Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 5
debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard, inscrit sur l’article.
M. Jacques Pélissard : Monsieur le secrétaire d’État, l’idée d’un plan régional s’agissant des déchets est intéressante sur le plan intellectuel, mais je voudrais vous alerter sur la faisabilité d’un tel dispositif. En effet, les déchets sont très divers : il y a les déchets des ménages, les déchets industriels, les déchets spéciaux, ceux du bâtiment et ceux liés à l’activité de soins à risque infectieux. Non seulement ils sont différents, mais les modes de collecte le sont aussi, de même que les modes de traitement – tri, valorisation thermique ou stockage en classe 1 pour les déchets dangereux, en classe 2 pour les déchets ménagers, en classe 3 pour les déchets inertes du bâtiment. En troisième lieu, les financements sont eux aussi différents : taxe ou redevance d’enlèvement d’ordures ménagères, avec, de plus en plus, la REP – la responsabilité élargie du producteur – financée notamment par les éco-organismes.
Une telle hétérogénéité me paraît pour le moins difficile à massifier dans un document unique, d’autant plus que les déchets évoluent en quantité et en qualité – certains types de déchets ont disparu en quelques années. De ce fait, planifier sur trois ans ou six ans me paraît aléatoire.
M. Michel Piron : Tout à fait !
M. Jacques Pélissard : J’ajoute que le territoire concerné est vaste, et le sera encore plus avec les grandes régions qui ont été composées, et que le processus d’élaboration du plan régional sera très lourd : l’alinéa 17 prévoit la consultation d’un nombre extrêmement important d’organismes divers. Enfin, la planification sous l’égide de la région ne me paraît pas opérationnelle puisque cette collectivité n’a aucune culture et aucune expérience en matière de traitement des déchets, sauf pour les déchets industriels spéciaux.
Par conséquent, je reste très sceptique quant à l’idée d’une approche globale, sur un vaste territoire, d’un domaine extrêmement divers et aux approches très variées.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek165 et 652 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
Mme Brigitte Allain : Cet amendement vise à préciser que le plan de prévention et de gestion des déchets fait partie du plan sur l’économie circulaire, et non pas l’inverse. En effet, dans le projet de loi de transition énergétique, la définition de l’économie circulaire est beaucoup plus large que l’aspect des déchets. Il faut donc respecter l’essence de cette définition et bien promouvoir un plan d’économie circulaire qui comprendrait plusieurs volets, dont la prévention et la gestion des déchets. Sinon, il y aurait un retour en arrière législatif, ce qui serait tout de même fort dommage.
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek652 rectifié.
M. Florent Boudié : Cet amendement va dans le même sens mais il est plus précis, car il vise à faire élaborer les futurs plans régionaux dans une perspective d’économie circulaire. La commission du développement 2083durable considère en effet que ces plans ne représentent qu’un aspect de l’économie circulaire, qu’il ne faudrait pas réduire à la seule prévention et à la seule gestion des déchets.
Nous avons également adopté cet amendement par cohérence avec l’article 19 du projet de loi relatif à la transition énergétique, en cours de discussion au Sénat, qui fait de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets un levier essentiel de la transition vers l’économie circulaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Dussopt : Les débats que nous avons eus sur les SRDEII montrent que la notion d’économie circulaire, très récente, est parfois difficilement appréhendée. M. Piron, par exemple, s’interroge régulièrement sur le diamètre du cercle en question !
La commission des lois a considéré qu’il serait dommageable de prendre des décisions concernant l’économie circulaire avant que ne soit définitivement adoptée la loi sur la transition énergétique, et sa définition mieux précisée. Mais, plus important encore, rattacher l’économie circulaire au plan régional des déchets serait extrêmement réducteur, tant le champ de cette économie va plus loin. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable, si l’amendement n’est pas retiré.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Je serai moins sévère, madame la présidente, en m’en remettant à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis.
M. Florent Boudié : Une précision pour M. le rapporteur : l’article 19 qui profile l’objectif de l’économie circulaire a été adopté par le Sénat lundi dernier. Par conséquent, on connaît déjà les dispositions de la loi relative à la transition énergétique sur le sujet.
Ce que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire demande, c’est que lorsque la région élabore son plan de prévention et de gestion des déchets, ce soit dans un objectif de développement de l’économie circulaire. C’est un objectif transversal qui n’éteint pas les autres objectifs que le plan devra poursuivre. Je maintiens cet amendement important.
