Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 8 bis
debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1264 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2055.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement propose une réécriture de l’article 8 bis permettant de préciser le périmètre du transfert automatique des lignes utilisées pour le transport. Le Gouvernement se réserve la possibilité de transférer ou non les lignes utilisées à des fins touristiques par ordonnance, du fait de l’exercice partagé de la compétence tourisme.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour donner l’avis de la commission et pour soutenir le sous-amendement bkno ek2055.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit simplement de supprimer, dans le I bis du texte de l’amendement du Gouvernement, la mention « notamment pour le traitement de cas particuliers ». La commission considère que cette disposition est peu explicite.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme Marylise Lebranchu : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition est très importante pour les départements touristiques. Madame la ministre, même si je crois que je vous ai comprise, pourriez-vous préciser l’intention du Gouvernement sur le transfert de ces lignes touristiques ? Qu’est-ce qui sera écrit dans l’ordonnance ? Votre précision est ambiguë ou, en tout cas, elle pourrait l’être ou se voir mal interpréter. En effet, il y a des lignes ferroviaires qui alimentent les sites touristiques les plus prestigieux, notamment le train du Montenvers dans le département de la Haute-Savoie, et l’article 4 laisse clairement la compétence touristique au département. Quelle est donc, je le répète, l’intention du Gouvernement dans cette ordonnance ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le député, je ne vais pas vous relire tout l’amendement. Nous allons mener une étude au cas par cas. C’est pour cela que je suis incapable de vous donner le résultat aujourd’hui. Vous serez, d’ailleurs, les uns et les autres appelés à donner votre avis si vous le voulez. Le texte explique la démarche et je suis dans l’impossibilité de vous dire aujourd’hui le résultat de ce travail qui va être très précis.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le transfert n’est donc pas automatique ?
Mme Marylise Lebranchu : Non. Nous allons examiner au cas par cas.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais quels seront les critères ?
Mme Marylise Lebranchu : Nous n’allons pas faire ici un débat de commission ! Nous pourrons discuter à la pause des quelques lignes que vous avez peut-être en tête.