compliqué !
À la faveur de cette commission d’enquête, j’ai constaté un véritable apaisement sur cette question. Les 35 heures sont un marronnier, un bouc émissaire, un épouvantail. C’est regrettable. Il ne faut plus les manipuler ainsi. Nous devons prendre acte des conclusions de la commission d’enquête, qui a au moins permis de constater qu’il y avait un apaisement sur cette question. Tous nos travaux ont été filmés : on sait donc exactement qui a dit quoi, et de quelle façon. Même à l’hôpital, où la réforme a été mal mise en œuvre,…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ah ! Je l’ai dit tout à l’heure !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : …comme l’a reconnu la commission d’enquête, nous devons dépasser cette question pour réfléchir autrement, en dépassionnant le débat et, surtout, en cessant de faire des 35 heures le bouc émissaire de toutes les difficultés économiques de notre pays.
Voilà les conclusions auxquelles la commission d’enquête est arrivée : vous ne pouvez donc pas l’utiliser, monsieur Vigier, pour demander une réforme systémique du temps de travail. En tout cas, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur thématique, vous avez souligné que la CGPME ne demandait rien. S’agissant des seuils sociaux, j’aurais souhaité tout à l’heure que vous mentionniez ce que la CGPME demande !
Notre amendement pose une question plus large que vous le dites. Dans tout ce que nous venons d’évoquer, le contrat de travail à droit progressif, les propositions du président Brottes, le travail partagé ou la mise à disposition de salariés, la question du temps de travail revient à celle des modalités d’accès des Français à l’emploi, des outils, des formes contractuelles qui permettent d’y accéder.
Le rapport au travail s’est profondément modifié, compte tenu notamment de l’évolution technologique. Cela doit nous obliger à repenser l’ensemble. On ne peut pas se contenter d’une commission et d’une réflexion sur un morceau du système. Il faut repenser l’ensemble de l’architecture et des conditions de l’accès au travail.
La conférence sociale que nous suggérons pourrait répondre à cet objectif plus large. Il ne s’agit pas d’ouvrir un débat ultra-politisé. D’ailleurs, depuis des années, on 1765s’envoie les 35 heures à la figure et ceux qui les critiquent n’y reviennent pas une fois qu’ils sont au pouvoir – il faut savoir reconnaître les faits et dire la vérité !
Nous avons un vrai problème en matière de modalités d’accès au travail, de rythme du travail dans une société qui se trouve bouleversée par des évolutions technologiques considérables. C’est un débat d’anticipation, de prospective qu’il faudrait mener. Plus nous le conduirons ensemble, plus nous essaierons d’ouvrir des pistes et moins il y aura de sujets de tension, moins chaque camp agitera le chiffon rouge contre l’autre, empêchant toute avancée.
Monsieur le ministre, nous avons besoin de faire de la prospective sur le thème de la relation du salarié à l’emploi, de la façon dont on accède à l’emploi et dont on vend sa force de travail, ainsi que de l’organisation générale et des horaires de travail dans les entreprises. Ce n’est pas un sujet anodin. Si l’on n’y prend garde, les coups de boutoir de la technologie nous prendront de court. Il y a là quelque chose qui va au-delà du seul sujet des 35 heures.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Oui, monsieur Robiliard, c’est Mme Romagnan qui a signé le rapport, et c’est elle qui s’est trop focalisée sur les 35 heures ! Thierry Benoit et les membres de la commission ont tenté de ne pas tomber dans le panneau. La commission a travaillé pendant six mois, et elle a procédé à trente-neuf auditions.
Pour ce qui est de l’organisation de la conférence sociale, vous pourriez peut-être, monsieur le ministre, ouvrir la porte. La représentation nationale dans son ensemble pourrait contribuer à sa préparation. L’organisation du travail dans l’entreprise, la question des rémunérations concernent tout le monde !
Rappelez-vous qu’au moment du vote du pacte de responsabilité et de solidarité, à la fin de l’année 2013, la notion des contreparties avait été évoquée, par Michel Sapin notamment. Cela n’a jamais vu le jour.
