Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 2 (suite)
debate, 19/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Madame Genevard, nous allons faire imprimer le sous-amendement bkno ek2077 et le mettre en distribution.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Madame Appéré, votre amendement est le comble du jacobinisme ! Il le porte à son maximum. Je lis l’alinéa inséré après l’alinéa 17 : « S’il n’approuve pas le 2010schéma », par exemple si son opposition porte sur le choix de l’implantation d’une usine, « le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée qui précise les modifications à apporter au schéma. » Nous ne nous situons donc pas dans le cadre du contrôle de légalité, mais bien dans celui de la tutelle. Non seulement il refuse le schéma, mais il le réforme en demandant des modifications expresses. Si le contrôle de légalité ne s’exerce que négativement, en l’occurrence le préfet de région va suggérer la marche à suivre. Nous sommes bien dans le cadre de la tutelle. Madame Appéré, vous êtes la version moderne des jacobins ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC).
M. Emeric Bréhier : On se calme.
M. Marc Le Fur : C’est exactement cela. Il suffit de lire le second alinéa de l’amendement bkno ek1685 rectifié, qui a plus d’importance que le premier alinéa. Je suis contre cette formulation : « S’il n’approuve pas le schéma ». La seule chose qui est imaginable est de laisser le préfet de région libre, s’il juge le schéma illégal, de le déférer au tribunal administratif. Il n’a pas à suggérer une quelconque modification : il ne fait que constater l’illégalité et, si besoin est, le juge arbitre. S’il ne s’agit pas de cette seule option, nous nous trouvons bien dans le cas de la tutelle. Cela signifie que la décision préfectorale porte sur les principes et suggère d’autres modifications au schéma, ce qu’il n’a pas à faire au titre du contrôle de légalité. Pour éviter la tutelle, il faut absolument dire non à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je voulais juste rassurer Marc Le Fur parce que tout à l’heure j’avais cru qu’il connaissait par cœur le texte de la Constitution, mais ce n’est pas le cas, ce que je trouve normal. Je relis le sixième alinéa de l’article 72 de la Constitution : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »
M. Sébastien Denaja : Son contrôle s’exerce a posteriori, pas a priori.
Mme Marylise Lebranchu : On peut donc soit laisser le contrôle de légalité s’exercer, soit demander au préfet de discuter de tel ou tel aspect du schéma. Les cas sont simples à imaginer : j’évoquais par exemple le secteur du logement. Si le schéma prévoit de ne plus retenir l’objectif de 20 % de logements sociaux…
Plusieurs députés du groupe UMP : 25 % !
Mme Marylise Lebranchu : …Dans ce cas, le préfet de région informe le conseil régional, avant l’adoption du schéma, de l’illégalité de la disposition en question, avant simplement de déférer le tout. Ce n’est pas du jacobinisme.
M. Xavier Breton : Si !
M. Marc Le Fur : Mais il n’y a pas besoin de ça ! C’est un contrôle d’opportunité a priori !
Mme Marylise Lebranchu : C’est simplement une façon d’appliquer ce principe d’échange entre le préfet de région et le conseil régional, via le président de cette assemblée délibérante. Cela me paraît plus simple que de laisser, comme vous le dites, tout filer au contentieux. Bon sens et droit se conjuguent.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : J’ai bien entendu Mme la ministre s’exprimer après l’argumentaire solide et fougueux de M. Le Fur. Je voudrais simplement faire trois observations. Première observation : si nous visons seulement le respect de l’article 72 de la Constitution, permettez-moi de vous dire qu’il faut dans ce cas rejeter purement et simplement cet amendement bkno ek1685 rectifié, car il n’apporte strictement rien. Il est complètement redondant par rapport au droit existant.
Je viens d’entendre dire que le contrôle de légalité existe et que le préfet est garant des intérêts nationaux. Je me souviens d’autant plus de cet article 72 de la Constitution qu’en tant que rapporteur j’avais déposé mon premier rapport sur le projet de loi constitutionnelle correspondant. J’avais essayé, en vain, de faire adopter en séance publique un amendement visant à préciser que le préfet était non pas le représentant de chacun des membres du Gouvernement, comme le prévoit toujours cet article, mais celui de l’ensemble du Gouvernement. Or il ne l’est pas : il représente toujours chacun des membres du Gouvernement.
