Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 2 (suite)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 2 (suite)

debate, 19/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bkno ek2039 rectifié n’est pas défendu.
Je suis saisie de trois amendements, bknos ek171, 415 rectifié et 881, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bknoek 171.

Mme Dominique Nachury : Puisque le schéma régional sera prescriptif, cet amendement vise à introduire un dispositif similaire à celui adopté en première lecture par le Sénat, qui prévoyait une « majorité de rejet » du projet de schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – le SRDEII – par au moins trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre.
Dans la mesure où le SRDEII est adopté par le seul conseil régional, sans dispositifs de co-élaboration autre qu’une simple concertation ou information au sein de la conférence territoriale de l’action publique – CTAP –, il semble nécessaire de rétablir ce dispositif garantissant que la stratégie élaborée par le conseil régional n’est pas déconnectée de l’action et des préoccupations des intercommunalités.

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek415 rectifié.

M. Maurice Leroy : Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil du débat tardif d’hier soir : afin que l’ensemble des élus locaux participent à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, je propose que celui-ci soit soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique.
Je propose également de décliner localement ce schéma à travers la convention territoriale d’exercice concerté des compétences, prévue au V de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, cet outil contractuel ayant été introduit par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – dite loi MAPTAM.
La CTAP rend un avis, adopté à la majorité simple, sur le projet de schéma arrêté par le conseil régional. Elle rend également un avis sur le projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence développement économique. Pour que cet avis soit favorable, la majorité qui devra se dégager devra comprendre la majorité des membres de la CTAP représentant les EPCI, c’est-à-dire les présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants ainsi que les représentants élus des EPCI de moins de 30 000 habitants. En cas d’avis défavorable sur le projet de schéma ou sur le projet de convention territoriale d’exercice concerté, la concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique se poursuivrait.
Par ailleurs, je tiens à revenir sur nos débats d’hier pour clarifier un point. Le secrétaire d’État André Vallini n’est pas là aujourd’hui mais nous avons la chance d’avoir Mme Marilyse Lebranchu.

Mme Isabelle Le Callennec : La réponse sera la même !

M. Maurice Leroy : En adoptant l’amendement bkno ek1682, chers collègues, vous avez exclu les conseils départementaux du dispositif, les privant ainsi de leur pouvoir d’intervention en matière économique, contrairement à ce qui nous a été dit hier.

M. Martial Saddier : Tout à fait !

M. Maurice Leroy : Il est important de le rappeler, car notre débat a été quelque peu saucissonné.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek881.

M. Michel Piron : Je me permets une variation sur le même thème en essayant d’être plus précis, car je n’ai pas compris l’objet exact de l’amendement de M. Leroy.

M. Maurice Leroy : J’ai dû mal l’expliquer !

M. Michel Piron : Certes, j’ai également cru comprendre que les compétences économiques du département avaient été supprimées tard dans la nuit d’hier mais, au nom des solidarités territoriales – le terme est important –, le département pourra continuer à subventionner une intercommunalité ou une commune pour la construction d’un bâtiment industriel ou l’achat de foncier. Cela se traduira forcément par une minoration des loyers, puisque les amortissements ne seront plus les mêmes. Soyons clairs : nul doute que le droit n’est pas une science dure, mais là nous sommes dans la science très molle ! En résumé, comme le disait si bien Giuseppe Tomasi di Lampedusa : Il faut que tout change pour que rien ne bouge !
Mon amendement vise donc à faire bouger un peu les choses. Je ne suis pas dans le même registre que le si beau roman Le guépard, mais j’essaie de fabriquer du droit. La question est de savoir si le schéma est prescriptif ou non.

M. Martial Saddier : Il l’est !

M. Michel Piron : Il a du moins la prétention de l’être ! Dès lors, on ne peut pas dissocier ceux qui font de ceux qui organisent. C’est la région qui organise et ce sont les intercommunalités qui font. Elles doivent donc être co-signataires et co-élaborateurs.

M. Martial Saddier : Vous menottez les territoires !

M. Michel Piron : Tel est l’objet de mon amendement. En revanche, si on veut rester dans du droit mou, nul besoin d’un schéma : il suffira d’un simple document régional d’orientation établissant des priorités dans le financement des échelons subsidiaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune.

