Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 20

Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 20

debate, 04/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek638 et 640, portant article additionnel après l’article 20 et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean Launay, pour les soutenir.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Ces deux amendements portent sur le même sujet et concernent les communautés de communes comme les communautés d’agglomération. Ils ont déjà été évoqués tout à l’heure par notre rapporteur.
Je propose d’étendre à tous les EPCI à fiscalité propre, pour les compétences d’eau potable et d’assainissement, le mécanisme de représentation-substitution, organisé pour les communautés de communes à l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales.
Cet article prévoit en effet que, pour l’exercice de ses compétences, la communauté de communes est substituée à ses communes membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat mixte. Ce mécanisme garantit la pérennité des syndicats organisant le service public d’eau potable ou d’assainissement sur un territoire qui peut chevaucher le territoire d’un EPCI à fiscalité propre.
En contrepartie, il est également introduit dans ces amendements, pour les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, la possibilité de se retirer du syndicat pendant les six premiers mois suivant la date à laquelle ils prennent la compétence eau potable ou assainissement, selon une procédure extrêmement simple : une délibération de leur part, notifiée au syndicat, suffirait.
Le transfert obligatoire des compétences aux EPCI à fiscalité propre avec représentation-substitution, assorti d’une possibilité de retrait pendant six mois paraît un compromis acceptable dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement, car cela respecte un principe auquel nous tenons, la liberté d’administration des EPCI à fiscalité propre, tout en évitant de déstabiliser, sans limite dans le temps, des syndicats dont la taille est supérieure à celle des EPCI.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ces deux amendements sont incompatibles. L’analyse qui en a été faite par les services de la commission des lois nous conduit à privilégier l’amendement bkno ek640. Je suggère à M. Launay de retirer l’amendement bkno ek638, qui pose quelques difficultés en matière de libre choix des EPCI. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement bkno ek640.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek640 de notre collègue Launay, ainsi que ceux que le rapporteur défendra bientôt, ont pour effet de repousser la date d’application du transfert obligatoire de la compétence eau potable et assainissement aux EPCI à fiscalité propre. Comme l’a dit tout à l’heure le président Chassaigne, on essaie de nous faire passer pour des gens qui ne seraient pas modernes, pour les tenants d’idées complètement dépassées. En fait, ces amendements attestent que nous avions raison de soulever les difficultés du transfert automatique, rapide et immédiat du bloc local eau potable et assainissement. Je le redis pour le compte rendu, car monsieur le secrétaire d’État, les propos que vous avez tenus tout à l’heure nous ont blessés. Nous ne sommes pas des gens qui ne comprennent rien à rien en matière d’intercommunalité !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement bkno ek638, monsieur Launay ?

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je le retire, l’amendement bkno ek640 étant certainement plus clair. Il m’importe que la stabilité des syndicats d’eau potable et d’assainissement, en cas de transfert automatique des compétences aux EPCI, soit assurée. Les EPCI à fiscalité propre, dès lors qu’ils prennent la compétence eau potable ou assainissement, se substituent automatiquement à leurs communes membres au sein des syndicats auxquels ces communes avaient préalablement adhéré pour l’organisation des services publics d’eau et d’assainissement.