Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 bis B
debate, 03/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek573, 1212 et 1242.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek573.
Mme Annie Genevard : L’article 17 bis B, que nous proposons de supprimer par cet amendement, substitue à l’accord d’au moins un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI concerné par une fusion une majorité qualifiée. Il s’agira alors, non d’une fusion, mais d’une absorption. Convenez que, pour travailler ensemble à un projet commun, il y a mieux ! C’est encore une façon de rogner le libre arbitre des communes.
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1212.
M. Gaby Charroux : L’article 17 bis B supprime l’exigence prévue par l’article L 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, selon laquelle, en cas de fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins un à fiscalité propre, la majorité qualifiée des communes nécessaire pour approuver la fusion doit comprendre les conseils municipaux d’au moins un tiers des communes membres de chaque établissement public concerné. Nous souhaitons le maintien de cette minorité de blocage, d’où notre amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek1242.
M. Jacques Pélissard : Nous avons porté hier à 20 000 habitants le seuil minimal des intercommunalités. Même s’il existe quelques dérogations, le cadre est fixé. Il me paraît donc normal de demander leur avis aux communes qui devront participer à des regroupements d’EPCI. La moindre des corrections est de ne pas leur imposer de se faire hara-kiri !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Les amendements identiques déposés par M. Piron et des membres du groupe UDI et par Mme Appéré et des membres du groupe SRC avaient pour objectif de faciliter les fusions d’EPCI non pas en mettant en place une majorité simple – la majorité qualifiée est maintenue –, mais en supprimant la minorité de blocage d’un tiers de chacun des conseils municipaux des communes des EPCI concernés. La commission des lois ayant adopté ces amendements, son rapporteur ne peut qu’être défavorable à la suppression de cette disposition.
M. Michel Piron : On ne saurait mieux illustrer le principe de non-contradiction !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je vois bien que certains commentaires visent à ralentir ma prise de parole. (Sourires.)
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. La disposition de l’article facilite les fusions d’intercommunalités. Je n’ignore pas la difficulté qui se pose, mais la commission des lois a beaucoup travaillé. La majorité qu’elle a trouvée sur ce point se retrouvera ici.
Sagesse, donc, étant entendu qu’il faudra y regarder de très près en deuxième lecture. L’objectif du projet de loi est de faciliter les créations d’intercommunalités. Hier soir, le Gouvernement faisait état de son souhait que ce processus soit le plus rapide possible et que le nombre de seuils soit le plus réduit possible, monsieur Piron. Nous retrouvons aujourd’hui ce débat et nous parviendrons, j’en suis certaine, à un total accord avant la deuxième lecture.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je vous remercie pour cette position de sagesse, madame la ministre. En revanche, je suis en total désaccord avec les arguments du rapporteur. Un minimum d’adhésion des communes aux fusions d’EPCI est nécessaire. Si ce n’est pas le cas, les nouveaux établissements ne fonctionneront pas. Ces amendements de suppression visent à maintenir un dispositif permettant l’adhésion des communes, là où le texte de la commission permet des passages en force qui ne sont souhaitables ni pour les EPCI ni au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : La position de sagesse de la ministre en dit long sur le fond de la question. Nous savons combien les équilibres sont fragiles au sein de nos EPCI. Il nous faut convaincre en permanence. Emmener les gens dans un projet collectif est compliqué et nécessite de la diplomatie et du temps. L’agrandissement des établissements ne peut être une fin en soi : l’objectif est que les « territoires vécus » auxquels vous vous référez, madame la ministre, bâtissent des projets partagés. L’absorption n’est certainement pas la solution pour les mobiliser autour d’un projet partagé ! Je crois qu’il faut vraiment revoir les modalités d’intégration.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Sans souscrire aux propos de mes collègues, je souhaite apporter une nuance à l’interprétation suave que la ministre fait de l’article. Le texte, dit-elle, doit faciliter la constitution des intercommunalités et raccourcir les délais. Je ne voudrais pas être mis en contradiction avec mes amendements qui viendront plus tard en discussion, mais je veux rappeler que le temps est un facteur qui peut faciliter le processus. La précipitation, au contraire, peut constituer un obstacle en provoquant des crispations inutiles.
Bref, je comprends que je bénéficierai du soutien de Mme la ministre pour faciliter la constitution d’intercommunalités puisque rien ne nous sépare au sujet de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek457 rectifié.
M. Maurice Leroy : Le présent amendement a pour objet d’assouplir les conditions de majorité actuellement en vigueur pour permettre une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La modification proposée prévoit l’exigence d’une majorité exprimée par la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, ou par le tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : J’invite M. Leroy à retirer son amendement. Le rejet des amendements de suppression de l’article répond à son objectif de simplification.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Leroy ?
M. Maurice Leroy : Oui. C’est logique.