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek655.
M. Florent Boudié : Comme dans notre amendement précédent, il s’agit de mettre en cohérence le projet de loi NOTRe avec celui sur la transition énergétique, notamment avec son article 20 qui impose d’organiser le transport de déchets en limitant les distances, c’est-à-dire en faisant valoir le principe de proximité, dans le but de rapprocher les lieux de production de déchets de leurs lieux de traitement.
Notre commission propose donc que le futur plan de prévention et de gestion des déchets tienne compte non seulement de la composition, de la nature et de l’origine des déchets, coMme c’est indiqué à l’alinéa 5 du présent article, mais également de la prise en charge de leur transport.
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek656.
M. Florent Boudié : Il s’agit encore d’un amendement de la commission du développement durable. La version actuelle du texte prévoit qu’à l’intérieur du plan régional de prévention et de gestion des déchets figure un plan en faveur de l’économie circulaire. Un plan dans un plan ! Dans un souci de simplification, nous proposons que l’économie circulaire soit un objectif transversal dans le cadre du plan régional plutôt qu’un plan spécifique. Malgré le rejet du bkno ek652 rectifié, je maintiens cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Comme il s’agit en effet d’un amendement de cohérence, la commission a, là aussi, émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Sagesse.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek39 et 657.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
Mme Brigitte Allain : Cet amendement vise à intégrer la logique d’économie circulaire dans le plan régional de prévention et de gestion des déchets en y mentionnant le réemploi, le recyclage ainsi que la lutte contre le gaspillage alimentaire. En effet, l’économie circulaire a pour but de produire le moins de déchets possible en incitant ceux qui créent un produit à penser aussi à sa fin de vie de façon qu’ils puissent être recyclés. Le projet de loi sur la transition énergétique prévoit que le plan régional contienne d’une part des objectifs en matière de réduction des gaspillages alimentaires, et d’autre part des objectifs d’intégration dans la commande publique de produits issus du réemploi ou du recyclage. Or ces dispositions ne sont pas reprises dans le présent projet de loi. Il s’agit donc de mettre en cohérence les deux textes.
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek657.
M. Florent Boudié : Je souligne que l’article 21 du projet de loi relatif à la transition énergétique prévoit que les plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux fixent en particulier des objectifs d’intégration dans la commande publique de produits issus du réemploi ou de la réutilisation, ainsi que des objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire. Il paraît donc indispensable à notre commission d’être cohérent avec ce texte de façon que les plans régionaux intègrent ces mêmes objectifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Dussopt : La commission tient vraiment à ce que le plan régional de prévention et de gestion des déchets reste ce qui est prévu, et non un document-maître en matière d’organisation de la transition écologique de l’industrie et de la société ou encore de la prévention du gaspillage alimentaire. Au-delà de l’intérêt sur le fond des propositions formulées dans ces amendements, l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, bkno ek690, de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek658 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2044.
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement.
M. Florent Boudié : La commission du développement durable a souhaité réparer un oubli. Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 ne prévoit pas en effet d’associer à l’élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets les collectivités qui sont pourtant en première ligne, à savoir les groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets. Nous pensons que la qualité et la légitimité même des futurs plans seraient renforcées s’ils étaient associés. Comment comprendre que ces organismes ne soient pas nominativement intégrés dans la liste des structures concernées par la concertation ?
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2044, puis donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek658.
M. Olivier Dussopt : Le sous-amendement bkno ek2044 tend à compléter la rédaction proposée par la commission du développement durable en intégrant dans la liste les « éco-organismes », c’est-à-dire des sociétés auxquelles les producteurs et distributeurs de déchets peuvent transférer leur obligation et avec lesquelles les élus ont déjà l’habitude de travailler.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission émet un avis favorable à l’amendement bkno ek658.
Mme la présidente : Qu’en dites-vous, monsieur Boudié ?
M. Florent Boudié : Je suis d’accord.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Sagesse sur les deux.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard : Je ne comprends pas l’objet de l’amendement, dans la mesure où l’alinéa 17 prévoit déjà que le plan est élaboré « en concertation avec des représentants des collectivités territoriales ». La précision n’est-elle pas superfétatoire ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’une nouvelle rédaction de l’alinéa 17 dont je ne suis pas l’auteur, monsieur Pélissard.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek908 et 659.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek908.
