Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 21
debate, 04/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Leroy, inscrit sur l’article 21.
M. Maurice Leroy : Pour pouvoir prétendre désormais à une DGF bonifiée, les communautés de communes devront exercer au moins quatre des neuf groupes de compétences optionnelles. C’est un argument de poids, compte tenu de la situation financière des communes.
Mais ce texte met toujours plus l’accent sur l’intégration à marche forcée. Peu de communautés de communes pourront se permettre de perdre la bonification de DGF qu’elles perçoivent, dans un contexte de baisse drastique des dotations, qui devrait encore s’aggraver. Elles seront en fait contraintes d’accepter le transfert, non plus de quatre, mais de six groupes de compétences. Il s’agit donc moins d’un choix motivé que d’une obligation déguisée.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les élus locaux souhaitent des évolutions. Mais, comme le souligne chaque année le Conseil d’État, trop de lois tue la loi : il suffirait aujourd’hui d’appliquer les textes existants et, comme le disait André Chassaigne avec justesse, de faire confiance aux élus. Cette évolution ne doit pas se faire à marche forcée !
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Je souhaite souligner les difficultés dans lesquelles nous travaillons. Nous découvrons, dans la liasse qui vient de nous être distribuée, les amendements du Gouvernement et du rapporteur. Des milliers de maires, de maires adjoints en charge de l’eau, de l’assainissement, de l’environnement, de présidents et vice-présidents de syndicats sont dans l’anxiété depuis l’adoption, il y a une heure et demie, des amendements à l’article 18, tendant à rendre obligatoire le transfert du bloc eau-assainissement. Et voilà que nous découvrons, en direct live, si je puis dire, les amendements du rapporteur et du Gouvernement à l’article 21. Le Gouvernement vient de déposer un amendement pour repousser au 31 décembre 2017 l’application de ce transfert. Cela en dit long sur votre conviction. C’est un aveu !
Mme Marylise Lebranchu : Quelle mauvaise foi !
M. Martial Saddier : Vous constatez vous-même qu’il est impensable, et impossible, de transférer immédiatement ces compétences, alors que votre propre gouvernement a réalisé une ponction de 175 millions d’euros sur les agences de l’eau – nous y reviendrons à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la biodiversité, et je vous assure que nous serons dans l’hémicycle, en force.
Mme Marylise Lebranchu : J’y compte bien !
M. Martial Saddier : Les députés du groupe UMP proposeront, par amendement, de rallonger les délais. Puisque vous-mêmes reconnaissez qu’il est nécessaire de donner plus de temps, autant caler intelligemment la mise en œuvre de ce 2366transfert avec les élus, sur la durée du mandat. Quoi qu’il en soit, je voulais souligner, madame la ministre, combien il est difficile de travailler dans ces conditions !
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je défendrai ultérieurement un amendement de suppression de cet article, qui porte sur les conditions de mise en œuvre des articles 18 et 20, dont nous avions demandé précédemment la suppression.
Par ailleurs, l’alinéa 3 de cet article donne un nouveau pouvoir de contrainte au préfet, au cas où les transferts de compétence ne s’effectueraient pas assez rapidement. En effet, si, au 30 juin 2016, un EPCI ne s’est pas conformé aux prescriptions de l’article 21, le préfet exercera alors l’intégralité des compétences, soit, en sus des compétences obligatoires, l’ensemble des huit blocs de compétences optionnelles prévus pour les communautés de communes ou des sept blocs prévus pour les communautés d’agglomération. Il devra alors procéder aux modifications statutaires correspondantes avant le 31 décembre 2016.
Avec cet article, les représentants de l’État dans les départements ne seront plus seulement chargés du contrôle de légalité de l’action des communes et pourvus du pouvoir de traduire à ce titre toute délibération devant le tribunal administratif. Ils disposeront en outre, dorénavant, d’un pouvoir de contrainte et de substitution, si les communes membres des communautés de communes et des communautés d’agglomération existantes n’ajustent pas rapidement, avant le 30 juin 2016, les compétences exercées par ces EPCI aux prescriptions résultant des articles 18 et 20. Il s’agit là d’un premier pas dangereux, qui pourrait à l’avenir être élargi à d’autres domaines.
La demande de suppression de cet article est non seulement cohérente avec nos amendements de suppression des articles 18 et 20, mais aussi justifiée par ces nouveaux pouvoirs donnés aux préfets.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Nul ne conteste le « sens de l’histoire » qui mène les communes à une intercommunalité beaucoup plus large et affermie, avec des compétences claires et de plus en plus prenantes. Les éléments financiers poussent aussi à cette évolution : comme l’a dit Maurice Leroy, une DGF bonifiée est évidemment un argument de poids, dans une période où l’effet de ciseaux – que dis-je, de tenailles – est si important !
