Nouvelle organisation territoriale de la République : Discussion générale
debate, 17/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – projet connu par son acronyme NOTRe, qui se veut un jeu de mot.
Depuis le début de la législature, nous avons déjà examiné de nombreux autres textes portant sur les collectivités territoriales. Les débats sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions sont encore dans tous les esprits. À l’époque, nous avions regretté le postulat de départ du Gouvernement, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État. Pour les écologistes, ce n’est pas en constituant des régions grandes par la taille que nous construirons des régions puissantes par leurs moyens et leurs compétences. La puissance d’une région tient avant tout à ses capacités, à ses compétences, à son autonomie financière, et au sentiment d’appartenance qui soude ses habitants.
Certains regrettent que le texte portant sur les compétences des collectivités territoriales n’ait pas été discuté avant celui sur la délimitation des régions. Nous regrettons, quant à nous, que le Gouvernement n’ait pas profité des premiers mois de la législature, en 2012, pour enclencher rapidement une réforme ambitieuse. Certains parlaient de « la mère des réformes » : je ne sais pas si cette expression est justifiée, mais en tout cas il aurait dû s’agir de l’acte III de la décentralisation.
Nous avons cru à nouveau voir cette réforme pointer lorsque le Premier ministre a annoncé, lors de sa déclaration de politique générale, en avril 2014, vouloir supprimer les conseils généraux. Nous avions alors salué une réforme courageuse, qui aurait marqué l’histoire de notre pays et aurait permis de clarifier ce que l’on appelle le mille-feuille territorial. Au lieu de cela, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, la France gardera l’échelon départemental, nous l’avons compris.
Nous sommes loin de l’acte III de la décentralisation, puisque ce texte ne prévoit aucun réel transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales. Par ailleurs, il ne prévoit pas non plus de réel pouvoir réglementaire pour les régions, mais une simple possibilité de demander au Parlement et au Gouvernement une adaptation de la loi. Cette intention est louable, mais il faut rappeler l’échec d’un dispositif comparable prévu depuis quinze ans pour la 1823collectivité territoriale de Corse. Sur une cinquantaine de demandes, la Corse n’a obtenu que des réponses négatives, quand elle en obtenait…
Mme Marylise Lebranchu : C’est exact !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous aurions préféré, pour notre part, une décentralisation différenciée, articulée autour d’un couple formé par les régions et des intercommunalités renforcées. C’est pourquoi nous voyons d’un bon œil le relèvement du seuil minimal de constitution des EPCI, en tenant compte bien sûr des nécessaires adaptations locales. Celui qui allait devenir Président de la République n’estimait-il pas, pendant la campagne présidentielle de 2012, dans un discours prononcé à Dijon devant plusieurs milliers d’élus locaux, qu’il fallait « accepter la diversité territoriale et faire que les régions puissent disposer d’un pouvoir réglementaire leur permettant d’adapter la loi nationale aux réalités du territoire » ?
Nous tenterons d’améliorer le texte en ce sens, tout en regrettant la timidité de cette réforme comparée à la fois aux discours de campagne et à ce qui se fait ailleurs en Europe. Tous les États d’Europe occidentale et de taille comparable à la France ont adopté soit un système fédéral, où toutes les régions participent au processus normatif dans son entier, comme en Allemagne, soit un système différencié d’autonomie régionale qui peut s’appliquer à l’ensemble du territoire, comme en Espagne et en Italie. Chez nos voisins européens, les régions partagent avec l’État le pouvoir normatif, et les assemblées ou parlements régionaux – car on va jusqu’à parler de parlements régionaux – s’imposent en droit et en fait aux autres niveaux de collectivités infra-régionales, y compris les métropoles, sans que cela suscite quelque contestation que ce soit.
Certaines dispositions du texte que nous abordons aujourd’hui nous semblent aller dans le bon sens. Nous soutenons le transfert d’un certain nombre de compétences du département vers la région, afin d’asseoir la compétence de développement économique et d’aménagement du territoire de celle-ci.
Le Gouvernement entend rendre prescriptifs les schémas régionaux de développement économique et d’aménagement du territoire. Nous saluons cette volonté : ces schémas stimuleront ainsi un développement équilibré et bénéfique à tous, à condition toutefois que ces schémas s’imposent à toutes les collectivités du territoire concerné, y compris les plus puissantes d’entre elles – je veux parler bien sûr des métropoles.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Et à condition que l’État ne soit pas aux abonnés absents !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cette compétition entre régions et métropoles risquerait en effet de poser problème, notamment pour les périphéries moins intégrées. Il conviendra donc de clarifier ces points lors des débats. Il faudra aussi éviter la possibilité d’un veto contre les schémas : à une certaine époque, cela a causé de nombreux problèmes dans les relations entre l’État et la région Île-de-France.
