Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 17 septdecies A (amendements précédemment réservés)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 17 septdecies A (amendements précédemment réservés)

debate, 04/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek695, portant article additionnel après l’article 17 septdecies A.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour le soutenir.

M. Philippe Goujon : Dans le cadre de ce débat sur la métropole du Grand Paris, ou MGP, il ne s’agit pas d’éloigner les habitants de leurs représentants. Cet amendement consiste donc à rapprocher la décision politique de l’échelon le plus proche des habitants que constitue l’arrondissement, qui nous paraît être le territoire pertinent pour l’organisation efficace des échelons déconcentrés, en accroissant les compétences des maires d’arrondissement à Paris. Cette démarche avait été amorcée par le maire de Paris, comme M. Caresche s’en souvient certainement, avec la Charte des arrondissements de 2009, au motif que « la mairie d’arrondissement est la porte à laquelle les citoyens viennent frapper le plus spontanément ».
Avec la création de la métropole du Grand Paris, il est aujourd’hui indispensable d’aller plus loin – sans remettre en cause, bien sûr, l’unité de Paris, à laquelle nous sommes tous très attachés –, pour parvenir à une répartition optimale des compétences entre la métropole, la Ville de Paris et les mairies d’arrondissement. Je le répète, les Parisiens se tournent systématiquement vers les mairies d’arrondissement pour toutes les politiques locales de proximité et pour les décisions principales d’urbanisme et d’aménagement, comme pour celles à caractères budgétaire et fiscal. La gestion du personnel relève bien sûr de la métropole et de la mairie centrale.
Cet amendement vise donc à ajouter à la compétence des maires d’arrondissement la politique d’attribution des logements correspondant au quota municipal situés dans l’arrondissement, le petit urbanisme local, l’aménagement et le nettoiement du domaine public, l’attribution des subventions aux associations locales et la gestion des dotations de fonctionnement. Leur seraient bien évidemment transférés les moyens budgétaires et humains nécessaires à l’exercice de ces compétences, avec l’autorité sur le personnel municipal affecté dans l’arrondissement et les services déconcentrés.
Cet amendement permettra donc une meilleure répartition des compétences entre la ville, l’arrondissement, la région et la métropole.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Dussopt : La commission a considéré que cet amendement modifiait trop profondément l’article L. 2511-26 du code général des collectivités territoriales, qui procède à la répartition des compétences entre le maire de Paris et les maires d’arrondissement. Si cet amendement était adopté, le maire de Paris serait privé de bon nombre de ses prérogatives. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek687.

M. Philippe Goujon : Cet amendement est lui aussi destiné à améliorer le statut de 1982 de la mairie de Paris. Le maire précédent, M. Bertrand Delanoë, déclarait en effet que « dans une ville de plus de 2 millions d’habitants, les problèmes doivent se traiter à la bonne échelle ». Je vous invite, mes chers collègues, à aller dans ce sens.
L’amendement proposé vient donc prolonger cette intention en conditionnant la décision du maire de Paris à l’avis conforme du maire d’arrondissement en matière de petit urbanisme local, d’occupation du domaine public et d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles. À la Ville de Paris et à la métropole – toutes choses égales par ailleurs –, le pouvoir d’aménagement ; à la mairie d’arrondissement et aux établissements publics territoriaux ou aux communes du Grand Paris, les projets d’intérêt territorial. C’est ce que nous souhaitons aujourd’hui pour les maires d’arrondissement.
Cet amendement, élaboré avec certains de nos collègues maires d’arrondissement et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, est complémentaire du précédent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : À amendement complémentaire, avis complémentaire : défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.