Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 1er (suite)
debate, 18/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement bkno ek676 à l’article bk1erek.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek676.
M. Marc Le Fur : Par l’insertion des mots : « La connaissance de son histoire », cet amendement a pour objet de confier à la région la mission de concourir à la connaissance de l’histoire régionale. Dans le monde actuel, il est difficile, notamment pour les jeunes, de se situer dans le temps et dans l’espace. Il me semble essentiel que la région contribue à faire redécouvrir à chacun la proximité et la cohérence régionale. L’intégration par la région ne s’oppose pas à l’intégration par la nation ; au contraire, elle en est une condition préalable. L’objet de notre amendement est de confier ce rôle à la région.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Olivier Dussopt : La commission a repoussé cet amendement, pour deux raisons en particulier. Premièrement, M. Le Fur l’a évoqué, la transmission de l’histoire de notre pays et des événements qui ont contribué à forger ses valeurs est une mission essentielle ; à ce titre, elle doit être confiée à l’Éducation nationale et à nos enseignants, dans tous nos collèges et lycées. L’apprentissage de l’histoire permet aussi d’ancrer dans les esprits la citoyenneté, condition du vivre-ensemble.
Lors des questions au Gouvernement, la garde des sceaux a eu tout à l’heure l’occasion d’évoquer les profanations qui ont malheureusement eu lieu à plusieurs reprises dans des cimetières ; elle a rappelé à quel point elles constituaient des blessures, des plaies béantes, pour la République. Nous devons tous être mobilisés pour combattre ces atteintes à nos valeurs et à notre identité.
La deuxième raison tient davantage à la nature du texte que nous examinons. En commission des lois, nous avons donné à la région une compétence en matière de culture – dont disposent également les autres collectivités –, mais également en matière de promotion des langues et des identités régionales, sur l’initiative de Paul Molac. Ajouter à ces missions la connaissance de l’histoire régionale ou la valorisation du patrimoine – puisque tel est l’objet d’un amendement qui viendra en discussion ultérieurement – revient à préciser de manière trop détaillée ces compétences. À force de vouloir préciser la nature et l’objet exacts des compétences exercées par chaque collectivité, celles-ci risquent d’être interprétées a contrario : les collectivités risquent d’être jugées compétentes seulement pour les domaines mentionnés, non pour la politique culturelle dans son ensemble. Nous considérons que l’histoire relève de la culture. Par conséquent, l’objet de cet amendement est inutile. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
M. André Vallini : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Monsieur le rapporteur, vous nous apportez la réponse jacobine classique ; S’agissant de l’enseignement de l’histoire, il s’agit de préserver le monopole de l’État, ce qui conduit à des aberrations : des jeunes ne connaissent pas l’histoire de leur commune, de leur territoire, de leur région. Ils apprennent une histoire globale, abstraite, souvent théorique, qui les amène peut-être à s’ouvrir sur le monde, mais en ignorant la proximité immédiate.
J’ai une conception inverse des choses : c’est par la proximité, par la connaissance de la réalité des choses, que l’on accède à l’universalité. Cette intégration par la proximité, se situer dans le temps et dans l’espace, est un élément constitutif de la citoyenneté et ne s’y oppose en aucun cas. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Pour aller dans le sens des propos de Marc Le Fur, je prendrai l’exemple de la place de l’histoire des « Malgré-nous » dans les programmes, qui a d’ailleurs déjà fait l’objet d’une discussion avec la ministre de l’éducation nationale. C’est un sujet essentiel, qui a une résonance particulière du moins sur le plan de l’histoire régionale. Ce fait historique n’est pas mentionné dans les programmes, alors que d’autres bien plus récents le sont. Cette question méritant une attention toute particulière, il serait bon que la collectivité régionale puisse contribuer au développement de la connaissance sur l’histoire régionale.
Et l’on constate que ce phénomène, ce fait historique, est absent alors que d’autres, bien plus récents, figurent dans les manuels. Cette question mérite une attention toute particulière : nous considérons qu’il serait intéressant que la collectivité régionale puisse prendre part au développement et à la connaissance de l’histoire régionale.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : N’étant pas suspect, je pense, de jacobinisme, j’avoue ne pas comprendre, j’y insiste, le bien-fondé de cet amendement. En quoi peut-on présupposer que l’histoire ne fait partie de la culture ? L’amendement revient en effet à peu près à nier ce lien : or, à partir du moment où la région détient une compétence culturelle, il va vraiment de soi qu’elle s’implique sur quantité de manifestations, tant du point de vue de la conception que de la promotion, liées à l’histoire. Il peut s’agir de l’histoire avec un « grand H » mais aussi parfois d’histoires au pluriel, avec un « petit h ».
Mais que je sache, quand une région soutient un musée, une manifestation, ou la promotion de tel ou tel monument, ou quand la région Pays de la Loire s’implique sur le site de l’Abbaye de Fontevraud, je n’ai pas le sentiment, encore une fois, que l’histoire soit exclue de la culture. Je ne comprends donc pas cet amendement, car soit il relève d’une conception de la culture qui pour le coup devient trop étroitement « historisée » dans un sens purement localiste, soit il est complètement tautologique. Mais je ne vois pas en quoi, à partir du moment où les régions ont une responsabilité dans le domaine culturel, elles s’excluraient des questions historiques, y compris locales. Il faut, surtout si l’on est décentralisateur, laisser aux régions leur capacité d’initiative qui existe et qui s’exprime déjà à travers le choix des points d’appui de l’histoire qui se trouvent dans leurs territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek677.
M. Marc Le Fur : Je comprends parfaitement le propos de notre collègue Piron : si on intègre l’histoire dans la culture et qu’on donne aux régions cette autorisation, cela me convient. Mais les choses vont parfois mieux en les disant, et vous aurez bien noté, cher collègue Piron, que la réponse de notre rapporteur n’usait pas du même argument : elle était beaucoup plus jacobine dans sa logique. En effet, il a refusé l’ajout de la connaissance de l’histoire régionale au sein des missions culturelles de la région, au motif que l’histoire relèverait d’un monopole centralisé et étatique.
Cet amendement a un objet dans le droit fil du précédent : il consiste à dire que la préservation et la valorisation du patrimoine sont des compétences particulières des régions. Je crois que le mot patrimoine doit être explicité, puisque nous ne sommes plus dans le cadre d’une compétence générale des régions : cela a été confirmé hier soir, et je le regrette. Il faut donc être précis : je prends l’exemple d’un patrimoine appartenant à des communes qui bénéficient à ce titre du soutien de l’État, et, aujourd’hui des régions et des départements. Ce soutien sera-t-il encore possible demain ? Au titre de la préservation et de la valorisation du patrimoine, et en dépit de la disparition de la compétence générale, les régions – mon interrogation vaut aussi, d’ailleurs, pour les départements – pourront-elles continuer à aider la restauration, la valorisation ou l’ouverture d’éléments de patrimoine ? C’est pour que les choses soient clarifiées que j’ai déposé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Je veux rassurer, en un mot, M. Le Fur : cela sera le cas. Pour le reste, pour les mêmes raisons que j’ai évoquées lors de l’examen de l’amendement précédent sur l’histoire régionale, j’indique que la commission a également émis un avis défavorable sur celui-ci.
