Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) : Après l’article 9

Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) : Après l’article 9

debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek481.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : En proposant le transfert de la voirie départementale à la région, le Gouvernement semble rechercher un gain en termes de coordination et de cohérence des investissements d’un département à l’autre, notamment sur les itinéraires d’intérêt régional. Ignorant l’incidence des débats précédents sur cet amendement, je souhaiterais connaître l’avis du rapporteur – qui le jugera peut-être sans objet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’amendement est en effet sans objet, quoique… Vous proposez que la conférence territoriale de l’action publique – la CTAP – se saisisse des questions de cohérence en matière d’infrastructures de transport. L’amendement soulève cependant deux difficultés, au-delà des modifications de la répartition des compétences auxquelles nous avons procédé tout à l’heure.
La première est que nous ne souhaitons pas que le législateur énumère les compétences thématiques de la CTAP, afin de laisser les élus qui en font partie en décider eux-mêmes.
La deuxième difficulté – qui n’en est pas vraiment une – est que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire – ou SRADDT –, que nous avons adopté tout à l’heure, a pour vocation de travailler sur l’aménagement du territoire, et donc sur les infrastructures. En ce sens, et au-delà du fait que l’adoption de l’article 8 amendé lui a fait perdre sa pertinence, cet amendement est donc satisfait.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Je retire donc l’amendement.