Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 14
debate, 02/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 14.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Madame la ministre, le renforcement de l’intercommunalité constitue un titre à part entière du projet de loi, qui en compte six. C’est dire l’importance que vous lui accordez. Vous faites de ces intercommunalités agrandies, aux compétences élargies, avec un mode de scrutin au suffrage universel direct, des collectivités à part entière, alors qu’elles n’étaient, il y a peu, que des émanations des communes.
M. Martial Saddier : En effet.
Mme Annie Genevard : Il s’agit d’un bouleversement qui n’a pas fini de modifier le paysage institutionnel de notre pays au détriment des communes.
Mme Estelle Grelier : Oh !
Mme Annie Genevard : Nous sommes un certain nombre à considérer que la cellule de base doit demeurer la commune, lieu par excellence de la proximité dont nos concitoyens sont tellement en demande,…
M. Jean-Pierre Vigier : Oui, c’est très important.
Mme Annie Genevard : …du pragmatisme et de la réactivité, car le maire est confronté de la façon la plus directe aux problèmes, de l’efficacité aussi, car de la décision à la réalisation, les obstacles, qu’ils soient administratifs ou politiques, sont plus faciles à surmonter.
C’est pourtant ce niveau que votre projet de loi a choisi de sacrifier. Certes, les communes conservent la clause générale de compétence, mais elles se voient amputées des moyens financiers pour l’exercer.
Votre projet – de grandes régions et la fin des départements – impliquait de fait l’augmentation de la taille des intercommunalités, agrandies comme structures intermédiaires entre régions et communes. Mais en maintenant les départements, vous choisissez un entre-deux : maintenir un peu les départements et réduire un peu la taille des intercommunalités pour, finalement, ne pas faire de vraies réformes et compliquer les choses au lieu de les clarifier, au mépris du postulat initial de la loi.
M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Sturni.
M. Claude Sturni : Avec l’article 14, il sera en effet question d’intercommunalités. Dans sa rédaction actuelle, cet article revient sur le vote du Sénat – qui était, comme souvent, un vote de bon sens, un vote de confiance qui instaurait un seuil de 5 000 habitants pour la création d’un EPCI. Comme à leur habitude, sans concertation et par pur dogmatisme, le Gouvernement et la commission sont revenus sur cette disposition, pourtant conforme à l’esprit de la réforme. Je défendrai donc plusieurs amendements tendant à rétablir ce seuil de 5 000 habitants. Il s’agit d’instaurer un véritable climat de confiance avec les élus locaux, afin que l’intercommunalité, si elle doit évoluer, puisse avoir demain des chances de réussite.
Ce seuil de 5 000 habitants n’avait pas pour vocation de multiplier à l’infini les petites structures autonomes, c’est-à-dire des villages d’irréductibles, mais au contraire de laisser aux exécutifs locaux la marge de manœuvre nécessaire à la création de structures adaptées à leur territoire, à plus forte raison dans un pays divisé en super-régions.
Nous nous retrouvons donc avec une nouvelle usine à gaz, fondée sur d’obscurs calculs de densité de population, auxquels il faudra bien ajouter autant de dérogations. Après le redécoupage des régions au forceps, vous nous proposez un nouveau redécoupage : celui de la France rurale. On comprend bien en effet qu’entre le vote définitif de ce texte et, si nous adoptons les propositions actuelles, sa mise en application au 31 décembre 2015, nous ne disposerons pas du délai nécessaire pour réaliser un travail de confiance avec les territoires. Autant dire que tout cela annonce un gel et de nombreux désagréments pour les acteurs des territoires ruraux.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : J’évoquerai rapidement l’inquiétude que nous éprouvons pour le fait communal, dont l’avenir nous préoccupe, au-delà de ce projet de loi, à l’horizon 2020. Il serait bon que la ministre et le rapporteur réaffirment l’attachement de la représentation nationale au fait communal et à la cellule de base que constituent la commune, le maire et les conseillers municipaux – lesquels sont un peu plus de 700 000 dans notre pays.
J’insisterai sur deux points, sur lesquels je reviendrai à propos de l’article 15. Tout d’abord, les délais : alors que nous débattons d’une loi qui sera promulguée cet été – en juillet, voire, compte tenu de la navette parlementaire, au mois de septembre –, les représentants de l’État travaillent aujourd’hui sur l’ancienne loi, qui leur demande de réviser les schémas pour le 31 décembre 2015. Il ne faut certes pas freiner ce travail, mais M. le rapporteur ou Mme la ministre peuvent-ils nous assurer que les préfets recevront des consignes pour que le nouveau schéma ne soit pas voté avant le vote définitif de la loi, c’est-à-dire des nouvelles règles du jeu ? Si tel n’était pas le cas, madame la ministre – je le dis pour vous rendre service –, on pourrait vous accuser de tenir un double langage en déclarant dans l’hémicycle que la règle du jeu sera modifiée, tout en demandant par derrière aux préfets d’accélérer le mouvement et de faire voter les schémas avant que la loi NOTRe soit votée. Je sais pourtant que ce n’est pas ce que vous souhaitez faire.
Pour ce qui est du seuil de 20 000 habitants, je tiens à défendre la spécificité de certains territoires, pour lesquels il n’est pas adapté. C’est notamment le cas de certaines zones de montagne ou littorales, qui connaissent de fortes variations de population et comptent des dizaines de milliers de lits touristiques. Certaines communautés de communes peuvent en effet compter 10 000 habitants, mais aussi 70 000 ou 100 000 lits touristiques, remplis parfois 80 % de l’année, notamment dans les vallées, car la topographie naturelle est une richesse qui fait de la France la première destination touristique au monde.
Les grandes zones touristiques connaissant de fortes variations de population, il convient qu’elles bénéficient d’une dérogation, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé en amont avec l’Association nationale des élus de la montagne – l’ANEM – et l’Association nationale des maires des stations de montagne – l’ANMSM – présidée par M. Charles-Ange Ginesy. Ce processus s’est concrétisé à Chambéry, où vous nous aviez annoncé une dérogation. Nous souhaitons en effet 2182que les territoires de montagne bénéficient de droit d’une dérogation au seuil de 20 000 habitants applicable aux intercommunalités, sur la base du zonage de la loi « montagne » de 1985.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Calmette.
M. Alain Calmette : Évitons donc, à propos de ce titre du projet de loi consacré au renforcement de l’intercommunalité, d’opposer sans cesse communes et intercommunalités, qui forment le bloc communal. En effet, l’intercommunalité n’est pas l’ennemi des communes, mais plutôt leur avenir, en particulier en milieu rural, où l’on voit bien que l’ensemble des politiques d’aménagement et de développement local, de développement économique, d’aménagement du territoire et d’égalité devant les services passe par l’intercommunalité. Tout ce qui peut aller dans le sens d’un renforcement de l’intercommunalité est donc bienvenu.
