Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) : Après l’article 12 bis B

Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) : Après l’article 12 bis B

debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek1697.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement vous propose de modifier le code de l’éducation.
Vous le savez, la loi du 13 août 2004 modifiée par le loi du 28 octobre 2009 dite loi « Carle » a institué une parité de financement entre écoles publique et privé…

M. Dominique Tian : Oh la la !

M. Jean-Luc Laurent : …en étendant à ces dernières l’obligation faite aux communes de participer au financement d’écoles publiques situées hors de leur territoire, à concurrence du nombre d’élèves résidents inscrits, dans les cas où la scolarisation des élèves ne peut y être assurée pour différents motifs : absence d’école dans la commune ou contraintes impérieuses telles que l’absence de garderie et de cantine alors que les deux parents travaillent, la scolarisation d’un frère ou d’une sœur dans le même établissement, des raisons médicales – je rappelle les termes de la loi.

M. Benoist Apparu : Vous faites revenir de vieux débats !

M. Jean-Luc Laurent : Alors que les parents qui scolarisent leur enfant dans une école publique de la commune d’accueil sont astreints à faire la preuve des motifs qui justifient cette inscription, l’article L. 442-5-1 n’exige rien de tel pour les inscriptions dans un établissement privé.
Cette inégalité de traitement est d’autant plus choquante que l’inscription dans un établissement privé peut résulter du « libre choix » garanti par la loi, lequel n’existe pas pour l’enseignement public, et permettre ainsi tous les détournements par la simple invocation d’une des contraintes prévues par la loi.
Il convient de restaurer la parité voulue par le législateur et de vérifier les motifs invoqués pour la scolarisation dans une commune extérieure de la même façon…

M. Benoist Apparu : Mais non ! Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Luc Laurent : …qu’il s’agisse d’un établissement privé ou d’un établissement public.
Tel est l’objet, mes chers collègues, de cet amendement qui vise à rétablir une égalité de traitement.

M. Benoist Apparu : C’est un débat qui a été tranché depuis au moins dix ans !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Je crois que je vais laisser M. Apparu donner l’avis de la commission à ma place ! (Sourires.)
Plus sérieusement, l’étude de cet amendement laisse fort à penser qu’il s’agit d’un cavalier législatif puisqu’il n’a qu’un rapport assez lointain avec le projet de loi qui nous occupe – même si nous sommes nombreux à partager les préoccupations qui animent son auteur.

Mme Valérie Pécresse : Ne rouvrons pas les vieux débats !

M. Olivier Dussopt : Par ailleurs, selon l’exposé des motifs même, les conditions d’application de l’article L. 442-5-1 relèvent d’un décret en Conseil d’État, ce qui signifie que la question évoquée pourrait être réglée par voie réglementaire.
Il me semble plus sage que tel soit le cas plutôt que de prendre le risque d’introduire un cavalier législatif, mais peut-être que le Gouvernement sera mieux à même que moi de répondre quant à cet aspect réglementaire.

M. Benoist Apparu : Il botte en touche !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je ferai part de ces commentaires à Mme la ministre de l’éducation nationale et à M. le Premier ministre.
Vous proposez, monsieur le député, de réviser la loi Carle par le biais d’un décret en Conseil d’État. Le dépôt d’une telle demande de révision est de la responsabilité du Gouvernement. Mais surtout, nous examinons actuellement une loi sur les compétences des collectivités territoriales et je ne souhaite pas m’écarter de notre objet.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, parce qu’il constitue un cavalier, d’une part, et parce que son objet est d’ordre réglementaire, d’autre part. Mais je ferai naturellement part de vos observations à qui de droit.

M. le président : Monsieur Laurent, maintenez-vous cet amendement ?

M. Jean-Luc Laurent : Je le retire.