Mais le paysage institutionnel communautaire a beaucoup évolué avec la législation précédente. Je rappelle que la carte des intercommunalités a été remise à plat au bk1er ekjanvier 2014. Ces premiers éléments de réforme, très importants, viennent à peine d’être digérés que l’on ajoute une nouvelle couche, avec des transferts de compétences très lourdes, qui sont aussi des compétences du quotidien : l’eau, les ordures ménagères. Tout cela se fait à marche forcée, et de manière quelque peu brouillonne.
Nous avons voté, il y a quelques semaines à peine, une réforme du statut des communes nouvelles, pour inciter les communes à mieux travailler ensemble, en échelon de proximité. Elles vont se voir aussitôt dépouillées d’un certain nombre d’éléments, transférés à l’intercommunalité, avec, de surcroît, un « délai de grâce », si je puis dire. Tout cela est un peu contradictoire et je crains que l’on ne décourage les élus locaux. Au final, ce sont nos concitoyens qui ne se retrouveront pas dans les services qui leur seront rendus dans des conditions difficiles.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek1197.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je voudrais répondre rapidement à quelques observations. Monsieur Chassaigne, vous êtes en accord avec vous-même, depuis le début, sur la question de l’intercommunalité. Et que l’on soit en accord avec soi-même, c’est plutôt bien.
Mais il n’est pas anormal d’inciter les communes à aller vers l’intercommunalité, quand on sait combien il peut être difficile à une commune de 500 habitants d’organiser le ramassage des ordures ménagères, de passer des accords pour le traitement, l’eau et l’assainissement, tout en respectant les nouvelles normes que nous sommes obligés d’appliquer.
M. André Chassaigne : On a réglé cette question !
Mme Marylise Lebranchu : Comme l’a dit André Vallini, nous avons fait le choix des 36 000 communes. Mais pour conserver ces 36 000 communes, il faut se donner le moyen – l’intercommunalité – de répondre à la demande grandissante de services de nos concitoyens, en matière d’environnement, de protection des espaces naturels sensibles, de captages. On peut encore débattre du nombre de compétences à transférer, mais une fois le principe acté, les mesures doivent être prises en cohérence.
Monsieur Saddier, je ne vous comprends pas.
M. Martial Saddier : Ce n’est pas la première fois !
Mme Marylise Lebranchu : Mon incompréhension ne porte pas sur le fond, mais sur la forme. Le fait que nous repoussions la date serait la preuve que vous avez raison, dites-vous. Mais la recherche d’accords ne peut se faire sans effectuer des pas dans la direction de l’autre. C’est ce que j’ai essayé de dire cet après-midi, mais dans un brouhaha invraisemblable.
Certes, nous aurions préféré que ces transferts se fassent le plus tôt possible. Pourquoi ? En France, la gestion de l’eau, de l’assainissement, des déchets est problématique. Nos concitoyens ne sont pas forcément heureux, par exemple, d’acquitter la taxe sur les ordures ménagères. Certains nous demandent de passer à la redevance. C’est un vrai débat. Or jamais une petite commune ne pourra affronter ce qu’impliquerait une mesure aussi légitime que le passage à la redevance – celle-ci est juste et incite les habitants à jeter moins –, parce que c’est trop compliqué. Nous essayons de faire porter ces compétences par l’intercommunalité pour avoir des coûts suffisamment satisfaisants pour que la redevance qui remplacerait la taxe, par exemple, ne soit pas trop élevée. Voilà un exemple sur lequel nous étions prêts à aller plus vite. Mais, encore une fois, donner du temps, lorsque les parlementaires le demandent, me paraît normal. Ce n’est pas reconnaître une erreur.
Enfin, quand vous dites, en référence à l’emploi de certains mots, par exemple celui de « moderne », que vous n’avez pas été bien traités, et que l’on ferait mieux de travailler intelligemment, c’est une critique qui n’est pas plus acceptable. Le débat, à mes yeux très clair, sera apaisé et tranquille.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Dord.
M. Dominique Dord : Mon intervention vaudra pour les amendements que l’on examinera tout à l’heure. Effectivement, le Gouvernement semble faire un pas, en fixant l’échéance de 2017, mais, en réalité, ce n’en est pas un : le temps que le processus législatif se termine et qu’un certain nombre de décrets d’application soient pris, la fin 2017, c’est demain matin. Par ailleurs, 2017 ne correspond à aucune échéance. L’échéance du mandat municipal, c’est 2020 : pourquoi ne se donne-t-on pas un délai courant jusqu’à cette date ? On peut décider qu’avant la fin de ce mandat municipal, les intercommunalités devront avoir mis en place cette nouvelle politique, ces regroupements. J’imagine que l’on fera ce que vous souhaitez – le Gouvernement et la majorité décideront, naturellement –, mais je suis presque prêt à prendre le pari que le délai de la fin 2017 n’est pas tenable pour les intercommunalités. Pourquoi ne dit-on pas simplement que ces compétences devront être transférées d’ici la fin du mandat local ?