M. Marc Le Fur : Vous dites que cela sera le cas. Pouvez-vous préciser ?
M. Olivier Dussopt : Les régions continueront à le faire.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Comme le rapporteur et M. Piron, si je comprends leur philosophie, le sens juridique de ces amendements m’échappe, je l’avoue, totalement. Qui peut le plus peut le moins : la notion de culture « avec un grand C » comprend et embrasse, monsieur Le Fur, le patrimoine et l’histoire ainsi que leurs problématiques. Nous sommes tous d’accord pour que tous les enfants apprennent et puissent aimer davantage l’histoire de leur région. Nous le sommes, mais juridiquement je ne vois pas ce qu’apporte votre proposition. Faites confiance à l’analyse juridique du rapporteur, qui a beaucoup travaillé sur ce texte, ainsi qu’à l’analyse politique, au sens noble du terme, de M. Piron, et retirez votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais j’aurais souhaité qu’elle soit plus explicite. En dépit de la disparition de la compétence générale, les régions pourront-elles continuer à aider la préservation et la valorisation d’un patrimoine qui ne leur appartient pas ? Je pense par exemple au patrimoine des communes. Ces actions des régions s’exerceront bien dans le cadre dans le cadre de leurs compétences ?
Si vous pouviez nous le confirmer, je retirerai, dans cette hypothèse, mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur.
M. Olivier Dussopt : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui avait organisé l’affectation d’un certain nombre de compétences aux régions, avait précisé qu’en matière de gestion du patrimoine, les régions étaient compétentes pour ce qui concerne leur patrimoine au sens domanial, ainsi que pour la valorisation du reste des éléments de ce patrimoine.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Je confirme ce que vient de dire le rapporteur. La région Bretagne, comme les autres, pourra évidemment continuer à aider financièrement tout ce qui relève du patrimoine, de la culture et de l’histoire locales, comme, par exemple, telle ou telle association souhaitant favoriser la pratique de la langue bretonne.
M. Marc Le Fur : Et des monuments historiques ?
Mme Marylise Lebranchu : Oui.
M. André Vallini : Et, monsieur Le Fur, évidemment, des monuments historiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je souhaite faire une seule remarque : effectivement, les régions disposent de cette compétence, mais, en réalité, la limitation de leurs capacités financières a pour conséquence qu’aujourd’hui, de fait, elles interviennent de moins en moins en matière de patrimoine. Et ce n’est pas avec les mesures qui s’annoncent en matière de dotations budgétaires qu’elles pourront réellement l’exercer.
M. Florent Boudié : Cela n’a aucun rapport.
Mme la présidente : Monsieur Le Fur, retirez-vous cet amendement ?
M. Marc Le Fur : Oui.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek30 et 540.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Marc Le Fur : Cet amendement devrait faire l’objet d’un consensus à peu près général. Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l’attractivité de leurs territoires. Il s’agit de leur permettre de jouer ce rôle, qu’elles jouent déjà, d’ailleurs, de VRP du développement économique de leur propre région. Elles le jouent à l’égard de partenaires nationaux, européens et extra-européens. À partir du moment où nous ne nous situons plus dans le cadre d’une compétence générale, il faut très clairement évoquer les compétences que les collectivités régionales peuvent exercer. Je souhaite que ce point soit explicitement évoqué : tel est l’objet de mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek540.
M. Germinal Peiro : Je défends en effet, au nom de la commission des affaires économiques, exactement le même amendement qui vise à permettre aux régions d’assurer la promotion de l’attractivité économique de leur territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission des lois demande, et pour deux raisons, le retrait de ces deux amendements. Tout d’abord, ils sont pleinement satisfaits, à la fois par la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales, qui donne compétence aux régions pour promouvoir le développement économique du territoire, et par les articles 2 et 3 du projet de loi. L’article 2 prévoit, et il s’agit d’une disposition adoptée en commission, que « La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. »
En outre, l’article 3, qui définit le schéma régional de développement économique et d’internationalisation des entreprises, précise que, parmi les priorités de ce schéma, l’attractivité du territoire régional doit être précisée et poursuivie. Monsieur Le Fur, la disposition que vous proposez, comme celle qui l’est par M. Peiro au nom de la commission des affaires économiques, est satisfaite et serait superflue. La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Comme tout à l’heure, je partage évidemment l’avis du rapporteur. Monsieur Le Fur, nous sommes touchés par la sollicitude que vous nous témoignez en soutenant notre texte et en voulant le renforcer et l’expliciter. Vous avez raison, c’est un très bon texte. (Sourires.)
M. Marc Le Fur : Je n’ai pas dit cela.
M. André Vallini : Or ce texte est normatif. Votre proposition ne l’est pas beaucoup : elle relève plutôt d’un soutien politique, dont, je le répète, nous sommes très touchés. Or dans notre texte figurent toutes les dispositions que vous souhaitez : faites-nous confiance. Vous verrez : les régions auront la pleine capacité de développer l’économie sur leur territoire. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme Sophie Rohfritsch : Je me permets d’insister sur l’importance de cet amendement. Dans la mesure où, comme nous le verrons à l’article 2, le chef de filât ou la supériorité hiérarchique de la région ne sont pas suffisamment clairement affirmées, je pense qu’il est essentiel, pour l’identification des régions à l’international, que la région impose sa façon de dérouler le tapis rouge vis-à-vis des investisseurs extérieurs, qu’ils soient européens ou même, lorsqu’ils changent de région, nationaux.
Nous sommes tout de même en train de débattre de cette identification, dans le cadre d’une compétition très ouverte, aujourd’hui, entre ces collectivités. Elle est donc essentielle et l’amendement, tel qu’il est rédigé, impose la suprématie de la région lorsqu’elle prévoit les modalités d’accueil sur son territoire des investisseurs et, éventuellement, des ressources humaines ainsi que des talents.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre, vous devriez être troublé par le fait que cet amendement ait été déposé dans les mêmes termes à la fois par la majorité et par l’opposition.
M. Marc Dolez : Tiens, tiens.
Mme Annie Genevard : Cela signifie qu’il demeure des ambiguïtés que cet amendement entend lever. Elles ne portent pas tant sur la question de l’attractivité économique des territoires, termes qui figurent, en effet, à l’article 2, que sur l’expression « ont la pleine capacité de promouvoir ». Véritablement, si cet amendement était adopté, la loi confierait à la région la pleine capacité d’organiser le développement économique. Voilà l’enjeu de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur. Maintenez-vous votre amendement ?
M. Marc Le Fur : Je maintiens tout à fait cet amendement. Je crois, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous pourriez parfaitement, le concernant, émettre un avis favorable. Il ne s’agit pas de s’opposer à votre logique, mais de dire qu’à partir du moment où la compétence générale des régions a disparu, il faut se prémunir contre les risques de contrôle de légalité ou de contentieux qui pourraient peser sur un certain nombre d’initiatives régionales.
Or, pour promouvoir l’emploi dans nos régions, il faut se battre, aller chercher des investisseurs ailleurs et faire jouer les réseaux existants. Je suis issu d’une région à forte identité d’où est originaire une diaspora qui, un peu partout dans le monde, est prête à faire jouer cette solidarité pour concourir au développement de sa région natale. Il faut que ce type d’initiatives régionales soit explicitement possible. Nous tenons donc à cet amendement, et nous considérons que ne pas l’adopter serait jeter une forme de suspicion sur ces initiatives. À partir du moment où la clause de compétence générale est supprimée, vous comprenez bien qu’il faut être très explicite sur les compétences que les régions peuvent exercer.
Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis.
M. Germinal Peiro : J’entends bien les arguments de mes collègues du groupe UMP. Je dois vous avouer que, quand j’entends dire que la région doit imposer sa façon de concevoir l’attractivité du territoire, je commence par me dire qu’au sein de la région existent aussi d’autres collectivités. Mais ne rentrons pas dans ce débat, car nous aurons l’occasion de l’ouvrir lors de l’examen de ce projet de loi.