Il est dommage de ne pas s’emparer de cette question centrale. Vous nous expliquiez que le dialogue social était de gauche, que c’était votre culture. Monsieur le rapporteur thématique, je vous tends la perche en vous proposant d’organiser une grande conférence sociale ! (Sourires.) Ce ne serait pas politiquement inutile pour vous que de montrer que vous savez faire perdurer l’esprit du 11 janvier. L’enjeu est de savoir si nous sommes capables de mettre tout le monde autour d’une table, toutes sensibilités politiques confondues, à l’Assemblée et au Sénat.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Pour organiser une grande conférence sociale, nul besoin de passer par la loi. Je considère votre amendement comme un amendement d’appel, monsieur Jégo et je voudrais saluer l’esprit de votre intervention. Il y a une réflexion plus large à mener, vous avez raison. Au-delà du temps de travail, il y a l’accès au travail, les différentes formes de travail.
Comme vous le dites vous-même, il faut savoir comment concilier des objectifs de compétitivité et de meilleure protection des salariés. Sur tous les bancs, nous partageons cet objectif.
Compte tenu de l’urgence, et parce que ces problèmes sont compliqués, j’ai été conduit à émettre un avis défavorable sur plusieurs amendements, parce qu’il faut les aborder avec un esprit de système. Le Gouvernement a engagé une démarche en ce sens, même si cela ne résout pas tout. La conférence sur la modernisation du dialogue social qui est engagée conduira à un texte de loi, je l’ai déjà dit.
Cela étant, je suis prêt à ouvrir largement la réflexion. Je ne peux pas ici engager un autre que moi, mais je m’engage à porter cette préoccupation collective très bien exposée par le rapporteur, qui partage pleinement la volonté de conduire une approche globale, notamment par le biais de l’amendement du président Brottes.
Nous aurions effectivement tout à gagner à engager une réflexion collective, dans le cadre d’un groupe de travail, sur l’évolution des différents modes d’accès au travail, la conciliation des différents temps. Je ferai part au Premier ministre de cette demande, car il s’agit d’une démarche constructive.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1580, deuxième rectification.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le présent amendement vise à éclaircir un point de droit relatif aux accords d’annualisation du temps de travail. Depuis le 14 novembre 2013, la Cour de cassation considère que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, même si le salarié n’a pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l’accord.
Cette décision fragilise les accords conclus antérieurement aux années 2003 et 2008 concernés par les seuils de 1 607 heures. Les accords conclus avant que n’entre en vigueur la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail restaient applicables dans les accords d’annualisation du temps de travail. Cette jurisprudence remet en cause plusieurs accords collectifs dont les clauses précisent que la durée de 1 607 heures s’entend par une prise complète de cinq semaines de congés payés sur l’exercice de référence. L’amendement vise à intégrer cette précision dans le code du travail.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il y a de la cohérence dans les amendements de l’UDI, monsieur Vercamer. Il y avait une demande de dérogation des accords collectifs à la loi. Ici, la loi étant ce qu’elle est, les accords collectifs ne pouvaient pas prévoir quelque chose qui lui soit contraire !
Les choses sont relativement simples : 1 607 heures, cela correspond à 47 fois 34 et des poussières, c’est-à-dire une année à plein-temps, sur la base de 35 heures par semaine et en décomptant les jours fériés.
Les personnes qui travaillent plus de 1 607 heures dans moins de douze mois ont nécessairement fait des heures supplémentaires car le seuil de déclenchement légal des heures supplémentaires, c’est 35 heures. Voilà ce que dit la Cour de cassation. Elle applique la loi et la hiérarchie des normes. Ensuite, la question est de savoir si la durée légale du 1766temps de travail relève des principes fondamentaux du droit du travail. Mais le raisonnement de la Cour de cassation ne paraît pas pouvoir être remis en cause. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1560, 1561 et 1562, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour les soutenir.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ces trois amendements portent sur la fameuse réglementation qui a fixé la durée minimale du temps de travail à temps partiel à vingt-quatre heures par semaine. Le principe peut s’entendre, mais cette réglementation ne correspond pas à la réalité de certains secteurs d’activité. Le premier amendement vise à abroger la mesure, le deuxième exclut un certain nombre de métiers et le troisième permet d’y déroger par accord de branche.