M. Martial Saddier : Absolument !
M. Dominique Dord : Dernier point : si l’échéance est fixée à 2017, il va falloir que les communautés de communes ou d’agglomérations se staffent, renforcent leur personnel et leurs capacités en ingénierie, pour mettre en place ces dispositifs. Puisque vous avez fait un premier pas jusqu’en 2017, veuillez s’il vous plaît considérer que le vrai pas consiste à aller jusqu’en 2020, date correspondant à la fin du mandat municipal, ce qui permettra aux communautés d’agglomération de procéder à ces transferts de compétences non pas à marche forcée mais avec les moyens dont elles disposent aujourd’hui, notamment en ingénierie et en encadrement.
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy : Madame la ministre, vous avez évoqué la collecte des ordures ménagères, ce qui est un bon exemple et qui relève du bon sens. De fait, les communes rurales ne peuvent pas assumer seules ce type de compétences. Cela dit, je parle sous le contrôle du président Pélissard, qui a été à l’initiative d’une modification législative en la matière : souvenez-vous, mes chers collègues, madame la ministre, du moment où, de façon aberrante, ici même, par inadvertance – c’était, de mémoire, à l’occasion de l’examen de la loi Chevènement –, on a contraint, un peu comme on le fait ici au fil de l’eau, sans mauvais jeu de mots, depuis le début de l’après-midi, des syndicats à passer à la taxe. Or, en milieu rural, cela a été une absurdité totale car, comme les évaluations cadastrales n’ont pas été faites depuis les années 1970 – et qu’il est toujours explosif de le faire –, la redevance est évidemment la mesure la plus juste. Je parle du milieu rural. Ce raisonnement est absolument imparable.
Voilà pourquoi on est parfois prudent : ce n’est pas de la frilosité – je le dis également avec amitié à André Vallini – mais c’est dû au fait que l’on est parfois échaudé sur le terrain. Cela a été le cas des maires, parce que la technostructure leur expliquait que la taxe était préférable, qu’il fallait absolument y passer dans la mesure où les services fiscaux assuraient le prélèvement et qu’il n’y avait pas d’impayés. Tu parles ! En vérité, cela a parfois créé un sentiment de rejet de ces élus à l’égard du fait intercommunal, alors que la nécessité de l’intercommunalité est incontestable. Cette alternative entre la redevance et la taxe constitue un bon exemple, et je tenais à le relever.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : On a eu l’occasion de le dire : ici, on raisonne en chambre, dans tous les sens du terme mais, demain, la mise en œuvre sur le terrain, dans les intercommunalités, surtout en zone rurale, va poser d’énormes problèmes d’appropriation de la compétence, de mise en œuvre de cette dernière, de recrutement des personnels, dont les compétences requises seront nécessairement accrues du fait de l’augmentation de la taille de la collectivité. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous souhaitons sous-amender l’amendement bkno ek2122 rectifié, afin de modifier les dates : à la place du 30 juin 2017 et du 31 décembre 2017, nous proposons le 31 décembre 2020.
Mme la présidente : Je vous rappelle que nous discutons de l’amendement de suppression de l’article.
M. Olivier Dussopt : Ce sera dit, comme ça !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Une fois de plus, je crois que l’intercommunalité constitue l’avenir pour le monde rural, à la condition de la vivre comme l’expression d’une volonté et non comme une obligation. Vous êtes en train de transformer l’intercommunalité : actuellement souhaitée, désirée par les communes, elle va devenir quelque chose d’imposé, ce qui va provoquer une réaction de rejet objectivement redoutable.
Je voudrais insister sur un autre élément : quand on transfère l’eau ou l’assainissement, on transfère de l’investissement. Toute incertitude se traduit toujours par la même chose, à savoir l’arrêt de l’investissement. On arrête, on fige les choses. On est dans un pays où tout le secteur du bâtiment et des travaux publics connaît une crise considérable. Ce qui va se passer est très simple, c’est une réaction humaine : quand on ne sait pas qui va diriger, on ne va pas s’engager pour l’avenir. Vous êtes en train de générer une difficulté là où il n’y en avait pas.
