Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 2 (suite)
debate, 19/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable à l’amendement bkno ek682.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, nous regrettons que nous ne soyons toujours pas sortis de l’ambiguïté s’agissant de la compétence sur le développement économique. D’un côté de l’hémicycle, on vous demande de supprimer l’alinéa 16 ; de l’autre, on vous demande de l’amender. Cela prouve bien que les choses ne sont pas claires.
Tout à l’heure, madame la ministre, vous disiez que le développement économique devait être essentiellement tiré par la région et les intercommunalités. « Essentiellement » ne signifie pas « exclusivement » : jusqu’au bout, nous allons donc conserver cette ambiguïté. C’est pourquoi un amendement était proposé tout à l’heure dans le but de réaffirmer qu’il n’y avait pas que les régions et les métropoles. Nous craignons en effet que les autres EPCI soient oubliés.
M. Maurice Leroy : Eh oui !
Mme Isabelle Le Callennec : Pourquoi cet alinéa 16 figure-t-il dans le texte ? S’il n’existait pas, les métropoles n’auraient pas de prééminence sur les autres EPCI. La seule présence de l’alinéa 16 dans le texte prouve qu’un traitement particulier est réservé aux métropoles. Comme M. Laurent l’a dit très justement tout à l’heure, l’affirmation des métropoles ne doit pas consister à les couper des territoires, de leur hinterland et des réseaux métropolitains.
Encore une fois, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandons de sortir de l’ambiguïté. Aujourd’hui, nous ne savons toujours pas si la région exerce une prééminence en matière de développement économique, ni quelles sont les relations entre la région, les métropoles, les autres EPCI et les départements. Vous dites qu’il faut encourager et prendre en compte les avis des uns et des autres, mais nous ne savons pas qui, en définitive, a le dernier mot.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Olivier Dussopt : Mme Le Callennec a raison d’appeler à une clarification, non pas que je considère que nous n’ayons pas été clairs jusqu’à présent,…
M. Martial Saddier : C’est un aveu !
M. Olivier Dussopt : …mais parce que je pense que nous pouvons reprendre notre discussion en rappelant un certain nombre de choses pour cadrer le débat qui va nous occuper au cours des prochaines heures.
J’exposerai en quelques mots la philosophie du texte que nous défendons avec le Gouvernement.
Nous sommes convaincus que la région est la collectivité du développement économique et de l’aménagement du territoire.
M. Maurice Leroy : Très bien !
M. Olivier Dussopt : C’est la raison pour laquelle nous lui confions, aux articles 2 et 3, le soin d’élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – un SRDEII –, auquel nous donnons un caractère prescriptif. C’est aussi la raison pour laquelle nous lui confions, à l’article 6, le soin d’élaborer un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – un SRADDET.
Par ailleurs, nous considérons que les partenaires naturels de la région pour exercer sa compétence de développement économique résident dans le bloc local, avec les communes et plus particulièrement les intercommunalités, puisqu’elles couvrent intégralement le territoire et que leur compétence est obligatoire en matière économique. C’est pourquoi nous 2006disons et répétons de manière extrêmement explicite que c’est la région qui doit déterminer les orientations en matière de développement économique, et que les actions menées par les communes et leurs groupements doivent être compatibles avec ces orientations. Nous assumons cette décision.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est trop long, monsieur le rapporteur ! Si votre groupe est minoritaire, demandez une suspension de séance !
M. Olivier Dussopt : Certains d’entre vous apparentent cela à une forme de tutelle. Ce n’est pas le cas. Dès lors qu’il s’agit d’une compétence spécialisée, le dispositif est validé et les actions menées par les communes et les EPCI doivent nécessairement être compatibles avec le schéma régional.
Les départements existent et sont confortés en matière de solidarité territoriale. En matière de développement économique, il y a un point sur lequel ils pourront continuer à intervenir de manière extrêmement claire et explicite : c’est la question du foncier et de l’immobilier d’entreprise. En effet, à la prescriptibilité du schéma que j’ai évoquée et qui s’applique aux métropoles, nous avons prévu une exception qui paraîtra logique à chacun d’entre vous : le foncier et l’immobilier d’entreprise relèvent du bloc local, notamment des intercommunalités.
Quant aux métropoles, nous considérons qu’elles doivent faire l’objet d’un traitement différencié par rapport au reste des intercommunalités, en raison de leur taille et des compétences qu’elles exercent depuis le bk1er ekjanvier 2015 ou qu’elles exerceront à partir du bk1er ekjanvier 2016. L’objectif n’est pas de faire de ces métropoles des EPCI hors sol. Si les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines doivent respecter un régime de compatibilité, les métropoles doivent, dans un premier temps, trouver le chemin d’un accord avec la région. Ma conviction la plus profonde, qui me semble partagée sur tous les bancs, est qu’une métropole ne peut pas élaborer une stratégie de développement économique sans s’appuyer sur les compétences de la région en matière de formation ou de coopération internationale.
M. Martial Saddier : C’est vrai aussi pour les autres territoires !
M. Olivier Dussopt : De la même manière, une région ne pourra pas élaborer une stratégie de développement économique sans discuter avec les métropoles. Nous incitons donc ces deux partenaires à trouver un accord. En cas de désaccord, la métropole devra prendre en compte les orientations de la région.