Dans l’esprit du texte, le double renforcement au niveau des régions et des intercommunalités est un préalable pour aller plus loin dans cette réforme territoriale. Nous avons commencé à y procéder très substantiellement pour les régions, et il convient de le faire également pour les intercommunalités. Je me félicite donc qu’un titre aussi novateur soit intégré dans ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : Avec cet article 14, nous sommes véritablement au cœur du texte. Le Gouvernement souhaite simplifier notre millefeuille, ce gâteau typiquement français, beaucoup trop lourd et bien indigeste. Il a fait le choix d’un choc de simplification, de rationalisation et d’optimisation de la dépense publique. Bien qu’on assiste depuis trente ans à une montée en puissance des intercommunalités et même si le département résiste, nous voyons bien se dessiner aujourd’hui la nouvelle organisation de nos territoires autour de régions fortes. Or qui dit régions fortes, dit intercommunalités fortes. On ne peut avoir en France 13 grandes régions et 2 000 intercommunalités : cela n’aurait aucun sens.
Être ambitieux, c’est aussi augmenter le seuil, pour le porter – pourquoi pas ? – à 30 000 habitants.
M. Jean-Pierre Vigier : Et pourquoi pas à 50 000 ?
Mme Colette Capdevielle : En effet, la loi et les mesures votées par la commission à l’initiative du rapporteur prévoient de nombreuses exceptions précises et détaillées. Être ambitieux, c’est structurer les territoires en créant notamment, comme vient de le souligner M. Calmette, des solidarités entre les territoires ruraux et la ville moyenne. Nous avons aujourd’hui une occasion unique de créer ou de recréer dans les territoires ruraux oubliés et abandonnés une solidarité avec la ville moyenne – une solidarité entre urbain et rural.
Nos territoires sont du reste en train de s’organiser, comme au Pays basque, territoire dont je suis élue : suite à une proposition du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le pays s’organise pour créer une intercommunalité de grande taille, dite « XXL », qui fusionnerait dix EPCI à fiscalité propre regroupant au total 159 communes, soit un peu moins de 300 000 habitants. Cet EPCI en gestation aurait pour périmètre les trois anciennes provinces historiques du Pays basque. C’est un territoire à forte identité, qui sollicite depuis des décennies cette reconnaissance territoriale et qui démontre depuis bien plus longtemps encore une ferme volonté de pouvoir s’organiser et prendre en main son développement et son avenir.
Fixons donc ce seuil important à un niveau supérieur à 20 000 habitants, afin de sortir du guichet. Ce qui est en jeu, bien plus que le désir de se rassembler et de dépasser ce seuil, c’est le désir de construire ensemble des politiques publiques structurantes, de faire territoire ensemble.
M. Hervé Gaymard : « Faire territoire » ? C’est beau !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Permettez-moi, à l’occasion de cet article, d’évoquer globalement l’intercommunalité. Depuis vingt ans en effet, une large partie des équipements structurants se réalise à l’échelle des intercommunalités, ce qui se traduit par des budgets intercommunaux de plus de 40 milliards d’euros et une visibilité accrue du rôle des intercommunalités dans la gestion publique locale et dans le cadre de vie de nos concitoyens. Aujourd’hui, vous semblez vouloir remettre en cause ce mouvement, et surtout son fondement même : la volonté des élus locaux. Je ne comprends pas votre démarche.
Vous avez souhaité la disparition des conseils généraux à l’horizon 2020, puis le Premier ministre s’est rétracté. Vous avez souhaité de grandes métropoles, puis de grandes régions, dont on n’a toujours pas compris la pertinence humaine et géographique. Aujourd’hui, vous voulez rationaliser l’intercommunalité sur le seul critère démographique.
En tant qu’élu d’un département rural – la Lozère –, je me permets de vous dire que les territoires sont exaspérés par vos orientations politiques, dont la baisse drastique des dotations constitue le paroxysme. La France est riche de sa diversité et de ses territoires ruraux. Près de 50 % des communes ont moins de 426 habitants, et près des trois quarts en ont moins de 1 000. Avant de vouloir supprimer les conseils généraux, puis de créer des conseils départementaux, des métropoles et de grandes régions, il eût été nécessaire de s’interroger sur la place des maires et des communes dans notre société et sur nos territoires.
Je veux ici être la voix de ces territoires qui souffrent de l’inflation normative et des errements de votre politique. L’intercommunalité était un grand mouvement, qui a permis à de nombreux élus d’apprendre à travailler ensemble. Ne cassez pas ce mouvement, qui ne demande qu’à évoluer !
Ce mouvement de rationalisation ne peut se faire qu’avec les élus, et non contre eux, et ne saurait être ni uniforme, ni linéaire. Il y a assez de moyens, notamment financiers, pour inciter les élus à rationaliser les communautés de communes. N’imposez pas un seuil de 20 000 habitants qui ne correspond en rien à la réalité des territoires. Donnez aux élus et aux communes assez de souplesse pour que ce mouvement de l’intercommunalité se poursuivre.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Madame la ministre, nous vivons dans un pays où, dans quelques semaines, se tiendront des élections qui intéressent à peine 40 % des Français, et où le niveau global des candidats – je le dis au risque de provoquer l’ire de certains et en toute modestie, car je l’ai été moi-même – est en chute libre. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Bechtel : Un peu comme celui des classes des collèges, donc !
M. Nicolas Dhuicq : Aujourd’hui, être élu, en particulier sur un territoire rural, suppose beaucoup trop de sacrifices et de contraintes pour des personnes plus jeunes possédant un bon niveau de formation et de responsabilité. On voit donc fleurir ici ou là des candidatures improbables, qui vont abaisser le niveau de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je suis désolé, mais il faut bien que quelqu’un dise les choses telles qu’elles sont.
Ce système va favoriser l’émergence de candidatures et de candidats issus de mouvements que vous appelez pompeusement « extrémistes », et qui seront à terme majoritaires dans notre pays. Je ne veux pas reparler ici de « soumission », mais il me semble que Michel Houellebecq a parfaitement raison dans ses analyses.
M. Guy-Michel Chauveau : C’est vrai que le niveau baisse !
M. Marc Le Fur : Il faut le lire !
M. Nicolas Dhuicq : Vous voulez regrouper des communes de 150 habitants éloignées de dix kilomètres les unes des autres, et, à hauteur de 20 000 habitants, des structures dont les élus devront, pour se voir, faire une demi-heure ou trois quarts d’heure de route. C’est un premier problème.
Un deuxième problème est que ce dispositif pose une question démocratique. Dès lors, en effet, que la masse critique des compétences sera transférée sur l’intercommunalité, il sera juste que les exécutifs intercommunaux soient élus au scrutin majoritaire, c’est-à-dire directement par les électeurs et les citoyens de ce pays. Or, votre texte ne fait rien : il ne répond en rien à la question fiscale et financière, comme nous l’avons vu au cours des semaines précédentes, ni à celle des transferts de compétences. Vous jetez de la poudre aux yeux et porterez, madame la ministre, une lourde responsabilité devant la République !