M. Olivier Dussopt : La commission a émis un avis défavorable pour trois raisons, chaque amendement étant concerné par au moins une de ces raisons.
Premièrement, la minorité de blocage prévue par certains amendements reviendrait à instituer un droit de veto, ce qui priverait la région de l’exercice de la compétence exclusive en matière de définition des orientations économiques, que le texte prévoit de lui donner.

Mme Dominique Nachury et M. Martial Saddier : Ce n’est pas un droit de veto !

M. Olivier Dussopt : La deuxième raison concerne davantage l’amendement de M. Leroy : la loi MAPTAM de janvier 2014 a précisé qu’il n’y aurait pas de vote au sein des conférences territoriales de l’action publique, car nous ne voulons pas créer une chambre délibérante supplémentaire.

M. Martial Saddier : Cela ne sert à rien, alors !

M. Olivier Dussopt : En l’espèce, le président de région présentera le SRDEII. Par définition, le président de région sera en minorité arithmétique par rapport aux présidents de départements et d’intercommunalités. Nous ne pouvons pas imaginer qu’il y ait un vote et aucune concertation.
Enfin, le dispositif prévu par M. Piron a posé à la commission un problème de droit, notamment s’agissant de la définition de la notion de chef de file. À l’occasion de l’examen de la loi MAPTAM, nous avons dit que l’instauration d’un chef de filat impliquerait l’établissement d’une convention territoriale d’exercice concerté de la compétence. En revanche, en cas de compétences exclusives, des délégations seront possibles, mais il n’y aura pas de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence. Il ne sera pas possible d’appliquer le dispositif prévu dans les cas de compétences partagées, telles que la culture, le sport ou le tourisme.
Pour des raisons de forme comme de fond, avis défavorable à tous ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : Je ne dirai pas mieux que le rapporteur ; avis défavorable, pour les mêmes raisons. J’appelle votre attention sur les conséquences qu’entraînerait l’instauration d’une procédure de vote au sein de la CTAP. Dans le dispositif prévu par la loi MAPTAM, il s’agit simplement d’une nouvelle instance de discussion sur les deux seuls schémas qui resteront. Les schémas ont été créés par une loi de 2004, que vous avez défendue avec beaucoup d’enthousiasme, mesdames, messieurs les députés de l’opposition. La loi MAPTAM a permis d’en modifier plusieurs éléments et le présent projet de loi vise, non pas à complexifier, mais à clarifier le système, afin de favoriser les discussions entre chaque échelon en amont de la prise de décision d’une collectivité. Pour le reste, elles demeurent tout aussi autonomes, principe que nous avons choisi d’introduire dans la Constitution.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Le Sénat, dans sa sagesse, avait prévu des garde-fous : si au moins trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre émettent un avis défavorable, le schéma doit être modifié. Une telle majorité de rejet ne peut être atteinte que sur des sujets d’importance ! Vous avez donc supprimé un peu légèrement l’alinéa 15 introduit par le Sénat. Pour les EPCI, il s’agit d’un vrai sujet de préoccupation, qui motive d’ailleurs les amendements à venir de M. Estrosi et de M. Teissier, président de la communauté urbaine de Marseille, future métropole d’Aix-Marseille Provence. La rédaction du Sénat était très sage et devrait vous donner à réfléchir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Nous avons longuement débattu hier soir de la place des conseils généraux dans le nouveau dispositif. Vous avez affirmé qu’ils n’auraient plus de compétences en matière économique. Toutefois, on leur présentera malgré tout le SRDEII : entre la présentation et la concertation, la nuance est ténue, convenez-en ! Comment peut-on présenter un schéma sans recueillir un avis ? Quant aux EPCI, puisqu’ils peuvent être l’objet de conventions, c’est bien qu’on leur reconnaît un rôle potentiel en matière d’action économique. L’amendement de notre collègue entend simplement conformer le texte à cette logique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : L’alinéa 18 prévoit que les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises soient compatibles avec le schéma régional et que les actes des métropoles en matière d’aides aux entreprises le soient également. Je pose donc la question en d’autres termes : l’adoption de l’amendement bkno ek1682, qui semble avoir retiré toute compétence économique aux départements, fait-elle tomber l’alinéa 18 ? Je vois que vous soupirez, madame la ministre, mais nous n’avons pas obtenu de réponses claires sur cette question.
En outre, s’agissant de la CTAP et de l’amendement de M. Leroy, on se plaint de la superposition des structures. En Bretagne, nous sommes très bien placés pour le savoir : il y avait le « B 16 », il existe désormais le CTAP. On débat dans ces instances : des réunions, il y en a, mais des décisions, aucune ! On finit par se demander qui prend les décisions, et où. Il s’agit probablement de trois ou quatre personnes seulement. N’essayez pas de nous faire croire que ces instances de débat sont utiles et lisibles ! Nous ne savons plus où se prennent les décisions, qui les prend, et combien elles coûtent ; or il s’agit tout de même d’un schéma de développement économique !

