Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) : Après l’article 12 quater
debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 110.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Cet amendement, qui vous est proposé par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, concerne l’Inspection générale de la jeunesse et des sports – l’IGJS –, qui exerce, comme vous le savez tous, des missions d’inspection, de contrôle et d’audit. Sous l’autorité directe du ministère concerné, elle concourt à l’évaluation des politiques publiques dans ces domaines.
Ses compétences sont indirectement définies par un décret portant statut particulier de cette inspection, mais elles ne figurent pas dans un texte législatif, contrairement à ce qui est le cas pour d’autres inspections générales.
Afin de conforter la capacité d’intervention de cette inspection générale, mais aussi d’améliorer la lisibilité de son action auprès des nombreux acteurs relevant de son domaine d’intervention, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des associations, il est proposé d’inscrire dans la loi les missions et les pouvoirs de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sagesse.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas possible !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je comprends la remarque exprimée tout à l’heure sur les bancs de l’opposition. Comme il s’agit également d’une demande très claire du ministère, je m’en remets à la sagesse du Parlement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit à l’évidence d’un cavalier. Vous ne l’avez pas dit, madame la ministre, mais tout le monde s’en est aperçu, y compris M. le rapporteur. Il suffit de regarder l’exposé sommaire : il y est dit que les compétences de l’IGJS sont définies par un décret, mais qu’elles ne figurent pas dans un texte législatif. Pourquoi, dès lors, se priver de profiter de l’heure tardive pour faire passer cela comme un cavalier ?
Il vaudrait mieux, madame la ministre, que vous disiez que cet amendement n’a rien à faire ici,…
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il a tout de même été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …qu’il s’agit d’un cavalier énorme, qui galope, et qu’il devrait être retiré.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je reprendrai l’argumentaire de M. Tian, et j’ajouterai un point. Il s’agit évidemment d’un cavalier.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Il a raison !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a trois minutes, vous avez rejeté un amendement au motif qu’il s’agissait d’un cavalier mais, parce que celui-ci correspond à une demande ministérielle, vous l’acceptez. Ce n’est vraiment pas sérieux !
Plusieurs députés du groupe UMP : Ce n’est pas bien, madame la ministre ! (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu : et M. Olivier Dussopt, rapporteurCe n’est pas faux ! (Mêmes mouvements.)
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Deuxième point : j’entends bien le lobbying de l’IGJS, mais je voudrais que l’on m’explique en quoi il est indispensable, pour le bien-être d’une inspection, qu’elle ait un caractère législatif, et pourquoi le caractère réglementaire ne suffit pas à son honneur. Il existe un cadre juridique. Cette inspection est effectivement de nature réglementaire aujourd’hui, et j’ai le sentiment qu’elle souhaite être rehaussée en acquérant une existence législative. Sincèrement, introduire un cavalier pour le seul bien-être d’une inspection, ce n’est pas sérieux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je ne ferai pas de commentaires sur les commentaires. (Sourires.) Je ne dis rien, si ce n’est qu’il existe un petit moyen en droit de justifier cette proposition. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe UMP.) Les services, les établissements, les institutions participent à l’application des règles européennes d’aides – des fonds structurels ont été transférés aux régions – (Mêmes mouvements) et inspectent les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales, à la demande de l’autorité ayant attribué le concours,…
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Qui s’est creusé la tête pour trouver un tel argumentaire ?
Mme Marylise Lebranchu : …à savoir le fonds structurel…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous ramez !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un cavalier rameur ! (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu : …actuellement géré par les régions, (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) depuis que nous avons transféré les fonds structurels aux régions.
En remontant le fil, je trouve le lien, et je tiens sur le cheval !
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Le Conseil constitutionnel appréciera !