Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) : Article 12 bis A
debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Pécresse.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Je tiens juste à faire une remarque sur cet article afin qu’elle figure au procès-verbal de la séance.
En effet, il reconnaît que les régions disposent bien d’une compétence en matière d’enseignement supérieur et de recherche.
Or, j’en ai assez du discours systématique de l’Association des régions de France selon lequel les régions n’ont pas de pouvoir en matière universitaire et de recherche et que, si elles donnent de l’argent à ce secteur, c’est en raison de leur grande générosité…
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Non, les régions en ont envie ! (Sourires)
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : …et parce qu’elles en ont envie. Non, elles n’en ont pas envie ! Cela compte parmi leurs responsabilités, notamment, en matière d’emploi, de développement économique, d’innovation et d’éducation.
Une telle inscription dans la loi me semble donc intéressante. Il est en effet crucial que les régions assument pleinement cette responsabilité qui ne relève pas de leur générosité mais bien d’une compétence pleine et entière.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1851 et 1893, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Je ne vois pas pourquoi l’on parle de stratégie nationale d’enseignement supérieur et de recherche et de schéma d’enseignement régional d’enseignement supérieur et de recherche. Le sens n’est pas tout à fait le même.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : On parle toujours de schémas dans les régions.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Justement, il est temps de changer !
Dans ma région, nous adoptons volontiers le terme de stratégie, qui fait un peu moins « Gosplan » que celui de schéma.
Je préférerais qu’il en aille de même s’agissant donc de la stratégie régionale d’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : J’imagine que votre remarque vaut également pour l’amendement bkno ek1893.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : En effet.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je peux entendre le propos de M. Gagnaire et de ses collègues co-signataires de l’amendement.
Le problème, c’est que l’article 12 bis A tel qu’il a été écrit reprend scrupuleusement l’article L. 214-2 du code de l’éducation.
Si je peux donc entendre votre remarque sur un plan sémantique, la cohérence avec le code de l’éducation nécessite le maintien de la rédaction actuelle.
Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : J’entends parfaitement le propos de M. Gagnaire – y compris s’agissant de la popularisation de nos textes ! – mais je partage l’avis du rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : En outre, monsieur le président, madame la ministre, ces sujets ont une forte connotation européenne.
À l’échelon européen, nous parlons en effet de stratégie régionale d’innovation et c’est sur cette base que des fonds européens sont mobilisés.
Les terminologies doivent être alignées entre Bruxelles – dont les considérations s’imposent à nous pour pouvoir mobiliser des fonds européens – et Paris, sur le plan étatique ainsi que, plus largement, sur le plan régional.
Il faut trouver une solution afin d’harmoniser ces appellations.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : J’ai discuté avec la commissaire en charge de ces appellations, qui a parfaitement accepté nos explications sémantiques et leur cohérence.
Lors de notre prochaine rencontre, qui interviendra assez rapidement, nous les lui rappellerons.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous ces amendements ou non, monsieur Gagnaire ?
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Je les retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour soutenir l’amendement bkno ek1885.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Il faut donner quelques éléments de méthode s’agissant de l’élaboration d’une stratégie en précisant celles et ceux qui seront consultés.
Je crois qu’en l’occurrence cela concerne d’abord l’« écosystème » de l’enseignement supérieur et de la recherche avec les communautés d’université, les établissements d’enseignement supérieur et l’ensemble des collectivités territoriales financeurs de l’enseignement supérieur.
La rédaction associe en effet tous les niveaux de collectivités territoriales sans que les différents échelons soient forcément et directement concernés, or, il convient de s’adresser d’abord à ceux qui financent et qui ont un intérêt direct.
Je ne suis pas sûr qu’il y ait un intérêt à associer à la définition de la stratégie ou du schéma ceux qui ne sont pas financeurs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a considéré que le complément de l’alinéa 4 proposé par cet amendement serait très long et qu’il n’aurait pas un caractère très normatif.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée mais je me rangerai in fine à l’avis du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Pour des raisons essentiellement d’ordre constitutionnel – M. le rapporteur a raison de poser la question – le Gouvernement est défavorable à cet amendement mais, également, à l’amendement bkno ek1883, qui sera discuté plus tard, tendant à donner un caractère prescriptif au schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Le schéma devant rester souple, nous demandons à M. Gagnaire de retirer cet amendement et celui qui sera discuté tout à l’heure.
J’ajoute, madame Pécresse, que c’est bien dans le cadre de la décentralisation telle que prévue dans le cadre de la récente loi Fioraso que nous avons tenu, en accord total avec les régions de France, à ce que l’enseignement supérieur et la recherche relèvent désormais d’une compétence régionale.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Je vais aller le dire au conseil régional d’Île-de-France.
Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit là d’une novation récente que nous devons à Geneviève Fioraso, qui a porté ces éléments de décentralisation.
J’ai lu certains commentaires dans lesquels on nous reproche parfois de ne pas avoir défendu la décentralisation, or, cela a été fait dans ce texte sur l’enseignement supérieur et la recherche, de même que dans le projet porté par M. le ministre Sapin relatif à la formation professionnelle.
Nous avons tout de même travaillé à d’importantes mesures de décentralisation.
Compte tenu de ces arguments, nous vous saurions gré de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Je veux bien le retirer mais je souhaite évoquer un amendement qui n’a pas survécu à l’article 40 concernant la remontée vers l’État de la compétence à l’égard des écoles de maïeutique. Celles-ci relèvent en effet des régions et n’ont rien à y faire.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Dans ce cas-là, il faut qu’il en soit de même des instituts de formation en soins infirmiers, les IFSI.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Ils s’agit de compétences universitaires d’État.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1027.
Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement veut supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 12 bis A parce qu’ils introduisent une tutelle de la région sur les autres collectivités locales…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oh !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Quelle horreur !
Mme Marylise Lebranchu : …s’agissant des subventions que ces dernières décident de verser en matière d’enseignement supérieur.
Nous voulons de la clarté et que l’esprit du texte soit respecté.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce sens-là, vous êtes d’accord !