Après l’avoir rétablie en début de mandat, nous regrettons la suppression de la clause de compétence générale pour les régions. Pour notre part, nous sommes favorables à ce que les régions détiennent cette clause de compétence générale.
Par ailleurs, il faut faciliter la création de collectivité à statut particulier – c’est à ce sujet que nous parlons de différenciation. Cela a été possible pour les métropoles de Lyon ou de Paris. La ville de Paris a même un statut particulier bien antérieur aux métropoles : elle cumule de fait les compétences d’une ville, d’une intercommunalité et d’un conseil général. La Bretagne, le Pays Basque, la Savoie, et d’autres territoires au sein desquels les citoyens et les élus locaux ont exprimé un fort sentiment d’appartenance devront disposer d’une telle collectivité à statut particulier.
L’État doit plus que jamais retrouver son rôle de garant de l’égalité des territoires et de la justice sociale, notamment par le moyen de la péréquation. Il doit également libérer les capacités d’initiative régionales et locales, et faire confiance aux élus locaux pour conduire des projets. Il s’agit d’aboutir à une relocalisation de l’économie, en intégrant la dimension écologique et en refusant la mise en concurrence entre territoires qui pourrait être induite par la métropolisation, comme le craignent un certain nombre de nos concitoyens. Seules les régions, chargées de l’aménagement équilibré du territoire, sont capables de faire échec au sentiment de relégation ou d’oubli.
En ce sens, la question des ressources fiscales des régions ne peut plus être repoussée. Sans attendre le budget pour 2016, nous proposerons différentes mesures pour donner une plus grande autonomie fiscale aux régions : nous voulons obtenir des réponses sur ce sujet. Je rappelle que le budget de certaines régions européennes, rapporté au nombre d’habitants, est dix fois supérieur à celui des régions françaises ! Avec la baisse continue des dotations aux collectivités, une réelle réforme de la fiscalité des collectivités locales devient urgente.
J’en viens à présent, cela ne vous étonnera pas, à la question de l’écologie. Ce texte doit permettre de rationaliser et de faciliter la transition écologique des territoires, en donnant aux collectivités territoriales les moyens d’une action plus cohérente, notamment grâce au schéma d’aménagement du territoire – qui doit comporter des objectifs environnementaux clairs, comme la biodiversité – et au transfert de la compétence sur les espaces naturels sensibles aux régions – compétence exercée à l’heure actuelle par les départements.
Enfin, un effort de transparence et de démocratie doit être également réalisé à tous les niveaux de notre architecture territoriale. Nous y avons contribué en commission des lois, notamment au sujet des droits de l’opposition dans les conseils municipaux et de l’accès à l’information pour les citoyens. Nous proposerons en séance des dispositions similaires pour les régions. Nous proposerons également de séparer ce que l’on pourrait appeler le pouvoir exécutif régional – le gouvernement régional, en quelque sorte – du pouvoir délibératif régional – ce que l’on appelle, à l’heure actuelle, le conseil régional.
Nous pousserons une nouvelle fois pour que le suffrage universel direct soit effectif au sein des intercommunalités et des métropoles à l’horizon du prochain renouvellement, en 2020, sans remettre ce sujet à une loi ultérieure. En effet, nous craignons beaucoup, en cette matière comme en d’autres, que « la rue du plus tard mène à la place du jamais ». Car, si le rôle de l’intercommunalité est réaffirmé, si ses compétences et son budget sont accrus, l’introduction du suffrage universel direct – j’ai bien dit direct ! – en son sein nous semble être une contrepartie logique. En effet, que l’on soit bien clair, le fléchage – quelle expression étrange, d’ailleurs, pour les citoyens – n’est pas un suffrage universel direct.
Enfin, nous souhaitons une réelle transparence des subventions des collectivités, comme cela avait initialement été annoncé par le Gouvernement.
En définitive, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question à laquelle nous devrons répondre est la suivante : le texte qui sortira de l’examen en séance aboutira-t-il à un réel renforcement des régions, à plus de démocratie locale, à des perspectives renforcées d’autonomie fiscale des collectivités, à une meilleure articulation de leurs actions en matière d’environnement et de développement durable ? Tels sont les grands axes de ce projet de loi sur lesquels les députés du groupe écologiste souhaitent travailler, de façon constructive, afin de l’améliorer. C’est à l’aune de ces critères que nous pourrons dire que ce texte constitue une avancée qu’il convient de soutenir.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.