M. Pascal Popelin : C’est un expert qui parle !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Le Sénat a supprimé les dispositions relatives au relèvement du seuil démographique minimal applicable aux EPCI. Dans la ruralité, les commissions départementales de coopération intercommunale – CDCI – ont eu pour effet, sous l’impulsion du préfet, des regroupements – souvent des mariages de raison – entre des communautés de communes. Ce mouvement s’opérait à l’initiative des territoires.
Alors que le pays de l’Alsace du Nord comprenait 18 communautés de communes au bk1erek janvier 2015, il n’y en a plus que 11. En effet, les élus locaux, par cohérence, ont pris en compte les bassins de vie et d’emploi et envisagé leur développement économique et social à une échelle pertinente.
Avec respectivement 16 587, 17 589 et 18 281 habitants, Wissembourg, la Vallée de la Sauer et la Plaine du Rhin sont des communautés de communes pour qui le seuil de 20 000 habitants posera problème. Ces nouvelles communautés de communes, avec une densité de population assez importante en Alsace du Nord, se sont structurées pour être efficaces, pour la plus grande satisfaction des populations.
Ces nouvelles dispositions, qui feront que tout se complexifiera, vont à l’encontre de tout bon sens. De grâce, laissons ces EPCI à taille humaine faire leur chemin, où les communes petites et moyennes se retrouvent pleinement. Ce seuil de 20 000 habitants n’a aucun sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Avant d’aborder cet article dans le détail, je voudrais soulever un certain nombre de questions. D’où partons-nous quand nous parlons d’intercommunalité ? Nous partons d’un émiettement communal dont tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il est une véritable exception en Europe, avec 60 % de communes comptant moins de 500 habitants. La réponse, sans doute partielle, c’est l’intercommunalité – mais laquelle ?
La question qui se pose aujourd’hui à l’intercommunalité est la suivante : quelle en est la priorité ? S’agit-il de la mutualisation et de l’intégration des moyens, en cette période où l’argent public se fait rare, ou s’agit-il de l’élargissement de ces intercommunalités ? Manifestement, vous nous proposez de choisir d’abord l’élargissement, au détriment, probablement, des capacités d’intégration et de mutualisation.
L’essentiel, au fond, tient au postulat qui vous fait proposer ce seuil de 20 000 habitants : quel est-il ? Il est à peu près le suivant : on redessine une carte de la France administrée. Je ne suis pas contre l’administration : il en faut une ! Elle doit être compétente et capable de transmettre les orientations décidées par ceux qui gouvernent.
Semaine après semaine, je me demande si la grande ambiguïté de la réforme que vous nous proposez et, probablement, son échec programmé, ne tiennent pas à ce que cette réforme vise à revoir l’administration de la France, et non pas sa gouvernance.
Or, en proposant un seuil de 20 000 habitants, vous remettez en cause 70 % des intercommunalités existantes – 70 % ! Vous déstabilisez ainsi considérablement des territoires entiers, qui n’auront pas pour souci de mutualiser et d’intégrer, mais de se demander comment ils vont pouvoir gouverner ces nouvelles intercommunalités.
Le choix d’une carte administrée, sans tenir compte de ce que peut être la gouvernance de nos intercommunalités, est une grave erreur. C’est la raison pour laquelle nous ferons une tout autre proposition en matière de définition de seuil, qui tiendra compte de la grande diversité des territoires au lieu de déstabiliser plus de 70 % des intercommunalités existantes.
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy : Je suis heureux de retrouver sur tous les bancs, après la suspension de nos travaux, la caravane de la réforme territoriale !
M. Razzy Hammadi : Nous aussi !
M. Maurice Leroy : Madame la ministre, vous faites valoir que les intercommunalités éprouvent des difficultés : c’est vrai, mais tous les élus sont conscients de la raréfaction des deniers publics. D’ailleurs, s’ils n’en avaient pas déjà conscience, ils ont parfaitement reçu le message envoyé par la diminution de 11 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales.
M. Razzy Hammadi : Oh ! Pas vous !
M. Maurice Leroy : Je n’ai pas dit que ce n’était pas fini : nous sommes bien d’accord !
Ils sont donc également conscients que leurs actions publiques doivent être plus efficaces. Je crois qu’on peut leur faire confiance et ce, pour deux raisons.
Tout d’abord, les débats sur ce sujet au sein des commissions départementales de coopération intercommunale sont largement engagés. Je ne crois pas que les élus fassent preuve de mauvaise volonté en la matière, et je pense, comme beaucoup de nos collègues qui se sont exprimés, que passer par la loi leur donnerait le sentiment qu’on les oblige à évoluer. Étant plus proches des réalités du terrain, ils sauront réagir en cas de souffrance et prendre les décisions qui conviennent.
Ensuite, depuis le bk1erek janvier 2015, ont été créés des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux – PETR : donnons-leur la possibilité d’échanger sur les questions intercommunales et de prendre leur destin en main. Ils en sont tout à fait capables ! En tout cas, cela ne se fera pas par des mesures jacobines sans véritable logique, qui tomberaient d’en haut.
Nous venons de décider que de nouveaux schémas départementaux doivent être adoptés au bk1erek janvier prochain. Les discussions sont donc bien engagées car, pour respecter l’échéance, tout devra être bouclé pour le mois de juin prochain ; dès lors, laissons-les se concerter. Voilà qui explique pourquoi les élus se sentent sous pression et manifestent à juste titre leur étonnement, voire leur désaccord, en s’interrogeant sur l’opportunité d’élargir les intercommunalités avant même d’en avoir débattu.
Mme la présidente : Merci de conclure.
M. Maurice Leroy : Pour terminer, madame la présidente, ils se sont rebellés contre les seuils car ils veulent être acteurs de la stratégie de développement de leur territoire. Pour eux, un territoire est aussi un bassin de vie, de projet et de développement : ils en ont la responsabilité.
M. Michel Piron : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Les intercommunalités représentent à peu près 80 % des investissements du bloc communal. Cela pose un réel problème de démocratie : on vote pour des maires qui n’ont pas de pouvoir ! C’est ce que me disent les maires des petites communes : ils font avec l’intercommunalité parce que, dans leurs communes, ils ne règlent plus grand-chose. Cela pose donc le problème des intercommunalités et des délégués qui seraient élus directement au suffrage universel. Je ne suis pas pour que l’on coupe totalement le lien avec les communes, mais je pense que l’on pourrait couper la poire en deux.
J’ai bien entendu l’argumentation de mon collègue Piron concernant les 70 % d’intercommunalités qui seraient remises en cause. Dans mon département, c’est ma circonscription qui compte le plus grand nombre de petites intercommunalités : elles représentent 50 % des intercommunalités du département, mais seulement 10 % de la population !
M. Maurice Leroy : Oui ! C’est le territoire qui compte !
M. Paul Molac : En effet, 90 % de la population se trouve dans des intercommunalités comptant entre 50 000 et 80 000 habitants, ou dans des agglomérations. Ainsi, 70 % des intercommunalités ne signifie pas du tout 70 % de la population, mais 20 % ou 30 % – cela permet de relativiser.
