Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 7
debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
Les amendements bknos ek678 rectifié, 216 rectifié et 218 rectifié peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek678 rectifié.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Cet amendement vise à clarifier, une bonne fois pour toutes, le flou qui règne dans la distribution des responsabilités locales en matière de préservation de l’environnement.
Depuis les lois Grenelle et la création des trames verte et bleue, les régions ont pour mission de concilier développement et conservation de la nature. Elles ont en charge la préservation et de la remise en état des sites à forte qualité écologique – je pense aux fameux réservoirs et corridors. La loi de modernisation de l’action publique est allée plus loin, en reconnaissant aux régions le rôle de chef de file en matière de protection et de restauration de la biodiversité. Mais, alors que la biodiversité est un enjeu majeur et qui fait consensus, il n’existe aucun outil unifié, opérationnel, pour permettre aux régions d’accomplir la mission qui leur est confiée au titre de la biodiversité.
Autant nous avons vu ce matin qu’il existe des compétences pour lesquelles le partage entre plusieurs échelons est indispensable – c’est le cas notamment du tourisme, dont nous avons longuement discuté –, autant la préservation de la biodiversité implique, nous semble-t-il, de rationaliser les outils si nous voulons renforcer l’efficacité publique, au service de l’environnement. C’est l’objectif de cet amendement, qui vise à transférer la compétence des espaces naturels sensibles aux régions. Il est indispensable que la politique des espaces naturels sensibles soit liée à l’action déjà menée par la région en matière de continuités écologiques.
J’ajoute que nous renvoyons la question de la taxe départementale à la prochaine loi de finances, conformément à ce que le secrétaire d’État nous a conseillé de faire ce matin.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir les amendements bknos ek216 rectifié et 218 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme celui de notre collègue Florent Boudié, ces deux amendements visent à assurer la cohérence d’ensemble des politiques territoriales en matière d’environnement. Il convient selon nous de transférer aux régions la compétence en matière d’espaces naturels sensibles, qui est aujourd’hui exercée par les départements. En effet, la loi du 27 février 2002 a confié aux régions la compétence de classement des réserves naturelles régionales, et la loi du 12 juillet 2010 a approfondi cette dynamique, en faisant des régions l’échelon compétent pour définir les trames verte et bleue et assurer l’animation du territoire au travers 2123des schémas régionaux de cohérence écologique. Enfin, la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 a fait de la région le chef de file en matière de biodiversité. Or, selon les termes consacrés par la Constitution, le chef de file « organise les modalités de l’action commune sur le territoire. »
Toutefois, sans autre évolution législative, ce chef-de-filat de la région ne trouve aucune traduction concrète. Les autres collectivités locales continuent d’exercer leurs compétences en étant seulement tenues de prendre en compte les orientations du SRCE. La compétence en matière d’espaces naturels sensibles, dotée d’un droit de préemption, est un outil particulièrement efficace pour assurer la protection de certains espaces. Il semble donc logique qu’elle puisse être exercée par la collectivité qui définit la carte des espaces à protéger.
L’amendement bkno ek216 rectifié vise à faire en sorte que, en conséquence de ce transfert, la part départementale de la taxe soit elle aussi transférée. Ce transfert de fiscalité assise sur l’artificialisation des sols a toute sa pertinence à l’échelle d’une collectivité compétente. Si cet amendement était rejeté, je propose un amendement de repli, bkno ek218 rectifié, qui ne prévoit pas, quant à lui, d’affectation de la taxe départementale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je suis désolé de contrarier mes collègues…
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Surtout moi !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Surtout vous, monsieur Boudié, mais également Mme Allain, qui est élue dans le même département que moi. Je voudrais vous rappeler, à tous les deux, que les départements ont existé avant les régions, et que l’intérêt, tout comme l’action, des départements pour l’environnement sont réels.
Dans le département de Dordogne Périgord, nous sommes à la pointe pour les énergies renouvelables en matière de chaufferie au bois. Madame Allain, vous en êtes témoin ! Nous sommes aussi à la pointe en matière de protection de l’eau. D’ailleurs, avec six départements du bassin de la Dordogne, du Puy-de-Dôme jusqu’à la Gironde, nous avons créé, il y a plus de vingt ans, un établissement public qui s’appelle Epidor. Nous sommes également à la pointe en matière de soutien à l’agriculture biologique, puisque nous avons rédigé une charte « zéro pesticide » qui, à ce jour, a été signée par un cinquième des départements.