Je crois que ces arguments partent d’un bon sentiment : vouloir assurer la promotion des territoires. Tout le monde est d’accord sur cet objectif. Mais les explications du rapporteur me paraissent suffisamment claires. Pour ma part, au nom de la commission des affaires économiques, j’estime donc que cet amendement est satisfait et je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek888.
M. André Vallini : Le Sénat a adopté l’article bk1erek, qui prévoit, à l’alinéa 9, que les propositions de modification législative et réglementaire concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement des régions puissent ne s’appliquer qu’à certaines d’entre elles et pas à toutes.
Cette diversification du droit selon les régions pourrait conduire à demander des statuts particuliers pour quelques-unes ou pour la plupart des régions. C’est certes le cas en Corse, mais il s’agit d’une collectivité qui dispose déjà d’un statut particulier et qui se trouve confrontée à des enjeux spécifiques.
Par son caractère général et l’absence de justification au cas par cas par un motif d’intérêt général, une telle diversification du droit présenterait, au sein d’une même catégorie de collectivités territoriales, un risque constitutionnel majeur au regard du principe d’égalité.
Le Gouvernement souhaite donc revenir à une rédaction prévoyant que les propositions de modification ou d’adaptation des dispositions légales ou réglementaires formulées par les régions concernent les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions françaises et non d’une ou de plusieurs régions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Pardonnez-moi d’exprimer mon désaccord à l’égard de cet amendement du Gouvernement.
Ce que nous souhaitons au contraire, monsieur le secrétaire d’État, c’est une adaptation, parce que les régions sont diverses, les problèmes sont divers, l’appétence à la décentralisation est également très diverse. Avec votre nouvelle carte, vous allez nécessairement introduire encore plus de différences entre les régions. Certaines d’entre elles devront focaliser l’essentiel de leur énergie à se fédérer, je pense en particulier à ce grand est, si divers, et d’autres, qui existent déjà et ont une forte identité, aspireront à faire autre chose. L’un des éléments de la modernité, c’est précisément l’adaptation. Vidal de la Blache disait que la France était diverse, que les paysages étaient divers. Traduisons cela dans notre droit, sans excès peut-être, mais en ouvrant une possibilité.
Ce que vous proposez, c’est finalement une grande régression. L’idée que nous avons longtemps développée dans des mandats préalables, c’est l’expérimentation, donc l’adaptation à des situations locales de notre droit, et vous y mettez un terme.
Pour une fois que le Sénat avait fait une petite ouverture vers la diversité des situations juridiques, vous refermez la porte. Chacun doit pouvoir jouer de l’excellence dans le domaine qu’il a choisi. L’interdire serait, me semble-t-il, une erreur.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Quel beau sujet et quel vrai sujet de fond. Il ne s’agit de rien de moins que du principe qui consiste à confondre, et depuis si longtemps, égalité et uniformité, égalité et identité, en croyant que l’uniformité des réponses conviendra à la diversité des situations territoriales.
Combien de parlementaires et de ministres ai-je entendu dans cet hémicycle, reconnaître que nos territoires sont différents et même très différents ! Vous écrivez dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, que certes la Corse a un statut particulier, mais qu’il s’agit d’une collectivité confrontée à des enjeux spécifiques. Pensez-vous que les régions n’aient pas chacune des enjeux spécifiques ? Pensez-vous que la région Rhônes-Alpes n’ait pas à répondre à des enjeux spécifiques par rapport à Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, la région Bretagne par rapport à l’Île-de-France ? Au nom de quelle égalité, confondue avec l’unité et l’uniformité, pourriez-vous refuser des réponses diversifiées ? Je précise qu’à l’alinéa 9, il s’agit d’adaptations.
C’est un débat fondamental sur lequel nous aurons l’occasion de revenir. C’est clair. Ou nous partons du postulat jacobin et nous considérons que c’est un dogme intangible, ou nous acceptons d’entrer enfin dans un système permettant de donner des réponses diversifiées à des situations diverses parce que l’égalité dont il s’agit, ce n’est pas celle des territoires, c’est l’égalité des chances sur les territoires, et ce n’est pas la même chose.
M. Maurice Leroy : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : M. Piron l’a très bien expliqué, il y a un monde entre l’égalité et l’équité et, les régions étant différentes, avec des besoins différents, elles ont besoin d’une adaptation différente.
Il serait bon de regarder les pays qui nous entourent. Si, par hasard, ils regardaient nos débats, je pense qu’ils seraient fortement amusés…
M. Maurice Leroy : Très juste !
M. Paul Molac : …que l’on revienne à un principe napoléonien dont on sait comment et avec quel type de régime il a été mis en place, en déclarant ce système intangible.
Je m’inscris évidemment totalement en faux par rapport à une telle idée. Tous les pays qui nous entourent sont peu ou prou des États fédéraux. Les régions peuvent non seulement prévoir des adaptations mais carrément faire certaines lois dans les compétences qui sont les leurs.
Le pouvoir réglementaire tel qu’il a été donné à la Corse ne s’est jamais appliqué tout simplement parce que la procédure est inapplicable.
Pour une fois, le Sénat avait eu un beau geste, qui nous permettrait d’aller vers des standards européens. Pour l’instant, seul le préfet peut adapter les lois. Un tel pouvoir est donné à l’administration, pas aux élus.
L’alinéa 9 me paraît donc être donc une excellente chose et je voterai évidemment contre l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Je veux apporter le soutien de notre groupe au Gouvernement (Exclamations)… sur cet amendement. (Rires.)
M. Maurice Leroy : Profitez-en, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)
M. Marc Dolez : C’est effectivement un sujet très important et cet amendement est le bienvenu, avec le verrou qu’il apporte à l’alinéa 9…
M. Marc Le Fur : Verrou, le mot est bien choisi !
M. Marc Dolez : …pour éviter une explosion des demandes de statut particulier, en contradiction avec le principe d’égalité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré : Nous sommes tous convaincus, je crois, que l’unité de la République ne passe pas par l’uniformité, et nous avons souligné à plusieurs reprises la nécessité de pouvoir s’adapter à ce que sont les diversités territoriales et de les reconnaître.
Je voudrais souligner deux ouvertures majeures que contient la réforme territoriale à cet égard.
La première se trouve à l’article 2 de la loi MAPTAM, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Nous sommes dans un triptyque et il est donc nécessaire de faire en permanence le lien entre les différents textes. La délégation de compétence prévue à l’article 2, pour les régions comme pour les autres collectivités territoriales, est une avancée majeure, beaucoup plus puissante que l’expérimentation elle-même, qui, peut-être dans un esprit jacobin, implique la généralisation. Avec la délégation de compétences, une ou plusieurs régions peuvent exercer une compétence pour le compte de l’État pour l’adapter aux réalités locales.
La seconde, c’est le pouvoir réglementaire des régions, qui est encadré mais qui permettra des avancées importantes en matière d’adaptation du droit.
Il y a un autre élément fort dans ce texte, et cela fait partie des objectifs que nous avons soulignés ensemble et auxquels, je crois, chacun souscrit, c’est le besoin de clarification, de lisibilité, ce qui plaide pour que nous adoptions cet amendement du Gouvernement de façon à maintenir le principe de l’unité, quelles que soient les régions.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Je suis, comme la plupart d’entre vous, convaincu que l’unité de la République n’exige plus forcément que les territoires soient gérés de façon uniforme.
M. Maurice Leroy : Très bien !
M. Marc Le Fur : Traduisez cela dans les textes !
M. André Vallini : On peut très bien, c’est vrai, gérer différemment le nord et le sud du pays, l’est et l’ouest, sans remettre en cause ni l’unité ni l’indivisibilité de notre République.