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek171, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury : Monsieur le rapporteur, nous ne demandons pas un droit de veto pour les EPCI. Madame la ministre, nous ne demandons pas non plus un vote dans les CTAP. Nous demandons simplement que soit prévue la possibilité d’une réécriture lorsqu’un nombre important d’EPCI à fiscalité propre se trouve en désaccord avec le projet régional.
Nous ne voulons pas compliquer les choses. C’est un souci de cohérence qui nous anime.

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Leroy.

M. Maurice Leroy : Monsieur le rapporteur, comme cela vient d’être parfaitement dit, il ne s’agit pas d’un droit de veto. En outre, M. Vallini dit dans le Figaro de ce matin qu’il faut absolument simplifier et vous rejetez nos amendements qui poursuivent justement cet objectif. Cela devient de plus en plus nébuleux et compliqué !
Enfin, madame la ministre, vous avez raison, je le reconnais : la précédente majorité a sans doute antérieurement voté beaucoup trop de schémas. Elle n’aurait jamais dû le faire ! Qu’il faille réduire leur nombre, c’est un point sur lequel nous vous rejoignons.
Mais vous n’allez pas au bout de votre propre logique. Je suis d’accord pour réduire de dix à deux le nombre de schémas, mais qu’est-ce qui vous empêche de saisir l’occasion de la CTAP pour regrouper tout le monde autour de la table ? Nous avons intérêt à négocier et travailler tous ensemble, en amont.
À l’exception de Marc Le Fur, personne n’a évoqué la question des métropoles. J’ai eu l’occasion d’échanger à ce sujet avec le président Alain Rousset. Je prends date pour la suite : en rejetant nos amendements, vous allez aimer vos schémas régionaux de développement économique sans veto – ce sera voté pour le coup sans que vous ayez besoin de recourir au 49-3 –, parce que ce n’est pas avec les intercommunalités que les régions vont rencontrer des problèmes, c’est avec les métropoles. Je prends date : demandez notamment à M. Gérard Collomb.

M. Michel Piron : Excellentes remarques !

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Comme le rappelait notre collègue Leroy, le moins que l’on puisse dire c’est que travailler dans ces conditions n’est pas facile : nous avons débattu de ce projet de loi NOTRe jusqu’à une heure et demie cette nuit puis, ce matin, nous avons examiné le projet de loi portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, avant de reprendre l’examen de notre texte, que nous allons encore interrompre cet après-midi pour débattre de la motion de censure !

Mme Isabelle Le Callennec : Tout cela est un peu décousu.

M. Martial Saddier : En outre, les ministres changent. Il est difficile d’avoir une certaine continuité, mais nous essayons de rester concentrés.
Vous affichez un objectif de simplification des schémas. Mais, à force d’être interpellés, vous avez avoué, hier soir et ce matin, que ces schémas étaient très clairement prescriptifs. Il faut être très clair pour celles et ceux qui nous écoutent : cela revient à une mise sous tutelle de toutes les collectivités territoriales à l’intérieur des futures grandes régions. En fait, en matière d’économie, vous passez les menottes aux territoires situés dans ces régions telles que vous avez souhaité les découper.
Or, face à ce schéma prescriptif – c’est un reproche que nous vous faisons depuis hier soir – vous refusez en amont toute forme d’association et de consultation des départements et des EPCI à fiscalité propre. Vous dites qu’au nom de la solidarité, on ne sait plus si les départements pourront intervenir ou non. De toute façon, comme vous l’avez très bien rappelé, nous avons inscrit dans la Constitution que les EPCI à fiscalité propre et les communes disposent de droit d’une compétence économique. Jusqu’à preuve du contraire, en matière de schémas et de cohérence territoriale, comme en matière d’urbanisme, ce sont bien les EPCI à fiscalité propre et les communes qui sont compétents.
Or vous déniez aux départements, aux EPCI à fiscalité propre et donc aux communes le simple droit d’être associés et consultés en amont : comprenez que nous ne partagions pas cette analyse et que nous soyons persuadés que ce dispositif sera un frein pour l’économie. De même que nous n’avons eu de cesse de marteler que la loi Duflot serait un frein pour le logement, nous martelons que ce que vous êtes en train de faire va freiner l’économie.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Je suis, en toute logique, totalement opposé à ces amendements, qui ne me semblent pas aller dans le sens de la clarification. Plusieurs collègues se sont interrogés pour savoir où se prennent les décisions en matière économique. La réponse est claire : au niveau de la région. À partir du moment où cette collectivité va être spécialisée dans l’économie, il paraît logique que ce soit elle qui, in fine, au terme du processus, prenne les décisions. Si ce n’est pas le cas, alors il ne sert à rien de faire cette loi : nous n’avons qu’à revenir au statu quo ante. Or tout le monde s’accorde à dire que c’était le bordel ! Cela me paraît assez clair.
En outre, avec ce que vous proposez, nous pourrions avoir un blocage, car certains EPCI pourraient empêcher la région de sortir son schéma. De plus, un problème démocratique se poserait si le vote des conseillers régionaux pouvait être remis en cause. Tant que nous y sommes, supprimons le conseil régional !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Et le Sénat !