Les espaces naturels sensibles ont été créés par les départements, et leur proximité a montré son efficacité. Nous avons créé une douzaine d’espaces naturels sensibles sur notre territoire. Par conséquent, à moins d’avoir comme arrière-pensée l’idée d’un transfert de taxe – mais je sais, monsieur Boudié, madame Allain, que ce n’est pas votre cas –, je ne vois pas bien ce qui peut vous pousser à retirer au département une compétence qui lui est dévolue depuis des années et qu’il gère bien, du fait de sa proximité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission des lois a débattu assez longtemps de la question des espaces naturels sensibles et a dit son hostilité à un transfert immédiat de cette compétence aux régions. Elle a par ailleurs soulevé les difficultés qui pourraient être liées au transfert de la taxe afférente. M. Boudié, qui attend mon avis avec impatience, le connaît déjà en réalité. Il sait que l’avis de la commission est défavorable et que la commission a préféré que les départements continuent de gérer les espaces naturels sensibles. L’avis est le même pour les deux amendements de Mme Allain.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je vais, moi aussi, parler en toute franchise, car c’est le lieu pour le faire.
Le produit de cette taxe, qui sert aujourd’hui à financer des projets variés, représente 200 millions d’euros. On comprend combien il importe que les départements continuent de la percevoir, quand on sait qu’ils ont eu besoin de 900 millions de fonds supplémentaires pour boucler leur budget. Ce ne sont pas les espaces naturels sensibles qui coûtent le plus cher en termes d’aménagement, et certains présidents de conseils généraux préféreraient financer grâce à elle d’autres équipements, comme des parkings coûteux, par exemple. Dans la plupart des cas, on voit qu’il y a dissociation entre l’objet initial de la taxe et l’usage qui en est fait. S’il n’y avait pas ce problème, je pense qu’on se serait posé différemment la question du lien entre biodiversité, protection de l’environnement, développement durable et espaces naturels sensibles.
Je préfère dire les choses clairement : on ne pourra rien faire tant qu’on n’aura pas réglé les budgets et qu’on n’aura pas dit que les 200 millions d’euros correspondant à la taxe sont une ressource du département. Il y a d’ailleurs des déséquilibres entre départements, puisque certains départements ont des espaces natures sensibles très importants et perçoivent une taxe moins importante que ceux qui ont peu d’espaces naturels sensibles. Il faudra régler ce problème, et lorsque la question de la taxe aura été réglée, on pourra régler les questions biodiversité et de protection de l’environnement, ces grands objectifs qui concernent chaque région. En l’état actuel des choses, c’est impossible. J’ai envie de ne pas donner d’avis, mais cela ne se fait pas. Vous aurez raison, mais pas aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Je partage la position de nos deux rapporteurs. On ne va pas faire un tour de France des départements, mais il est vrai que des initiatives ont été prises dans nombre d’entre eux. S’agissant du mien, la Savoie, je puis vous dire que l’intérêt que nous avons pour les espaces naturels sensibles n’est en rien lié à la taxe. D’ailleurs, ce que cela coûte au conseil départemental est supérieur au produit de la taxe. Il n’y a donc, de notre part, aucune volonté de captation de la taxe.
J’aurais, chemin faisant, une question à poser sur la capacité de financement des départements résiduels et temporairement maintenus, compte tenu de la suppression de la clause de compétence générale. Quid de la contribution des départements aux parcs naturels régionaux ? On les dit régionaux mais, en réalité, les départements les financent beaucoup. Je voudrais savoir si, demain, les départements continueront de financer les parcs naturels régionaux.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Boudié, maintenez-vous votre amendement ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je le maintiens.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Allain, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je maintiens évidemment mon amendement. Vous venez de le dire, madame la ministre : les écologistes, et c’est leur malheur, ont toujours raison trop tôt. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous avez un don de divination !
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est quand même triste de vous entendre dire que vous comprenez notre amendement et nos arguments, mais que nous avons raison trop tôt et qu’on nous donnera raison un jour.
Monsieur Peiro, tout ce que vous avez dit est vrai. Mais notre idée, toute simple, c’est que la nature n’a pas de frontières.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Il faut agir au niveau national, et même européen, s’il n’y a plus de frontières !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Bien plus : au niveau planétaire ! (Sourires.)