En même temps, une République, c’est une constitution, et la Constitution est très claire. L’article 72, dans son troisième alinéa, prévoit que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales « disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». Nous sommes tous d’accord, et, Mme Appéré vient de le rappeler, le pouvoir réglementaire des régions sera renforcé.
M. Marc Dolez : Il va déjà trop loin !
M. André Vallini : Ce pouvoir est distinct de la possibilité pour les collectivités territoriales d’exercer un pouvoir réglementaire inhérent à l’organisation et au fonctionnement de leurs services. Le Conseil d’État, dans un avis du 15 novembre 2012, a fortement encadré ce pouvoir, même s’il a reconnu que l’attribution d’un pouvoir réglementaire aux collectivités locales n’était pas par elle-même contraire au principe d’égalité : « Il appartient à chaque texte législatif régissant les compétences des collectivités locales de préciser les règles dont l’édiction est confiée aux collectivités pour l’exercice de cette compétence. » Mais le pouvoir réglementaire des collectivités locales ne saurait remettre en cause le pouvoir réglementaire du Premier ministre : Les règles fixées localement par les collectivités locales doivent respecter le cadre général fixé non seulement par la loi elle-même mais également par ses décrets d’application.
Nous sommes tenus par ce cadre juridique, rappelé par le Conseil d’État,…
M. Marc Dolez : Heureusement !
M. André Vallini : …mais libre évidemment aux parlementaires que vous êtes, demain ou après-demain, de réviser la Constitution.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Devedjian.
M. Patrick Devedjian : D’abord, monsieur le secrétaire d’État, la Constitution dit également que l’organisation de la République est décentralisée. C’est une disposition de principe, dès le début.
M. Marc Le Fur : Très juste !
M. Marc Dolez : Dans le cadre d’une République unitaire !
M. Patrick Devedjian : Je ne comprends pas bien l’amendement du Gouvernement. Dans le texte du Sénat, il ne s’agit que de propositions. N’importe quel conseil régional pourra présenter une proposition qui le concerne et en faire une règle générale pour tous les autres. Ce n’est donc pas opérant de toute façon.
Je suis par ailleurs assez surpris que cet amendement prévoie la suppression d’une, de plusieurs ou de l’ensemble des régions. Selon vous et selon le rapporteur, cette disposition doit s’appliquer à toutes les régions. Or vous supprimez la référence à l’ensemble des régions. C’est totalement contradictoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Audibert Troin.
M. Olivier Audibert Troin : Les dispositions qui sont proposées ne sont pas du tout anticonstitutionnelles, monsieur le secrétaire d’État, et je partage le point de vue de Patrick Devedjian.
Sur le fond, si nous avons bien compris, le souhait du Gouvernement, c’est qu’il y ait des régions puissantes, qui puissent peser à l’échelon européen. Comment peut-on alors vouloir les brider en leur interdisant de présenter des propositions pour être efficaces sur le terrain ? N’y allons pas avec une main tremblante. Puisque nous souhaitons des régions fortes, ne restons pas au milieu du gué…
M. Marc Le Fur : Très bien !
M. Olivier Audibert Troin : …et donnons à nos régions la possibilité d’être plus efficaces en étant plus près du terrain et donc, vraisemblablement, plus près des préoccupations de leurs concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Monsieur le secrétaire d’État, votre texte fait peur à plusieurs d’entre nous, pour deux raisons principales.
La première, c’est que, pour fonctionner, la décentralisation aurait besoin d’un pouvoir central fort, et tous les signes montrent depuis plusieurs années que le pouvoir central est faible. Nous voyons bien en particulier que la régionalisation entraîne des transferts de compétences, sans aucune possibilité de discuter de la fiscalité. Vos alliés des anciennes régions voulaient absolument pouvoir lever une multitude d’impôts, on ne sait pas s’ils pourront le faire.
La seconde, c’est qu’elle est dans l’idéologie dominante bruxelloise de destruction de l’unité de la nation, avec une Europe constituée d’une administration bruxelloise et de régions autonomes.
Mais votre argumentaire est totalement contradictoire et absurde. Si la Constitution limite les pouvoirs législatifs des régions, je ne vois pas pourquoi l’alinéa 9 ne devrait pas tout simplement être supprimé, selon votre raisonnement. Si vous étiez cohérents, vous écouteriez les collègues qui défendent cette capacité pour les régions, pour tout ou partie d’entre elles, d’ailleurs, car vous faites des régions gigantesques qu’aucune raison historique, ethnographique ou sociologique ne lie mais que, dans le même temps, vous voulez les empêcher de progresser. Vous êtes totalement incohérents avec vous-mêmes.
Soit vous supprimez l’amendement du Gouvernement et maintenez le texte tel qu’il était et vous êtes cohérents, soit vous êtes totalement incohérents et vous maintenez votre amendement qui déstructure complètement l’alinéa 9, puisque, comme vous l’avez bien expliqué, monsieur le ministre, la Constitution ne nous permet pas de craindre, de la part des régions, des mouvements législatifs profonds. Revenez au minimum à la cohérence, faites votre choix et assumez-le pour une fois devant les Françaises et les Français !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Je retire cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marc Dolez : Et pourquoi donc ? Je ne comprends plus rien !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Paul Molac : Actuellement, il est prévu que les résolutions votées par les conseils régionaux pour modifier ou adapter une loi, un projet de loi ou une proposition de loi ne seront envoyées qu’au Premier ministre et à l’autorité préfectorale. Dès lors que les demandes de modification peuvent porter sur une loi en cours d’élaboration, il me semble nécessaire que les présidents des deux assemblées en soient également directement informés pour que ces demandes ne restent pas sur un bureau. Si j’ai bonne mémoire, sur les cinquante-deux demandes que les Corses 1883ont faites, deux réponses seulement ont été obtenues, quand les cinquante autres demandes se sont perdues sur un bureau quelconque.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : S’agissant du pouvoir réglementaire local d’adaptation, nous avons eu un débat en commission des lois. Tout à l’heure, M. Piron avait raison de souligner que c’était un débat important et M. Vallini a eu raison, quant à lui, de rappeler l’avis du Conseil d’État qui encadre la possibilité de doter les collectivités d’un pouvoir réglementaire. Le Conseil d’État souligne également dans ses préconisations combien il peut être dangereux – je le dis ici pour n’avoir pas à le redire plus tard – de multiplier les sources de pouvoirs réglementaires et son fractionnement.
Pour en venir à l’amendement de M. Molac, la commission a donné un avis défavorable pour une raison en particulier. Les demandes d’adaptation peuvent concerner tant le domaine législatif que le domaine réglementaire. Dans la mesure où le domaine réglementaire peut être concerné, et que certaines adaptations ne relèvent que de lui, la saisie qui est proposée dans cet amendement des présidents des assemblées parlementaires nous paraît inutile. Nous pensons qu’il est plus logique que ce soit le Premier ministre, au titre du pouvoir réglementaire dont il dispose par la Constitution, qui en soit saisi avec la capacité, le cas échéant, de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Je voudrais revenir sur l’amendement bkno ek888, parce que je voudrais bien savoir pourquoi le Gouvernement l’a retiré.
Mme Nathalie Appéré : Nous aussi !
M. Marc Dolez : Pour une fois que mon groupe vous apportait un soutien net sur une proposition (Rires), vous retirez l’amendement ! Nous aimerions comprendre !
