Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) : Article 12

Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) : Article 12

debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek733, 1224, 1470 et 1229, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek733, 1224 et 1470 sont identiques.
La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour soutenir l’amendement bkno ek733.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1224.

M. Michel Piron : Je souhaite rappeler par cet amendement qu’en matière d’économies, de mutualisation et même de complémentarité des compétences, le transfert des collèges des départements vers les régions est infiniment plus facile que celui des routes, que nous évoquions tout à l’heure et qui a du reste pu être rectifié. Je rappelle que, dans les collèges, les personnels techniques exercent strictement le même métier que dans les lycées.
En premier lieu il ne me semble pas qu’il y ait une différence fondamentale et insurmontable entre le fait de pousser un aspirateur dans un couloir de collège ou dans un couloir de lycée.
En deuxième lieu, dans l’intérêt même de ces personnels, contrairement à ce que certains syndicats professionnels un peu corporatistes ont voulu laisser entendre, la mobilité serait facilitée. En effet, lorsqu’un agent technique d’un collège souhaite rejoindre son conjoint dans un lycée, ou vice versa, et qu’il n’y a pas de place, il rencontre les pires difficultés pour changer d’employeur. Cette mobilité facilitée va donc dans le sens de l’intérêt des personnels.
En outre, s’agissant de la gestion, puisque les fonctions support permettant de gérer les personnels de lycée se trouvent dans les régions, je ne vois pas ce qui empêcherait les mêmes fonctions support, sans doute étoffées, de gérer les personnels de collège.
Dernière observation : il n’est pas indifférent d’établir parfois un lien entre les sorties de collège et la formation professionnelle.

M. le président : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek1470.

M. Carlos Da Silva : Même si notre collègue Piron a défendu avec brio son amendement et que je partage une grande partie de ses arguments, je défendrai le présent amendement.
Je trouve qu’il y a une véritable cohérence à transférer les collèges aux régions, pour les raisons évoquées, mais pas seulement : nombre de cités scolaires mêlent aujourd’hui lycée et collège. Il y a une véritable cohérence également pour la construction et l’entretien même des bâtiments qui accueillent les collégiens et les lycéens. On pourrait donc réaliser là des économies d’échelle substantielles.

M. Michel Piron : Exact !

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1229.

M. Michel Piron : Il est présenté ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Olivier Dussopt : Tous ces amendements ont pour objectif de rétablir le transfert des collèges des départements vers les régions. Le Sénat, à la quasi-unanimité, s’est opposé à ce transfert. Le Gouvernement avait renoncé à proposer de le rétablir tant en séance au Sénat qu’en commission des lois à l’Assemblée nationale. Celle-ci n’a pas non plus rétabli le transfert. En cohérence avec l’ensemble de ces positions, l’avis est défavorable au rétablissement du transfert de la compétence collèges vers les régions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Il n’a échappé à personne que le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement de rétablissement de son texte initial. Concernant les cités scolaires, nous avons maintenant les conférences territoriales de l’action publique : il est parfaitement possible d’engager une discussion entre les régions, les départements et même des intercommunalités – c’est d’ailleurs ce qu’il se passe en Île-de-France – pour que les cités scolaires soient gérées par délégation.
Il restera à régler la question du troisième personnage représentant l’État, mais sur ce point le ministère de l’éducation nationale a été très clair. Je pense donc que vous avez satisfaction sur les cités scolaires ; en foi de quoi vous pourriez peut-être retirer votre amendement, monsieur Da Silva.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Je voudrais encourager mon collègue Da Silva à retirer son amendement. Je poursuivrai son raisonnement au-delà des cités scolaires, qui reçoivent dans le projet de loi une réponse en termes de délégation.
Comme lui, je crois en effet que la gestion des établissements scolaires gagnerait en cohérence si elle était assurée par une collectivité unique. Cela étant, il faut articuler cette unicité de gestion avec la proximité afin d’éviter, comme en Île-de-France, de créer des structures infradépartementales ou infrarégionales pour gérer les lycées.
C’est la raison pour laquelle j’aurais plutôt envisagé le transfert de la gestion des lycées aux départements. Si je n’ai pas pu déposer d’amendement en ce sens, en application de l’article 40, je livre cela pour réflexion. Ce transfert permettrait d’être plus proche du terrain et en cohérence au niveau des académies avec les services de l’État et avec les collèges. Il y a en effet un lien à établir entre collèges et lycées : on y gagnerait en mutualisation et en efficacité. Cette remarque a pour but d’inciter Carlos Da Silva à poursuivre la réflexion.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : J’observe tout d’abord que M. Da Silva a bien voulu m’accorder un satisfecit sur un certain nombre d’arguments – arguments différents de celui qu’il a présenté car je n’ai pas évoqué la question des cités scolaires.
Cela étant, alors que je suis habitué à entendre des discours beaucoup plus articulés et beaucoup plus probants de la part de notre rapporteur et de Mme la ministre, je suis désolé d’avoir à dire que je n’ai entendu aucun argument contestant les raisons pour lesquelles je souhaitais le transfert des collèges vers les régions, ni aucune réponse concernant le personnel, les économies de gestion ou le rapport avec la formation professionnelle.
Je n’ai entendu qu’une affirmation – ce n’est pas la même chose qu’un argument – qui relève presque du dogme : le Sénat l’a voté ! C’est quand même un peu court ! Malgré tout le respect que j’ai pour la Haute Assemblée, il me semble que l’Assemblée nationale n’est pas obligée de s’interdire toute réflexion quand le Sénat a voté !

