Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 bis B

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 bis B

debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Au sujet de cet article 22 bis B, je tiens à dire que je suis favorable au processus de simplification et de transformation des syndicats existants en établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau – EPAGE – ou en établissements publics territoriaux de bassin – EPTB. J’ai déposé un amendement pour maintenir, dans cette procédure, l’avis conforme du préfet coordonnateur de bassin qui doit, à mon sens, vérifier le respect des critères des périmètres de ces futurs EPAGE ou EPTB, à savoir la cohérence hydrographique du périmètre du syndicat, l’adéquation entre les missions et les périmètres d’intervention du syndicat, la capacité, à la fois technique et financière, du syndicat à exercer les missions définies dans ses statuts, et la non-superposition de deux EPAGE ou de deux EPTB.
En revanche, je suis tout à fait hostile aux amendements de suppression des dispositions introduites dans la loi MAPTAM créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI – et pas uniquement parce que je les ai portées. J’ai dit à l’époque que la loi était souvent en retard sur les réalités de terrain. Et si j’ai tenu à inscrire dans la loi MAPTAM cette compétence, c’est parce qu’elle était déjà bien souvent prise en compte et exercée de fait sur le territoire, dans des syndicats ad hoc.
À compter du bk1er ekjanvier 2016, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. La création et l’attribution de la compétence GEMAPI aux communes clarifient les responsabilités que les maires assument déjà en la matière et fournissent les outils juridiques et financiers nécessaires pour leur exercice.
Je reprendrai la parole, si nécessaire, pour m’opposer aux parlementaires qui demandent la suppression, que je trouve dilatoire, de ces dispositions.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1388.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement est un amendement d’appel, mais de fort appel ! La compétence en matière d’eau, ou GEMAPI, recouvre toutes sortes de choses, depuis la mare aux canards jusqu’au fleuve qui s’appelle la Loire ! Ce n’est pas tout à fait la même chose ! Permettez-moi de répéter ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire en début de semaine. Comment peut-on raisonnablement s’amuser à segmenter et à remettre aux intercommunalités la protection des digues de la Loire ? Imaginons un instant que l’on n’entretienne pas les digues à Tours et qu’on laisse la Loire déborder. Tout le monde s’imagine sans doute que le fleuve retrouvera tout naturellement son lit en aval, à Saumur, par un miracle dû à la coordination administrative ! Fût-ce sous le regard le plus éclairé des préfets, pardonnez-moi, mais cela ne fonctionnera pas !
Ce que j’aurais aimé, c’est que l’on précise ce que recouvre ce vocable d’ « eau », et que l’on fasse preuve d’un peu de bon sens en distinguant les enjeux qui doivent être gérés au niveau communal, ceux qui doivent l’être au niveau intercommunal, départemental ou régional, voire, pour certains, au niveau national. Il y a des SAGE, des SDAGE et des SRAGE : ce n’est pas pour rien !
Des gens ont réfléchi à ces questions avant nous, et il me semble que nous gagnerions à nous inspirer de leurs réflexions, plutôt que de nous lancer dans des abstractions comme celles qu’on nous propose et qui, malheureusement, sont de plus en plus éloignées de la réalité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. Par ailleurs, nous avons adopté en séance le principe du transfert de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités, avec une date de prise d’effet au bk1erekjanvier 2018.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Hélas !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je proposerai plus loin le report de la prise de compétence GEMAPI de 2016 à 2018, pour la faire coïncider avec la prise de compétence relative à l’eau et à l’assainissement…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quelle eau ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : …même si je sais que cette disposition ne fait pas consensus. Avis défavorable, en cohérence avec ces éléments d’explication.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous n’avez pas répondu à ma question !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. S’agissant de GEMAPI, j’ajoute que, à la demande de l’Association des régions de France, un groupe de travail a été créé, dès mardi dernier, avec neuf associations faisant partie de l’instance de Dialogue national des territoires. Même si tous les problèmes n’ont pas été résolus, de nombreuses réponses ont déjà été apportées, et une prochaine réunion doit tirer des conclusions.
Nous verrons, à la lumière des conclusions remises par les associations d’élus travaillant avec le Gouvernement, s’il convient, en seconde lecture, d’apporter des précisions. Depuis le temps que nous attendions qu’ait lieu un dialogue national des territoires, avec tous les élus, laissons-lui le temps d’aller jusqu’au bout. Je suis sûre que nous trouverons une réponse à vos questions, et à bien d’autres.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je veux bien retirer mon amendement, madame la ministre, mais vous ne m’avez absolument pas rassuré. Quand M. le rapporteur me parle de l’eau, j’ai envie 2472de lui demander : quelle eau ? Voilà la vraie question, et il importe que l’on nous donne une réponse d’ici à la seconde lecture – j’y insiste lourdement. Car entre la mare aux canards et les plus grands fleuves, il y a des choses bien différentes !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il y a les rivières ! (Sourires.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement bkno ek637.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Comme je l’ai expliqué dans mon intervention sur l’article, des syndicats mixtes se sont déjà créés sur le territoire. Aujourd’hui, il convient d’acter, dans la rédaction de l’article 22 bis B, la possibilité de les voir se transformer, soit en établissements publics territoriaux de bassin, à l’alinéa 2, soit en établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, à l’alinéa 3.
Au lieu d’écrire que le syndicat mixte peut « se transformer », il vous est proposé d’écrire qu’il peut « être transformé ». Cela souligne le rôle du préfet coordonnateur de bassin.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avis favorable. Le Gouvernement a déposé un amendement très proche, qui sera retiré en temps et en heure.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je voulais simplement obtenir quelques éclaircissements de notre collègue Michel Launay. La substitution de l’expression « peut être transformé » à celle de « peut se transformer » fait passer la phrase de la forme pronominale à la forme passive. Si l’on traduit ce changement, cela signifie que la transformation résulte plutôt d’une décision extérieure que d’une décision interne, vous souhaitez donc faciliter les choses. Je n’ai aucune objection, s’agissant d’enjeux nationaux, mais j’aimerais savoir si mon interprétation est la bonne.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je vous confirme, monsieur Piron, qu’il s’agit bien d’officialiser le rôle du préfet coordonnateur de bassin concernant l’existence et la transformation des syndicats mixtes en EPTB et EPAGE.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Pour la clarté de nos débats, je précise que l’amendement bkno ek1101 du Gouvernement sera retiré. Il prévoyait que le préfet de département aura le dernier mot, tandis que l’amendement de M. Launay ne le précise pas. Nous réglerons cela par la suite, il n’est pas nécessaire de déposer un nouvel amendement maintenant. Nous ferons en sorte que le préfet de département ait le dernier mot.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek666 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 2101, 2103 et 2102.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement bkno ek666.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : La transformation des syndicats mixtes en EPAGE ou en EPTB est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur de bassin concerné. Par cet amendement, il vous est proposé de préciser que l’avis du représentant de l’État doit être officiellement sollicité. C’est-à-dire que le préfet coordonnateur de bassin doit constater que le syndicat mixte répond aux conditions fixées au I et II du présent article ainsi qu’aux critères fixés par le décret en Conseil d’État.
Le préfet coordonnateur de bassin soumettra pour avis le projet de transformation au comité de bassin et aux commissions locales de l’eau concernées. Cette proposition ne fait que mettre le texte en cohérence avec ce qui existe déjà dans les territoires.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir les sous-amendements, bknos ek2101, 2103 et 2102, et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek666.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement de M. Launay, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements rédactionnels.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption des sous-amendements présentés par le rapporteur.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1101.