M. Paul Molac : Je suis donc totalement contre ces amendements. Enfin, vous parliez de tutelle d’une collectivité sur une autre. Or, avec ce que vous proposez, c’est la région, chargée de l’économie, qui subirait en fait la tutelle des EPCI ou des départements. Cela se ferait dans ce sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi : Madame la ministre, on ne peut aborder un tel sujet de manière idéologique.
Nous venons, avec les dix autres présidents de métropoles de France, d’en débattre il y a quelques instants avec le Président de la République ainsi qu’avec vous-même. Droite et gauche confondues me paraissent en tous cas d’accord sur un fait : à aucun moment les régions ne peuvent apparaître comme exerçant une sorte de tutelle sur les établissements publics de coopération intercommunale, et encore moins sur les métropoles.

Mme Isabelle Le Callennec : C’est pourtant ce qui est en train de se préparer !

M. Christian Estrosi : J’espère que nous n’en sommes qu’à une première mouture du texte et que la deuxième lecture au Sénat permettra de faire évoluer la rédaction. En effet, une agglomération d’une certaine taille ne pourra pas conduire une véritable politique de développement économique si elle se heurte à une tutelle qui pourrait établir un schéma préjudiciable à l’attractivité du territoire en question, ainsi qu’à la manière dont il entend organiser sa promotion économique à l’international en vue de créer de la croissance et de l’emploi. Cela serait un non-sens. Vous avez vous-même conforté le projet de loi que nous avions déposé et qui est devenu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. J’ai fait partie de ceux qui ont adopté votre texte car, à mon sens, il a permis de trouver un certain équilibre en renforçant encore nos propositions de décembre 2010. Il avait une véritable logique.
Or je ne retrouve pas dans le projet de loi dont nous débattons la logique que vous aviez impulsée dans votre précédente loi relative aux métropoles. Voilà pourquoi, madame la ministre, je pense qu’il faut que nous retrouvions cet équilibre entre la position de la région et celle des intercommunalités.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Le schéma est prescriptif : nous l’avons dit à plusieurs reprises, et vous nous l’avez répété. Cela dit, il faut bien comprendre que, si ce schéma entraîne sur le territoire en question des décisions en matière de planification, ce sont bien les communes et les EPCI qui les mettront en œuvre physiquement.
Il faut aller jusqu’au bout de votre logique. En fait, vous souhaitez renforcer le couple région-EPCI. Eh bien, donnez-leur les moyens de se renforcer en travaillant mutuellement sur ce schéma pour que les uns et les autres puissent se dire la vérité et s’engager ensemble. Il n’est pas possible d’envisager de ne pas consulter les EPCI alors qu’ils seront en charge de la mise en œuvre de la politique qui aura été définie par le schéma régional.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Je m’étonne des propos de M. Molac, dont la vision de la schématologie est extrêmement décentralisatrice quand il s’adresse à Paris et très centralisatrice quand il se trouve à la tête de la province. Ma question est simple : qui peut imaginer qu’un schéma de développement économique régional puisse fonctionner contre l’avis des trois cinquièmes des EPCI chargés de le mettre en œuvre ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré : En écho aux propos de Paul Molac, je veux souligner tout le paradoxe des amendements qui nous sont proposés. Nos collègues de l’opposition évoquent un besoin de clarification, et cela tombe bien car c’est un sentiment partagé sur les bancs de la majorité. Nous voulons tous savoir qui fait quoi, madame Le Callennec, et nous souhaitons renforcer la région dans ses compétences de développement économique.
Or, ces amendements nous proposent un niveau de complexité supplémentaire. Le texte de la commission des lois est clair : une concertation est prévue, au nom des compétences propres en matière de foncier et d’immobilier des entreprises, avec les EPCI à fiscalité propre – c’est ce qui résulte de l’adoption de l’amendement bkno ek1682. Il reviendra ensuite à la région d’adopter le schéma. Les choses sont donc très claires. Si nous introduisons des dispositifs de veto ou de minorité de blocage, nous n’aurons plus cette responsabilité unique qui est attendue.