M. André Vallini : Il s’agit de supprimer l’alinéa 18.
Il est déjà prévu à l’alinéa 17 que les autorités chargées du traitement des déchets seront associées à l’élaboration du plan que le Gouvernement souhaite confier à la région. Il convient de ne pas créer une mécanique, dont la constitutionnalité serait critiquable, qui permettrait à des autorités locales de bloquer le processus d’adoption du plan et donc l’exercice d’une compétence régionale.
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek659.
M. Florent Boudié : Comme l’a dit le secrétaire d’État, nous considérons que la procédure d’élaboration fait l’objet d’une concertation suffisante pour ne pas ajouter, en fin de parcours, la possibilité d’un blocage. Nous demandons par conséquent la suppression du droit de veto introduit par le Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois il y a quinze jours et la quasi-totalité des députés présents s’étaient alors opposés à la suppression de cet alinéa, considérant que la disposition introduite par les sénateurs était justifiée dans la mesure où ce sont les communes qui, par l’intermédiaire des groupements auxquelles elles appartiennent, apportent l’essentiel du financement de la gestion des déchets. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré : J’abonde dans le sens du rapporteur : autant il me paraît juste que soit défini, à l’échelon régional, un schéma global d’organisation qui permette de satisfaire des ambitions écologiques, autant les autorités organisatrices de collecte et de traitement des déchets, les EPCI en particulier, doivent avoir leur mot à dire. Il convient de se souvenir de ce principe élémentaire : le payeur est le décideur. Il serait par conséquent bon que les EPCI soient formellement associés à l’adoption du schéma, puisque ce sont eux qui, en réalité, le mettront en œuvre.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu : Je soutiens moi aussi la position du rapporteur : qui paye décide. S’il est légitime que, pour des raisons de cohérence, on recoure à une planification régionale, il semble difficile d’imposer celle-ci aux collectivités locales, qui seront les premières à payer !
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis.
M. Florent Boudié : La réponse du rapporteur m’étonne. De mémoire, il existait à l’article 6 un dispositif à peu près équivalent, qui avait été introduit par le Sénat mais qui a supprimé par la commission des lois précisément au motif qu’au terme d’une procédure d’élaboration très complexe, comprenant une négociation conduite sur de longs mois, voire plusieurs années, il n’était pas utile de prendre le risque que le travail accompli soit balayé d’un revers de la main. Nous considérons que si le plan de prévention et de gestion des déchets doit fait l’objet d’une concertation approfondie, c’est, en fin de parcours, au conseil régional de délibérer dans les formes habituelles pour savoir s’il doit ou non l’adopter.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard : J’apporte mon soutien au rapporteur et à Mme Appéré. Non seulement les autorités organisatrices sont les principaux financeurs du dispositif, mais ce sont elles qui le mettent en œuvre. Il serait normal qu’elles donnent leur aval à un plan dont elles seront les seuls opérateurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1752.
M. Olivier Dussopt : Il est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Le Gouvernement y est-il favorable ?
M. André Vallini : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek907.
M. André Vallini : Cet amendement propose que les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets soient approuvés dans un délai de dix-huit mois, au lieu de trois ans.
Ces plans répondent en effet à une obligation communautaire, prévue dans le cadre de la directive 2008/98/CE. Pour respecter cette obligation, il est nécessaire qu’ils soient approuvés par les conseils régionaux sans attendre la mise en place des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Les conseils régionaux pourront s’appuyer sur la planification existante dans le domaine des déchets, à la fois à l’échelon départemental et régional, et sur les réseaux de connaissance qu’ils ont souvent déjà mis en place dans de nombreuses régions.
Dans ce cadre, le présent amendement propose que les plans régionaux soient approuvés dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
Mme Jeanine Dubié : Très bien !
M. André Vallini : Un tel délai constitue, me semble-t-il, un bon compromis entre le respect des exigences communautaires et le temps nécessaire à la concertation, qui sera nécessairement compliquée, et à la validation des plans par les conseils régionaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek1454.