M. Patrick Devedjian : Ce soutien lui a été fatal, monsieur Dolez ! (Rires.)
M. Marc Dolez : J’espère que ce n’est pas la raison de son retrait !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Cet amendement nous avait été proposé par les services, à cause du risque d’inconstitutionnalité.
M. Marc Le Fur : Il ne faut pas toujours écouter ses services !
M. André Vallini : C’était la base de mon argumentation. J’ai dit que j’étais aussi girondin que les uns et les autres, et peut-être un peu plus que M. Dolez. Ce risque constitutionnel, aux yeux de nos services, existe toujours. Nous avons le temps d’ici à la deuxième lecture de voir ce qu’il en est et de demander des études plus précises. Sur le fond, vos arguments étaient pertinents et je regrette beaucoup de décevoir M. Dolez. Pour une fois, c’est vrai que le groupe GDR soutenait le Gouvernement, mais il a fallu se rendre à l’évidence. Prenons un peu de temps – c’est aussi l’intérêt des deux lectures – pour savoir ce qu’il en est précisément.
M. Patrick Devedjian : C’est sage !
M. André Vallini : Si nous pouvons réellement aller dans ce sens-là, le Gouvernement y est évidemment très favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : L’amendement bkno ek102 ne me dérange pas plus que cela. Je voudrais que chacun mesure la portée – je dis cela avec un peu d’ironie – de ces alinéas 9 et 10 qui nous sont proposés par le Gouvernement, où il est écrit qu’« un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’une, de plusieurs ou de l’ensemble des régions. » Cela veut dire que le conseil régional peut envoyer un courrier pour proposer des suggestions, mais le club de boules aussi ! Il n’y a aucune réalité concrète.
S’il était écrit que, quand un conseil régional envoie une suggestion, elle est inscrite à l’ordre du jour, au moins de la commission, pour être examinée, cela voudrait dire quelque chose. Mais ici, c’est de la pure apparence ! Ne nous laissez pas croire que c’est un pouvoir ! Tout le monde peut envoyer un courrier au Premier ministre ou à qui de droit. M. Molac nous dit que ce courrier peut aussi être envoyé aux présidents des assemblées. J’imagine que La Poste ne censurerait pas un envoi de ce même courrier à l’Assemblée et au Sénat ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous nous faites faire du vélo d’appartement, en nous laissant croire que nous escaladons le Tourmalet. (Sourires.) On nous fait passer des choses quelconques pour des montagnes ! Ce n’est rien du tout et cela doit être considéré comme tel. Si M. Molac veut ajouter un petit rien du tout à un autre rien du tout, je suis pour !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : C’est vrai que la Bretagne est une grande terre de vélo, mais tout de même ! (Sourires.) Si c’est seulement un problème de formulation, je peux compléter mon amendement en écrivant qu’elles sont également adressées aux présidents des deux assemblées « lorsque cela concerne le domaine législatif ». De cette façon, tout le monde sera content, si le problème est seulement rédactionnel.
M. Marc Le Fur : Mais ça ne sert à rien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Cet amendement me dérange et il n’est, me semble-t-il, pas du tout anodin. Il y est question de subordonner le travail législatif à une forme d’injonction des conseils régionaux.
Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas ça !
Mme Annie Genevard : Autrement dit, si un problème surgit, les régions le soulèvent et le législateur s’en saisit pour lui donner ou non une suite. Mais cela relève de sa responsabilité. En tout état de cause, il ne me semble pas opportun de donner une suite favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Devedjian.
M. Patrick Devedjian : Le Gouvernement a donné un avis de sagesse et le rapporteur s’est opposé à cet amendement au motif que la disposition transmise pourrait être à caractère 1884réglementaire. Cet argument est assez curieux ! Le Parlement devrait donc se désintéresser du règlement ? Les dispositions réglementaires n’intéressent pas les députés, monsieur Dussopt ? C’est très intéressant ! Je connais bien la distinction faite par les articles 34 et 37 de la Constitution, mais il n’empêche que les dispositions réglementaires doivent être conformes à la loi et que, par conséquent, elles intéressent le Parlement, lequel, d’ailleurs, nomme des rapporteurs d’application pour suivre la mise en œuvre des lois qu’il vote. Les dispositions réglementaires intéressent donc aussi le Parlement, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : Monsieur Devedjian, vous nous avez fait le reproche en commission que, à vos yeux, la loi était bavarde s’agissant de ces dispositions – et je le dis aussi à Paul Molac, que je sais attaché à cette capacité d’adaptation réglementaire. Or, vous ne voulez rien d’autre qu’introduire dans une loi sur l’organisation des collectivités locales le droit de pétition qui est reconnu dans notre pays depuis le bkXVIIeek siècle.
M. Marc Le Fur : Et cela ne sert à rien depuis le bkXVIIeek siècle !
M. Patrick Devedjian : Ce n’est pas le même argument !
M. Olivier Dussopt : Rien n’empêche une collectivité locale, lorsqu’elle a délibéré et saisi le Premier ministre, d’adresser une copie aux présidents des assemblées. Il est inutile de l’inscrire dans la loi. C’est dans cet état d’esprit que je considère que cette disposition est superflue et que je donne un avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu : Comme beaucoup d’amendements importants sont à venir, j’espère que nous allons pouvoir clore cette discussion. Le rapporteur a raison : ces dispositions pourraient être d’ordre réglementaire. Nous pourrions faire une instruction précisant le moment auquel l’assemblée régionale peut prévenir un président d’assemblée qu’elle aurait intérêt à adapter tel ou tel droit. Elle rappellerait au président de l’assemblée ou aux parlementaires que la dernière disposition de la loi peut être une possibilité d’adaptation, ce qui sera le cas lorsque la loi sera promulguée, comme vous le savez parfaitement. Cela ne relève pas de la loi, et nous en sommes d’accord. Cela étant, l’intention de M. Molac est louable, mais je pense qu’elle est satisfaite.
Nous laissons ce sujet à la sagesse du Parlement. En effet, nous avons longuement eu au Sénat le même débat sur le fameux pouvoir d’adaptation des lois par les conseils régionaux, en ayant particulièrement soin de l’encadrer.
M. Marc Le Fur : « Encadrer » ! Le mot est révélateur !
Mme Marylise Lebranchu : Marc Le Fur hurle dans son coin pour nous apporter quelques arguments supplémentaires... M. Le Fur réclame à cor et à cri le pouvoir d’adaptation des assemblées régionales, depuis longtemps dans la presse, et il a enfin obtenu satisfaction grâce à ce Gouvernement ! Toutefois, comme nous l’avons expliqué, ce pouvoir réglementaire ne peut être à l’ordre du jour d’une assemblée que le jour où la loi le lui permet. Après ce long débat au Sénat, que nous pouvons recommencer ici, un groupe s’est demandé ce qu’il se passait si une loi était déjà en cours de discussion : était-il possible d’envoyer un message, très officiellement, par le biais des parlementaires, au président de l’Assemblée, pour souligner l’intérêt qu’il y aurait à adapter cette loi sur tel ou tel point ? C’est tout. Ce n’est donc pas la peine que nous y passions des heures. Nous pourrons, comme le dit si bien M. Dussopt, prévenir l’Assemblée nationale et le Sénat que telle ou telle région est intéressée par une adaptation de la disposition contenue dans tel alinéa, sous-alinéa ou sous-sous-alinéa, parce que c’est un sujet extrêmement important pour elle.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Je suis un peu étonné. Dans une société normale et civile, où l’on peut supposer l’existence de rapports humains, les lois sont faites pour être courtes. Or là, nous soutenons un amendement qui va encore alourdir la loi de mots supplémentaires et superfétatoires. Je comprends l’intention, mais je ne vois pas l’intérêt de rajouter ces mots inutiles.
