Nouvelle organisation territoriale de la République : Suspension et reprise de la séance

Nouvelle organisation territoriale de la République : Suspension et reprise de la séance

debate, 03/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Marc Le Fur : Je voudrais profiter de cet amendement pour relancer un sujet que je sais sensible et qui préoccupe énormément nos concitoyens, celui de la loi littoral. Du fait de ses excès, il arrive que la loi littoral fige complètement la construction sur nos communes littorales en raison de son application à l’ensemble de la commune et non simplement à la bordure immédiate. Nous aboutissons à des situations aberrantes comme l’illustrent certaines anecdotes particulièrement révélatrices. Un projet de tour de séchage du lait, dans un commune littorale du Finistère, Plouvien, avec à la 2311clé la création possible de 70 emplois, avait fait l’unanimité localement. Or, la loi littoral l’interdisant, il a fallu que la commune renonce à une partie de son territoire au bénéfice de la commune voisine, laquelle n’est pas soumise à la loi Littoral, pour permettre la réalisation de ce projet ! L’investissement n’est pas encore finalisé car, comme toujours dans notre beau pays, ceux qui entreprennent se heurtent à de nombreux obstacles. Voilà une première conséquence de la loi littoral.
Deuxième conséquence, dont nous devons être conscients : nous sommes en train de spécialiser socialement l’espace. Jusqu’à présent, cette région que je connais bien, tout comme vous, madame la ministre, ne souffrait pas de ce phénomène et tout le monde vivait ensemble, aussi bien les gens issus de classes aisées que des classes moyennes ou plus modestes. C’était un plus social. À présent, l’espace constructible dans les communes littorales est devenu si cher qu’il est quasiment impossible de construire, ce qui en chasse les classes moyennes ou modestes.
Cet amendement ne remet pas en cause le caractère essentiel de la loi littoral mais il tend à faciliter les dérogations, en particulier en matière de services publics. Ces communes doivent pouvoir vivre ! Je pense notamment à la région vannetaise où un certain nombre de services publics ne peuvent plus s’installer – les canalisations, les eaux etc….

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable pour trois raisons. Tout d’abord, ce texte ne se rapporte pas aux règles d’urbanisme et cette disposition serait un cavalier.
Surtout, une partie des interrogations de M. Le Fur trouve un début de réponse dans l’article 6 que nous avons adopté en préservant des dispositions introduites au Sénat par Mme Odette Herviaux et qui permettront, dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement du territoire qui seront opposables aux SCOT, de déroger pour partie à la loi Littoral afin de faciliter un certain nombre de projets d’aménagements.
Enfin, à l’occasion de la loi MAPTAM, nous avons adopté le principe que les intercommunalités étaient en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, compétence qui n’est simple ni à prendre ni à mettre en œuvre, à tel point qu’aujourd’hui encore – j’en profite pour en remercier le Gouvernement et ses services –, les principales associations d’élus du bloc local étaient reçues par le Gouvernement pour travailler à la mise en œuvre de cette compétence GEMAPI – la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Dans le cadre de cette compétence, les questions de risques seront abordées. Pour toutes ces raisons, avis défavorable car il serait prématuré de revenir ainsi sur la règle comme vous le proposez, monsieur le député. Je vous suggère de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je ne reprendrai pas les arguments du rapporteur. M. Le Fur soulève un point sur lequel beaucoup de communes littorales s’accordent : du fait de la loi littoral et de la bande des cent mètres, les constructions sont repoussées à un second rang géographique où se retrouvent parfois les meilleures terres – le problème se pose de la même manière dans les zones de montagne.
Nous devons prendre en compte la protection du littoral et quelques risques spécifiques comme celui des algues vertes mais le problème que vous soulevez doit être réglé. Un certain nombre de villes ou de villages sont construits autour de friches inexploitables. Il arrive que ces communes soient très distendues en bordure de littoral car, entre les années 1950 et 1975, date de leur interdiction, peu de gens ont été attirés par ces constructions. Nous avons demandé à ces villes, ces villages, ces hameaux d’assainir leur territoire – ramassage des ordures ménagères, délimitation des zones fragiles et submersibles, etc – ce qui m’amène à penser que nous pourrions réfléchir à des droits à construire.
Dans le cadre du pouvoir réglementaire des régions, l’excellent travail de deux sénateurs, Odette Herviaux et Jean Bizet, a permis une ouverture à l’article 6 sur le pouvoir d’adaptation – c’est exactement ce qu’il vient de se produire sur un autre sujet que je ne veux pas rouvrir mais l’adaptation devra être suivie d’une régularisation de la demande au niveau du Parlement, pour poser un certain nombre de boucliers et éviter ainsi que l’on ne déroge trop facilement aux règles sur des questions sensibles.
Votre amendement, monsieur le député, ne peut pas être accepté mais nous savons qu’il faudra avancer pour éviter que les meilleures terres agricoles ne disparaissent. Peut-être pouvez-vous dans ces conditions le retirer et nous nous retrouverons à l’article 6.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Cet amendement me laisse perplexe car la protection du littoral est essentielle. Je comprends qu’il faille faire preuve de souplesse dans certains cas, mais si nous laissons le littoral libre, tout le monde voudra y construire sa maison ! Or, depuis une vingtaine d’années, la Bretagne intérieure, dont je suis issu, s’est repeuplée grâce, justement, à la pression trop importante qui s’exerçait sur la côte et qui a repoussé les gens vers l’intérieur. Des communes en perdition dans les années 1980 se sont repeuplées – je pense à l’une d’elles en particulier, dont nous avons failli fermer l’école mais qui compte aujourd’hui quatre classes et qui a retrouvé sa population du bkXIXe eksiècle.
Faisons attention à la loi littoral car l’intérieur de la Bretagne pourrait y perdre ses habitants. Je sais que M. Le Fur sera sensible à cet argument. Nous avons besoin de cet équilibre et de cet aménagement du territoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Moreau.