Je persiste à penser que le transfert de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités, de manière systématique, va favoriser la gestion déléguée au détriment de la régie. Je le regrette. Pourquoi ? Parce que la régie signifie recrutement de personnel, et les collectivités ne peuvent le faire aujourd’hui, pour des raisons évidentes, du fait des réductions de crédits que vous connaissez. Faute de pouvoir recruter du personnel, elles vont être dans l’obligation d’avoir recours à une gestion de nature déléguée. Vous êtes en train de rompre l’équilibre qui existait jusqu’à présent entre la régie et les autres formes de gestion de service public, sans peut-être le vouloir – tout au moins je l’espère – mais, en tout cas, en ignorant cette difficulté. Je crois que vous vous trompez. Tout cela se fait sans la moindre étude d’impact. C’est pourquoi il convient de reporter cette échéance suffisamment loin pour se donner le temps de la réflexion.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je dirai quelques mots sur le débat sans fin et très intéressant opposant les partisans de la taxe à ceux de la redevance. Je ne reviendrai pas sur les avantages théoriques de l’une ou l’autre formule. Cela anime également les débats dans nos communes ou dans nos intercommunalités.
En réalité, ce débat est un peu tronqué car, plus la collectivité est importante, plus l’intercommunalité est large, plus il est difficile de suivre réellement les mouvements de population sur le terrain, même si les communes font le relais, et la taxe s’impose alors au détriment de la redevance. Je voulais simplement rappeler cet élément, car cela constitue un éclairage un peu différent de celui que vous avez apporté, madame la ministre.
M. Maurice Leroy : Très bien !
Mme la présidente : Nous allons considérer que cette discussion aura également tenu lieu de débat sur l’amendement bkno ek2122 rectifié du Gouvernement. Pour l’heure, je mets aux voix l’amendement bkno ek1197 de suppression de l’article, qui a recueilli l’avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek2122 rectifié, qui fait l’objet de trois sous-amendements bknos ek2134, 2135 et 2136.
Sur le sous-amendement bkno ek2136, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2122 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu : On donne du temps et, donner du temps, selon vous, monsieur Le Fur, c’est provoquer de l’incertitude : si je vous suis bien, il faudrait que je m’abstienne de présenter cet amendement, car il faudrait aller très vite pour supprimer l’incertitude et favoriser l’investissement.
M. Marc Le Fur : Il faut aller vers le volontariat !
Mme Marylise Lebranchu : On peut toujours retourner un argument. Monsieur Le Fur, il y a, dans nos zones rurales, que nous connaissons bien, des intercommunalités constituées de communes présentant un fort caractère rural, confrontés à des problèmes ruraux et littoraux, qui sont complexes. La gestion de l’eau et de l’assainissement est en train d’être transférée vers les intercommunalités pour être exploitée en régie. On ne peut pas utiliser un argument sans apporter la preuve de ce que l’on avance.
M. Marc Le Fur : On ne peut plus recruter dans les collectivités !
Mme Marylise Lebranchu : Cela n’a jamais incité, par exemple, à l’affermage ou à la gestion en société publique locale. Cela n’a jamais été le cas, dans la mesure où les élus sont très bien informés et connaissent très bien les sujets. De surcroît, ils savent – cela se fait heureusement de plus en plus – répondre eux-mêmes à leurs propres marchés publics, pour voir si la régie est plus intéressante que ce que propose tel ou tel candidat répondant à l’appel d’offres. Ils savent très bien le faire. S’ils restent tout seuls dans leur commune, ils n’ont aucun moyen de recruter pour se répondre à eux-mêmes et établir la comparaison.
Monsieur Le Fur, on ne citera personne mais vous savez très bien qu’un certain nombre de communes n’ayant pas beaucoup de moyens, pas nécessairement très petites – on en a tête, par exemple une commune de 4 800 habitants – se sont vu proposer des rachats d’emprunts par quelqu’un qui voulait exploiter le réseau puis, six ou sept ans après, se sont rendu compte que ce rachat n’était pas intéressant, compte tenu des taux d’intérêt actuels, et qu’il eût été plus confortable pour les habitants – du point de vue du prix – de rester en régie. Vous ne pouvez donc pas tenir les propos que vous avez tenus, car il est des exemples où des communes seules ont été confrontées à ce type de problèmes. Aujourd’hui, il existe des syndicats employant des personnels qualifiés. Si deux ou trois communautés se rassemblent, elles disposeront d’un pool technique, qui permettra de comparer la régie avec d’autres modes de gestion, telle une concession.
On le sait bien, qui veut noyer son chien l’accuse de la rage. Deux arguments sont en présence. M. Saddier nous dit que nous repoussons la date parce que c’est difficile. En fait, c’est parce qu’on nous le demande et que nous considérons qu’il faut parfois donner droit à ces demandes. Mais votre argument n’est pas le bon, monsieur Le Fur, car, si l’on annonce aujourd’hui que l’on attendra 2020, les investissements seront reportés à cette date. On peut retourner tous les arguments.
M. Marc Le Fur : Il faut aller vers le volontariat !
Mme la présidente : S’il vous plaît, monsieur Le Fur !