Je sais que ces dispositions sont issues de l’Accord national interprofessionnel, mais même ceux qui l’ont signé reconnaissent un certain nombre de difficultés d’application !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Exact.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai cité tout à l’heure l’exemple d’une femme de ménage qui travaille une heure par jour dans un magasin, soit cinq heures par semaine. On ne lui proposera jamais vingt-quatre heures de travail dans ce magasin !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il a raison.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : À cela, on rétorque qu’elle va trouver du travail ailleurs. Le problème est que lorsqu’elle va perdre un contrat de travail, elle va demander à son employeur de l’employeur de l’embaucher vingt-quatre heures. Comme cela figure dans la loi, il sera tenu de le faire, avec pour conséquence des litiges et des licenciements. D’ailleurs, depuis l’application de cette mesure, il y a eu une explosion du chômage dans la catégorie des temps partiels !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est une vraie question.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : En ce qui concerne la question récurrente des vingt-quatre heures par semaine, je rappelle que le Parlement, en adoptant la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter et sécuriser juridiquement ce processus dans les situations où un accord de branche n’avait pas pu être trouvé.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas cela l’habilitation !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’est vrai, c’est un des dispositifs de sécurisation.
Nous avons par ailleurs reculé de six mois le délai dont disposaient les partenaires sociaux pour trouver un accord. Le fait est qu’il est possible d’obtenir des contrats de moins de vingt-quatre heures, mais à condition qu’il y ait des contreparties. La balle est dans le camp des partenaires sociaux.
L’encre de l’Accord national interprofessionnel était à peine sèche que certains des signataires contestaient déjà la règle des vingt-quatre heures. Il semble que dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la bonne volonté n’était pas au rendez-vous.
Dans le cadre de l’évaluation de loi, il faut vérifier s’il existe réellement une impossibilité absolue dans certains secteurs et comprendre pourquoi des accords de branche n’ont pas pu y remédier, alors les partenaires sont des gens raisonnables et de bonne foi du côté salarial comme du côté employeur. Il faut établir la liste des accords et raisonner à partir de là, mais pas au détour d’un amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je ne nie pas qu’il y a eu des problèmes en termes d’exécution de la loi, et qu’il y en a toujours. Certaines branches sont face à une situation qui n’est pas satisfaisante. Rappelons les chiffres : 46 branches ont conclu un accord depuis le vote de la loi. Une trentaine recourent structurellement au temps partiel, et au sein de ces branches, 78 % des salariés sont aujourd’hui couverts par un accord.
Les reports successifs de délai ont permis de régler la situation dans de nombreuses branches, mais il existe des situations de blocage dans trois ou quatre d’entre elles, où l’on ne parvient pas à un accord. Cette situation est tout à fait identifiée par le Gouvernement. François Rebsamen réunit régulièrement les partenaires sociaux de ces branches afin de trouver une solution.
Je ne vais donc pas vous dire que tout est satisfaisant et que tout va bien dans le meilleur des mondes, mais le problème que vous soulevez est traité progressivement. Sans être marginal, le problème est toutefois devenu plus minoritaire qu’il ne l’était il y a quelques mois.
Par ailleurs, le Gouvernement vient de prendre par une ordonnance du 29 janvier 2015 les mesures visant à sécuriser la procédure pour les salariés qui travaillent moins de vingt-quatre heures et qui souhaitent passer à un emploi de vingt-quatre heures, en instaurant la priorité, ce qui était l’un de points sur lesquels vous l’aviez habilité à procéder par ordonnance. C’est un véritable apport de ce dispositif et de la loi relative à la sécurisation de l’emploi.