M. Maurice Leroy : Il ne s’agit pas de veto ! C’est vous qui employez ce terme !

Mme Nathalie Appéré : Par ailleurs, ne faisons pas comme s’il y avait un problème spécifique entre les régions et les métropoles. D’abord, parce que, sur le fond, nous avons la conviction qu’une coopération est nécessaire entre ces deux types de collectivités. Elle se pratique d’ailleurs déjà, nos collègues le savent. Le texte prévoit, par ailleurs, des dispositions très spécifiques pour les métropoles. N’allons pas penser que les métropoles seraient placées sur le même plan que les EPCI à fiscalité propre : ce n’est pas ce que prévoit le texte.
L’alinéa 16 prévoit en effet ce qui peut se passer en cas de désaccord entre les métropoles et les régions, sachant que la loi MAPTAM a confié aux métropoles un rôle particulier en matière de développement économique.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le règlement fixe à deux minutes le temps dont dispose un orateur pour présenter son amendement. Ensuite, après l’avis de la commission et du Gouvernement, seuls peuvent intervenir un intervenant pour l’amendement et un intervenant contre.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je le répète, la conception et la mise en œuvre du schéma régional relèvent de la région. La Constitution interdit que des collectivités territoriales puissent s’opposer à l’exercice d’une compétence détenue par une autre collectivité territoriale.
Nous avons voulu – ce n’était pas une obligation – que soit créé un lieu de concertation important. Contrairement à ce qu’a dit M. Le Fur, il n’y a pas de deuxième zone ou de troisième zone…

M. Marc Le Fur : Il y a ceux qui échappent à l’autorité de la région !

Mme Marylise Lebranchu : Les intercommunalités, comme les métropoles, ont une clause de compétence générale.

M. Marc Le Fur : C’est le cœur du sujet !

Mme Marylise Lebranchu : On leur demande simplement d’avoir une concertation et, si une disposition du schéma ne leur convient pas, elles en appelleront à l’intérêt général.
Tous ceux qui ont lu les textes savent qu’on ne peut pas faire autrement : la concertation est obligatoire, mais il y a une autonomie des collectivités territoriales, sans tutelle, ni dans un sens ni dans l’autre.
Toute cette organisation a été introduite dans la Constitution par votre majorité il y a quelques années. On ne peut pas écrire des choses dans une constitution et dès que l’on est dans l’opposition, demander qu’on ne la respecte pas.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek171.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek1570.