Mme Marylise Lebranchu : Je ne vais pas prolonger mon propos, car on va encore retourner les arguments les uns contre les autres, mais je pense qu’il n’existe pas deux cas semblables – sur ce point, tout le monde a raison. On donne un délai, mais, attention, un délai trop long entraînerait la fin de l’investissement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir les sous-amendements bknos ek2134 et 2135 et donner l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : De manière aussi synthétique que possible, je veux dire que je prends acte et me félicite de la démarche du Gouvernement, qui fait droit à la demande de nombreux parlementaires, en prévoyant un délai pour les questions liées à l’eau et, peut-être – je vais y venir – à l’assainissement.
Madame la présidente, je vous informe que je retire le sous-amendement bkno ek2135 que j’avais déposé à la suite d’une erreur d’interprétation de la rédaction du Gouvernement.
Par cohérence avec la discussion que nous avons eue tout à l’heure, le sous-amendement bkno ek2134 a pour objet d’ajouter la question de l’assainissement à celle de l’eau, pour que le report consenti par le Gouvernement concerne ces deux domaines, mais pas les ordures ménagères. Je donne un avis favorable à l’amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je donnerai également un avis sur le sous-amendement bkno ek2136 que Mme Genevard a présenté tout à l’heure.
Mme la présidente : C’est un sous-amendement de M. Saddier.
M. Olivier Dussopt : En effet, mais c’est Mme Genevard qui l’avait présenté, et je crois qu’ils sont d’accord. (Sourires.) Ce sous-amendement a pour objet de reporter la date du transfert des compétences à 2020. J’estime que le report proposé par le Gouvernement au 31 décembre 23692017 et au bk1er ekjanvier 2018 est suffisant. Aussi nos collègues de l’UMP comprendront-ils que l’avis sur ce sous-amendement soit défavorable.
Mme la présidente : Le sous-amendement bkno ek2136 a déjà été défendu par Mme Genevard.
La discussion sur l’amendement du Gouvernement ayant déjà eu lieu à l’occasion des prises de parole sur l’amendement de suppression, je donnerai uniquement la parole à un orateur de chaque groupe.
La parole est à M. Dominique Dord, qui était inscrit.
M. Dominique Dord : Je suis désolé de ravir la parole à Martial Saddier (Sourires.) Puisque l’on évoque les pas accomplis les uns en direction des autres, et puisque vous considérez que 2020 est une date trop lointaine, je vous propose de fixer comme échéance « avant la fin du mandat local. » Ainsi, si les élections ont lieu en juin 2020, il faudra que tout cela soit réglé fin 2019. Mais, monsieur le rapporteur, dans votre sous-amendement, vous ne donnez pas de délai supplémentaire. En effet, le temps que tout cela se fasse, on sera de toute façon dans un délai de cet ordre-là. Peut-être même votre gouvernement aura-t-il du mal à prendre tous les décrets d’application dans un temps suffisamment court pour permettre effectivement aux communautés de communes de se positionner. La date de 2017 n’a pas de sens. Pourquoi ne fixe-t-on pas pour échéance « avant la fin de ce mandat local » ? Cela aurait un vrai sens.
Madame la ministre, vous avez employé un argument qui me paraît faux : vous avez dit qu’en retardant l’échéance, on allait bloquer tous les investissements. C’est faux puisqu’une fois le transfert de compétences opéré, les communes qui ont fait l’investissement transfèrent aussi les emprunts. Cela ne bloque donc absolument pas les investissements dont elles ont besoin.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Madame la ministre, pour ma part, je soutiens également le sous-amendement visant à prolonger le délai de mise en conformité.
La prise en charge de la compétence relative à l’eau a été expérimentée dans ma communauté de communes, notamment pour la production d’eau potable. Je n’ai pas pour habitude d’être lent, car je veux que les choses avancent sur mon territoire communautaire,…
M. Maurice Leroy : Je peux en témoigner !
M. Philippe Vigier : …mais, ainsi que vient de l’affirmer M. Dominique Dord, madame la ministre, fixer un horizon d’ici à 2020 pour transférer complètement les compétences relatives à la production et à la distribution d’eau,…
Mme Annie Genevard : Ce n’est pas de trop !
M. Philippe Vigier : …ce n’est franchement pas de trop. Cette tâche n’est pas comparable aux douze travaux d’Hercule, mais elle nécessitera tout de même beaucoup de conviction. Elle implique de gérer tous les syndicats existants et les personnels.
M. Philippe Gosselin : Et des harmonisations !
M. Philippe Vigier : Aujourd’hui, sur mon territoire, quatorze personnes travaillent dans le cadre de la compétence en matière de production d’eau. Cette opération, réalisée notamment avec les centres de gestion, a duré près de dix-huit mois. Si vous voulez vraiment faire en sorte d’apporter aux usagers un même service sur l’ensemble du territoire que gérera votre communauté de communes ou votre communauté d’agglomération, cela nécessitera des niveaux d’investissement considérables.