Qu’est-ce que cela signifie ? Cela m’amène à ma deuxième observation : tous ceux qui, outre leur mandat national, exercent des mandats locaux et territoriaux savent que très nombreux sont les préfets qui ne disposent en réalité pas, à l’égard de leurs directeurs de services, d’un pouvoir d’arbitrage. Ces directeurs continuent de travailler en direct avec les administrations centrales. Les préfets se trouvent en quelque sorte devant un jeu d’orgues fait de tuyaux, dont ils ne peuvent, hélas, pas jouer. Pourquoi ? Parce que, lorsque plusieurs ministres envoient des injonctions contradictoires, les préfets ne disposent pas du pouvoir d’arbitrer entre elles.
Plusieurs députés du groupe UMP : Oui.
M. Michel Piron : Dans le cas de figure dont il est ici question, je crains fort – vous savez très bien, les uns comme les autres, que certains services sont plus actifs que d’autres, notamment au niveau régional – que les enjeux dits nationaux soient définis par ces directions.
Madame la ministre, ma troisième observation porte sur une proposition de compromis. Je ne m’arrête pas au rappel du contrôle de légalité : s’il est nécessaire, même au prix d’un certain bavardage, pourquoi pas ?
M. Laurent Furst : Revoilà la loi bavarde !
M. Michel Piron : Mais il faut dire clairement que le préfet n’a pour mission que d’exercer ce contrôle de légalité.
M. Marc Le Fur : Il n’est pas besoin de le dire.
M. Michel Piron : Et s’il n’approuvait pas le schéma, ce ne pourrait être que dans le cas où celui-ci contreviendrait à des enjeux nationaux : la décision du préfet ne pourrait alors être motivée que sur cette seule base. Il s’agit d’une notion qui ne recoupe pas exactement celle d’intérêt nationaux. Il me semble qu’à ce prix, nous pourrions encore imaginer, peut-être, un compromis, mais dans ce seul cas, à l’exclusion de tous les autres. Le jacobinisme continue en effet à imprégner un certain nombre d’esprits.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Au début de la discussion de ces amendements, j’ai cru que l’orateur du groupe SRC allait être digne du grand Souslov, qui savait pertinemment, et avec 2011une grande force, exercer son art. Les plus anciens d’entre nous s’en souviennent : cela explique que je sois très admiratif. Mais il me semble qu’en termes de glasnost il est possible de faire mieux.
En effet, lorsqu’on compare l’exposé des motifs avec le dispositif de l’amendement, il est impossible de savoir si nous sommes invités à remettre en cause l’autorité et l’impartialité des préfets, comme notre collègue Molac l’a fait. Or les préfets sont là pour rappeler à tout le monde qu’accessoirement il existe une nation, que ce texte détricote. En effet, vous dessinez une Europe du Moyen-Âge, avec de futures cités-États et une décentralisation grâce à laquelle vous leur donnerez, à terme, la main sur la fiscalité.
Nous ne disposons par ailleurs toujours pas d’éclairage sur la fiscalité des collectivités et des territoires dans le cadre de ce projet de loi.
D’un côté, vous voulez renforcer les pouvoirs du préfet. Certains d’entre nous ont évoqué, et je n’y vois pas d’inconvénient, les jacobins. Mais je suis surtout frappé par l’incohérence de votre démarche : encore une fois, vous ne faites aucun choix. En effet, nous sommes, d’un côté, témoins d’une paranoïa galopante pour laquelle les préfets sont des êtres malfaisants qu’il faut absolument contrôler car on ne leur fait plus confiance, et, de l’autre, vous n’accordez pas non plus votre confiance aux élus locaux. Et, comme toujours avec les socialistes, vous n’arrivez pas à prendre une position claire. Je suis désolé : nous sommes dans l’obscurité la plus absolue, ce qui fait que je ne sais pas ce que je vais pouvoir expliquer aux élus locaux, qui accessoirement sont également des élus de la nation, lorsque nous aurons terminé d’examiner ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : À ce stade de nos débats, je voudrais vous faire partager une interrogation : avec les précédents amendements qui ont été adoptés, les régions se sont vues conférer le pouvoir de décider, finalement, d’une stratégie économique et celui de ne rendre de compte à personne à ce sujet. En effet, elles ne collaborent pas avec les EPCI, ont le dernier mot sur les métropoles, et les départements ne disposent plus de pouvoirs dans le domaine économique. Il s’agit d’une compétence propre de la région : elle l’exerce donc pleinement.
