Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 quater

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 quater

debate, 03/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1795.

M. Olivier Dussopt : Au cours des auditions, les personnels concernés des EPCI à fiscalité propre et des syndicats destinés à fusionner ou à être absorbés en cas de double emploi ont exprimé leurs inquiétudes, comme on l’a vu hier. Aussi ai-je déposé plusieurs amendements aux articles 15 et 16 afin d’instaurer un certain nombre de garanties. La première vise à prévoir explicitement que l’application des pouvoirs temporaires du préfet ne peut conduire à la simple disparition d’un EPCI à fiscalité propre par retrait de l’ensemble des communes membres. La deuxième garantie consiste à prévoir que les personnels qui ont été mis à disposition d’un EPCI pour l’exercice d’une compétence transférée par une commune se retirant de l’EPCI en question sont transférés directement au nouvel EPCI qui reprend cette compétence plutôt que remis à disposition de la commune. Troisièmement, en cas de dissolution d’un syndicat, les personnels recrutés par celui-ci peuvent être répartis entre les communes membres mais aussi entre les EPCI qui récupéreront les compétences qu’exerçait précédemment le syndicat dans le cadre d’un accord conclu avec les EPCI concernés ou, à défaut, par décision du préfet. Enfin, lorsque plusieurs communes sont amenées à quitter un EPCI, les personnels peuvent être répartis entre l’EPCI maintenu et les EPCI destinés à rejoindre les communes concernées par ce retrait, et ce dans le cadre d’un accord conclu entre les EPCI concernés ou, à défaut, par décision du préfet.
L’amendement bkno ek1795 vise à appliquer les mêmes principes à la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne francilienne prévu par l’article 11 de la loi MAPTAM.
Les précisions que je viens de donner m’éviteront d’avoir à y revenir lors des amendements similaires que j’ai déposés aux autres articles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je suis favorable à cet amendement tout en proposant de supprimer son dernier alinéa, qui consiste notamment à interdire la dissolution d’EPCI à fiscalité propre dans le cadre du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France, compte tenu du fait qu’il existe trois types de mouvements possibles – les fusions, les créations et les mouvements de périmètre. Faute de supprimer cet alinéa, nous ferions échouer ce schéma régional.

Mme la présidente : Quel est votre avis sur cette demande de rectification consistant à supprimer le dernier alinéa de l’amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Olivier Dussopt : J’y suis d’autant plus favorable qu’elle est cohérente avec la disposition que nous avons adoptée hier au début de l’article 15.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek1011.

M. Philippe Le Ray : Cet amendement utile a été cosigné bien au-delà de notre seul groupe. Comme chacun sait, les intercommunalités qui ont fusionné au bk1er ekjanvier 2014 reprennent des compétences obligatoires, ont trois mois pour choisir des compétences optionnelles et ont un délai de deux ans pour décider d’exercer ou non des compétences facultatives.
En pratique, les compétences optionnelles étaient dans la plupart des cas déjà exercées par les communes à l’origine de la fusion, mais les compétences facultatives, en revanche – comme la petite enfance, le sport voire les politiques du logement – sont souvent exercées de manière très hétérogène.
C’est pourquoi cet amendement, qui va dans le sens des objectifs poursuivis par la loi, vise à accorder une année supplémentaire pour décider de reprendre des compétences facultatives. Nombreux sont en effet les cas où des communautés de communes renoncent à prendre une compétence facultative au motif que peu de communes l’exerçaient avant la fusion.
J’espère que Mme la ministre partagera cet objectif visant à bénéficier d’une année supplémentaire. En effet, l’exercice d’une compétence facultative comme la petite enfance, par exemple, suppose la réalisation d’un certain nombre d’études et entraîne des conséquences humaines et juridiques, voire des effets sur les marchés publics et les délégations de services publics. En outre, dans le contexte actuel de la baisse de la dotation globale de fonctionnement accordée aux intercommunalités, le fait d’accorder une année de plus évite d’imposer sans délai des coûts trop importants aux nouvelles communautés de communes. Enfin, avec le seuil de 20 000 habitants adopté hier, de nombreuses communautés de communes devront en effet prendre ce type de compétences dans l’urgence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : L’amendement de M. Le Ray consiste en fait à prolonger d’un an le délai actuellement en vigueur pour les intercommunalités ayant fusionné depuis le bk1er ekjanvier 2014. L’avis de la commission est défavorable pour deux raisons.
Tout d’abord, plusieurs députés opposés au texte ont expliqué hier que les opérations de fusion et les délais dont elles sont assorties pouvaient se traduire par des risques en matière de niveau d’investissement et de mise en œuvre des projets. Aussi estimons-nous que la définition de l’intérêt communautaire et la décision de prendre des compétences facultatives doivent demeurer encadrées par un délai de deux ans, pour éviter tout atermoiement qui pourrait mettre en péril les projets des intercommunalités.

