Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 100

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 100

debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2181 et 2685.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2181.

Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur le président, pouvez-vous me confirmer que l’amendement bkno ek3270 de la commission spéciale m’accorde un temps de parole supplémentaire ?

M. le président : Je suis obligé de vous dire oui. (Sourires.)

Mme Jacqueline Fraysse : C’est une bonne nouvelle ! L’un des problèmes que nous avons soulevé en commission a été réglé par un amendement du rapporteur précisant que le salarié qui manifeste de l’intérêt pour un poste à l’étranger bénéficie de l’obligation de reclassement dans les mêmes conditions que pour une offre située en France. Mais persiste une deuxième difficulté, à savoir l’obligation pour l’employeur de faire parvenir au salarié toutes les offres de reclassement possibles, dans l’entreprise mais également dans le groupe, y compris celles se situant à l’étranger si le salarié le souhaite.
Cet article tel qu’il est rédigé libère l’employeur de cette obligation en inversant les rôles. Ce sera en effet au salarié qui veut recevoir des offres de reclassement dans les établissements situés à l’étranger de le demander à l’employeur. Or aucun moyen n’est mis à la disposition du salarié pour l’informer de la composition du groupe auquel appartient son entreprise.
Le rapport souligne d’ailleurs que l’obligation de rechercher des solutions de reclassement peut être très difficile. Je le cite : « Au vu de la structuration complexe des groupes, sans détenir ces informations, il sera compliqué pour le salarié de savoir et d’apprécier s’il pourrait éventuellement être intéressé par un poste dans tel ou tel pays ». Nous savons que même les spécialistes ont des difficultés à connaître la composition exacte d’un groupe, alors comment voulez-vous qu’un salarié isolé y arrive ?
Il s’agit encore une fois d’un détournement de la jurisprudence, au moins d’une déresponsabilisation de l’employeur, d’une dilution de l’obligation de reclassement. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 100 afin de maintenir le régime actuel, plus favorable aux salariés et plus responsabilisant pour l’employeur.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek2685.

M. Gérard Sebaoun : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article ?

M. Denys Robiliard : Je ne souhaite bien évidemment pas que ces amendements soient adoptés.
Madame Fraysse, vous reconnaissez que l’obligation de reclassement à l’international est maintenue, mais ce que vous contestez, ce sont les nouvelles modalités de sa mise en œuvre.
Soyons clairs. Dans le régime juridique actuel, la notion de groupe, en droit du travail et particulièrement en droit du licenciement économique, est très particulière et dépend de la phase du licenciement économique dans laquelle on se trouve.
S’agissant de l’obligation de reclassement, il faut prendre en compte la notion de « groupe de reclassement ». Il se peut, de façon intéressante mais très atypique, qu’un groupe n’ait pas de liens capitalistiques mais que l’on y observe pourtant des mutations de personnels d’une entreprise à une autre ; cela peut se trouver dans une unité économique et sociale, qui, vous le savez, n’a pas besoin pour exister de liens capitalistiques ni d’unité de direction ; cela peut se trouver dans des entreprises qui travaillent ensemble, par exemple des fournisseurs et des prestataires.
C’est en fait une notion extrêmement pragmatique qu’utilise la Cour de cassation lorsqu’elle parle de « groupe de reclassement », terminologie retenue dans la jurisprudence.
La notion de groupe existe également dans le droit du travail pour les institutions de représentation collective, avec le comité de groupe.
La notion de groupe s’entend également au sens capitalistique.
En bref, la notion de groupe recouvre trois aspects : le groupe de reclassement, le groupe au sens du droit commercial et le groupe au sens des institutions représentatives du personnel.
On pourrait dire que par hypothèse le salarié, surtout celui qui est capable de travailler à l’international, connaît ces distinctions et a la possibilité de s’informer.
Mais ce n’est pas ce que dit l’article. Celui-ci indique simplement que l’obligation de reclassement international est maintenue.
C’est pourquoi je vais présenter un amendement afin de rappeler, même si cela va de soi et que ce sera précisé par décret, que le salarié doit être informé qu’il lui est possible de demander à être reclassé au niveau international, car un salarié doit être informé de ses droits. On doit lui préciser qu’il a la possibilité de le faire, les modalités selon lesquelles il peut le faire, les délais dans lesquels il peut le faire et les précisions qu’il devra apporter.
Ensuite le salarié n’a pas à désigner les entreprises dans lesquelles il pense qu’il pourrait être reclassé. Il doit simplement indiquer sur quel poste il souhaite être reclassé, les éventuelles restrictions qu’il pose, en termes de pays et de rémunération essentiellement.
Par conséquent, l’obligation de reclassement telle qu’elle existe aujourd’hui restera la même. La seule chose que nous avons modifiée, c’est la façon de formuler la demande, que nous avons essayé de simplifier. Pour ces raisons, l’article 100 me paraît pouvoir être voté sans difficulté.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2541.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denys Robiliard : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek1447.

