Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 95

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 95

debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek1368.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Dans l’amendement suivant, le rapporteur propose de porter le plafond de l’amende administrative de 150 000 euros à 500 000 euros. Certes, le passage de 10 000 euros, montant qui était prévu dans le texte initial, à 150 000 euros, constitue un progrès. Mais dans ce cas, pourquoi ne pas rendre l’amende proportionnelle au nombre de salariés et donc, supprimer le plafond ? Nous avons évoqué les problèmes de travail dissimulé sur le chantier du réacteur nucléaire EPR – Stéphane Travert et moi-même sommes bien placés pour y constater les dérives et les problèmes liés aux conditions de travail –, qui concerneraient 300, 400 ou 500 salariés, détachés ou carrément non déclarés. Infliger une amende proportionnelle serait préférable à la fixation, au doigt mouillé, d’un plafond.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Robiliard, pouvez-vous donner l’avis de la commission sur cet amendement et, dans le même temps, soutenir l’amendement bkno ek3264 ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek3264 consiste à porter le maximum des amendes cumulées de 150 000 euros à 500 000 euros. Il s’agit très clairement d’un amendement de cohérence avec un amendement déposé par le groupe UDI à l’article 97, et auquel je suis favorable, qui relève lui aussi un plafond de 150 000 euros à 500 000 euros sur des sujets comparables. Il est préférable de plafonner, pour des raisons de sécurité juridique, d’abord, car le fait de ne pas plafonner pourrait poser des problèmes juridiques, voire constitutionnels ; pour des raisons de communication ensuite, car un plafond de 500 000 euros frappe paradoxalement davantage qu’une absence de plafond. Un plafond inexistant ne risque pas de vous tomber sur la tête ! L’avis est donc défavorable à l’amendement bkno ek1368.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Avis défavorable à l’amendement bkno ek1368 et favorable à l’amendement bkno ek3264.