Mme Annie Genevard : Les territoires ont leur importance !
M. Paul Molac : Si l’on veut développer l’intercommunalité, on est obligé d’augmenter également le nombre des habitants, parce qu’on sait bien que les toutes petites intercommunalités – j’en connais qui comptent 5 500 habitants ! – n’ont pas les moyens de leur politique : elles n’y arrivent pas. De plus, dans la mesure où les dotations baissent, les maires se regroupent pour envisager les moyens de surmonter cette baisse. Ils sont en train de procéder à cette mutualisation, monsieur Piron ! Que le seuil soit à 20 000 ou pas, de toute façon, ils la feront !
Si le seuil de 20 000 habitants doit être adapté pour les îles, les territoires de montagne et les départements très peu peuplés, je pense que, pour le reste, c’est la bonne échelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard : Je pense, madame la ministre, que vous avez voulu vous caler sur un unique critère : le critère démographique. Or, par hypothèse, celui-ci est un critère arithmétique, comptable, qui ne prend pas en compte la réalité des territoires ni leur cohérence.
Il faut laisser, dans le cadre de la commission départementale de coopération intercommunale, la possibilité de procéder à de véritables ajustements. L’important dans notre vie publique, avec des moyens financiers qui se raréfient, c’est de chercher toujours l’efficacité de la dépense publique.
Selon une étude que les responsables de la direction générale des collectivités locales connaissent, plus la taille des intercommunalités augmente, plus l’intégration fiscale est faible et plus la mutualisation est modeste. Sur les grands territoires, on n’aura donc pas de maîtrise de la dépense publique, au contraire ! Cela provoquera une augmentation des coûts. Je l’ai constaté chez moi : plus on a augmenté le périmètre, plus les coûts des transports ont augmenté, de façon plus que proportionnelle.
Si nous voulons une vraie intelligence des territoires, madame la ministre, conservons des territoires cohérents, où les gens ont l’habitude de vivre ensemble, de travailler ensemble, autour d’une ville-bourg, autour d’une petite ville-centre, avec une vraie cohérence de territoire ; sinon nous constaterons des effets pervers non maîtrisés.
Mme Annie Genevard et M. Maurice Leroy : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Germinal Peiro : Le projet de loi prévoit un seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités. En milieu urbain ou en milieu périurbain, 20 000 habitants, c’est très peu – ce n’est rien !
M. Michel Piron : Tout à fait !
M. Germinal Peiro : Dans ces régions ou dans ces villes, les intercommunalités sont beaucoup plus importantes. En revanche, en milieu rural, 20 000 habitants, cela peut être beaucoup !
M. Maurice Leroy : Eh oui !
M. Germinal Peiro : Jusqu’au mois de mars dernier, j’étais président d’une intercommunalité en Dordogne réunissant deux cantons : l’un de 7 000 habitants, l’autre de 2 400 habitants. Nous n’avions que 9 400 habitants et, pourtant, il y a 35 kilomètres entre les deux chefs-lieux de canton et 62 kilomètres entre les villages les plus éloignés. Résultat des courses : nous n’avons pas fait d’économies, parce que nous avons tout maintenu en double.
M. Michel Piron : Très bien !
M. Germinal Peiro : Ce seuil doit donc être pondéré.
Mme Marylise Lebranchu : Absolument !
M. Germinal Peiro : Avec votre accord, madame la ministre, et sur proposition du rapporteur, la commission des lois a adopté une disposition permettant de corriger ce seuil de 20 000 en tenant compte du rapport entre la densité moyenne d’un département et la densité nationale, qui est de 102,6 habitants au kilomètre carré. Cela fonctionne dans de nombreux départements et dans la plupart des départements ruraux, mais cela ne fonctionne pas dans des départements où se trouve une grande ville, une grande métropole.
La Gironde, pour prendre un exemple précis, compte 1,4 million d’habitants : 700 000 habitants dans la métropole et 700 000 en milieu rural. La densité moyenne en Gironde est de 146 habitants au kilomètre carré : une fois et demie la densité nationale ! Il n’y a donc pas de coefficient correcteur, alors que dans le Médoc, dans le Blayais ou dans la Haute Lande, certains endroits très ruraux ont une densité inférieure à trente habitants au kilomètre carré.
Il faut donc encore pondérer ce seuil, au-delà de la correction apportée par la commission des lois – sans oublier les communautés de communes qui ont fusionné au bk1erek janvier dernier.
M. Nicolas Dhuicq : Tout à fait !
M. Germinal Peiro : Elles ont mis beaucoup de temps à harmoniser leurs fiscalités et leurs compétences, et ont encore besoin de temps pour le refaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : Troisième volet de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement, ce projet de loi a pour ambition de faire des économies et de doper la croissance des territoires. Pour cela, vous proposez les moyens suivants : renforcer le pouvoir des régions, rationaliser les compétences des départements – après avoir voulu les supprimer… –, agrandir et renforcer les intercommunalités. À terme, l’intercommunalité sera la structure de proximité et d’efficacité de l’action sociale.
Je me réjouis bien évidemment du maintien du département, échelon de solidarité et de cohésion territoriale essentiel en milieu rural. Toutefois, pour avoir des régions économiquement fortes et cohérentes, il faut que les territoires qui les composent soient économiquement et humainement cohérents et ce, sur l’ensemble du territoire.
Ainsi que l’ont dit mes collègues, il est fondamental de tenir compte de la spécificité des territoires. Pour cela, le seuil des 20 000 habitants comme taille minimale des intercommunalités doit être adapté. S’il est bien évidemment nécessaire de rationaliser et de mutualiser, cela doit se faire en tenant compte de la spécificité et de la réalité des territoires.
En milieu rural, il y a des réalités géographiques et des territoires vécus de tailles différentes, qui demandent une réponse adaptée : il y va de leur développement et de leur avenir.
En conclusion, une réforme ne peut être faite que si elle tient compte de sa mise en œuvre concrète sur l’ensemble du territoire. Faites confiance aux élus locaux et aux élus ruraux, et laissez-les s’organiser autour de projets de territoires !
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Vouloir à tout prix raisonner en termes de nombre d’habitants de façon uniforme sur l’ensemble du territoire français, c’est nier la particularité de nos territoires ; c’est nier la particularité du monde rural, et notamment du monde montagnard.
Je m’étonne que, tant dans l’exposé des motifs de ce projet de loi que dans les propos tenus par les ministres, voire par le Premier ministre, revienne systématiquement la notion de bassin de vie ; or à aucun moment cette notion de bassin de vie n’est prise en compte dans le texte.
M. Nicolas Dhuicq : Très bien !
Mme Jeanine Dubié : Pourtant, c’est bien à ce niveau que doit se réfléchir l’intercommunalité, le bassin de vie étant le plus petit territoire au sein duquel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants.