Mme Marylise Lebranchu : Il est retiré.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2047.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit du report de deux ans de la prise de compétence GEMAPI pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : J’ai annoncé précédemment que nous attendions les résultats du groupe de travail qui réunit, entre autres, l’ARF, l’AMF, l’ADF et l’ADCF pour en tirer des conclusions. Je souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Il faudra que l’on tienne compte de ces travaux, surtout qu’une excellente association comme l’Association des petites villes de France a tenu à ce que ce groupe de travail aille au bout, ainsi que l’AMF, l’ARF, l’ADF et l’ADCF.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je trouve dommage de reculer l’échéance. La loi MAPTAM la prévoyait au bk1er ekjanvier 2016, et je ne suis pas sûr que reculer ce soit forcément pour mieux sauter.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est trop court !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne suffira pas !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : En abordant cette compétence exclusive et obligatoire relative à la GEMAPI, la loi MAPTAM permet de répondre à des situations qui existent sur le terrain. Nous pouvons avancer vers leur résolution, justement parce que les structures ont déjà été mises en place pour prendre à bras-le-corps ces sujets qui n’étaient pas écrits dans la loi, mais qui existent sur le territoire. Nous sommes au-delà de la mare aux canards de M. Piron, il s’agit bien des questions de débordement des rivières, de gestion des milieux et de tout ce qui concerne le grand cycle de l’eau. Je trouve donc vraiment dommage que l’on recule cette échéance parce qu’il y a des besoins et des demandes sur le terrain, et il est regrettable de ne pas s’y atteler dès maintenant.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1809.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Du fait de l’adoption de l’amendement bkno ek2047, les amendements bknos ek337, 585, 1091, 1482, 1463 et 1808 tombent