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Au moment où nous redémarrons nos travaux, dans cette nuit du vendredi au samedi, il n’est pas inutile de préciser que certains membres de la majorité, et non des moindres, qui se sont battus pour que les routes soient gérées au niveau régional, se battent maintenant pour que les collèges soient transférés au niveau régional.
De plus, nous avons carrément eu tout à l’heure l’aveu public que les départements étaient de toute façon voués à disparaître : il n’est pas inutile de le rappeler et de le souligner !

M. Michel Piron : Je ne voudrais pas que les collèges s’évaporent !

M. Jean-Luc Laurent : La disparition des départements n’est pas un rêve partagé par tous !

M. Martial Saddier : Au moins, sur les collèges, cela a le mérite d’éviter la navette.
Mais nous avons prolongé la séance cet après-midi jusqu’à 20 h 30 pour adopter l’amendement du Gouvernement sur les routes ; malgré cela, ce dernier pourrait revenir sur la compétence des départements en la matière après les échéances électorales.

Mme Marylise Lebranchu : Le Sénat n’accepterait pas cela ! C’est n’importe quoi !

M. Martial Saddier : Nous n’avons pas eu le temps de le dire, mais c’est ainsi, mes chers collègues ! Hervé Gaymard a déposé un amendement qui a été rejeté et la « manœuvre », entre guillemets, que constitue l’amendement du Gouvernement ouvre la possibilité juridique, après les élections,…

M. Jean-Luc Laurent : Procès d’intention !

M. Martial Saddier : Vous pouvez secouer la tête, mais vous savez bien que juridiquement, j’ai raison !

Mme Estelle Grelier : Pas du tout !

M. Martial Saddier : Enfin, je partage la remarque de Michel Piron – j’allais d’ailleurs la faire – : il est assez étonnant et agaçant, quand on est à l’Assemblée nationale, d’entendre le rapporteur, malgré sa grande qualité, que je souligne depuis le début de ce texte, justifier une demande de retrait d’amendement ou un avis défavorable par le simple fait que le Sénat en aurait décidé autrement !

M. Michel Piron : Vous pardonnerez au Sénat de s’être trompé !

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu : Je défendrai en même temps l’amendement bkno ek490 qui va dans un sens totalement inverse. Plutôt que de rattacher les collèges aux régions, je propose de faire l’inverse, c’est-à-dire de rattacher les collèges non pas aux régions mais aux métropoles et aux intercommunalités.
En effet, cela serait en cohérence avec ce qui se passe sur le plan pédagogique : la France opère peu à peu un rapprochement entre d’un côté le primaire et le collège et, de l’autre, le lycée et l’enseignement supérieur. Une mission d’information, présidée par un parlementaire UMP et dont le rapporteur est du groupe socialiste, a même été créée pour étudier ce que l’on appelle le « continuum bac - 3 bac + 3 », c’est-à-dire lycée-enseignement supérieur court.
La loi de refondation pour l’école votée par votre majorité, présentée par votre gouvernement, prévoit un rapprochement institutionnalisé entre le primaire et le collège. Il me semble donc que cette organisation pédagogique doit trouver une correspondance en matière de compétence territoriale.
On ne peut pas avoir, d’un côté, sur le plan pédagogique, un rapprochement primaire-collège et de l’autre, sur le plan des compétences territoriales, un rapprochement collège-lycée : ce serait totalement incohérent, raison pour laquelle je préconise le rattachement aux intercommunalités – métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération quand elles existent – du collège, pour assurer une cohérence de la gestion du bâti scolaire avec la cohérence pédagogique qui est en train de s’installer en France.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse.

Mme Valérie Pécresse : C’est terrible comme ce débat est totalement transpartisan et nous fracture tous ! Je ne suis pas du tout d’accord avec ce qui vient d’être dit par Benoist Apparu car j’envisage cela sous un autre angle.
Il y a une vraie logique en effet à défendre, comme l’ont fait M. Da Silva et M. Laurent, le rapprochement collège-lycée. En réalité, il ne s’agit pas de faire de la pédagogie : on ne demande pas à la collectivité locale de faire de la pédagogie, mais de gérer des bâtiments.

M. Stéphane Travert : Et les passerelles ? Il n’y a pas que les bâtiments !

Mme Valérie Pécresse : Comme ces bâtiments se trouvent en cités scolaires, il est assez logique que ce soit les mêmes qui rénovent.
J’ai eu le cas tout récent d’un magnifique collège départemental des Hauts-de-Seine qui vient d’être inauguré alors que le lycée est totalement pourri et devra attendre encore cinq ou six ans sa rénovation. Cela fait vraiment très bizarre quand le département arrive fièrement en disant « Regardez ce que j’ai fait ! »…

M. Jean-Luc Laurent : Parfois c’est l’inverse : le collège est rénové tandis que le lycée est pourri !

Mme Valérie Pécresse : Parfois cela peut être l’inverse, je le reconnais, mais en l’occurrence ce n’est pas le cas : la région n’a pas fait le job ! La question porte sur les bâtiments, le gardiennage, la sécurité, l’encadrement : il est donc assez logique que tout cela soit géré ensemble. On peut ensuite se demander si on confie cela au département ou la région.
Je vais vous dire ce que je pense, et je rebondirai sur les propos de Michel Piron. La question est la suivante : veut-on relier le collège et le lycée à l’emploi ? Benoist Apparu a parlé de cohérence pédagogique éducative, mais il y a aussi la cohérence professionnelle ; or le collège et le lycée sont des endroits où il y a de l’apprentissage, où l’on est orienté, où l’on doit décider de son avenir.
Un certain nombre de nos élèves quitteront le collège pour aller dans la vie professionnelle ou dans une formation leur assurant une qualification ; certains d’ailleurs le quitteront sans qualification et iront dans une école de la deuxième chance.
En réalité, le sujet du rapport entre l’école et la professionnalisation se décidera aussi au collège et au lycée. De ce point de vue, madame la ministre, le fait que le logiciel de fin de collège n’intègre pas les CFA – centres de formations d’apprentis – mais seulement les orientations possibles en lycée, parce que l’éducation nationale n’a jamais voulu intégrer les CFA dans l’orientation des élèves de collège, montre qu’il existe des frontières et des murs de Berlin entre l’éducation nationale et la formation professionnelle.

Mme Marylise Lebranchu : Absolument !

Mme Valérie Pécresse : Qui s’occupe de la formation professionnelle ? Les régions ! Vous comprenez donc quelle serait ma conclusion ; mais en même temps, c’est un tel souk que, si on ne donne pas aux régions les collèges, je n’en ferai pas une maladie – mais je pense que cela serait plus cohérent !

M. Michel Piron : Vous affaiblissez votre argumentation à la fin : c’est dommage !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire : Bien qu’étant un régionaliste très convaincu, je n’ai pas souhaité signer l’amendement de certains collègues visant à transférer les collèges aux régions. Au risque de passer pour un pingre dans cet hémicycle, je pose la question de l’alignement indiciaire et des traitements entre les personnels techniciens et ouvriers de service, dits TOS, des conseils généraux et ceux des conseils régionaux – alignement rendu nécessaire à partir de 2004.
Or les conseils régionaux auront bien d’autres préoccupations pour mener à bien la réforme territoriale, notamment les alignements de traitement entre différentes régions. En effet, toutes n’appliquent pas un même niveau de rémunération et on sait très bien que, dans les grandes régions, les traitements sont plus favorables. Cela suffira donc au bonheur des conseils régionaux.
En dépit des assurances réitérées de Mme la ministre sur les transferts de fiscalité, il est donc pour l’instant plus prudent de conserver les collèges aux départements plutôt que de les transférer aux régions.
Je suis vraiment d’accord avec mon collègue Da Silva : nous avons bien compris que les départements vont certainement mourir, soit de mort lente, soit tout de suite…

M. Hervé Gaymard : Eh voilà ! C.Q.F.D. !

M. Martial Saddier : Supprimez les départements, on gagnera du temps !

Mme Valérie Pécresse : Et le Sénat avec !

M. Martial Saddier : Et la ruralité !

Mme Marylise Lebranchu : La ruralité, j’y tiens !

M. Martial Saddier : Elle pose problème, pourtant ! Regardez les grandes marées ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Gagnaire : En tout cas, il est clair que, pendant cette période et à titre provisoire, ils doivent conserver un certain nombre de compétences. Ainsi, il n’est pas absolument nécessaire de transférer dès maintenant les collèges aux régions.

M. le président : La parole est à M. Carlos Da Silva.

M. Carlos Da Silva : Je ne suis pas d’accord avec Valérie Pécresse quand elle s’inquiète que le débat soit transpartisan : cela montre que la question est importante.

M. Benoist Apparu : Elle ne s’inquiète pas : elle constate !

M. Carlos Da Silva : Elle le constate et ajoute que cela nous fracture : je pense le contraire. Cela veut dire que le débat sur cette loi n’a pas fini avec cette première lecture.
J’entends les arguments de Benoist Apparu : ils se défendent, tout comme les arguments que nous avons présentés avec Michel Piron.

M. Benoist Apparu : C’est vrai.

M. Carlos Da Silva : C’est précisément, monsieur Saddier, une des raisons pour lesquelles les conseils généraux sont voués à disparaître.

M. Martial Saddier : Voilà qui est dit !

M. Carlos Da Silva : Ce ne sera pas parce que ce gouvernement ou un autre auront décidé leur disparition, mais en raison de la montée en puissance des intercommunalités d’un côté et des régions de l’autre. La faculté pour les conseils départementaux de fusionner aux termes de la loi relative à la délimitation des régions va en outre favoriser une nouvelle organisation territoriale bien plus différenciée que celle que nous connaissons actuellement.
Même si vous ne nous aviez pas dit que vous n’étiez pas conseiller général, vos remarques sarcastiques auraient suffi à nous l’apprendre. En effet aujourd’hui une grande part des crédits des conseils généraux est absorbée par leurs dépenses sociales, et il est parfaitement normal que la marge de manœuvre politique des conseils généraux se réduise en conséquence.

M. Martial Saddier : Du fait aussi de la baisse de leurs dotations !

M. Carlos Da Silva : Il n’y a rien d’anormal à ce qu’une collectivité disparaisse et soit remplacée par une nouvelle organisation territoriale.
À la demande de la ministre et par affection pour elle et pour le travail qu’elle accomplit, je retire mon amendement bkno ek1470, mais je souhaite que ce débat se poursuive car je pense qu’il est extrêmement important.

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu : J’entends les propos de Valérie Pécresse, mais il convient de les nuancer. vous rappelle que c’est une loi votée à l’initiative de François Fillon qui a, en 2005, créé un socle des compétences et des connaissances commun au primaire et au collège.

Mme Marylise Lebranchu : On parle des bâtiments.

M. Benoist Apparu : Il n’aura échappé à personne que ce n’est pas totalement sans lien avec la pédagogie. Les investissements numériques, par exemple, qui participent de la pédagogie, sont le fait des collectivités locales, et non de l’éducation nationale.
Il ne vous aura pas non plus échappé que les communes aussi gèrent des bâtiments.

Mme Marylise Lebranchu : Pas les mêmes.

M. Benoist Apparu : Certes, mais de la même façon que les collèges sont gérés par le département, les écoles primaires sont gérées par les conseils municipaux.
Enfin les cités scolaires peuvent aujourd’hui réunir le primaire et le collège, et pas seulement le collège et le lycée. C’est peut-être moins vrai en Île-de-France, mais très fréquent sur le reste du territoire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : Au lieu de me reprocher de suivre l’avis du Sénat, monsieur Saddier, vous devriez m’en remercier, puisque vous nous avez reproché, au cours de la séance précédente, de ne pas avoir suffisamment pris en compte les apports de la majorité sénatoriale.

M. Martial Saddier : Vous devez confondre : je n’étais pas là cet après-midi !

M. Olivier Dussopt : Voilà qui est chose faite, s’agissant des collèges comme des routes. Qu’on ne nous reproche donc pas de suivre le Sénat lorsque nous tenons compte de ses recommandations.
Je vais peut-être contribuer à vous mettre d’accord, monsieur Apparu et madame Pécresse, en donnant par avance un avis défavorable à l’amendement bkno ek490 tendant à transférer la gestion des collèges aux intercommunalités, comme j’ai donné un avis défavorable au rétablissement du transfert des collèges. Je considère en effet que le maintien de la compétence des collèges au niveau départemental est une solution équilibrée.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Pour ma part, je crois beaucoup aux cités scolaires et même à la délégation de compétence sur un ensemble de cités scolaires. Il est inutile de se focaliser sur ce point : cela va se faire de toute façon dans un certain nombre d’endroits.
Je partage donc l’avis du rapporteur sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : L’amendement bkno ek490 a été défendu.