Pour conclure, je voudrais juste rappeler l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, qui précède l’article L. 5210-1-1 que vous voulez modifier en portant le seuil de 5 000 à 20 000 habitants. Voilà ce que dit cet article : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. » Il faut donc tout à la fois respecter la libre volonté des communes et les espaces de solidarité : le bassin de vie remplit cette condition.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard : Mon intervention sur l’article vaut défense de l’amendement que je présenterai tout à l’heure.
Tout le monde a conscience du caractère arbitraire et purement théorique de ce seuil de 20 000 habitants. Comme cela a déjà été dit, s’il peut se justifier en milieu urbain et périurbain, il n’a aucune justification dans les territoires ruraux et de montagne. Je pense donc qu’il convient de le supprimer purement et simplement, d’autant que la carte des intercommunalités vient d’être réécrite. Pourquoi remettre encore une fois cet ouvrage sur le métier, alors que nous n’avons pas encore fini de « digérer » la création des nouvelles intercommunalités ?
Pour toutes ces raisons et celles, excellentes, qui viennent d’être exposées sur tous ces bancs, il faut supprimer ce seuil et laisser aux intercommunalités la liberté de s’organiser. En zone rurale et en zone de montagne, l’application d’un tel seuil serait une véritable catastrophe.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : Mon intervention sur l’article vaudra également comme réponse aux nombreux amendements qui ont été déposés sur cet article 14.
Ce grand nombre d’amendements est justifié par l’importance de cet article, qui renvoie à la conception que l’on a du rôle de la commune et de l’intercommunalité. Étant maire moi-même, je crois pouvoir dire que je suis aussi attaché au fait communal que ceux qui ont fait part de leurs interrogations sur cet article.
La question de l’intercommunalité, c’est aussi la question de la construction de celle-ci. Il y a deux chemins possibles. Celui ouvert par la loi de 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite loi « ATR », permet aux élus des territoires de mettre en place des intercommunalités d’une taille qualifiée de « critique » et les moyens nécessaires pour mettre en œuvre des politiques de développement. Or, entre 1992 et 2010, en dépit des différentes possibilités de coopération intercommunale ouvertes par la loi, l’intercommunalité n’a pas connu une montée en puissance à la hauteur des attentes.
La loi de 2010 a ouvert un autre chemin, plus incitatif, voire plus coercitif aux yeux de certains, dont la logique inspire l’article 14 et surtout l’article 15. Il s’agit de favoriser la montée en puissance de l’intercommunalité en fixant un seuil comme un objectif commun à toutes.
Il y a cependant des différences, et l’examen du texte en commission des lois a permis de les préciser.
La première différence est que nous voulons que ce seuil puisse faire l’objet de l’adaptation que beaucoup ont appelée de leurs vœux. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a procédé à deux modifications substantielles.
La première vise à mettre en place un coefficient de pondération de ce seuil pour les départements présentant une faible densité de population. La règle de calcul de ce coefficient est sans mystère, puisqu’il serait obtenu en multipliant le seuil de 20 000 par le rapport entre la densité de population du département et la densité moyenne nationale. L’application de ce coefficient de pondération permettra d’adapter le seuil à la situation des départements dont la densité de population est inférieure à la moitié de la densité nationale.
La deuxième différence précisée par la commission des lois est de méthode et concerne l’article 15. En effet, la commission des lois a encadré la prérogative reconnue au préfet par la loi de 2010 de passer outre le refus des communes, que d’aucuns jugent coercitive. Désormais, cette décision devra être approuvée par la majorité de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI. Ainsi l’exercice de cette prérogative préfectorale parfois qualifiée d’exorbitante sera encadré par une décision des élus du département.
Je vous proposerai d’autres modifications par voie d’amendements.
Certaines visent à mieux prendre en compte les attentes de certains élus, notamment ceux de la montagne, évoquées par M. Saddier, et qui ont été exposées à la commission des lois par Mme Marie-Noëlle Battistel au nom de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM. Les élus de la montagne ont demandé une adaptation de la loi, notamment lors du congrès de l’ANEM qui s’est tenu en octobre dernier à Chambéry, à laquelle le Premier ministre s’était engagé dans son discours de clôture du 17 octobre. Il y disait que l’intercommunalité était un outil au service des communes et que le seuil de 20 000 habitants était un objectif qui devait être « adapté aux spécificités des territoires de montagne. » D’ailleurs, l’article 8 de la loi relative au développement et la protection de la montagne de 1985 prévoit expressément la possibilité d’adapter des dispositions législatives à la spécificité de la montagne.
Tous les élus membres de l’ANEM ont déposé un amendement visant à ramener le seuil de 20 000 à 5 000 habitants dans les zones de montagne, et je reprends cette proposition à mon compte. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Les élus membres de l’ANEM souhaitaient que le seuil soit « abaissé ». Je vous proposerai un amendement qui prévoit que ce seuil sera « adapté » aux territoires de montagne, pour reprendre le terme de la loi « montagne ». Cela est important, notamment au regard de la prérogative du préfet de passer outre à l’opposition des élus, que je viens d’évoquer.
Nous proposerons par voie d’amendement d’autres possibilités d’adaptation.
Ainsi le dispositif de pondération que je vous ai exposé, et qui vise à adapter le seuil à la situation des départements dont la densité moyenne de population est inférieure à la moitié de la densité nationale, ne permet pas de répondre aux problématiques évoquées par Germinal Peiro, qui sont propres à des départements tels que le Tarn-et-Garonne ou le Tarn, départements ruraux dont la densité démographique élevée est due à la présence d’une métropole.
Je vous proposerai de prévoir que dans les territoires intercommunaux proposés par les préfets où la densité démographique est inférieure à 31 habitants au kilomètre carré, le seuil est fixé à 5 000 habitants comme dans les zones de montagne, de manière à tenir compte de la faible densité de ces territoires et à répondre aux préoccupations de distance évoquées par Germinal Peiro. Cette adaptation permettra de couvrir le champ des territoires très peu denses dans des départements qui comptent une métropole.
Ce chiffre de 31 habitants a été retenu parce qu’il correspond à 30 % de la densité moyenne et à la définition par l’INSEE de la très faible densité.
Nous vous proposerons enfin une adaptation visant à tenir compte de la situation des intercommunalités qui ont connu un certain nombre de changements depuis 2012 et l’entrée en application de la loi de 2010. Nous proposerons que les intercommunalités qui ont fait l’objet d’une fusion entre le bk1erek janvier 2012 et la promulgation de la loi NOTRe bénéficient d’un délai de repos, de manière à permettre aux élus intercommunaux de se consacrer aux projets de leur territoire plutôt que d’enchaîner sur une seconde fusion immédiatement après une première qui a pu se révéler difficile.
Telles sont les orientations qui motiveront nos propositions et les avis de la commission sur l’ensemble des amendements à l’article 14.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Le rapporteur a à peu près tout dit, et les conclusions de votre commission des lois sont conformes à l’esprit du texte initial du Gouvernement.