M. Maurice Leroy : Eh oui !
M. Philippe Vigier : Permettez-moi de soulever un second problème, madame la ministre. Sur mon territoire, la production d’eau potable est la compétence de la communauté de communes, mais la distribution revient soit aux communes soit à des syndicats intercommunaux, et les prix peuvent varier de un à quatre. Comment faire pour lisser les tarifs ? Vous savez très bien que la réponse de la préfecture n’est pas la même partout ; si vous en doutez, je peux vous présenter les courriers qui le montrent. Si vous donnez une perspective de cinq ans, les élus savent que, d’ici à la fin de leur mandat, avec une programmation pluriannuelle, avec la lutte contre les fuites, qui est indispensable, avec une harmonisation des tarifs permettant de ne pas pénaliser les usagers,…
Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Philippe Vigier : Madame la présidente, je ne suis pas intervenu en discussion générale pour économiser du temps de parole.
Mme la présidente : Cela ne change rien, cher collègue.
M. Philippe Vigier : Certains ont été de bons élèves. Je salue votre ambition de transférer la gestion de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités, madame la ministre. Mais le délai auquel je me réfère n’est pas trop long, car il n’excède pas de plus de quatre ans celui que vous proposez et est fixé avant la fin du mandat. Cela donnera aux élus en place la possibilité de prendre toutes les décisions permettant une meilleure efficacité et une simplification, tant pour les services que pour les usagers.
M. Maurice Leroy : Très bien ! Belle démonstration !
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : J’associe à mon propos Annie Genevard : elle était signataire du sous-amendement bkno ek2136, mais son nom a été oublié dans la précipitation.
Je tenais à prendre la parole pour vous remercier, madame la ministre, car nous avons progressé. À l’article 18, vous nous avez dit que les compétences étaient transférées du jour au lendemain et qu’il n’y avait pas à discuter. Nous vous avons dit que c’était difficile à réaliser. Trois articles plus loin, vous prévoyez un délai.
Je souhaiterais redonner un argument relatif à l’article 15, où il est demandé au préfet de mettre en œuvre la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale au 30 avril 2016. Vous nous avez vous-mêmes avoué que 50 % des intercommunalités seraient bouleversées par les nouvelles règles du jeu introduites par le projet de loi NOTRe. Ainsi, parce que vous avez vous-même avoué qu’il n’y aurait pas de vote des commissions départementales de la coopération intercommunale avant la promulgation de la loi, nous savons pertinemment que la date du 30 avril 2016 ne pourra pas être respectée. Vous laisserez par conséquent 2370une année à tous les nouveaux EPCI pour transférer les compétences en matière d’eau et d’assainissement, ce qui est tout simplement infaisable.
Vous avez déjà fait un pas ; peut-être souhaitez-vous laisser le Sénat décider de l’adoption de la date de 2020, car il faudra bien négocier quelque chose avec nos amis sénateurs.
Mme Marylise Lebranchu : Non !
M. Martial Saddier : Vous verrez de toute façon que nous avons raison, chers collègues : le délai sera bien celui de 2020.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements bknos ek2134 et 2136 ?
Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement bkno ek2134 du rapporteur et son avis est défavorable sur le sous-amendement bkno ek2136.
M. Martial Saddier : Ce n’est pas gentil !
Mme Marylise Lebranchu : Permettez-moi de réagir à l’argument qui a été avancé sur les prix, madame la présidente. Je vous rappelle que la nouvelle entité peut lisser les tarifs et choisir le délai dans lequel elle le fera.
M. Martial Saddier : Que voulez-vous lisser sur une année ?
Mme Marylise Lebranchu : Le prix ne doit cependant pas être excessif, et les citoyens disposent d’un droit de recours. C’est donc un vrai sujet de communication avec les citoyens qui, en général, expriment leur mécontentement lorsque le prix augmente. Puisque je peux vous garantir que, dans la plupart des cas, le prix va baisser, tout va bien.
Monsieur Le Fur, vous prétendez que l’on ne va pas embaucher, mais une personne que vous connaissez bien a signé un article de presse dans lequel il affirme qu’il imposera à toutes les collectivités locales le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite ; ce n’est pas non plus ce qu’on pourrait appeler la liberté.
M. Marc Le Fur : Mais vous, vous l’imposez financièrement !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek2136.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Le présent amendement est dans la droite ligne de celui que nous avions déposé à l’article 18 et qui visait à rendre optionnelle la compétence des intercommunalités en matière de promotion touristique. L’intégration de cette compétence dans le bloc des compétences obligatoires poserait en effet problème pour les stations de ski situées dans des communes dont le nom est devenu une marque.