Mme Marylise Lebranchu : C’est ce que M. Dussopt vient d’expliquer à M. Devedjian !
M. Nicolas Dhuicq : Deuxièmement, madame et monsieur les ministres, à ce moment-là, votre loi qui consiste à transférer des charges fiscales sur les collectivités territoriales va coûter beaucoup d’argent aux Françaises et aux Français qui vont voir leurs impôts locaux flamber. Il faudrait ajouter à l’amendement de notre excellent collègue que le président ou la présidente de la Cour des comptes est aussi saisi, et pourquoi pas également le président du CESER, même si ce type de chambre ne sert à rien…
M. Jean-Paul Bacquet : Ça sert à recaser les parlementaires !
M. Nicolas Dhuicq : …et qu’un certain Charles avait parfaitement raison de vouloir le supprimer.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Marc Le Fur : L’amendement vise à faire connaître les effets des suggestions soumises par les régions au pouvoir central. Si elles peuvent rester sans réponse, nous considérons qu’il faut imposer la nécessité de leur examen. Cette solution n’est peut-être pas la meilleure, mais en tout état de cause, si on ne rend pas obligatoire l’examen de la suggestion faite par la région, autant dire que n’importe qui peut pétitionner. Comme vous le disiez, ce pouvoir existe depuis longtemps, sans s’être jamais réellement traduit par quoi que ce soit. Je souhaite que la suggestion faite par les régions – et plus encore si elle relève de l’ensemble des régions – ait une traduction et que les diverses commissions de nos assemblées puissent s’atteler à leur examen, que cela aboutisse ou non. Il ne faut pas que ce soit une suggestion parmi d’autres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Madame la présidente, nous examinons bien l’amendement bkno ek49 ?
Mme la présidente : Tout à fait !
M. Olivier Dussopt : Je crois, monsieur Le Fur, que vous ne défendez pas le bon amendement. Il est inscrit dans votre amendement que le silence de l’administration vaut acception ; or, cela n’est pas la même chose que l’inscription à l’ordre du jour des commissions du Parlement. Il paraît inconcevable à la commission des lois que le pouvoir régle1885mentaire qui relève du Premier ministre, selon l’article 20 de la Constitution, puisse voir une partie de son application assujettie à une règle du silence valant acceptation.
M. Marc Le Fur : Je croyais que cela devenait la règle !
M. Éric Straumann : Et le 49-3, c’est la règle ?
M. Olivier Dussopt : Le silence vaut acceptation peut avoir force de règle dans un certain nombre de domaines, mais pas pour le pouvoir réglementaire, et encore moins pour l’article 20 de la Constitution. L’avis est évidemment défavorable.
M. Marc Dolez : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme Sophie Rohfritsch : Je me permets d’insister à mon tour sur l’importance de cet amendement car c’est le seul qui permettrait enfin de rendre efficace la disposition voté par la commission en obligeant l’État à donner suite, et en plus rapidement, aux propositions des conseils régionaux. Comme l’a dit notre excellent collègue Nicolas Dhuicq tout à l’heure, si on veut vraiment aller au bout de ce que cet article propose, il faut absolument être favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek692, 47, 113 et 874, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek47, 113 et 874 sont identiques.
La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek692.
M. Alain Rousset : J’ai le regret de constater que cet amendement va dans le même sens que le précédent. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe UMP.) Il est le fruit du retour d’expérience de la compétence qui a été attribuée à la Corse, compétence qui ne s’est jamais concrétisée, faute de réponse de la part du Gouvernement aux propositions de la collectivité territoriale. Par conséquent, si un délai maximal n’est pas légalement prévu, le droit de prendre, au niveau régional, des mesures d’application de la loi restera lettre morte. D’où une double idée : préciser le pouvoir réglementaire régional, qui peut s’exercer dès lors que la loi ne renvoie pas à un décret en Conseil d’État – le pouvoir réglementaire du Gouvernement et le pouvoir législatif ne pouvant ainsi être mis en cause – ; ne pas recommencer ce qui s’est passé en Corse, avec plus de cinquante demandes et aucune réponse du Gouvernement. C’est une question de simple efficacité administrative. Je ne partage pas l’avis d’Olivier Dussopt sur l’amendement précédent car en droit public, le silence vaut acceptation de la part de l’administration dans tous les domaines.
M. Jean-Pierre Maggi : Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Marc Le Fur : M. Rousset a parfaitement expliqué ce qu’il en est, et je vais retirer mon amendement au bénéfice du sien, mieux rédigé puisqu’il y a adjoint un second alinéa fort utile. Faisons-nous, oui ou non, confiance aux régions ?
Mme Marylise Lebranchu : Absolument !
M. Marc Le Fur : On connaîtra la réponse à partir d’un certain nombre de votes.
N’exagérons pas l’importance du pouvoir réglementaire. Ainsi, cela n’a pas posé de problème à la République que 36 000 maires de France en aient un.
M. Jean-Luc Laurent : Tout de même quelquefois !
M. Marc Le Fur : De même, le conseil général, sur des points très précis – je pense aux routes départementales – a un pouvoir réglementaire. Celui des régions est de la même veine, mais nous considérons que doit lui être associée l’idée qu’elles peuvent avoir des appétences diverses selon leurs priorités et leurs spécificités, et revendiquer un peu plus de compétences dans certains domaines que dans d’autres. Le temps du rectiligne, des angles droits, des strates hiérarchiques est révolu, nous sommes entrés dans un monde de réseaux, d’échanges, où tout ce qui peut être décidé au plus près de l’homme, de la famille ou du local doit l’être. Seul ce qui relève du national, compte tenu des effets de seuil, doit remonter au niveau de l’État. Je suis partisan du principe de la subsidiarité.
je retire donc mon amendement -au profit de celui de M. Rousset, à condition qu’il ne soit pas retiré. S’il l’était, je le reprendrais.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
M. Paul Molac : Il s’agit de donner aux régions un vrai pouvoir réglementaire, ou au moins des prérogatives embryonnaires en ce domaine du fait que la rédaction du projet de loi en limite strictement le champ – « en cas de non-renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci », avec toujours le contrôle de légalité a posteriori du préfet. J’entendais notre collègue Annie Genevard dire que les régions allaient dès lors imposer leurs mesures d’adaptation au Parlement : c’est de la science-fiction.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek874.
M. Michel Piron : Outre l’excellent argumentaire que j’ai entendu de la part de notre collègue Alain Rousset, je me range à la qualité de la rédaction et de l’exposé sommaire de son amendement, et m’y rallie.
Mme la présidente : Monsieur Molac ?…
M. Paul Molac : Je retire mon amendement au bénéfice de celui de M. Rousset.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek692 ?
M. Olivier Dussopt : Je maintiens l’argumentation que j’ai déjà développée : on ne peut pas aller aussi loin en matière d’adaptation du fait de l’encadrement par le Conseil d’État.
M. Marc Dolez : Très juste !
M. Olivier Dussopt : De plus, le silence ne peut valoir acceptation pour l’édiction d’une norme nouvelle.
Par ailleurs, j’ajoute que cet amendement pose un autre problème : il reviendrait à faire obligation au Sénat et à l’Assemblée d’examiner les demandes d’adaptation et donc à donner aux régions la capacité de décider de l’ordre du jour du Parlement en cas de silence de l’administration. Ce serait ni acceptable ni même constitutionnel. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Aux excellents arguments de M. le rapporteur, j’en ajouterai deux autres. Au préalable, je suis ravie de voir des députés de l’ancienne majorité s’inquiéter fortement des dispositions proposées à l’article bk1erek alors que, pendant dix ans, la collectivité territoriale de Corse, la seule jusqu’ici à pouvoir le faire, a adressé des propositions en bonne et due forme aux différents gouvernements, et elle n’a jamais reçu ni réponse ni accusé de réception réponse.
