Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 6 bis AA

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 6 bis AA

debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6 bis AA.
La parole sur l’article est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Cet article, introduit en commission, permet d’attribuer à la région tout ou partie des missions d’animation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, à la demande de la région et par décret.
J’interviens en l’occurrence en qualité de président du Comité national de l’eau. Les députés bretons qui ont souhaité promouvoir cet élément de réflexion au moyen du présent article ont voulu ainsi faire reconnaître l’implication historique de leur région dans la politique de l’eau et la développer. Reconnaissons toutefois que cela ne nécessitait pas forcément une expression législative.
Je rappelle qu’une convention tripartite vient d’être signée entre l’État, l’agence de l’eau et la région Bretagne, instituant une conférence bretonne sur l’eau et les milieux aquatiques, sans attendre que le législateur intervienne.
Je considère que, dans le domaine de l’eau, l’animation et la concertation sont et doivent rester des missions partagées entre tous les échelons de collectivités et leurs groupements à l’échelle du bassin versant, ce dernier étant à mon sens la seule échelle cohérente pour la gestion de l’eau.
J’engage donc les élus bretons – vous en étiez, madame la ministre – à appliquer rapidement les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux – le SDAGE – de Loire-Bretagne, qui prévoient d’ailleurs la constitution d’un établissement public territorial de bassin à l’échelle de toute la Bretagne pour coordonner ces interventions en termes de politique de l’eau.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je souhaitais intervenir à ce stade du débat, madame la ministre, pour que vous puissiez apporter quelques réponses apaisantes aux élus littoraux.
Un article 6 bis avait été introduit, avant d’être supprimé par la commission, mais les élus des départements situés sur le littoral – je représente ici les sept parlementaires du département de la Manche – sont inquiets et mécontents quant à l’application de la loi littoral qui entraîne une insécurité juridique beaucoup trop importante, à laquelle ils sont confrontés en permanence.
Nous avons bien évidemment des projets de développement économique pour nos territoires. Ils ne sont ni démesurés, ni « devant la mer », si j’ose dire, même si, avec les grandes marées, nous savons, dans le Cotentin, combien nous devons protéger nos digues et notre littoral. Nous devons tout de même assurer aussi le développement de nos territoires, améliorer et renforcer le développement agricole ainsi que l’urbanisation de nos côtes et de nos communes littorales dans des conditions normales.
Or, ces dernières années, nous avons dû faire face à de nombreux recours fondés sur une interprétation extensive de la loi littoral concernant un certain nombre de décisions.
Nous rencontrons de sérieuses difficultés en matière d’urbanisation, notamment de communes littorales situées dans l’arrière-pays…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …avec ce que l’on appelle les « dents creuses », mais aussi la question de la continuité des hameaux.
Voilà maintenant deux ans que nous attendons une circulaire. Nous souhaiterions avoir des précisions sur la façon dont, demain, nous pourrons répondre à ces maires qui veulent pouvoir développer leur territoire, tout en respectant évidemment la qualité de notre littoral et les parties intérieures de ces communes.
Je vous renvoie à l’excellent rapport préparé par Odette Herviaux, sénatrice de Bretagne, et Jean Bizet, sénateur de la Manche,…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …qui préconise une sorte de régionalisation de la loi littoral. Même si je ne vais pas jusque-là, force est de constater que nous avons aujourd’hui besoin de pouvoir répondre de façon cohérente à la question de l’urbanisation de nos communes littorales.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il a raison !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis intervenu tout à l’heure sur une disposition, introduite au Sénat par voie d’amendement, qui me paraissait excellente car elle permettait au conseil régional, à travers son schéma, d’interpréter une partie de la loi littoral.
Il ne s’agissait pas de faire quelque chose de scandaleux mais, comme Stéphane Travert vient de le dire, de résoudre le problème des décrets d’application de la loi littoral qui ne sont pas encore sortis trente ans après sa promulgation. La situation est identique en Méditerranée. C’est tout bonnement invraisemblable ! Je ne comprends pas pourquoi, tout à l’heure, vous avez refusé que cette disposition reste dans le texte. Elle aurait pourtant permis de résoudre un grand nombre de difficultés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Deux éléments d’explication – évidemment pas sur la question des décrets ou des circulaires – pour nos collègues Travert et Tian.
C’est la consultation obligatoire du Conseil national de la mer et des littoraux qui a été retirée tout à l’heure du texte : il n’est donc pas du tout question de l’adaptation des règles d’urbanisme. En revanche, à l’occasion de l’examen de l’article 6, nous avons veillé à maintenir les dispositions que la sénatrice Odette Herviaux y avait introduites au Sénat.
Une partie des interrogations et des problèmes évoqués par M. Travert est donc résolue par ce que l’on appelle parfois un peu cavalièrement les « amendements Herviaux ».
Je ne suis pas suffisamment qualifié, mon cher collègue, pour vous dire si vos préoccupations n’ont plus aucune raison d’être, mais nous avons veillé à maintenir ces dispositions dans l’article 6.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je tiens tout d’abord à rassurer M. Tian : ces dispositions ont effectivement été maintenues. Après un débat long et compliqué au Sénat, nous sommes parvenus à une cote bien taillée. Il n’en reste pas moins que cette disposition ne règle pas tout.
Nous devrons, de surcroît, discuter avec les ministres de l’environnement et du logement, parce que, pour aller vite, l’application « brutale » de certaines règles peut entraîner des effets pervers : certaines constructions qui ne peuvent être réalisées sur le hameau existant, par exemple en raison de la bande des cent mètres à partir du rivage, sont faites en arrière, parfois sur les meilleures terres agricoles, et provoquent de surcroît des pollutions importantes d’origine tellurique.
C’est donc un vrai problème, mais il ne relève pas de ce texte. Comme je me suis engagée au Sénat, je m’engage ici à en discuter avec les deux ministres précitées afin de le régler en prenant garde, bien entendu, à ce qu’il n’y ait aucune dérive s’agissant du bétonnage des côtes.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord !

Mme Marylise Lebranchu : Le non-bétonnage des côtes doit être effectif, mais ce n’est pas non plus une bonne solution que des parcelles isolées se transforment en friches dans des villages où il n’est plus possible de construire.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Exactement ! Et le problème ne concerne pas seulement le littoral !