M. Carlos Da Silva : Le projet de loi prévoit de doter les régions de la compétence d’élaboration d’un plan de prévention et de gestion des déchets couvrant l’ensemble de cette filière, en lieu et place des plans spécialisés retenus par les départements. Or certains plans sont d’ores et déjà adoptés au niveau régional : c’est notamment le cas en Île-de-France. Il est donc nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour maintenir en vigueur les plans régionaux qui auraient été approuvés très récemment ou dont la procédure d’élaboration serait déjà très avancée, dans un souci évident d’efficacité et d’économie des deniers publics.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission partage l’objectif de M. Da Silva, mais elle lui demande de retirer son amendement au profit du bkno ek1372 présenté par le Gouvernement, qui répond non seulement à sa préoccupation mais aussi à des demandes formulées dans d’autres amendements, dont je demanderai également le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
Mme la présidente : M. Carlos Da Silva, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Carlos Da Silva : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1372, 669 et 530, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1372.
M. André Vallini : Le projet de loi ne prévoit pas de période transitoire pour les projets de plan dont la procédure d’élaboration ou de révision est déjà bien avancée, selon les modalités législatives actuellement en vigueur.
Il importe toutefois que ces plans puissent être finalisés, afin que le travail de planification déjà effectué puisse être conservé, valorisé et exploité. Cela est d’autant plus important que la France fait actuellement l’objet de questions de la Commission européenne concernant la couverture territoriale de sa planification relative aux déchets.
Cette logique reprend celle des I et II actuels de l’article 7, qui prévoient des modalités similaires concernant le schéma régional d’aménagement et de développement durable des territoires.
Je précise que par cet amendement, nous répondons à la préoccupation que vient d’exposer M. Da Silva.
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek669.
M. Florent Boudié : Notre amendement visait le même objectif, mais le vôtre est bien mieux rédigé – c’est normal, puisque c’est le Gouvernement qui en est l’auteur ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Je retire donc bien volontiers l’amendement bkno ek669.
Mme la présidente : Madame Allain, retirez-vous aussi l’amendement bkno ek530 ?
Mme Brigitte Allain : Je voudrais préciser auparavant que cette question a été soulevée par tous les acteurs locaux. Il est indispensable de clarifier les règles transitoires. Or je ne suis pas sûre que le fait de préciser deux dates suffise. Je voudrais que M. le secrétaire d’État me rassure ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission a émis un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek671.
M. Florent Boudié : Il s’agit d’un amendement important. La commission du développement durable estime que la nouvelle compétence de planification confiée à la région pour la prévention et la gestion des déchets nécessite des moyens adaptés, surtout si l’objectif du projet de loi est bien d’inciter à l’élaboration de plans régionaux ambitieux. Or ces moyens n’existent pas actuellement, et la commission a jugé que les dispositions de l’article 37, qui prévoit un mécanisme de dotation par compensation annuelle, n’étaient pas satisfaisantes. Nous proposons un mécanisme plus simple, mieux sécurisé et plus durable, qui consiste à affecter une partie du produit de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, aux régions, sans– j’y insiste – remettre pour autant en cause l’affectation d’environ la moitié des recettes de cette TGAP à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Cet amendement a passé la barre de l’article 40 de la Constitution. Nul besoin d’attendre l’examen du projet de loi de finances pour répondre à la préoccupation exprimée par les régions : à compétence de planification nouvelle, ressources adaptées. De surcroît, dans un souci de bonne gestion des deniers publics, nous proposons de plafonner la part versée aux régions à 5 % du produit de la TGAP, soit 20 millions d’euros sur un montant annuel total d’environ 400 millions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission des lois a renvoyé tous les amendements de ce type à l’examen du projet de loi de finances. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : La refonte de la fiscalité régionale doit faire l’objet d’une réforme d’ensemble afin que les différentes évolutions envisagées, dont nous discutons mais sur lesquelles nous n’avons pas tranché à ce jour, et qui ne seront arrêtées qu’à l’issue du processus législatif, soient dûment articulées entre elles et corrélées au besoin de financement des compétences nouvellement transférées. En raison de la complexité des dispositions à prendre et parce qu’une concertation doit nécessairement précéder ces évolutions, une telle réforme – d’envergure, vous en conviendrez – doit être envisagée globalement, dans le cadre d’une prochaine loi de finances.