Le préfet n’a pas du tout son mot à dire, si ce n’est pour s’assurer de la conformité du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation à la loi…
M. Florent Boudié : C’est un contrôle de légalité.
Mme Annie Genevard : …cela signifie qu’il nous reste à souhaiter, mes chers collègues, que se retrouvent à la tête de chacune des régions de France des présidents qui soient absolument irréprochables et en capacité de bâtir des stratégies idéales dont ils n’auront finalement à rendre compte devant personne. Cette interrogation me paraît importante.
M. Nicolas Dhuicq : C’est l’origine de la Fronde !
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Très sincèrement, madame la ministre, mes chers collègues, la confusion la plus totale, comme l’inquiétude la plus grande, règnent. À travers cet article 2, vous venez, malgré nous, d’acter la création de deux types de territoires dans notre pays et au sein de la région : ceux qui seront intégrés à une métropole et les autres. Les premiers auront la chance d’être associés à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, et les autres, en particulier ceux administrés par des communautés de communes ou d’agglomération n’auront pas le droit de l’être.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas balayer cette objection d’un revers de la main. Cette disposition est en passe d’être adoptée, puisque c’est ce que vous aviez derrière la tête. Les débats auront au moins permis de le faire apparaître très clairement. Cela me semble extrêmement grave pour les territoires ruraux comme pour les zones littorales et de montagne. Lorsque je me suis exprimé sur l’article 2, j’avais dénoncé le fait que le préfet soit signataire in fine du schéma que je viens d’évoquer, car je craignais une reprise en main ainsi qu’une centralisation : eh bien, nous y sommes !
La signature du préfet, telle que vous la proposez, lui permettra d’exercer un contrôle d’opportunité et non de légalité. Elle consacrera sa mainmise ainsi que la mise sous tutelle par l’État de ces schémas régionaux, alors même que, la main sur le cœur, vous nous vendez une nouvelle décentralisation. Ce n’est tout simplement pas acceptable. Quant à la phrase qui figure au second alinéa de l’amendement bkno ek2685 rectifié, elle est évidemment inutile et redondante : nous dénonçons donc ce qui est en train de se passer. Cela va complètement bloquer la stratégie et l’évolution économiques de notre pays. Ce n’est pas de cette manière que vous allez inverser la courbe du chômage ni sortir notre pays de la crise économique dans laquelle il se trouve. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy : Madame la présidente, franchement, je ne sais pas si nous mesurons très bien la façon dont nous sommes en train de légiférer. Le Gouvernement a déposé un sous-amendement pour rectifier l’amendement 1685, déjà lui-même rectifié, en complétant son second alinéa par les mots : « et de la préservation des intérêts nationaux ». Pourquoi ne pas imaginer un autre sous-amendement pour insérer les mots : « et des accords internationaux » ? Franchement, on ne sait plus où on habite.
Madame Appéré nous a, certes, présenté son amendement – et nous lirons le compte rendu des débats – comme un nouveau progrès en matière de décentralisation. Or la lecture et du dispositif et de l’exposé sommaire de cet amendement nous ramène en pleine recentralisation, puisqu’on donne au préfet de région un pouvoir colossal. Or il dispose déjà d’un tel pouvoir.
Mme Annie Genevard : Le dispositif et l’exposé sommaire n’ont rien à voir.
M. Maurice Leroy : Madame la ministre, tout cela est sympathique, mais quand sont examinés des amendements de l’opposition – et franchement, en l’occurrence elle est constructive, qu’il s’agisse des membres du groupe UMP ou du groupe UDI, qui souhaitent faire œuvre commune – vous les qualifiez de bavards. Et quand ils émanent de députés membres de la majorité, vous ne faites rien de tel. Comme si insérer les mots : « et de la préservation des intérêts nationaux », et si réaffirmer que le préfet de région exerce le contrôle de légalité visant au respect des lois et décrets de la République, ne s’apparentait pas à du bavardage. Mais enfin, où sommes-nous ? Il faut se ressaisir : je ne comprends même 2012pas que le président de la commission des lois ne réagisse pas. Franchement, ou la mention est superfétatoire, ou votre amendement cache quelque chose. De quoi s’agit-il ? Je n’en sais rien.