Or la procédure suivie par cette collectivité était parfaitement prévue par le droit en vigueur dont vous demandez, monsieur Rousset, l’application à l’ensemble des régions, et vous avez raison. Nous, nous avons changé les choses puisque le Gouvernement a pris l’engagement non seulement de faire une circulaire à chaque demande mais aussi que la réponse soit publiée au Journal officiel. Nous avons déjà repris les quarante-deux propositions que les gouvernements de l’ancienne majorité avaient complètement oubliées et, petit à petit, nous sommes en train de les évaluer, la collectivité territoriale de Corse devant par ailleurs nous en faire d’autres. J’annonce qu’une de ses propositions sur le règlement de la circulation des voiliers dans les parcs marins, par le biais d’une demande d’adaptation du droit des redevances, va être examinée par le Parlement sous forme d’un amendement gouvernemental.
Par conséquent, non seulement nous, on accuse réception, publie une circulaire et informe le Parlement mais, en plus, on fera une réponse réglementaire à chaque fois que possible et une réponse législative par voie d’amendement si nécessaire.
C’est pourquoi je pense, monsieur Rousset, que votre amendement est satisfait. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il suffit pour le démontrer de relire la loi – ce que Mme Pécresse adore faire en vitesse. La collectivité territoriale de Corse est actuellement la seule à disposer d’une telle prérogative.
On a vu comment cette disposition pouvait avoir été mal traitée et comment elle sera désormais bien traitée parce que, en plus, le Parlement sera vigilant. Je demande donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable car ajouter du réglementaire aux circulaires, en passant par les instructions ministérielles, ne relève pas du domaine de la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu : J’interviens pour défendre l’amendement de M. Rousset. Le sujet du débat est intéressant : doit-on, au-delà de la décentralisation actuelle, donner un peu plus d’autonomie aux régions, à l’instar de ce qui a été fait pour la Corse ? C’est, semble-t-il, le choix du Gouvernement, et l’amendement propose qu’il y ait obligation de réponse de la part du Gouvernement dans le domaine réglementaire. J’entends l’argument de l’inconstitutionnalité possible, mais j’ai cru comprendre, madame la ministre, que votre collègue Thierry Mandon avait dorénavant posé comme principe que le silence de l’administration valait acceptation.
M. Sébastien Denaja : Pour des décisions administratives, pas pour des dispositions législatives !
M. Benoist Apparu : Pourquoi serait-ce valable lorsqu’il s’agit du pouvoir réglementaire de l’État et inacceptable en cas d’une demande d’adaptation réglementaire adressée au même État par un conseil régional ? La raison d’un tel traitement différencié m’échappe.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja : Cet amendement soulève tout de même beaucoup de difficultés d’ordre juridique et constitutionnel.
Première remarque : le premier alinéa n’ajouterait rien à l’état du droit, en l’occurrence à l’article 72, alinéa 3, de la Constitution portant sur le pouvoir réglementaire des collectivités locales, tel qu’il a été de surcroît précisé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. À certains égards, il serait même regrettable que cet amendement soit interprété comme allant en deçà car il n’évoque, lui, que les régions. Or toutes les collectivités territoriales jouissent d’un pouvoir réglementaire d’adaptation des lois dans leur champ de compétences. L’amendement fournirait alors une lecture a contrario problématique.
Quant aux second alinéa, il va bien au-delà de ce que permet la Constitution en liant carrément la compétence non seulement de l’administration mais aussi du Parlement, ce qui méconnaîtrait tout à la fois les dispositions constitutionnelles sur l’initiative de la loi et sur l’unité du pouvoir normatif.
M. Alain Rousset : Non.
M. Sébastien Denaja : Mais si, mon cher collègue, puisque cet alinéa prévoit qu’ « à défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l’État vaut acceptation et le Parlement se saisit de la loi d’adaptation » – ce qui n’est guère compréhensible puisqu’il s’agirait de dispositions réglementaires. En plus, il serait dès lors autorisé à méconnaître la séparation établie par les articles 34 et 37 de la Constitution.
Pour ma part, j’y vois un amendement d’appel à une révision constitutionnelle,…
M. Alain Rousset : Non.
M. Sébastien Denaja : …ce qui placerait alors l’opposition face à ses responsabilités.
Mme Marylise Lebranchu : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rousset.
M. Alain Rousset : Je maintiens bien sûr cet amendement, et ce pour de multiples raisons.
Tout d’abord, j’ai bien noté les remarques de mon collègue Sébastien Denaja et je propose de retirer les mots suivants : « et le Parlement se saisit de la loi d’adaptation. »
Mme Valérie Pécresse : C’est mieux !
M. Alain Rousset : J’ajoute deux choses en réponse au rapporteur. Premièrement, il est bien indiqué que c’est « sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre », que la région est compétente. Le pouvoir du Parlement n’est donc pas contesté. C’est bien une fois que la loi est passée que le Gouvernement se saisit ou non de la question de l’adaptation de la loi. Je rappelle d’ailleurs que ce pouvoir d’adaptation par voie réglementaire existe déjà depuis la loi Raffarin pour les régimes d’aide aux entreprises,…
M. Sébastien Denaja : En effet !
M. Alain Rousset : …auparavant définis de manière uniforme, par décret, sur tout le territoire.
Il existe donc un précédent, qui a, je crois, bien fonctionné : les services locaux n’en ont pas profité pour en rajouter sur la complexité déjà due aux règlements européens.
Deuxièmement, le problème, madame la ministre, est qu’un simple engagement politique du Gouvernement ne peut suffire à contenter les régions. Si le Gouvernement actuel a mieux réagi que d’autres aux propositions de la Corse, qu’est-ce qui donne, en l’état du texte, la garantie que demain, la loi sera mieux appliquée ? Rien !
Troisièmement, nous ne sommes pas en train de remettre en question la République !
M. Marc Le Fur : Bien sûr que non !
M. Alain Rousset : Il s’agit simplement d’éviter que la loi entre dans des détails inutiles et que l’on puisse, territoire par territoire, l’adapter et l’appliquer plus rapidement. N’avons-nous pas tous, à un moment ou à un autre, déploré que l’on vote des lois qui ne sont pas appliquées faute de décret ou de directive d’application ? Avec cet amendement, nous proposons un dispositif qui vise à la simplification et à l’efficacité.
M. Jean-Patrick Gille : M. Maurice Leroy et M. Michel Piron. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je reste persuadé qu’il s’agit d’un bon amendement. Si l’on veut donner un tour concret aux « suggestions » – nommons-les ainsi – des régions, il faut qu’il y ait, d’une manière ou d’une autre, une obligation procédurale de les examiner. Reste ensuite à définir les voies et moyens. Or la meilleure des obligations procédurales est la fixation d’un délai – d’autant que cela va devenir la norme avec le texte de loi de votre collègue Thierry Mandon.
D’autre part, nous nous trouvons dans une situation quelque peu paradoxale. En effet, cet amendement n’est pas présenté par n’importe qui, mais par notre collègue président de l’Association des régions de France. (« Ah ! » sur divers bancs.) D’ailleurs, l’immense majorité des régions le soutient, quelle que soit la sensibilité politique de leur président.