Si le transfert de ressources au titre du surcoût engendré par la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets doit logiquement être couvert par des ressources pérennes et dynamiques à la fois, le prélèvement d’une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes ne paraît pas constituer le vecteur de financement le plus approprié. En effet, la TGAP est actuellement affectée à l’ADEME. Dans la mesure où ses ressources seraient revues à la baisse, même en cas de plafonnement à 20 millions d’euros de la part affectée aux régions, son potentiel de subventionnement s’en trouverait diminué. L’ADEME serait ainsi pénalisée dans sa politique de soutien et d’aide aux acteurs assurant la gestion et la valorisation des déchets. Ce serait dommage, convenons-en.
Par ailleurs, le gage ne saurait être accepté en l’état. Dans un contexte de baisse des concours financiers aux collectivités locales, la DGF est déjà le vecteur de leur contribution au redressement des finances publiques, à hauteur de 3,7 milliards d’euros par an pendant trois ans, soit 11 milliards d’euros – c’est beaucoup, mais c’est nécessaire, et l’État s’impose de fournir un effort encore beaucoup plus important que celui demandé aux collectivités locales. Les concours financiers étant répartis au sein d’une enveloppe fermée, toute majoration ou minoration de la DGF doit être financée en interne, au détriment des attributions des collectivités. Or la DGF n’a pas vocation à supporter le gage de politiques sectorielles ou conjoncturelles.
J’ajoute enfin que Mme Pires Beaune est en train de travailler – peut-être même en ce moment, tout en suivant nos débats ! (Sourires) – sur la mission qui lui a été confiée, ainsi qu’au sénateur Germain, par le Gouvernement. Il s’agit de proposer une réforme de la dotation globale de fonctionnement, en visant un double objectif : la rendre à la fois plus claire – plus lisible, comme on dit aujourd’hui – et plus équitable, notamment à l’égard des collectivités les plus défavorisées.
Même si votre amendement est très intéressant, monsieur Boudié, et que, sur le fond, nous partageons les préoccupations dont il procède, il est prématuré d’envisager quelque transfert de financement que ce soit avant que ne soient définitivement réparties les compétences entre les différents niveaux de collectivités locales.
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis.
M. Florent Boudié : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse, mais elle ne me satisfait pas, vous le comprendrez. Au fond, ce que je propose, c’est que l’ADEME conserve la moitié des recettes de la TGAP, moitié qui lui échoit déjà – un peu moins de la moitié, en fait – et que sur l’autre moitié, qui est affectée à l’État, 5 % seulement soient attribués aux régions. Ce n’est pas une révolution fiscale, et on est très loin de la mission de 2087très grande ampleur que mène Mme Pires Beaune, qui porte, de façon générale, sur les dotations ! Je pense qu’on peut convenir dès à présent de l’attribution aux régions de 5 % du produit de la TGAP, dans la limite d’un plafond de 20 millions d’euros fixé dans un souci de maîtrise de ces financements.
Très franchement, cette compétence de planification sera importante. L’État nourrit une grande ambition à cet égard. Ne pas traiter la question des moyens, alors que nous pouvons le faire sans préjuger d’aucune discussion plus générale à venir sur la fiscalité, et sur des répartitions bien plus complexes que celle-ci, me semble dommage. Nous pouvons trancher dès à présent cette question. J’entends vos objections, mais on est très loin de la remise à plat de la fiscalité locale que pourrait suggérer la clarification des compétences que nous mettons en œuvre. Et je ne parle même pas du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises supplémentaire qui pourrait être fléché au profit des régions. Franchement, nous pouvons régler dès à présent cette question !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Je voudrais remercier M. le secrétaire d’État et ses services, qui ont pris la peine de développer une argumentation dont la suavité me laisse extrêmement impressionné. (Sourires.) Il est vrai qu’à l’heure qu’il est, on peut s’en réjouir.
Pour le reste, le fond de la question n’est que le suivant : peut-on parler de politique sans parler des moyens de la politique ? Eh bien oui, la démonstration en est faite – mais c’était beaucoup mieux dit par M. le secrétaire d’État, j’en conviens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis.
Mme Christine Pires Beaune : Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, vous ne croyiez pas si bien dire tout à l’heure en supposant que j’étais peut-être en train de travailler sur la DGF ! (Sourires.) Ceci dit, cher collègue Boudié, je pense que cette question de la TGAP relève plutôt de la mission qu’évoquait M. Gagnaire hier soir : elle relève plutôt de la problématique du transfert des compétences aux régions.