M. Yannick Moreau : Je tiens à saluer la proposition de bon sens de mon collègue Marc Le Fur car la modification qu’il propose est vraiment sans importance mais pourrait faciliter la vie de tout le monde, sans porter atteinte aux principes fondamentaux de la loi littoral.
Cette loi s’applique avec la même rigueur – le même aveuglement pourrais-je dire – à quelques mètres du rivage ou à dix kilomètres à l’intérieur des terres lorsque l’on se trouve sur le territoire d’une commune littorale.
M. Le Fur propose simplement d’apporter à ce dispositif une petite correction de bon sens afin de continuer à protéger le littoral sans condamner les communes littorales à l’immobilisme dans un pays frappé par la crise. Le développement de ces communes appelle l’adoption de cet amendement, comme en témoignent l’affaire de la tour de séchage de lait mais aussi les campings « rétrolittoraux » qui ont beau se situer à dix kilomètres de la côte, sont soumis aux mêmes 2312règles, même s’ils ne correspondent pas une urbanisation. Certains mobilhomes n’ont pas de roues, d’autres disposent des réseaux d’assainissement et d’électricité, mais ils ne sont pas considérés comme de l’urbanisation et l’on applique de manière implacable les règles de la loi Littoral.
Ce n’est pas le sujet de ce texte mais ce serait l’occasion, pour une fois, d’apporter une correction de bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Je soutiens moi aussi cet amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné. Je partage votre point de vue, madame la ministre, selon lequel le rapport que la sénatrice Herviaux et le sénateur Bizet ont rédigé concernant les aménagements pouvant être apportés à la loi Littoral est excellent.
Hélas, tous les amendements découlant de ce rapport, qu’ils soient présentés au Sénat ou à l’Assemblée nationale, sont systématiquement refusés. Ce fut le cas de l’amendement portant sur les fameuses « dents creuses » des hameaux – ces espaces non bâtis situés entre deux maisons et sur lesquels on pourrait parfaitement construire un logement s’ils n’étaient pas protégés par la loi Littoral – qui a été rejeté à trois reprises lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture. Je l’ai à nouveau déposé avec M. Le Ray lors de l’examen de la loi pour la croissance et l’activité de M. Macron : il a subi le même sort. Aujourd’hui, nous allons une nouvelle fois manquer l’occasion de résoudre quelques légers problèmes qui se posent sur le littoral et, ce faisant, de répondre aux préoccupations de nombreux maires.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de nous avoir apporté des réponses argumentées qui vont dans le sens que je souhaite. Comme mes collègues, je regrette néanmoins que l’on en reste au rapport, certes intéressant, de nos collègues sénateurs, et que l’on s’en tienne aux bonnes intentions – même si elles ont le mérite d’exister – sans avancer concrètement.
Je le dis à nos collègues qui n’ont pas ces préoccupations : dans de nombreuses régions, les communes littorales sont très étendues et comprennent des quartiers très éloignés de la mer. Or, la loi Littoral s’y applique, même si l’on n’y voit pas la côte. Voilà la véritable contrainte !

Mme Marylise Lebranchu : En effet. C’est même le cas à Morlaix !

M. Marc Le Fur : Autre élément, dont nous n’avions pas encore pris conscience il y a seulement quelques années : nous sommes de fait en train d’interdire le littoral aux populations modestes. Il est vrai que ces populations peuvent se reporter sur d’autres régions qui en bénéficieront, monsieur Molac, mais je suis défavorable à l’instauration d’une discrimination – un apartheid, dirait notre Premier ministre – qui n’aurait pas de sens. Les gens doivent se mêler ; j’y vois un véritable enjeu politique, au sens premier du terme. Les gens doivent vivre ensemble, quels que soient leurs revenus. Or, aujourd’hui, nous spécialisons nos communes littorales en faveur d’une clientèle aisée, voire très aisée. Ce n’est pas la tradition de la Bretagne, qu’ont évoquée plusieurs orateurs.
Toutefois, au vu des propos encourageants des uns et des autres et, surtout, du Gouvernement, et puisque je suis d’un naturel positif, je retire mon amendement en espérant que le rapport sénatorial, comme le disait M. Lurton, finira par se traduire dans les faits.