Il faut aussi le mentionner, car cela sécurise et facilite le parcours des salariés. Sur ces amendements, mon avis est défavorable, car il faut aller au bout de cette méthode, sans pour autant nier qu’il existe des situations qui ne sont pas satisfaisantes dans certaines branches, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : On ne peut pas toujours reporter à plus tard, monsieur le ministre ! Ce n’est pas à vous que j’expliquerai que l’entreprise connaît des impératifs, des difficultés. Vous le dites d’ailleurs en permanence, car vous êtes un ministre qui comprend ce qui se passe dans l’entreprise ! Je comprends que vous n’acceptiez pas l’abrogation complète, mais acceptez au moins l’amendement qui permet aux 1767accords collectifs de déroger. Aujourd’hui, l’accord collectif ne peut que prévoir des aménagements, ce qui rend les choses invivables pour les entreprises.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je précise que les accords de branche, aujourd’hui, permettent de faire moins, donc de déroger.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ça n’est pas sûr.
M. Emmanuel Macron : J’ai vérifié. Sur ce point, l’amendement est satisfait par le droit existant.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’était l’économie de l’accord !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1570.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement pallie le fait que le décret d’application de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, en matière de travaux dangereux pour les apprentis, n’a toujours pas été pris.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. Mais j’ai entendu M. le ministre évoquer en commission une parution imminente. Qu’en est-il aujourd’hui ? En tout état de cause, je ne crois pas qu’il soit souhaitable de déléguer ce qui relève de l’hygiène et surtout de la sécurité aux conventions collectives.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le décret est en cours de transmission au Conseil d’État et entrera en vigueur le 2 mai 2015.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est temps : le nombre d’entrées en contrat d’apprentissage a diminué de 8 % en 2013, ce qui représente la baisse la plus importante depuis 2005, et de 15 % en janvier et février 2014 par rapport à la même période de 2013. À cela, il convient d’ajouter la baisse des crédits : le Gouvernement a diminué de 19,6 % les crédits dédiés à l’apprentissage, supprimé l’aide à l’embauche d’un apprenti en alternance supplémentaire et réduit le crédit d’impôt. Cela n’a pas amélioré la situation de l’apprentissage et de l’alternance en général !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1571.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à créer un rescrit social prémunissant du risque de sanctions administratives dans le champ du droit du travail. Les entreprises pourraient ainsi consulter l’administration en vue de sécuriser leurs projets en matière de droit du travail, en obtenant en amont leur validation juridique. Ce rescrit, opposable à la loi, leur offrirait une plus grande sécurité juridique. Elles se prémuniraient contre des difficultés éventuelles, liées à une mauvaise application des normes. Afin de lever les obstacles du recours à ce rescrit social, et conformément aux recommandations du Conseil d’État, il est également proposé qu’il soit clairement indiqué que la demande de l’entreprise ne peut entraîner de contrôle dans un délai de six mois suivant la demande.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est défavorable, pour toute une série de raisons. Dans la loi sur la simplification du droit applicable aux entreprises du 20 décembre 2014, le Gouvernement a été habilité à procéder par ordonnance pour donner une définition du rescrit social dans trois domaines : la législation visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; la législation relative à la prévention de la pénibilité ; la législation relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
J’observe que le rescrit social, dans sa généralité, figurait dans la proposition de loi de M. Cherpion, qui a été rejetée par l’Assemblée.
La notion de rescrit social est difficile à comparer avec celle de rescrit fiscal parce qu’en droit social, la présence d’un tiers – le salarié – rend les choses plus complexes et fait que l’entreprise ne se trouve pas toujours dans un dialogue singulier avec l’administration.
Par ailleurs, la rédaction de cet amendement présente une difficulté majeure. Vous prévoyez qu’« aucun contrôle visant à constater les infractions ou manquements prévus à l’article L. 8112-2 du code du travail ne peut intervenir dans un délai de six mois suivant la demande de cette garantie ». Cela autorisera les employeurs bien conseillés et malins – ou malicieux – à faire une demande de rescrit pour se mettre à l’abri des contrôles pendant six mois, avant de recommencer. Et cela, indéfiniment … Pour le coup, je ne pense pas que cela soit acceptable !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.