M. Jean-Luc Laurent : La création du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est une mesure importante pour renforcer la capacité d’action et de prescription des régions en matière économique.
Alors qu’elle est à peine affirmée, l’alinéa 16, que je vous propose de supprimer, rend inopérante la compétence de développement économique puisqu’elle est déniée aux régions sur les parties les plus dynamiques de leur territoire, les métropoles. Le dernier mot est en effet accordé de facto aux métropoles en cas de conflit. C’est une invitation au rapport de forces et ce n’est pas la bonne méthode pour la négociation locale.
L’affirmation des métropoles ne doit pas consister à les couper de leur territoire, de leur hinterland, dirais-je, du périurbain, des réseaux métropolitains. Il revient naturellement aux régions d’assurer la coordination des métropoles et des pôles urbains secondaires.
Voilà pourquoi je vous propose, en supprimant l’alinéa 16, de ne pas amputer la compétence régionale en matière de planification économique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Nous sommes toujours dans le débat sur la prescriptibilité des schémas.
Le texte du Gouvernement permet un certain équilibre. Les actions économiques des intercommunalités, des communes et de leurs groupements doivent être compatibles avec les orientations de la région. Pour les métropoles, eu égard à la fonction importante et aux compétences qui leur sont reconnues, le traitement est un peu différent, mais pas totalement. L’objectif est la conclusion d’un accord entre les métropoles et les régions. À défaut d’accord, les métropoles doivent prendre en compte le schéma régional, ce qui a du sens en termes de prescriptibilité. Cela sera soumis à l’appréciation du juge administratif. Elles ne pourront déroger aux orientations du schéma qu’elles doivent prendre en compte que pour des raisons d’intérêt général. C’est une jurisprudence constante.
Elle est certes, un peu plus légère pour les métropoles que pour les autres intercommunalités, mais il y a bien une prescriptibilité. C’est un véritable équilibre qu’a voulu trouver le Gouvernement pour reconnaître la fonction particulière des métropoles au sein des régions. La commission est donc évidemment défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Laurent ?

M. Jean-Luc Laurent : Je ne suis pas du tout convaincu. Vous créez non pas un équilibre mais un déséquilibre et un facteur de contentieux inutile.
L’alinéa 16 prévoit qu’à défaut d’accord, la métropole ou la métropole de Lyon élabore un document qui prend en compte le schéma régional. Prendre en compte, c’est comme tenir compte, cela ne tient pas la route. C’est un facteur de contentieux, de conflits inutiles et, dans les faits, cela met la métropole au-dessus du pouvoir de la région.
On ne peut pas donner une compétence à la région, ce à quoi je suis favorable, et la lui retirer en cas de désaccord parce que cela va entraîner des rapports de forces et des blocages. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Hier soir, Marc Le Fur vous a expliqué en quoi le vrai sujet, finalement, c’était la relation entre les régions et les métropoles. L’alinéa 16 confirme la crainte qu’il exprimait hier soir et l’inscrit même dans la loi.
Nous avons là tous les germes d’un conflit possible entre la région et les métropoles, et je vous laisse imaginer quel serait l’impact économique si une stratégie régionale n’était pas partagée par la métropole et si cela se réglait comme vous le prévoyez.

Mme Isabelle Le Callennec : Il faut sortir de l’ambiguïté !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1451 rectifié.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il est retiré.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek550 et 1894.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek550.

Mme Dominique Nachury : Il serait incohérent, mais je ne sais pas si ce mot est compris ici, de ne pas associer pleinement au schéma régional les structures intercommunales qui concentrent une part notable de l’activité économique, au-delà des seules métropoles.
Cet amendement propose que, lorsque le ratio entre la population d’une zone d’emploi dont l’EPCI est le centre et la population totale régionale est supérieur à 15 %, l’EPCI à fiscalité propre puisse co-adopter les orientations du schéma régional de développement économique impactant son territoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1894.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il est retiré.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek550 ?

M. Olivier Dussopt : Cohérente et logique avec ce que j’ai expliqué sur l’amendement précédent, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek1402.

M. Carlos Da Silva : L’esprit est le même que celui de l’amendement de M. Laurent, mais mon amendement va un peu moins loin.
Il y a là manifestement, dans l’alinéa 16 tel qu’il est rédigé actuellement, une forme de complexité qu’il paraît opportun de lever pour les régions ayant une métropole sur leur territoire, c’est-à-dire l’essentiel des régions.
Personne ne conteste, bien au contraire, que les orientations stratégiques en matière économique sont élaborées conjointement entre la région et la métropole mais, si la région et la métropole ne tombaient pas d’accord, la métropole devrait certes tenir compte du schéma, monsieur le rapporteur, mais elle pourrait se prévaloir d’un motif d’intérêt général, dont la justice administrative serait juge.
De mon point de vue, c’est inconciliable et il faut donc supprimer cette incohérence.
Par ailleurs, le rôle des métropoles est évidemment de tirer économiquement la région, mais cette attractivité doit servir à l’ensemble de celle-ci.
Je propose donc de supprimer la troisième phrase de l’alinéa 16, pour obliger la métropole et la région à se mettre d’accord sans que la métropole puisse déroger aux orientations de la région.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Comme je l’ai expliqué tout à l’heure en répondant à la première série d’amendements, le fait de devoir prendre en compte le schéma régional a du sens en droit. La métropole ne pourrait déroger aux orientations fixées par la région que sous le contrôle du juge, et uniquement pour un motif d’intérêt général.
Dans ces conditions, et en cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, la commission est nécessairement défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable. Je pense que nous avons trouvé l’épure d’un bon accord. On ne peut pas imposer à l’un les dispositions de l’autre mais, en cas conflit, il y a une porte de sortie : l’appel à l’intérêt général.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, monsieur Da Silva, et, si vous n’êtes pas convaincu, nous examinerons la question de plus près à l’article 17.

Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Da Silva.

M. Carlos Da Silva : Cet amendement, auquel la ministre et le rapporteur ont répondu, ce dont je les remercie, concerne la métropole du Grand Paris alors que mon amendement bkno ek1395, que nous examinerons un peu plus tard, concerne toutes les métropoles.
J’imagine, madame la ministre, que les débats qui auront lieu sur l’article 17 seront particulièrement riches. Je ne peux pour autant me résoudre, à plus forte raison après l’argumentaire que j’ai développé pour l’ensemble des régions, à ce que, en région Île-de-France, la métropole, qui pèsera plus de la moitié des habitants et encore plus sur le plan économique, puisse déroger aux règles fixées par la région. Je crois que c’est illogique, même avec l’esprit du schéma.
Je suis désolé, mais je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Je voudrais souligner à nouveau la profondeur du problème devant lequel nous sommes.
En réalité, tout vient du fait que le schéma est prescriptif. Si ce n’était qu’un schéma d’orientation, la région aurait le choix de financer ou non en fonction de ses priorités et le dialogue aurait toute sa place, sa juste place. À partir du moment où le schéma est prescriptif, on entre dans une logique totalement différente dans laquelle non seulement les métropoles pourraient encore peser mais, surtout, l’ensemble des villes moyennes regarderont passer les trains.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Nous sommes au cœur du sujet, mais je ne suis pas convaincu que nous l’abordions correctement.
Le sujet, c’est le rapport entre les régions et les métropoles. Ne nous leurrons plus, mes chers collègues, ce n’est pas le rapport entre les régions et les départements. Vu le texte, les départements vont éteindre la lumière. C’est fini. Le vrai sujet, c’est le rapport entre des métropoles puissantes et 1983une région qui a le devoir d’assumer de l’aménagement du territoire, c’est-à-dire de faire en sorte que la métropole ne cannibalise pas l’ensemble de l’activité économique de la région.

M. Martial Saddier : C’est la mort des territoires ruraux !

M. Marc Le Fur : Pour cela, il doit y avoir d’une manière ou d’une autre un rapport cohérent entre la région et la métropole, qui doit nécessairement être de même nature qu’entre la région et les autres collectivités.
Ce n’est pas pour rien que le Président de la République a déjeuné avec les présidents des métropoles. Pour lui, le sujet, il est là.

Mme Marylise Lebranchu : Non !

M. Marc Le Fur : Pour nous, il ne peut pas être que là. Tout le monde en France n’appartient pas à une métropole et les autres ont aussi leur mot à dire. C’est la responsabilité de la région de permettre cet équilibre. Pour cela, le schéma régional doit s’imposer de la même façon aux métropoles qu’au reste du territoire. Une catégorie ne peut pas y échapper d’une manière ou d’une autre.
Qu’il y ait une concertation avec tout le monde, je veux bien, mais la métropole en particulier ne peut pas s’exonérer du schéma défini sous l’autorité de la région. Cela, nous y sommes très attachés.
Si vous êtes d’accord pour imposer une telle cohérence, ce n’est pas l’amendement de M. Da Silva qu’il faut adopter, c’est celui qui suit, le mien, l’amendement bkno ek682, qui dit les choses on ne peut plus clairement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek682.

M. Marc Le Fur : Le vrai sujet, me semble-t-il, c’est le rapport entre les métropoles et les régions. Les métropoles sont une chance pour les régions auxquelles elles appartiennent. Néanmoins, leur attractivité doit rayonner sur l’ensemble du territoire régional. Ce ne doit pas être une singularité dans un désert. Il s’agit non pas de créer des petits Paris partout, mais au contraire de dessiner un réseau comprenant la métropole, les grandes, moyennes et petites villes et le monde rural.

