Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 97
debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1576.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : L’article 97 est relatif aux cartes d’identification professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics dans lesquels on sait, disons-le sans détours, qu’il y a un certain nombre de travailleurs en situation irrégulière. Ce dispositif va dans le bon sens mais nous souhaitons tout de même relever le plafond de l’amende prévue en cas de prêt illicite de main-d’œuvre et de manquement à l’obligation de déclaration.
Cet amendement tend, par conséquent, à porter le montant de l’amende de 150 000 à 500 000 euros. J’ai participé à un certain nombre d’auditions de l’ensemble des branches concernées et elles sont toutes favorables à l’alourdissement des sanctions financières.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je l’ai déjà dit, je suis favorable à cet amendement puisque c’est en cohérence avec les dispositions qu’il prévoit que j’ai proposé de porter à 500 000 euros le plafond des amendes administratives.
Il faut souligner que l’article 97 reprend une initiative des professionnels du bâtiment avec la création d’une carte d’identification des salariés, très importante pour lutter contre la fraude sur les chantiers. Je sais bien qu’il n’est pas vraiment l’heure de vanter les mesures mais c’est là une initiative importante que nous devons au secteur du bâtiment. Nous rendons obligatoire cette carte pour lui donner toute sa portée en direction des agences d’intérim et des salariés qui font l’objet d’un détachement international. Nous nous dotons d’outils qui permettront aux inspecteurs du travail de remplir plus facilement et plus efficacement leurs fonctions.