M. Gérard Sebaoun : Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur, car je considère qu’en réalité il n’a changé que très peu de choses. Certes, une partie de l’article a été améliorée. Mais c’est bien au salarié de demander à l’entreprise de lui fournir la liste des emplois. Or, je considère, pour ma part, que dans le droit positif actuel, c’est l’entreprise qui doit lui fournir cette liste. Cela me paraît tout à fait légitime et je ne vois pas en quoi le rapporteur améliore quoi que ce soit. Je ne suis donc pas satisfait de sa réponse.
Actuellement, lorsqu’une entreprise doit notifier l’ensemble des postes disponibles à l’étranger, elle s’expose d’une certaine manière. Dans la rédaction du rapporteur, c’est le contraire : l’entreprise ne s’expose plus, c’est le salarié qui demande.
Pourquoi le droit positif actuel ne suffit-il pas ? Le rapporteur a amélioré une partie du texte en commission spéciale, mais ce qu’il fait là n’améliore en rien le droit positif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denys Robiliard : Monsieur Sebaoun, je n’améliore peut-être pas le droit positif, mais j’améliore le projet de loi.
Le texte supprimait l’obligation de reclassement international, nous l’avons rétablie. Ce n’est pas rien. Il faut regarder d’où nous venons.
Est-ce que nous améliorons le système ? Le système actuel, qui a été modifié en 2010, est relativement complexe : l’employeur doit informer tous les salariés, ceux-ci doivent répondre si, oui ou non, ils veulent être reclassés à l’international et ensuite un questionnaire leur est adressé pour être exploité.
Nous avons essayé de simplifier les choses. Le reclassement international, soyons clairs, n’intéresse qu’une partie des salariés en raison de l’obstacle linguistique, dont il est légitime qu’il puisse être opposé, pour des raisons d’efficacité même.
Mais il y a une grande diversité de situations et de salariés. Prenons l’exemple d’un groupe qui possède un site implanté en Alsace et un site de l’autre côté du Rhin. Dans ce cas, la situation est simple et on sait comment faire.

Mme Jacqueline Fraysse : Vous noyez le poisson !

M. Denys Robiliard : Non, je ne noie pas le poisson

M. Gérard Sebaoun : Si !

M. Denys Robiliard : Je dis que le salarié sera informé de son droit et qu’il pourra demander communication à l’employeur de la liste de tous les postes possibles à l’étranger, et celui-ci aura l’obligation de lui répondre.
Mais il n’est pas illégitime, me semble-t-il, d’essayer de préciser les choses. Il faut faire en sorte que l’employeur ne soit pas tenu de faire des recherches allant au-delà de ce que le salarié est susceptible d’accepter. Et éviter qu’un salarié ne vienne devant le conseil des prud’hommes reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé des postes que, de toute façon, il n’aurait pas accepté.

M. Francis Vercamer : Très bien !

M. Denys Robiliard : Il faut partir du principe que les personnes sont de bonne foi, y compris lorsqu’il s’agit d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi et de proposer un reclassement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Avis défavorable.

M. Gérard Sebaoun : Vous ne voulez pas exposer l’entreprise. C’est trop facile !

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2746.

M. Denys Robiliard : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek3270.

M. Denys Robiliard : Cet amendement précise que le salarié est informé de la possibilité de demander la liste des postes disponibles à l’étranger selon des modalités précisées par décret.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Favorable.