M. Yannick Moreau : Il a raison !

M. Marc Le Fur : C’est cela, la vraie cohérence ! Il me semble donc indispensable que la logique de l’action économique de la métropole s’inscrive dans la logique régionale. Nous devons veiller à cela, parce que les pentes naturelles, démographique et économique, sont en faveur des métropoles – et cela n’est pas propre à notre territoire national. Avec notre sensibilité gaulliste, j’ose le dire, nous devons veiller à ce que l’aménagement du territoire soit une chance pour l’ensemble de notre pays. Si l’on est dans une telle perspective, ne refaisons pas à l’échelon des régions le centralisme que nous connaissons à l’excès au niveau national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Laurent : Cela n’a rien de gaulliste !

M. Marc Le Fur : Ce n’est pas vous qui allez me donner des leçons de gaullisme, monsieur Laurent !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Pour la clarté des débats, je vais redonner des éléments concernant des amendements dont certains ont été examinés et d’autres sont à venir. Le développement économique local doit être essentiellement incarné par un couple de collectivités : la région et les intercommunalités, au sein du bloc communal. C’est, de fait, ce bloc qui a la clause de compétence générale – je me suis d’ailleurs trompée tout à l’heure en disant que c’était les intercommunalités, alors qu’elles la tiennent des communes. L’article 2 tire les conséquences de cette situation en donnant à la région la compétence principale et en permettant aux intercommunalités, quelles qu’elles soient, de bénéficier de la compétence d’aide, par exemple à l’immobilier d’entreprises.
Mais, au sein des intercommunalités, les métropoles ont été dotées d’une compétence particulière pour soutenir l’économie nationale, en particulier s’agissant des grandes stratégies. Il faut donc donner aux métropoles les moyens d’agir. Je prendrai volontairement un exemple absurde, parce que je ne veux pas de conflit. Une région décide qu’il est interdit de travailler sur les biotechnologies marines – la recherche, le développement et la mise en œuvre –, parce qu’elle estime que ce n’est pas un bon créneau, ni une bonne niche pour l’avenir et qu’il n’y a pas de marché. Une métropole disposant d’un laboratoire de biotechnologie marine pourra alors en appeler à l’intérêt général, parce qu’elle juge nécessaires la recherche et le développement sur les biotechnologies marines, en dépit des orientations du SRDEII. Voilà ce que cela veut dire.
Nous sommes clairs. Le schéma régional stratégique pourra exclure un créneau de développement, mais une métropole pourra décider, au titre de l’intérêt général, qu’il est important pour la France de continuer à travailler sur ce sujet – par exemple, la mise en œuvre du moteur diesel ou d’autres de ce type. Je ne pense que l’on puisse demander aux métropoles de jouer leur rôle de levier économique si nous les privons de cette capacité de réaction. Si une intercommunalité développe des biotechnologies sur son territoire, étant donné qu’elle dispose de la compétence de développement économique, elle doit pouvoir aider une entreprise et l’immobilier d’entreprise par exemple, même si la région pense que c’est une mauvaise idée.
Le rôle majeur des régions a donc une limite : c’est la possibilité qui est offerte aux intercommunalités et aux métropoles d’en appeler à l’intérêt général, s’il n’y a pas d’accord avec la région. Vous ne pouvez pas trouver que c’est aberrant, alors que vous avez souvent demandé que les intercommunalités disposent d’une certaine liberté de manœuvre. On vous demande simplement de reconnaître la clarté…

M. Marc Le Fur : Ce n’est pas clair ! C’est cela le problème !

Mme Marylise Lebranchu : ,…et la cohérence de cette disposition et le droit d’en appeler à l’intérêt général. Tous les territoires autour des métropoles, notamment les territoires ruraux, en bénéficieront.

M. Philippe Le Ray : Donnez-nous des exemples d’aides !

M. Nicolas Dhuicq : C’est incompréhensible !

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Le Fur, le Président de la République n’a pas reçu les présidents des métropoles parce que nous discutons de la loi NOTRe ; il a reçu d’abord les représentants des départements de France, des régions, des petites, moyennes et grandes villes, avant de finir par rencontrer ceux des métropoles.

M. Nicolas Dhuicq : Et les zones rurales !

Mme Marylise Lebranchu : Il faut faire attention à ce que l’on dit à l’Assemblée nationale !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance.

Mme la présidente : La suspension est de droit. Nous reprendrons la séance sur un tout autre texte.