Si nous avons retenu le seuil de 20 000 habitants, c’est que nous avons cherché à définir un objectif qui traduise la réalité des territoires telle qu’elle est vécue en France. Nonobstant, bien évidemment les zones urbaines très denses, ce chiffre de 20 000 habitants correspond à une aire géographique d’espace vécu dans les territoires où il n’y a pas de ville.
Vous ne serez pas surpris d’apprendre, monsieur Dhuicq, que notre but n’est pas de tenir compte de critères tels que le niveau de diplôme des élus…
M. Nicolas Dhuicq : Il y a un problème de formation des élus !
Mme Marylise Lebranchu : …mais de leurs possibilités d’échanger. On voit bien qu’à cet égard, les évolutions se font en fonction de ces territoires vécus.
Monsieur Pélissard, je partage votre appréciation sur la nécessité de traduire la réalité des territoires. Nous vous avions d’ailleurs, en votre qualité de président de l’Association des maires de France, l’AMF, consulté sur ce point avant de déposer ce projet de loi sur le bureau du Sénat, qu’il s’agisse des critères géographiques ou de distance, notamment celle entre le siège de l’intercommunalité et le point du territoire qui en est le plus éloigné, ou des attentes des élus.
Or toutes les études que nous avons fait faire le démontrent : que l’on retienne les critères géographiques, la distance ou le critère des 20 000 habitants, on tombe sur les mêmes territoires. Si nous avons retenu le critère des 20 000 habitants, ce n’est pas simplement parce qu’il est le plus facile à appliquer, mais parce qu’il correspond au critère géographique.
Je tiens à votre disposition notamment l’étude retenant le critère de la distance maximale, puisque c’était le critère de travail que j’avais initialement retenu, après m’être entretenue avec vous – je ne crois pas en effet qu’on puisse régler tous les problèmes par visioconférence. Cette étude montre que ce critère correspond au territoire vécu de 20 000 habitants, davantage qu’à celui de 30 000 habitants, seuil que vous avez proposé, madame Capdevielle.
Nous avons eu le souci, comme le rapporteur l’a rappelé, de tenir compte de toutes les situations, et d’abord de celle des territoires de montagne.
Tout le monde est d’accord pour reconnaître que les territoires de montagne ne peuvent être traités comme les territoires de plaine. Il est par exemple aberrant de prévoir des intercommunalités allant d’une vallée à une autre. Nous avons cependant été surpris par certaines demandes d’élus qui souhaitent aller bien au-delà. Je pense en particulier à certains élus pyrénéens, qui considèrent que l’intercommunalité devrait intégrer au moins une cité scolaire.
C’est à la demande de l’ANEM, monsieur Saddier, que nous avons préféré au mot « dérogation » le mot d’adaptation, déjà présent dans la loi.
M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !
Mme Marylise Lebranchu : La première adaptation du critère, qui abaisse le critère à 5 000 habitants en zone de montagne, nous paraît logique.
S’agissant du cas des territoires à faible densité démographique, nous avions retenu d’autres critères de calcul que ceux de la commission, mais nous nous sommes rendu compte qu’il y avait seulement quatorze intercommunalités de différence pour l’ensemble de la France selon qu’on retienne notre proposition ou celle de la commission. Cela ne vaut vraiment pas la peine de rectifier la proposition de la commission des lois alors que l’objectif est totalement atteint.
Cela étant dit, le critère démographique est intéressant en ce qu’il permet de ne pas comparer ce qui n’est pas comparable, c’est-à-dire les départements densément peuplés et ceux qui ne le sont pas. En outre, il permet la prise en compte de la voix des élus dans les instances intercommunales.
J’approuve également l’adaptation aux territoires insulaires introduite dès la lecture au Sénat. Comme je le dis souvent, on ne peut pas obliger les habitants de ces territoires à passer des accords avec les poissons !
J’ajouterai à ces possibilités d’adaptation une disposition permettant aux intercommunalités qui comptent un nombre d’habitants proche du seuil démographique de bénéficier d’un délai de repos.
Je voudrais par ailleurs répondre à propos du rôle des préfets. Alors qu’on discute de cette possibilité d’adaptation, ceux-ci ne sont pas restés inactifs, d’autant moins qu’on leur a demandé de se pencher sur cette question, s’agissant notamment des territoires de montagne – je pense à certaines intercommunalités de 3 850 habitants qui ont demandé au préfet la possibilité de s’agrandir, parce qu’elles n’ont pas suffisamment de ressources pour répondre à des besoins importants de transport. Il reste que c’est à la loi de déterminer les objectifs, à partir de simulations menées sur la France entière.
Heureusement que les préfets font ce travail, la plupart du temps, avec les associations départementales d’élus locaux, de maires, etc. Certains présidents d’intercommunalités m’ont fait des propositions qui allaient au-delà de celles des préfets.
M. Maurice Leroy : Et avec les CDCI !
Mme Marylise Lebranchu : Certes, mais le préfet ne peut pas convoquer la CDCI tant qu’il n’y a pas de loi.
M. Martial Saddier : Voilà un point important !
Mme Marylise Lebranchu : Que, dans le cadre de la CDCI, le préfet travaille avec l’ensemble des élus à partir des données démographiques dont il dispose, cela ne me gêne pas, mais il faut une loi pour rendre opposable une disposition quelle qu’elle soit. Je pense cependant que ce travail en amont relève de la responsabilité du préfet.
Pour résumer, et pour ne pas me répéter à chaque examen d’amendement, je pense que ce critère des 20 000 habitants, assorti de dérogations spécifiques dans le cas où un tel critère est inadapté, constitue une bonne épure.
J’entends dire que cela générerait une technostructure coûteuse. Je parlais tout à l’heure avec un député de votre groupe. Élu d’une circonscription rurale ayant mis en place une intercommunalité de 30 000 habitants comptant une petite ville, il n’a pas du tout l’impression de vivre dans une technostructure dispendieuse : bien au contraire, il se 2188targue d’avoir réduit la dépense. Pour ma part, je fais confiance aux élus pour bien gérer leur intercommunalité. Le Gouvernement soutiendra donc la position de la commission, et il défendra un sous-amendement sur le repos.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek564 et 1190, visant à supprimer cet article.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek564.
M. Nicolas Dhuicq : Mme la ministre a commencé à répondre à nos interrogations et à entendre quelque peu raison.
Néanmoins, madame la ministre, je tiens à rappeler qu’il existe des ruralités.
Lorsque le nombre d’habitants de petites villes qui entourent un grand centre de 30 000 habitants s’élève à 10 000 ou 12 000, la situation diffère bien entendu de celle que je connais, où le bourg centre en compte 3 000. Nous le constatons : il est très difficile de définir des seuils.
Néanmoins, les communautés de communes ayant fusionné ont une durée de lissage de leurs taux de treize ans – votre texte, à ma connaissance, n’aborde pas ce sujet.