Les métropoles sont donc soumises à un niveau de prescriptibilité un peu allégé par rapport au régime de compatibilité. Nous assumons cette différence, mais la prise en compte des orientations fixées par la région revêt un caractère prescriptif puisque les métropoles ne pourront déroger aux orientations de la région que sous le contrôle du juge administratif et pour un motif d’intérêt général.
Telle est l’articulation que nous proposons. Elle gagne en lisibilité et permettra à chaque région d’élaborer des stratégies de développement économique qui ne pourront plus être concurrentes entre elles. Une intercommunalité, quelle que soit sa nature, ou un département ne pourra plus mener une politique économique contraire aux orientations de la région. En termes de lisibilité, d’efficacité, d’économie de fonds publics et d’économie de temps, celles et ceux qui cherchent des aides publiques pour développer leurs projets y gagneront beaucoup.
Ainsi, nous tenons à la prescriptibilité du SRDEII, à sa mise en œuvre rapide et donc, pour faire le lien avec le débat que nous avons eu en début d’après-midi, à l’absence de droit de veto. Il faut que ce SRDEII soit applicable sur l’ensemble du territoire régional et qu’il respecte l’équilibre que j’ai décrit avec les métropoles.
C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à l’amendement bkno ek682.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il est intéressant de constater les présupposés idéologiques de nos collègues, quels que soient les bancs où ils siègent : ceux qui ont encore une idée de la nation se distinguent de ceux qui préparent une Europe des régions et des métropoles.
M. Jean-Luc Laurent : S’agissant de l’Europe des régions, commencez par faire votre autocritique !
M. Nicolas Dhuicq : Or, de grâce, considérez, les uns et les autres, que la France est formée de territoires variés, qui comprennent des zones rurales et, en particulier, des communautés de communes de petite taille. Quel que soit l’équilibre final auquel conduira cette loi, même si une communauté de communes rurale regroupe 10 000, 15 000 ou 20 000 habitants, elle n’aura pas les moyens de réaliser ce que vous lui demandez de faire. Par ailleurs, certaines régions ne comprendront pas de métropole ou seront tellement étendues que les métropoles seront lointaines ou auront des marches éloignées.
La nuit dernière, à minuit trente précisément, vous avez tué le département,…
M. Jean Launay : Mais non !
M. Nicolas Dhuicq : …à quatre semaines des élections cantonales ; je souhaite bon courage à vos candidats, en particulier socialistes. Je le redis, vous préparez une victoire sans précédent du Front national, qui sera peut-être méritée, du reste, tant vous êtes dans la panade et vous employez à complexifier les choses sans vouloir entendre la réalité des territoires. Madame la ministre, votre loi va, je le répète, tuer les espaces ruraux, et vous allez mettre sous tutelle des collectivités vivant grâce à des élus bénévoles, abritant des exploitations agricoles et des entreprises artisanales et commerciales, qui n’auront pas la taille que vous pensez les uns et autres qu’elles atteindront au sein des métropoles. Il y a des territoires qui n’ont pas de métropole, des territoires très étendus, des territoires ruraux : cette loi va les assassiner définitivement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Monsieur le rapporteur, vous développez une argumentation structurée dont je me sens assez proche…
M. Olivier Dussopt : Alors retirez votre amendement !
M. Marc Le Fur : …et qui devrait, en toute logique, vous conduire à adopter mon amendement. Selon votre raisonnement, les régions fédèrent l’ensemble, détiennent la responsabilité et décident. Vous dites – je pense que vous ne me 2007démentirez pas, monsieur le rapporteur – qu’elles ont pour interlocuteurs privilégiés les intercommunalités à fiscalité propre, parce qu’elles ont la maîtrise foncière, et les métropoles.
Je considère, pour ma part, que, si les métropoles se différencient par la taille de bien des intercommunalités, elles n’ont pas lieu, comme par nature, d’être privilégiées dans le cadre du dialogue qu’elles nouent avec certains interlocuteurs. Évidemment, l’État et leur taille rendent les métropoles incontournables, j’en conviens, et, sur le fond, elles sont une chance pour les régions auxquelles elles appartiennent. Mais encore faut-il que ces métropoles rayonnent sur le réseau des villes intermédiaires, des villes moyennes, des petites villes, du monde rural, et que tout cela fonctionne : c’est ce que l’on appelle l’aménagement du territoire. On touche là, me semble-t-il, au cœur de la responsabilité de la région.
Aussi, pour que les choses soient très claires, je propose, par mon amendement, que « les orientations applicables sur le territoire d’une métropole s’inscrivent dans le cadre du schéma régional. » Il ne s’agit pas de minorer le rôle de la métropole, mais, simplement, de ne pas en faire un partenaire à part. Le « la », la logique de l’action de la métropole doivent être définis au niveau régional.
M. Maurice Leroy : Très bien !
M. Martial Saddier : C’est un bon début !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek889 et 1723 rectifié.
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour soutenir l’amendement bkno ek889.
Mme Marylise Lebranchu : C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1723 rectifié.
M. Olivier Dussopt : Il est défendu.
M. Marc Le Fur : M. Gérald Darmanin et M. Maurice Leroy. Ce devrait être le même vote que sur le précédent !
Mme la présidente : Non, monsieur Le Fur, ce n’est pas du tout le même vote.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1724.
M. Olivier Dussopt : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré : Madame la présidente, je demande une suspension de séance au nom du groupe SRC.
M. Maurice Leroy : Ca évitera peut-être de mal compter !