Monsieur le rapporteur, l’amendement que vous proposez à l’article 21 et que j’ai sous les yeux est intéressant : il réglerait un certain nombre des problèmes que pourraient rencontrer les stations classées. Vous ne prévoyez toutefois la possibilité de maintenir des offices de tourisme distincts que pour les stations classées de tourisme. Or, seules dix stations de montagne ont obtenu leur classement selon la définition en vigueur, ce qui ne correspond absolument pas aux besoins exprimés.
D’autres stations de montagne sont classées mais selon les critères qui prévalaient avant la loi de 2006 ; elles ne seraient donc pas concernées par votre amendement.
M. Martial Saddier : C’est catastrophique ! C’est la fin des stations de ski !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Aux termes de votre amendement, seules dix stations de ski en France pourront conserver leur office de tourisme, ce qui est bien en deçà des besoins réels.
M. Martial Saddier : Vous en porterez la responsabilité !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous demandons donc que cette définition soit modifiée, que soit établie une nouvelle définition du classement.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek244.
M. Martial Saddier : Au risque de me répéter, je remarque que les propositions d’amendement, venant soit de Mme Battistel soit de M. Giraud, se multiplient sur les bancs de la majorité…
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il ne faut pas exagérer ! Il n’y en avait que trois !
M. Martial Saddier : C’est la troisième fois que dans les rangs de la majorité on tire la sonnette d’alarme en déposant des amendements sur la problématique des offices du tourisme, en particulier dans les stations de montagne. Nous n’avons cessé de le répéter. Je profite donc du présent amendement pour vous supplier, madame la ministre, monsieur le rapporteur,…
M. Charles de Courson : À genoux !
M. Martial Saddier : …de trouver une solution, car l’application des dispositions de ce texte relatives aux offices de tourisme sera catastrophique pour toutes les grandes stations touristiques de notre pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt : Depuis quarante-huit heures, on se rend compte que le tourisme est un sujet de débat qui nourrit nos échanges assez longuement.
Tout d’abord, sur la forme, dans la mesure où ces amendements seraient la conséquence de ceux qui avaient été déposés à l’article 18 et qui n’ont pas été retenus, il serait logique qu’ils soient retirés. Cela justifie que l’avis de la commission soit défavorable.
Sur le fond, Mme Battistel pose la question des stations classées et fait écho à l’amendement bkno ek1804 que je vous proposerai d’adopter dans un instant si les deux amendements identiques sont retirés ou repoussés.
Il a pour objet de permettre aux EPCI ayant plusieurs stations classées sur leur territoire de maintenir autant d’offices de tourisme que de stations classées, de manière à permettre une promotion différenciée de ces dernières.
Dans ses propos, Mme Battistel a évoqué la modification des critères de classement des stations par la loi de 2006. Si nous allions dans le sens souhaité par Mme Battistel, plus de 900 stations qui ne sont pas classées au sens du critère de 2006 pourraient intégrer le dispositif, qui ne serait plus du tout opérationnel.
En déposant l’amendement bkno ek1804, j’ai montré que j’avais entendu, à l’instar du Gouvernement, qui était présent, les arguments avancés en commission par M. Gaymard, lequel a appelé notre attention sur le sujet. L’amendement vise en effet en grande partie à répondre aux questions qui ont été posées.
Pour répondre aux interrogations de Mme Battistel, je suis bien évidemment prêt à travailler sur le sujet d’ici à la prochaine lecture. Je souligne cependant que les stations touristiques, situées en montagne ou ailleurs, qui ne sont pas reconnues aujourd’hui comme des stations classées au sens des critères en vigueur depuis 2006 peuvent se faire reconnaître et obtenir le classement jusqu’à la fin de l’année 2016, aux termes de l’article 21 que nous venons d’adopter sur les critères et les modalités de mise en œuvre de la présente loi. Le code du tourisme prévoit d’ailleurs de manière extrêmement précise les critères qu’une station doit réunir pour être classée. En d’autres termes, les stations considérées par les élus comme devant être classées disposeront du délai nécessaire pour obtenir le classement et ainsi bénéficier du dispositif leur permettant de conserver un office de tourisme propre.
Cela étant dit, je répète que je me tiens à votre disposition pour travailler avec les élus, en particulier ceux de la montagne, puisque M. Saddier et Mme Battistel ont cela en commun, pour régler ces questions et pour que nous clarifions ensemble ce dispositif.
Je vous invite donc à adopter l’amendement que je propose et que je ne présenterai pas à nouveau, car je l’ai déjà fait sept fois depuis avant-hier.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Nous pensions dans un premier temps proposer une solution consistant à transformer les offices existants en bureaux d’information, mais cela semblait difficile à mettre en œuvre.
