Nouvelle organisation territoriale de la République : Suspension et reprise de la séance
debate, 18/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je m’excuse auprès du rapporteur et de la commission des lois de cette difficulté que nous rencontrons en séance. La merveilleuse beauté de nos nouvelles règles fait aussi leur inconvénient : ce n’est pas le texte du Gouvernement qui est discuté en séance.
Or, à la suite d’engagements pris, le texte initial du Gouvernement disposait que « le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ». Cela, par quoi nous réaffirmions le pouvoir réglementaire des régions, a été retiré du texte par 1889la majorité sénatoriale et, effectivement, je n’y ai pas été assez attentive lors de l’examen du texte par la commission des lois de votre assemblée.
Le Conseil d’État note bien que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales ne saurait remettre en cause le pouvoir réglementaire du Premier ministre. Les règles fixées localement par les collectivités territoriales doivent donc respecter le cadre général fixé non seulement par la loi elle-même mais également par ses décrets d’application. Nous souhaitons donc que M. Rousset retire son amendement et le Gouvernement en déposera un nouveau, qui correspondra bien à l’esprit de la loi et qui ne fera que rappeler de quelle façon les choses se passent. Je souhaite que soit bien indiqué, en première lecture, que le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi – j’ai rappelé la teneur de l’avis du Conseil d’État à cet égard. Et le Gouvernement s’engage à regarder si la rédaction du texte peut être améliorée entre les deux lectures.
Voilà pourquoi je demande donc à M. Rousset de retirer son amendement au bénéfice de celui du Gouvernement, puisque c’est celui de M. Piron, que je reprends.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour que les choses soient un petit peu plus claires, madame la ministre, il faudrait que vous déposiez cet amendement. Pour l’instant, je ne l’ai pas. Peut-il être déposé immédiatement, pour qu’on comprenne un peu ?
Et, puisque vous aviez demandé la parole avant la suspension de séance, monsieur Piron, je vous la donne.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je serais ravi que le Gouvernement reprenne en effet l’amendement bkno ek874, que j’avais déposé, et que j’ai peut-être retiré un peu hâtivement, dans l’enthousiasme qui présidait à ce débat. La reprise de cet amendement par le Gouvernement me convient parfaitement – je n’ai pas de vanité d’auteur ; l’important, c’est que le fond demeure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Rousset, retirez-vous votre amendement bkno ek692 ?
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Non, madame la présidente. En revanche, si le Règlement de l’Assemblée l’autorise, nous pouvons procéder de la façon suivante. Il s’agirait de voter sur un premier amendement dont l’objet serait d’insérer le premier des deux alinéas qui figurent dans le dispositif de l’actuel amendement bkno ek692 : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l’article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci. » Le deuxième amendement reprendrait le deuxième paragraphe, amputé des mots « et le Parlement se saisit de la loi d’adaptation », parce que ça n’a effectivement rien à voir comme l’a fait observer un collègue.
Je propose donc qu’il y ait deux amendements au lieu de cet amendement bkno ek692, si le Règlement de l’Assemblée nationale le permet. S’il ne le permet pas, je maintiens la totalité de l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est donc votre amendement ? Quelle modification apportez-vous au texte du premier alinéa ?
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Le premier amendement aurait pour objet d’insérer le premier des deux paragraphes que tend à insérer l’amendement bkno ek692 : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l’article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci. »
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous voudriez donc maintenir tel quel le premier paragraphe. S’agissant du second, j’avais bien enregistré que vous souhaitiez supprimer « et le Parlement se saisit de la loi d’adaptation », de sorte que votre amendement devient l’amendement bkno ek692 rectifié.
Le souhait que vous exprimez maintenant, c’est que votre amendement soit soumis au vote en deux parties. Or le premier correspond exactement à l’amendement déposé par le Gouvernement.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Je n’ai pas vu cet amendement, qui n’a pas été déposé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Le Gouvernement peut à tout moment déposer cet amendement. D’ailleurs, l’amendement me parvient à l’instant.
Malheureusement, je constate, madame la ministre, qu’il ne correspond pas à la lettre, à l’amendement bkno ek874 que M. Piron vient de retirer : il demande le rétablissement d’une rédaction particulière à l’alinéa 15, madame la ministre, et non après l’alinéa 10.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que les choses sont très claires. (Sourires.) Il faut commencer par voter sur l’amendement de notre collègue Rousset dans son ensemble. S’il le retirait, il serait repris, donc il ne le retire pas, ce dont je lui sais gré. Et si nous n’adoptions pas cet amendement, alors, nous voterions sur l’amendement Rousset dans sa première partie uniquement. Ce serait en quelque sorte le lot de consolation pour faire semblant. Mais, moi, je ne veux pas faire semblant ! Je demande donc que l’on vote sur l’ensemble de l’amendement, de façon à donner…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pardon, monsieur Le Fur, mais je n’entends pas de rappel au règlement dans votre propos.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y en a un dans la première partie de mon propos, madame la présidente !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, la demande de M. Rousset était de faire un vote sur chacune des deux parties de l’amendement, ce qui n’a pas été accepté.
La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance au nom du groupe SRC, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suspension est de droit.