M. Franck Riester : Quand c’est flou, il y a un loup.
M. Maurice Leroy : Je ne sais d’ailleurs pas qui l’a inspiré ni rédigé. Nous ne sommes pas du tout rassurés par cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Madame la ministre, je passerai sur l’argument de la confusion, bien qu’il soit important. Vous avez tout à l’heure reproché à notre excellent collègue Le Fur de ne pas connaître la Constitution, sans le faire sous la forme d’une attaque personnelle. Vous me permettrez de vous dire que, dans ce cas-là, avec tout le respect que je vous dois, vous ne connaissez pas la hiérarchie des normes.
Mme Marylise Lebranchu : Non, je ne connais rien.
M. Gérald Darmanin : Vous avez attaqué de cette façon monsieur Le Fur.
L’article 72 de la Constitution s’applique par lui-même : vous générez vous-même une loi bavarde ! En dehors de ce travers, vous donnez lieu à des interprétations relatives au corps préfectoral qui pourrait se permettre, effectivement, d’aller à l’encontre de la volonté du législateur, c’est-à-dire de notre volonté, quels que soient les bancs de cet hémicycle sur lesquels nous siégeons. Il faut évidemment rendre à ces régions du pouvoir politique, en conformité avec la Constitution de la République.
Lorsque le juge constitutionnel lira nos débats, madame la ministre, il sera bien surpris de l’interprétation donnée à l’article 72 de la Constitution. J’imagine que les sénateurs, dans leur grande sagesse, ont dû évoquer ces sujets. Mieux vaudrait, je crois, rejeter ce sous-amendement puisque, grâce à Mme Genevard, nous savons ce que nous allons voter, et discuter peut-être de la centralisation excessive que propose Mme Appéré.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré : Dans sa faconde, que je reconnais d’ailleurs volontiers brillante, M. Le Fur s’est rendu coupable tout à l’heure d’un mensonge par omission…
M. Paul Giacobbi : C’est exact !
Mme Nathalie Appéré : …puisqu’il a lu la deuxième phrase à insérer après l’alinéa 17 en la déconnectant de la première, à savoir : « Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre. »
Si nous proposons d’ajouter cet alinéa, c’est parce que l’alinéa 17 est porteur d’une ambiguïté authentique en prévoyant que le schéma régional et, le cas échéant, le document d’orientations sont approuvés par arrêté du représentant de l’État dans la région. Si nous n’en limitons pas les conditions, cette approbation pourrait se faire en opportunité. L’objectif est de revenir au contrôle de légalité, portant sur les conditions d’élaboration du schéma. Les uns et les autres ont en effet insisté sur la nécessité qu’il y ait une concertation, pour, dans la procédure d’élaboration, prendre l’avis des différents intervenants, notamment du bloc local et, en particulier, des EPCI à fiscalité propre et des métropoles.
M. Martial Saddier : Seuls les départements n’auront pas leur mot à dire !
Mme Nathalie Appéré : Il s’agit donc uniquement de s’assurer que cette procédure est respectée.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja : Je ne demande qu’à être convaincu par Nathalie Appéré, le rapporteur et Mme la ministre, mais j’avoue que j’hésite tout de même un peu. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Selon le sixième alinéa de l’article 72 de la Constitution, le représentant de l’État a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Mais le contrôle administratif, il l’exerce a posteriori…
M. Maurice Leroy : Bien sûr !
M. Sébastien Denaja : … et pour tous les actes, et pas a priori.
Plusieurs députés du groupe UMP : Évidemment !
M. Sébastien Denaja : Là, j’ai juste un doute, mais je peux ne pas comprendre après les journées difficiles que nous venons de vivre.
M. Marc Le Fur : Vous avez très bien compris !
M. Sébastien Denaja : J’ai l’impression que l’alinéa 17 organise un contrôle a priori puisque c’est avant même que l’acte ne tire sa force exécutoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Ce que je demande donc au Gouvernement, éclairé par la haute administration notamment, c’est à partir de quel moment le schéma régional de développement économique tire sa force exécutoire : après adoption d’une délibération au conseil régional ou après approbation du représentant de l’État ?
M. Philippe Le Ray : Après approbation du représentant de l’État !
M. Sébastien Denaja : C’est l’ambiguïté qu’il faut lever. Nous pourrons alors considérer que le préfet exerce son contrôle administratif de manière régulière, et l’amendement sera alors totalement superfétatoire.