L’argumentation du rapporteur nous paraît convaincante. Le Gouvernement, dont l’avis était défavorable, s’en remettra donc à la sagesse de l’Assemblée afin que le problème des stations de ski puisse être réglé.
Je disais en souriant à Mme Battistel que, au vu du nombre d’amendements déposés, les stations de ski devaient être un sujet très important…
Mme Marie-Noëlle Battistel : En effet, madame la ministre, c’est très important !
Mme Marylise Lebranchu : Il faudra que j’aille voir de près comment tout cela fonctionne sur le plan financier.
Mme la présidente : Madame la ministre, si je comprends bien, sur les amendements identiques bknos ek135 et 244, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée ?
Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour l’amendement bkno ek1804 du rapporteur. Je souhaitais aller très vite, madame la présidente, mais il ne faut pas brûler les étapes, en effet. Je demande le retrait des amendements identiques en faveur de celui qu’a déposé le rapporteur et qui vient dans la suite de la discussion.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Madame la présidente, je rappelle que la rédaction actuelle ne permettrait de régler la question que pour dix stations de ski, ce qui est bien en dessous de l’objectif que nous poursuivons. Si le rapporteur confirme donc son engagement à retravailler le sujet pour que l’ensemble des stations concernées puissent bénéficier du dispositif proposé, je consens à retirer mon amendement.
Mme Annie Genevard : Vous allez avoir du travail pour la prochaine lecture, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Germinal Peiro : Je me réjouis de ce retrait. J’ai également entendu les propos du rapporteur et je souhaite que l’on réalise un véritable travail en vue de la deuxième lecture. La question ne se pose pas que dans les zones de montagne.
M. Charles de Courson : et M. Maurice Leroy. Bien sûr !
M. Germinal Peiro : Vous le savez, j’ai été président d’une communauté de communes dont les deux chefs-lieux de canton, deux bastides de surcroît – Domme et Villefranche-du-Périgord –, sont distants de trente-cinq kilomètres. Dans cette zone très touristique, il y a deux offices de tourisme, qui ont du reste adopté une charte commune et travaillent ensemble. Il nous faut trouver la solution la plus efficace possible.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : Le dispositif que je propose ne répond pas à toutes les inquiétudes, j’en conviens, mais c’est un début. Nous travaillerons encore d’ici à la deuxième lecture. Comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur pour avis, les stations classées ne sont pas toutes des stations de sports d’hiver. Je le dis pour Mme Battistel, qui parlait des dix stations de ski : il y a aussi des stations dans des zones littorales ou autres.
M. Charles de Courson : En zone rurale également.
M. Olivier Dussopt : Je réitère ma demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Je maintiens l’amendement afin de prendre date, mais je remercie MM. les rapporteurs et Mme la ministre. Nous avons pu paraître un peu pénibles et redondants au sujet de cette affaire d’offices de tourisme.
M. Germinal Peiro : Vous croyez ?
M. Martial Saddier : Depuis lundi à seize heures, nous sommes intervenus qui pour les stations de ski, qui pour les stations balnéaires, qui pour des villes, qui pour les stations thermales. En l’état, le texte pose un gros problème. Je vous remercie donc de vous engager enfin, après deux jours, deux nuits et un après-midi de débat, à améliorer le texte pour la deuxième lecture.
Vous voyez bien, madame la ministre, que l’opposition n’intervient pas dans le vide. Lorsque nous nous efforçons de vous convaincre de prévoir des délais plus raisonnables ou de retravailler le fond, c’est aussi parce que nous pouvons avoir quelquefois raison !
M. Maurice Leroy : Eh oui ! On avance !
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bkno ek1804 de M. Olivier Dussopt, rapporteur.
Vous avez déjà défendu cet amendement, monsieur le rapporteur…
M. Olivier Dussopt : Oui. Je veux juste signaler à M. Saddier, qui affirme avoir eu besoin de trois jours de débat pour convaincre la ministre et moi-même de l’intérêt de la question, que je l’ai déposé il y a quinze jours.
M. Maurice Leroy : Belle montée au filet du rapporteur !
Mme la présidente : Je rappelle que le Gouvernement a rendu un avis de sagesse.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’amendement ne parle que des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il existe pourtant des EPCI ou des intercommunalités à fiscalité propre qui ont donné délégation à des syndicats mixtes. Pour ma part, je préside un syndicat mixte réunissant quatre communautés de communes qui lui ont délégué leur compétence touristique. Sans doute faudra-t-il peaufiner la rédaction en vue de la deuxième lecture, afin qu’elle couvre tous les cas de figure.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1805 rectifié.
M. Olivier Dussopt : Amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Favorable.
Mme la présidente : Mme Genevard a demandé une suspension de séance. Cette suspension est de droit.