Dans le cas de la fusion de deux intercommunalités dont les coefficients d’intégration fiscale – CIF – sont extrêmement divers, c’est la population de l’intercommunalité dont le CIF est le plus élevé qui, finalement, continue à cotiser pendant treize ans pour celle dont le CIF, au départ, était très bas.
Peut-être conviendra-t-il de se pencher un jour sur cette question.
Deuxième question : je connais une intercommunalité qui a bénéficié d’une dérogation – non prévue par la loi – parce qu’elle accueille des centres de stockage de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – ANDRA. Pour ne pas la citer, il s’agit de la communauté de communes de Soulaines.
Madame la ministre, avez-vous examiné ce cas précis et, maintiendrez-vous, comme le précédent gouvernement, une communauté de communes de 2 600 habitants pour cette simple raison ?
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1190.
M. Gaby Charroux : Nous souhaitons également supprimer cet article car, selon nous, il n’est pas opportun de légiférer à nouveau sur le périmètre des intercommunalités.
D’une part, la carte actuelle de ces dernières vient d’être modifiée. D’autre part, les conditions de modification de cette carte sont prévues par la loi.
Le regroupement des communes peut donc d’ores et déjà s’effectuer si celles-ci et leurs groupements le souhaitent.
Il n’est donc pas nécessaire, à nos yeux, d’instituer une nouvelle procédure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek1710.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Madame la ministre, ce n’est pas sans une certaine lassitude que je viens défendre cet amendement, car la présentation de nombreux amendements de bon sens, y compris dans la loi précédente, n’a pas même été écoutée.
Le rapporteur a parlé de « fait communal ». La formule n’est pas exacte : nous parlons du « fait territorial », la ministre ayant quant à elle évoqué, je crois, les « territoires vécus ».
Il ne s’agit pas tant de regrouper des communes afin de favoriser une meilleure mutualisation, car nous sommes tous favorables à la mutualisation, et même à la rationalisation.
Il s’agit de permettre de vivre à des territoires extrêmement hétérogènes, dont beaucoup – vous le savez – appartiennent à cette France périphérique, celle d’une relégation dont nous connaissons tous les effets, qui seront encore plus prégnants demain.
Si nous voulons permettre à ces territoires relégués et peu denses de vivre, il faut que la structure communale puisse continuer à les animer avec l’esprit de responsabilité qui est celui des maires.
Mme Annie Genevard : Tout à fait.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Et puisque vous avez parlé de « territoires vécus », madame la ministre, permettez-moi de vous dire que, comme beaucoup de mes camarades et quoique pas en campagne, je suis en « tournée de communes ».
Les petits maires me disent…
M. Maurice Leroy : Il y a de petites communes, mais il n’y a que des maires tout court. Il y a aussi des grands-mères et nous les avons fêtées hier ! (Sourires)
Mme Marie-Françoise Bechtel : …qu’ils ne serviront bientôt plus à rien, alors qu’ils sont face à des populations dont ils ne connaissent même plus les comportements, ce qui est extrêmement dangereux.
J’en termine en évoquant les dérogations possibles.
Les zones de montagne, si j’ose dire, sont un passage obligé. Je suis en revanche très dubitative quant à la dérogation liée à la densité, même si je ne demande qu’à être convaincue de sa pertinence.
Il me semble, en effet, que le critère de densité est utile et efficace dans un département sur un plan électoral, mais qu’il n’a pas de sens lorsqu’il s’agit de gérer un territoire. Ce ne sont pas du tout les mêmes paramètres qui sont en jeu.
Enfin, la constitution d’intercommunalités n’a pas été conçue comme une mesure disciplinaire…
M. Maurice Leroy : Eh oui ! Voilà qui est mieux que les « petits maires » !
M. Michel Piron : Très bien !
Mme Marie-Françoise Bechtel : …mais comme une œuvre inductive, construite brique après brique, afin de permettre aux communes de mieux travailler ensemble, et le plus largement possible, en associant uniquement des territoires suffisamment harmonisés – si l’on y réfléchit, cela ressemble d’ailleurs un peu à la construction européenne.
M. Maurice Leroy : Très juste ! C’est la subsidiarité !
Mme Marie-Françoise Bechtel : Encore une fois, une bonne méthode inductive est préférable à une sorte de re-centralisation territoriale brutale.
Mme Annie Genevard : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Un mot, madame la présidente, car je ne renonce évidemment pas à convaincre Mme Bechtel sur la question de la densité, qui est liée à celle de la distance – et c’est en cela qu’elle nous intéresse. La faible densité implique de grandes distances, comme l’a montré tout à l’heure Germinal Peiro. C’est pourquoi nous tenons à la fois aux adaptations et aux seuils.
Je donne donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement, à moins qu’il ne soit retiré.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je souhaite également le retrait de l’amendement.
On ne peut parler de mesure punitive, madame Bechtel. C’est comme si vous disiez, par exemple, que tout encadrement de la dépense publique en est une. On pourrait dès lors aller très loin à partir de la formule « organisation territoriale de la République » – car c’est d’elle dont il s’agit. Il n’est pas question de punir ou de ne pas punir.
Il y a un élément dont vous ne parlez pas, mais, tout d’abord, je tiens à préciser qu’il n’y a pas de petits ou de grands maires.
M. Maurice Leroy : Très bien !
Mme Marylise Lebranchu : Ils sont tous au même niveau.
En revanche, il est vrai que les maires des communes rurales ne peuvent aujourd’hui plus répondre à la demande de nouveaux services…
M. Maurice Leroy : Eh oui !
Mme Marylise Lebranchu : …formulée par les populations, faute de disposer d’un potentiel financier et fiscal suffisant.
Collectivement, sur l’ensemble du territoire, nous avons créé des services supplémentaires grâce aux premières intercommunalités.
Nos populations, même celles qui habitent en milieu rural, demandent de plus en plus de nouveaux services. Or, un maire dont la commune compte 100, 200, 500 ou 600 habitants ne peut plus y répondre.
Contrairement à vous, je pense donc qu’il faut conserver les communes, même si cette thèse n’était pas forcément très partagée dans la technostructure française, et plus généralement sur un plan médiatique, puisqu’on nous reproche toujours, par comparaison avec les autres pays européens, l’existence de nos 36 000 communes.
M. Maurice Leroy : En effet !
Mme Marylise Lebranchu : Je tiens à dire combien les maires sont importants : ce sont eux qui parlent, qui échangent, qui entendent, qui répondent, y compris en allant chercher un équipement dans une intercommunalité.
M. Guy Teissier : Oui ! Très bien !
Mme Marylise Lebranchu : Les maires sont essentiels à la vie de notre pays. Seule leur présence permet de détecter nombre de difficultés que rencontrent nos populations et de faire face au sentiment d’abandon.
Malgré tout, si le maire gère une toute petite commune et ne dispose que de peu de ressources, il ne pourra pas répondre à ces attentes.