Sinon, nous irions non pas vers un jacobinisme forcené mais à rebours en tout cas de ce qui fut jusqu’à présent l’esprit même de la décentralisation. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Cela ne me plaît pas de me faire applaudir par la droite !
M. Franck Riester : Ce n’est pas une honte !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Si nous voulons que les régions aient un pouvoir important en matière de développement économique et que ce schéma soit prescriptif, il doit être approuvé par le préfet. Jusqu’à présent, chacun faisait ce qu’il voulait, comme il voulait. Nous essayons de clarifier, de rationaliser les compétences et de donner un grand rôle à la région.
M. Xavier Breton : On recentralise !
Mme Marylise Lebranchu : La région fait son travail et le schéma ne devient opposable que s’il est approuvé par le préfet. Ce n’est pas la même chose qu’un contrôle de légalité simple. Cela donne à ce document force de loi.
M. Marc Le Fur : Ce sera la seule collectivité soumise à une tutelle. On le saura.
Mme la présidente : Monsieur Le Fur, je vous en prie, pour la clarté de nos débats.
Mme Marylise Lebranchu : Ou bien vous n’écoutez pas, monsieur Le Fur, mais vous n’êtes pas obligé de m’écouter, ou bien vous écoutez d’une drôle de façon parce que c’est exactement le contraire.
Le préfet, pour approuver, vérifie naturellement les lois et règlements, mais il peut regarder de près l’intérêt national.
M. Martial Saddier : Il le fait tout le temps !
Mme Marylise Lebranchu : Alain Rousset, par exemple, pourrait décider d’interdire toute construction automobile dans sa région.
M. Xavier Breton : et M. Martial Saddier. Il y a le contrôle de légalité !
Mme Marylise Lebranchu : Est-ce que je peux finir ? J’essaie moi aussi de m’en sortir par rapport à vous. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Marc Le Fur : C’est un aveu !
Mme Marylise Lebranchu : Dans ce cas, le préfet ne pourrait pas opposer les lois et les règlements mais pourrait considérer que c’est contraire à l’intérêt national. Il irait voir le président, ils adorent se rencontrer, pour lui expliquer que, s’il veut que le schéma soit approuvé et opposable et que son travail serve à quelque chose, il ne peut pas écrire que la construction automobile est interdite.
M. Martial Saddier : Ce n’est pas clair !
M. Gérald Darmanin : Quand on fait un SCOT, on ne le soumet pas !
Mme Brigitte Bourguignon : Ils sont vraiment insupportables !
Mme Marylise Lebranchu : C’est extrêmement clair. Le schéma doit être approuvé par le préfet pour être opposable et prescriptif.
M. Marc Le Fur : Cela vaut pour toutes les collectivités !
Mme Marylise Lebranchu : Est-ce que je peux aller jusqu’au bout ? Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage !
Au lieu d’aller directement au tribunal, il vaut mieux discuter et le préfet va expliquer qu’il y a une disposition contraire à l’intérêt national.
M. Philippe Le Ray : L’alinéa 17 suffit !
Mme Marylise Lebranchu : Voilà pourquoi nous avons demandé que le schéma soit approuvé par le préfet. Sinon, il n’est ni opposable ni prescriptif, et cela correspond à notre constitution.
M. Philippe Le Ray : L’alinéa 17 suffit !
Mme Marylise Lebranchu : Enfin, la Constitution ne peut être invoquée que par l’exception d’inconstitutionnalité lorsque la loi fait écran. Il n’y a pas d’application directe. Nous avons dû louper le même cours de droit, monsieur Darmanin, ce n’est pas un problème de hiérarchie des normes.
M. Gérald Darmanin : Bien sûr que si !
Mme Marylise Lebranchu : L’objectif, c’est de rendre le schéma prescriptif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Madame la présidente, en application de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement je vous demande quelques minutes de suspension de séance. Nous devons nous réunir pour essayer de savoir, dans ce maquis d’informations contradictoires,…
M. Martial Saddier : C’est trop confus !
Mme Annie Genevard : …quelle attitude il convient d’avoir.
Mme la présidente : La suspension est de droit, mais je vous propose, mes chers collègues, de lever la séance et de reprendre ce soir. (« Très bien ! » sur de nombreux bancs.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.