M. Philippe Le Ray : Pas du tout !

M. Olivier Dussopt : Ensuite, il faut être cohérent avec l’amendement que nous venons d’adopter. J’ai indiqué que les personnels avaient exprimé des inquiétudes en matière de stabilisation des compétences. En prolongeant d’un an le délai imparti pour définir l’intérêt communautaire et décider de prendre des compétences facultatives, nous aggraverons ces inquiétudes.

Mme Marylise Lebranchu : Très juste !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Permettez-moi d’évoquer un aspect des choses dont nous n’avons pas encore parlé : la confiance nécessaire pour créer une intercommunalité. On peut avoir des idées politiques différentes et pourtant parvenir à bâtir dans l’intérêt général une structure au sein de laquelle les uns et les autres doivent apprendre à se faire confiance, monsieur le rapporteur.
Il ne faut pas se contenter d’une vision administrative consistant à fixer des délais pour décider de l’exercice de telle ou telle compétence. Il faut aussi que les hommes et les femmes qui construisent une intercommunalité se fassent assez confiance pour embrasser de nouvelles compétences. De ce point de vue, les compétences facultatives mériteraient que l’on prolonge le délai d’un an pour laisser aux personnes assises autour de la table de se faire davantage confiance afin qu’elles mutualisent plus de compétences. La confiance se construit dans le temps et ne s’impose pas par un projet de loi : c’est pourquoi cela vaut la peine d’accorder une année supplémentaire.

M. Guillaume Chevrollier : Absolument !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray : J’approuve les propos de M. Ollier et je souhaite contredire M. le rapporteur. J’ai la prétention d’avoir quelque expérience, puisque je préside une intercommunalité qui est le fruit de la fusion de six EPCI et qui a repris de nombreuses compétences qui n’étaient exercées que par deux ou trois communautés de communes d’origine.
La fusion a eu lieu le bk1erekjanvier 2014. Je peux vous assurer que le bk1er ekjanvier 2016, la compétence relative à la petite enfance reviendra tout simplement aux communes, et ce par prudence, car elle est actuellement exercée par neuf communes mais ne l’est pas dans les quinze autres. Ce n’est pourtant pas l’esprit de la loi !

M. Michel Piron : Exactement !

M. Philippe Le Ray : Mme Lebranchu connaît aussi bien la Bretagne que moi : nombreux sont les EPCI qui vont dépasser le seuil de 20 000 habitants. Or, les communautés 2280de communes exercent actuellement ces compétences de manière très variée. En assouplissant le dispositif, vous renforcerez la confiance entre acteurs car, croyez-moi, deux années passent très vite. Il faut d’abord reprendre les compétences obligatoires puis les compétences optionnelles, et la fusion entraîne des conséquences sur les ressources humaines et sur les contrats en cours – tout cela prend du temps.
En outre, les communautés de communes qui se créeront au seuil de 20 000 habitants n’ont aucune capacité d’ingénierie.

M. Michel Piron : Tout à fait !

M. Philippe Le Ray : Elles choisiront donc leurs compétences en ne s’appuyant que sur des cabinets extérieurs qui les aideront à monter en gamme. Dans ces conditions, vous savez bien que deux ans passent extrêmement vite. En prolongeant le délai d’un an, vous donnerez davantage de corps à l’intercommunalité de demain !

M. Patrick Ollier : C’est du pragmatisme !

M. Michel Piron : Très bonne intervention !