En revanche, nous voyons bien que dans les grandes intercommunalités de 20 000, 25 000 ou 30 000 habitants…
M. Guy Teissier : C’est petit !
Mme Marylise Lebranchu : …y compris en milieu rural, les bureaux ou les conseils des maires se réunissent avant même de prendre les décisions importantes afin de savoir ce qui se passe dans chacune des collectivités communales.
L’échange est réel, y compris – je l’ai beaucoup vécu – dans des communes très rurales et très peu peuplées.
En outre, l’avantage est immense : les élus de la petite commune-centre connaissaient bien les difficultés de la commune de 300, de 150 ou de 1000 habitants. L’échange, je le répète, est réel.
Nous devons sauver l’échelon communal. Nous tenons aux maires, car ce sont eux qui représentent la République sur le territoire, et non le président d’agglomération, nous le savons tous.
M. Jean-Pierre Vigier : Oui !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : En effet !
Mme Marylise Lebranchu : C’est essentiel, mais cela passe par la rationalisation des moyens, la mutualisation et le partage – donc par l’intercommunalité.
M. Guy Teissier : Bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : J’ai entendu le terme d’ « hétérogénéité » des territoires. C’est bien cette hétérogénéité que nous avons du mal à faire reconnaître, malgré les adaptations.
À ce stade de la discussion, et même si nous y reviendrons, je souhaiterais savoir quel pourcentage de communautés de communes, en l’état, serait susceptible de bénéficier de cette adaptation. J’ai cru comprendre que plus de la moitié d’entre elles pourraient être concernées.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Bechtel ?
M. Michel Piron : Pourrais-je avoir une réponse de Mme la ministre ?
Mme la présidente : Lorsque je lui donnerai la parole.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Je maintiens mon amendement.
J’ai écouté attentivement les propos de Mme la ministre. Je ne suis pas fermée à une démonstration qui me prouverait que le siphonnage de la périphérie vers le centre peut ne pas être trop brutal, mais je veux attirer l’attention sur la désorientation et la démotivation des maires dont les communes sont trop périphériques, même s’ils se réunissent avant de prendre des décisions : la communauté de communes sera si grande qu’ils oseront à peine élever la voix et seront confrontés à la réalisation d’investissements qu’ils n’auront pas choisis, ce qui ne manquera pas de créer des frustrations.
C’est une question de timing : il convient de laisser plus de temps, de ne pas organiser tout de suite ce siphonnage, ce système de re-centralisation, qui est comparable en cela aux autres éléments de la loi.
Laisser un peu plus de temps, tout en exigeant une mutualisation peut-être accrue entre communes, aurait été une solution de bon sens. C’est ce que je me permets de continuer à penser.
Mme la présidente : Vous maintenez donc l’amendement, madame Bechtel ?
Mme Marie-Françoise Bechtel : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : À question précise, monsieur Piron, réponse aussi précise que possible : si les intercommunalités étaient de 20 000 habitants, compte non tenu de ce qui existe, 70 % des communautés de communes seraient concernées. Ce sont environ 41 %, 42 % ou 43 % d’entre elles qui seront concernées par les adaptations.
Mme la présidente : Vous avez demandé la parole, madame Genevard ?
Mme Annie Genevard : Oui, sur l’amendement qui vient d’être adopté. J’avais demandé la parole avant le vote, madame la présidente.
Mme la présidente : Je vous donnerai la parole sur l’amendement bkno ek1289, que va maintenant soutenir M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Florent Boudié : Il s’agit d’un amendement d’adaptation, au sens que nous évoquons depuis le début de notre discussion.
Il propose que les périmètres des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux, les PETR cités il y a un instant par notre collègue Maurice Leroy, soient pris en compte lors de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale.
Nous pensons – je dis « nous » parce que cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – que le seuil de population soulève un double problème, à la fois d’adaptation à la baisse, nous l’avons vu, lorsque les territoires ne sont pas adaptés à un tel seuil pour des raisons démographiques ou géographiques, mais aussi, d’une certaine façon, d’adaptation à la hausse lorsqu’un certain nombre de territoires souhaitent se projeter sur une échelle bien supérieur à celle de 20 000 habitants.
Le dispositif proposé par cet amendement vise donc à inciter les EPCI à fiscalité propre qui le souhaitent à se fédérer au sein d’un PETR dont l’échelle d’action correspond à des territoires de projets – parfois, d’ailleurs, adossés à un schéma de cohérence territoriale – SCoT.
Il s’agit de répondre à l’une des problématiques introduites par le présent projet de loi en incitant les territoires qui le souhaitent à se projeter au-delà du seuil de 20 000 habitants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission a donné un avis favorable à l’adoption de cet amendement pour deux raisons.
La première, c’est que nous avons créé les pôles d’équilibres territoriaux et ruraux à l’occasion du vote de la loi MAPTAM. Dès lors que des intercommunalités s’y engagent, il est normal de demander aux préfets d’en tenir compte – cela fait écho aux propos qu’a tenus M. Saddier tout à l’heure quant au rôle de ces derniers.
La seconde, c’est que cet amendement a le mérite de ne pas introduire de critère d’adaptation arithmétique : il se contente de demander aux préfets de tenir compte de l’existence des PETR lorsqu’ils dessineront les nouvelles cartes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Il est difficile de faire une norme avec cette proposition, monsieur Boudié.
Même si cet amendement concerne la gestion de l’ensemble des collectivités territoriales françaises, nous traitons en l’occurrence dans la loi des établissements publics à fiscalité propre et des EPCI. Vous souhaitez y inclure les PETR.
Cela ne me semble pas possible dans la loi. En revanche, je peux m’engager à ce que la circulaire qui sera adressée aux préfets appelle leur attention sur la nécessité de tenir compte, le cas échéant, des PETR. Votre proposition relève davantage, à la limite, du domaine réglementaire –en tout cas, pas du domaine législatif.
En effet, comment intégrer un PETR dans la loi ?
Prenons l’exemple de la redéfinition de trois intercommunalités, dont l’une fait partie d’un PETR avec la vallée d’à côté – ce qui peut arriver. Il est hors de question que l’EPCI épouse le PETR.
C’est un exemple négatif car, bien évidemment, un PETR peut exister au sein d’intercommunalités qui ne se marieront jamais, deux vallées de montagne s’étant par exemple associées pour gérer un lycée – vous voyez à peu près de quoi je parle.
Dans ce cas-là, nous tiendrons compte du PETR et nous inciterons plutôt à agrandir un périmètre qui peut être adapté.
L’argument des PETR peut donc être retourné.
Je veux bien évoquer la question dans la circulaire, mais je ne vois pas comment la traiter dans la loi, à moins de créer un échelon supplémentaire de droit… Je suis franche, monsieur Boudié : je ne sais pas comment écrire cela dans la loi, mais je peux l’écrire dans la circulaire.
Enfin, je crains que cela ne se retourne contre quatre ou cinq cas que nous connaissons bien.
Mme la présidente : Synthétiquement, madame la ministre : sagesse ou avis défavorable ?
Mme Marylise Lebranchu : Avis défavorable.