M. Sébastien Denaja : Y compris la Bretagne ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur : Il serait pour le moins paradoxal que la majorité rejette un amendement soutenu par une association, non seulement représentative des régions, mais de la même sensibilité politique qu’elle ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Troisièmement, je considère qu’il est indispensable d’adopter cet amendement vu l’évolution de notre système politique. Comme le cumul des mandats va disparaître, il n’existera plus dans nos assemblées d’équivalents de M. Rousset, c’est-à-dire des présidents en exercice d’une région ou d’un département. Si l’on ne met pas en œuvre une coopération législative – ce qui est ici proposé –, de fait l’Assemblée ignorera complètement les régions,…
M. Alain Rousset : Il a raison.
M. Marc Le Fur : …ce qui soulèvera de réelles difficultés et renforcera encore la logique jacobine.
Mme la présidente : Merci, monsieur Le Fur.
M. Marc Le Fur : Lorsqu’il y aura totale étanchéité entre les personnels politiques, qu’il reste au moins la possibilité de faire des suggestions !
Pardonnez-moi d’avoir été si long, madame la ministre (Exclamations et rires), mais vous comprendrez mon enthousiasme pour cette logique régionale !
Mme la présidente : Madame la présidente.
M. Marc Le Fur : Madame la présidente, bien sûr. Mais le reste ne saurait tarder – en tout cas, je vous le souhaite - pour vous-même, sinon pour la France ! (Rires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Pécresse.
Mme Valérie Pécresse : Comme vous vous en doutez peut-être, je suis très favorable à l’amendement présenté par Alain Rousset, même si je pense que l’on peut en améliorer la rédaction. Je suis ainsi rassurée que l’auteur veuille supprimer la mention : « le Parlement se saisit de la loi d’adaptation » : en effet, il s’agit là d’un pouvoir réglementaire issu de la loi. Le Parlement n’a pas à avoir peur du pouvoir réglementaire des régions, car cela permettra de faire des règlements plus simples, mieux adaptés à la réalité des territoires et plus proches du quotidien des citoyens – étant entendu que nos territoires diffèrent les uns des autres.
Pour ma part, je serais encore plus radicale. Pourquoi préciser que la région est compétente « en complément du pouvoir réglementaire de l’État » ? Cela laisse à penser qu’il s’agit de rajouter une couche de réglementation et d’administration. Or tel n’est pas notre objectif ; celui-ci est au contraire de mettre en place une réglementation allégée parce que régionale, là où un ministère, cherchant à couvrir tous les cas de figure dans tous les territoires de la République, produirait un décret d’application hyper-lourd et hyper-compliqué. Si l’on rédige un décret d’application qui ne s’applique qu’à un seul territoire, on peut aller au plus simple ; cela se fait en liaison avec les acteurs, et c’est bien plus facile. Pour avoir dirigé de grandes administrations étatiques, je peux vous dire que quelquefois, dans les décrets d’application, on ne retrouvait pas beaucoup l’esprit de la loi ! (Exclamations sur divers bancs.)
M. Benoist Apparu : Alors ça, c’est pas bien !
M. Michel Piron : Quel aveu !
Mme Valérie Pécresse : Mais je vous rassure : la ministre était là pour corriger ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Comme cela a été dit à l’Association des régions de France, le Gouvernement est favorable au pouvoir réglementaire des régions.
M. Patrick Devedjian : Encore faut-il le définir !
Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Devedjian, merci de me laisser parler, comme je vous ai laissé le faire !
Il s’agit pour nous d’une étape importante, et même essentielle, et c’est pourquoi nous défendons avec enthousiasme cette disposition.
Or la majorité UMP du Sénat s’y est opposée fermement en évoquant l’unité de la République, et autres arguments habituels. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Claude Mathis : Oh !
Mme Marylise Lebranchu : Elle a donc été rejetée par le Sénat.
M. Michel Piron : Mais cela n’engage que le Sénat !
Mme Marylise Lebranchu : Nous avons jugé important de pouvoir y donner suite à l’Assemblée nationale. Un excellent amendement ayant été déposé, par M. Piron je crois, le Gouvernement a décidé, plutôt que de présenter un nouvel amendement, d’accepter celui qui réintroduit ladite disposition. Le problème, c’est que je ne sais pas à quel stade de la discussion il sera présenté.
M. Maurice Leroy : À l’article 2 ?
M. Michel Piron : Non : c’était l’amendement bkno ek874 !
Mme Marylise Lebranchu : Je serais par conséquent favorable à ce que l’on adopte, dans un premier temps, le premier alinéa de l’amendement de M. Rousset, qui rétablit ce que le Sénat a supprimé.
En revanche, s’agissant du délai de douze mois, il ne s’agit plus du tout d’une application du droit actuel. Il ne s’agit pas d’une demande de permis de construire, où un défaut de réponse au bout de deux mois vaut autorisation ! Il faudrait pratiquement tout réécrire en s’en tenant à une disposition simple : le pouvoir réglementaire est possible, il est prévu par la loi que la région puisse faire une adaptation, celle-ci étant publiée au Journal officiel ; c’est ce à quoi nous nous sommes engagés depuis le début.
Le deuxième alinéa fait donc problème. Ainsi, la fin de la première phrase : « À défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l’État vaut acceptation et le Parlement se saisit de la loi d’adaptation. »
M. Alain Rousset : Ce passage est supprimé !
Mme Marylise Lebranchu : Soit. Mais je poursuis : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus » ; depuis le début, ça va de soi !
M. Alain Rousset : Non, précisément !
Mme Marylise Lebranchu : Pourquoi donc ?
M. Alain Rousset : Voyez l’exemple de la Corse !
Mme Marylise Lebranchu : Ne me faites pas répéter ce que j’ai déjà dit ! Pendant dix ans, des gouvernements successifs ont écrit puis adapté un texte qui n’a jamais été appliqué. En arrivant au ministère, je suis allée récupérer – non sans mal ! – les quarante-deux propositions de la collectivité territoriale que l’on avait décidé de renvoyer à plus tard, sans même assurer de suivi. Nous avons procédé à une réorganisation de l’ensemble de la procédure : expédition des demandes, traitement par le secrétariat général du Gouvernement, saisine du Premier ministre. La nouvelle procédure, que nous avons instituée il y a environ deux ans, oblige le Gouvernement à répondre à l’Assemblée et à publier ses avis.
Un défaut de réponse dans un délai de douze mois qui permettrait au Parlement de se saisir de la loi d’adaptation, qu’est-ce que cela signifierait ? Ce n’est pas simple !
Alors, voici ce que je vous propose : je vous laisse faire, car j’ai bien compris que vous y teniez, mais il faut impérativement qu’entre les deux lectures, la rédaction du texte soit précisée. Je ne sais pas ce qu’en pense le rapporteur, mais il me semble qu’autant le premier alinéa ne soulève aucune difficulté, autant le second suppose un minimum de réécriture.
Mais il y avait aussi cet amendement de M. Piron que j’ai mentionné – il s’agirait du bkno ek876, me dit-on – dont nous trouvions la rédaction préférable. Serait-il possible d’y jeter un coup d’œil et de nous mettre d’accord sur une rectification en ce sens de celui de M. Rousset ?
Mme la présidente : Madame la ministre, l’amendement bkno ek874 et les amendements identiques de M. Le Fur et de M. Molac ont été retirés au bénéfice de celui de M. Rousset.
Mme Marylise Lebranchu : Il existait un amendement bkno ek876 auquel le Gouvernement souhaitait donner un avis favorable, mais il a, semble-t-il, été rejeté en commission.
Je demande une suspension de séance de trois minutes pour regarder cela de plus près et proposer une nouvelle rédaction à M. Rousset.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek876 aussi a été retiré, madame la ministre. Mais la suspension est de droit.