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est dommage qu’un département agisse activement en faveur des espaces naturels sensibles et que le département voisin ne fasse rien. Dans ce cas, vous savez très bien que les effets s’annulent.
Au niveau de la région, des actions concertées auront du sens : la Dordogne, par exemple, pourra être aménagée depuis sa source jusqu’à son estuaire. Il importerait donc d’avancer sur cette question. Et que l’on ne nous dise pas que nous avons raison trop tôt et que l’on réglera le problème dans vingt ans.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je veux soutenir la position de M. Germinal Peiro. Même si je suis député des Hauts-de-Seine, je suis moi-même périgourdin et je connais bien le travail qui est fait dans ce département.
Mais permettez-moi de vous dire que les écologistes n’auront pas plus raison demain qu’aujourd’hui. Je suis désolé de vous dire cela, mais j’assume mes responsabilités. Les espaces naturels sensibles, c’est la proximité. Or la proximité, c’est le seul moyen de régler les problèmes, aujourd’hui comme demain – je ne vais pas répéter ce qu’a très bien dit Germinal Peiro.
L’amendement bkno ek341 de nos amis écologistes, que nous allons examiner, propose de transférer également à la région ce qui relève de l’architecture. On comprend bien qu’ils veulent dévitaliser les départements : c’est leur droit le plus légitime. Mais ne nous laissons pas prendre à leur jeu, avec des amendements successifs qui vident les départements de leur substance même en leur enlevant leurs compétences. En ce domaine, il faut être vigilant, et donc rejeter cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek341.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement propose de transférer les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement à la région. Actuellement, le périmètre d’exercice des missions du CAUE est départemental. Dès lors que la région devient la collectivité de référence en matière d’aménagement du territoire, notamment avec le SRADDET, il semble cohérent de les transférer. Il s’agit simplement de faire preuve de cohérence, et non de dépouiller les départements.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bien sûr que si !
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Soyons clairs : veut-on, ou pas, faire évoluer notre aménagement du territoire ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Quand j’entends Mme Allain défendre le transfert des CAUE vers les régions et que je la vois s’asseoir sur la même rangée que Mme Dubié, je lui trouve du courage, pour ne pas dire une forme de témérité. (Sourires.)
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est la place qui m’a été attribuée à mon arrivée à l’Assemblée nationale !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ah, c’est pour cela ! Mais c’est malgré tout un risque.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Dussopt, on est dans le Sud-Ouest. Je vous expliquerai après. (Sourires.)
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je connais les mœurs du Sud-Ouest, monsieur le président. Vous m’en avez expliqué une partie tout à l’heure, notamment en ce qui concerne la franche camaraderie qui peut y régner. (Sourires.)
Nous avons précisé en commission, à l’article 24, les compétences des départements en matière d’aide à l’ingénierie territoriale et de solidarité territoriale. Il faut qu’ils disposent d’outils pour les mettre en œuvre. Les CAUE doivent donc rester départementaux. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement. Alain Rousset, président de l’ARF, avait renoncé en commission des lois à le défendre parce que l’article 24 avait été précisé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.
Monsieur Gaymard, le département a conservé des compétences environnementales. En dehors de l’eau et de l’assainissement, il y a par exemple les forêts, les itinéraires de randonnée ou les sentiers naturels. Les parcs peuvent ainsi en faire partie, même si, compte tenu de leurs finances, certains départements souhaitent qu’on ne fasse pas trop appel à eux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je suis plutôt régionaliste, non par dogme, mais en fonction de compétences concrètes, mais je m’étonne tout de même que l’on propose de transférer les CAUE à la région, c’est-à-dire de les éloigner de ceux qui ont précisément le plus besoin de tels conseils.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Très bien !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je rappelle que les CAUE sont des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Il y a là quelque chose d’assez incompréhensible.
J’avais bien compris que l’économie circulaire était une question de diamètre mais, quand je vois EELV élargir le diamètre à ce point – le comble d’ailleurs étant l’argumentation que j’ai entendue tout à l’heure, puisque Mme Allain considère que la nature est infinie –, je me dis que ce n’est même plus le globe terrestre, que c’est stellaire. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Madame Allain ?
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement.