Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) : Après l’article 12
debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek986 portant article additionnel après l’article 12.
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement répond au souci partagé par de nombreux parlementaires sur tous ces bancs. En effet puisque les lycées relèvent des régions, du moins pour ce qui concerne les bâtiments – vous avez parfaitement raison de le souligner –, je propose, au nom du Gouvernement, que le conseil régional puisse définir conjointement avec le recteur la sectorisation des lycées. En cas de désaccord, le dernier mot resterait bien sûr au recteur.
Il me semble qu’il s’agit là d’un progrès attendu sur beaucoup de ces bancs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Favorable à cet amendement qui répond de manière raisonnable à une demande exprimée en commission.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse.
Mme Valérie Pécresse : Qu’adviendra-t-il des lycées hors secteur, ceux qui recrutent les meilleurs élèves du département – je pense à un certain nombre de grands lycées tels que Henri-IV ?
M. Jean-Louis Gagnaire : Et c’est légal ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : C’est en effet reconnu par la loi, même si ce n’est pas souhaité par tout le monde.
Ma proposition concerne les lycées sectorisés. Le conseil régional donnera son avis sur les districts de recrutement de ces lycées et le recteur aura le dernier mot en cas de désaccord.
S’agissant des lycées hors secteur, le ministère garde le dernier mot, même si je pense qu’il faudrait parvenir à associer le conseil régional, en particulier dans le domaine des formations supérieures, où des écoles largement subventionnées par les régions peuvent connaître des frictions avec des classes préparatoires, par exemple.
M. le président : Exceptionnellement je vous redonne la parole, madame Pécresse.
Mme Valérie Pécresse : Excusez-moi mais je découvre cet amendement, faute de siéger à la commission des lois.
M. Carlos Da Silva : Vous y êtes cordialement invitée !
Mme Valérie Pécresse : Je ne trouve pas très cohérent que certains lycées restent hors secteur et que les règles qui leur sont appliquées continuent à être fixées ailleurs qu’au niveau régional. En effet, le recrutement de ces établissements obéit quand même à des règles et il serait dommage de priver les régions de la possibilité de faire évoluer ces règles, par exemple pour permettre à un plus grand nombre de boursiers d’intégrer ces établissements.
C’est aussi un débat d’aménagement du territoire. Je sais que le sujet des lycées hors secteur est un sujet éminemment sensible, mais les exclure totalement de la compétence des collectivités territoriales alors que celles-ci sont compétentes en matière d’aménagement du territoire serait quelque peu regrettable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : vous avez raison, madame Pécresse. Comme beaucoup d’autres, je me suis toujours beaucoup interrogée sur la question des lycées hors secteur. Vous savez cependant que je n’ai pas la possibilité de déroger à ce qui a été arbitré, mais je poserai la question et si vous ou le rapporteur déposez un amendement à ce sujet d’ici la nouvelle lecture, il sera regardé avec beaucoup d’intérêt.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1511 rectifié et 960, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bkno ek1511 rectifié.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek960.
Mme Brigitte Allain : Cet amendement propose que dans le cas des cités scolaires, la région soit reconnue comme collectivité chef de file, conformément au souhait de simplification du Gouvernement. En effet, le conventionnement ne me semble la meilleure façon de simplifier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Ce sera une demande de retrait. Nous avons déjà eu ce débat en commission et les députés qui sont par ailleurs conseillers régionaux ainsi que le président de l’association des régions de France, l’ARF, ont fait savoir qu’ils n’étaient pas intéressés par ce chef de filat, les cités scolaires pouvant déjà faire l’objet de conventions de coopération soit avec le département, soit avec la région comme chef de file. Il vaut mieux, selon eux, laisser ce choix à l’appréciation des élus concernés.
À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : La disposition proposée serait une autre forme de transfert des collèges aux régions.
Comme celles relatives à la voirie, les dispositions dont nous débattons en ce moment indiquent que ce texte a été conçu à un moment où la fin des départements avait été annoncée par le Premier ministre. Or celui-ci a changé d’avis depuis, même si M. Da Silva vient de nous présenter leur disparition comme inéluctable. En tout cas, on constate qu’au cours de la discussion vous essayez peu ou prou de restaurer tout ce qui a été retiré aux départements parce qu’ils vont finalement demeurer.
J’aimerais, madame la ministre, que vous nous disiez quel est l’avis du Gouvernement sur cette question du maintien ou non des départements.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Allain ?
Mme Brigitte Allain : Je le maintiens parce que je pense que procédure du conventionnement risque de créer de la confusion et qu’il serait beaucoup plus simple d’attribuer le chef de filat aux régions dans ce cas précis des cités scolaires.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek974.
Mme Brigitte Allain : Cet amendement tend à ce qu’une part de la contribution à l’audiovisuel public revienne aux collectivités territoriales ayant mis en place un service audiovisuel territorial.
Le CSA a autorisé de nombreuses télévisions locales hertziennes terrestres en métropole. La plupart sont parvenues à fidéliser leur public, manifestant ainsi qu’elles correspondent à une attente. Cependant elles manquent cruellement de moyens, d’autant qu’elles ne peuvent pas bénéficier de la redevance audiovisuelle, et l’avenir de nombre d’entre elles se trouve de ce fait compromis.
La Corse a mis en place une chaîne publique régionale dont le modèle pourrait être étendu aux autres régions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : C’est une demande de retrait, parce que je ne suis pas sûr qu’un projet de loi ayant pour sujet l’organisation territoriale ait vocation à modifier les règles de financement du secteur audiovisuel, en particulier des télévisions locales. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement bkno ek487.
M. Benoist Apparu : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement bkno ek489.
M. Benoist Apparu : Juste un mot. Chacun sait que les demandes de rapports sont souvent une technique pour contourner l’article 40…
Mme Marylise Lebranchu : C’est vrai.
M. Benoist Apparu : …qu’il est absolument incompréhensible, en l’occurrence, d’appliquer.
Il s’agit en effet de fusionner des établissements déjà existants mais on considère que ces fusions sont des créations et constituent donc une nouvelle charge.
C’est là une application pour le moins bizarroïde de l’article 40…
Mme Valérie Pécresse : C’est surréaliste !
M. Benoist Apparu : …mais, malheureusement, c’est ainsi.
J’ai donc déposé une demande de rapport dans un but de contournement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Vous comprendrez, monsieur le président, que le rapporteur de la commission des lois ne se prononce pas sur l’irrecevabilité financière déclarée par le président de la commission des finances…
Mme Valérie Pécresse : Vous êtes prudent !
M. Olivier Dussopt : … aux arbitrages de qui je préfère vous renvoyer.
Le président de la commission des lois vient de nous rejoindre à l’instant et dirait mieux que moi que la jurisprudence constante de cette commission, depuis qu’il la préside et tant qu’il la présidera, tend à refuser toute demande parlementaire de rapport.
M. Benoist Apparu : J’avais bien compris !
M. le président : Donc, avis défavorable.
M. Olivier Dussopt : En effet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement, quant à lui, n’est pas lié par l’avis du président de la commission des lois.
J’entends ce que vous dites à propos de l’article 40 mais il faut en l’occurrence s’adresser au président de la commission des finances…
M. Jean-Luc Laurent : Nous devrions l’inviter à nous rejoindre.
Mme Marylise Lebranchu : …car nous n’avons pas le droit de juger sa décision.
Il s’agit de surcroît d’une question que nous ne pouvons pas traiter ici et qui ne relève pas directement de ce texte.
Je transmettrai votre remarque, monsieur Apparu, car elle est intéressante mais je ne peux pas y donner droit et demande donc le retrait de votre amendement.
M. le président : Monsieur Apparu, le maintenez-vous ou le retirez-vous ? Vous avez la parole.
M. Benoist Apparu : Je laisse Mme Pécresse s’exprimer et, en fonction de ce qu’elle dira, je le retirerai ou pas.
M. le président : Je vous remercie de nous faire gagner du temps…
La parole est à Mme Valérie Pécresse.
Mme Valérie Pécresse : Puisque la ministre est dans une disposition particulièrement bonne quant à la question de l’interprétation de l’article 40, je serai en ce qui me concerne très preneuse – peut-être qu’un certain nombre de mes collègues également – d’un avis du Conseil constitutionnel sur cette interprétation-là…
Mme Marylise Lebranchu : Moi aussi.
Mme Valérie Pécresse : …de manière à savoir pourquoi les transferts de compétences entre collectivités créent des charges publiques…
Mme Françoise Descamps-Crosnier : et Mme Estelle Grelier. On se le demande, en effet !
Mme Valérie Pécresse : …et pourquoi, lors de la nouvelle lecture – dont nous attendons tellement, madame la ministre – il serait irrecevable de présenter de vrais amendements de décentralisation.
Ici, nous parlons de transferts du département à la région, de la région au département, des intercommunalités à l’un et à l’autre dans un vaste mélange…
M. Michel Piron : Exactement.
Mme Valérie Pécresse : …mais jamais de ce qui peut être pris à l’État.
Excusez-moi de vous le dire : j’aurais bien aimé que l’amendement – très intéressant – concernant les routes d’intérêt régional ait pu être transposé aux tronçons autoroutiers de fins d’autoroute en fin de péage. Tant de transports en commun pourraient y circuler s’ils étaient déclassés pour devenir d’intérêt régional !
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu : Je retire l’amendement !
M. le président : Je connaissais votre réponse ! Merci, monsieur Apparu.