Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 ter

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 ter

debate, 03/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1794 rectifié.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : À l’occasion de la loi MAPAM, nous avons créé les pôles d’équilibre territorial et rural – PETR –, en leur confiant pour mission de travailler sur des projets de territoire et de répondre aux appels à projets des fonds européens, tels le programme LEADER. L’augmentation moyenne de la taille des intercommunalités fait qu’un certain nombre d’EPCI, notamment les communautés de communes, dotés d’un grand nombre d’habitants, éprouvent des difficultés à trouver un partenaire et à créer un PETR.
Cet amendement prévoit ainsi que, lorsqu’un EPCI regroupe plus de 40 000 habitants – soit deux fois le seuil que nous avons adopté hier – et que sa superficie est supérieure à 1 000 kilomètres carrés, il peut se constituer en PETR et répondre ainsi aux différents appels à projets.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : L’amendement prévoit-il que les EPCI peuvent se constituer en PETR ou qu’ils sont considérés comme des PETR ? Il m’apparaîtrait plus simple que les régions considèrent que les EPCI sont éligibles aux crédits européens concernés, plutôt que de conduire ces EPCI à se constituer en PETR, alors qu’ils n’ont d’autre besoin que de répondre aux appels à projets des fonds européens réservés aux PETR. Je souhaite que M. le rapporteur apporte des explications supplémentaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Mme la ministre a raison de soulever cette question. Il existe des territoires où les intercommunalités ont atteint cette taille, et demandent à bénéficier de programmes comme LEADER, au même titre que les PETR, sans pouvoir s’associer, parce que des PETR ou des syndicats mixtes de pays sont déjà constitués autour.
Adopter un amendement prévoyant que les régions considèrent les EPCI comme éligibles aux appels à projets pourrait être considéré comme contraire au principe de libre administration, notamment dans l’écriture des règlements d’intervention des régions. À l’inverse, prévoir que ces EPCI peuvent se constituer en PETR et mettre en place les outils correspondants leur permet de répondre à ces appels à projets.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : L’intention est bonne, mais il me semble que c’est aux régions – qui désormais gèrent les fonds structurels – qu’il revient de déterminer à partir de quelle taille les EPCI sont éligibles. Tenant compte des arguments du rapporteur, je m’en remets à la sagesse du Parlement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les anciens pays sont des espaces de contractualisation avec les régions, notamment pour l’attribution des subventions européennes. Entreront-ils en concurrence avec ces EPCI ? Comment le dispositif s’articulera-t-il ? M. le rapporteur peut-il nous apporter des explications ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je viens soutenir la position du Gouvernement. Je vois bien l’intention du rapporteur, certainement fondée, mais pourquoi 40 000 habitants et pourquoi 1 000 kilomètres carrés ? Il y a là une incertitude, qui nuit à la loi. Par ailleurs, cet amendement prévoit que les EPCI « sont considérés » comme pôle d’équilibre territorial. On ne peut pas dire cela dans une loi, par nature normative. Je fais appel à votre conscience de rapporteur et vous suggère de mettre à profit la navette pour reprendre le dialogue avec la commission et préciser les choses. Outre l’incertitude sur le périmètre, cet amendement, tel qu’il est rédigé, n’a pas un caractère de loi normative. Ce n’est pas satisfaisant dans un texte tel que celui que nous examinons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’amendement a été déposé au titre de l’article 88 du règlement et je reconnais que le débat en commission a été pour le moins succinct. Je vous propose néanmoins de l’adopter afin de pouvoir avancer au cours de la navette.
Monsieur Ollier, j’ai retenu la taille de 40 000 habitants parce qu’elle correspond au double de la taille minimale des EPCI. Madame Genevard, les pays, au sens de la loi Voynet, ont été supprimés par la réforme de 2010. Il reste des pays qui ne sont que des espaces de contractualisation, généralement portés par des syndicats mixtes – dans ce cas éligibles – ou par les PETR, la loi MAPAM leur permettant de porter les procédures de pays sous l’angle contractuel, puisqu’il n’y a plus de labellisation « pays ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comme Patrick Ollier, je ne suis absolument pas convaincue par votre réponse, monsieur le rapporteur. Vous nous dites avoir retenu le seuil de 40 000 habitants, qui est simplement le double du seuil fixé par les députés. Dans les territoires ruraux, aucun EPCI ne pourra atteindre cette taille et, ainsi, contractualiser dans le cadre des fonds européens.
Par ailleurs, vous dites que le pays n’existe plus, sauf sous forme d’espace de contractualisation. Mais c’est précisément ce que vous allez autoriser pour d’autres. Il est proprement ubuesque d’organiser une telle concurrence !
Enfin, lorsqu’il existe à la fois un pays et un parc naturel, c’est bien le parc naturel qui est l’espace de contractualisation. Vous allez instaurer une concurrence entre l’EPCI de 40 000 habitants et le parc naturel, qui entre dans ce périmètre mais occupe un territoire beaucoup plus large. Vous allez rompre avec la logique de clarté en matière de contractualisation. Cet amendement, qui n’apporte aucune lisibilité, est de nature à compliquer grandement les rapports entre les différentes structures territoriales, en aggravant les distorsions existantes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Ollier, pour la clarté des débats, je précise que vous n’avez pas lu la version rectifiée de l’amendement bkno ek1794.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je fais remarquer que je m’exprimais, moi aussi, sur la version non rectifiée.
Il faut sortir de ce débat. Les PETR ont été créés pour remplacer les pays, malheureusement supprimés à l’initiative du Sénat. Je le regrette, car je pense qu’il aurait été plus simple de conserver les pays tels qu’ils existaient.
Dans sa sagesse, l’Assemblée pourrait adopter cet amendement, qu’il faudra cependant réécrire. Si j’ai bien compris, il s’agirait d’éviter que les EPCI de plus de 40 000 habitants et de plus de 1 000 kilomètres carrés n’aient à devenir des PETR à part entière pour être éligibles aux fonds structurels. Cet amendement ne doit pas commander l’utilisation des fonds structurels par les régions, mais permettre à celles-ci d’avoir des projets portés par des PETR-EPCI. Olivier Dussopt a raison de proposer une simplification : il serait dommage qu’un EPCI ait à se constituer en PETR, uniquement pour répondre à des appels à projets de fonds structurels. L’EPCI peut, à partir d’une certaine taille – qu’il vous reviendra de décider – être éligible sans être obligée de créer un PETR. Cela est bien clair. Il conviendra cependant d’améliorer la rédaction entre les deux lectures.