Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) : Après l’article 13

Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) : Après l’article 13

debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek648.

Mme Brigitte Allain : Cet amendement vise à prévoir la diffusion électronique des rapports des conseils départementaux et régionaux aux conseillers qui en feraient la demande, ce qui permettrait d’accélérer la diffusion de l’information pour un coût quasi nul. De nombreux conseils régionaux et généraux procèdent déjà ainsi.
Il s’agit également de reprendre une disposition prévue pour les conseillers municipaux et communautaires que nous avons adoptée en commission plus loin dans le texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Les articles L 3121-19 et L 4132-18 auxquels Mme Allain vient de faire référence disposent que les rapports peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique, de manière sécurisée. Cette mise à disposition fait l’objet d’un avis adressé à chacun des conseillers. Votre demande étant satisfaite, je vous demande de retirer votre amendement, sinon avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président : Que décidez-vous madame Allain ?

Mme Brigitte Allain : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

Mme Brigitte Allain : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek220 et 221, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour les soutenir.

Mme Brigitte Allain : Ces deux amendements tendent à donner à l’opposition, dans les conseils généraux, des droits qu’elle détient dans d’autres assemblées.
L’amendement bkno ek220 vise ainsi à confier la présidence de la commission des finances à un conseiller régional d’opposition. Cette mesure de gouvernance fonctionne plutôt bien dans notre Assemblée, elle permet de partager l’exercice des responsabilités et représente un moyen efficace d’information et de contrôle des décisions publiques par l’opposition.
Quant à l’amendement bkno ek221, il tend à ouvrir la possibilité de créer une mission d’information au sein de l’assemblée régionale, si un président de groupe minoritaire ou de l’opposition le demande.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Pour ce qui est de l’amendement bkno ek220, l’obligation de confier à un membre de l’opposition la présidence d’une commission pourrait être 2170considérée comme une atteinte au principe de libre administration, ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de 1999.
C’est vrai, une règle comparable est prévue à l’article 39 de notre Règlement mais cette disposition, insérée dans le règlement intérieur, n’est pas imposée par la loi. Avis défavorable.
Même avis pour l’amendement bkno ek221, sur le fondement de cette même décision du Conseil constitutionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Je retire les amendements.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek222 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2057 rectifié.
La parole est à Mme Brigitte Allain pour soutenir l’amendement.

Mme Brigitte Allain : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2057 rectifié.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement vise à décalquer l’article 51-1 de la Constitution qui dispose que le Règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. La Constitution ne prévoit un tel droit que pour les groupes au sein des assemblées parlementaires mais on peut considérer qu’une telle disposition serait utile au sein d’autres assemblées dès lors que l’amendement de Mme Allain, à ce stade, n’oblige pas à donner la présidence d’une commission à un membre de l’opposition. C’est simplement une inscription des groupes dans le règlement des assemblées des collectivités.
Le sous-amendement bkno ek2057 rectifié tend à remplacer les mots « ou minoritaires » par la phrase : « Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui d’entre eux qui compte l’effectif le plus élevé. »
Cette disposition permettrait d’établir un parallèle avec le règlement de nos assemblées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek763.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Nous souhaitons, avec M. Dosière, M. Fourage, Mme Untermaier et M. Rogemont, renforcer la collégialité des exécutifs des nouvelles régions appelées à s’agrandir considérablement et à voir leur pouvoir évoluer jusqu’à devenir des régions économiquement très fortes.
Cet amendement tend par conséquent à ce que le bureau soit désormais composé du président et des vice-présidents, qu’il détermine l’organisation des services du conseil régional, que ses délibérations soient publiées au recueil des actes administratifs de la région. Sur proposition du président, la commission permanente fixerait les attributions de chaque vice-président.
Il s’agit en quelque sorte d’officialiser cette structure en rendant les délibérations du bureau effectives, exécutoires, et en les publiant. Le dispositif, plus clair et lisible, se rapprocherait ainsi de la manière dont fonctionne le Gouvernement de la France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission avait réservé à ces propositions un accueil assez frais et avait rendu un avis très défavorable aux propositions de M. Dosière d’instaurer un principe de collégialité qui comprenait, par exemple, l’obligation pour le président d’une assemblée régionale ou départementale de faire cosigner ses arrêtés par le vice-président en charge ou de partager la direction de l’administration avec la collégialité. Avis défavorable, ainsi qu’aux trois amendements suivants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Il me semble parfaitement possible de respecter la démocratie tout en conservant toute leur efficacité à nos collectivités. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je retire mon amendement, tout en signalant que beaucoup d’actes administratifs nationaux sont signés par plusieurs ministres et que nous aurions pu imaginer d’instaurer progressivement un mécanisme comparable au niveau des exécutifs régionaux pour tenir compte du poids économique des futures régions.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek764, 765 et 766, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour les soutenir.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je les retire.