Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 quater A

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 quater A

debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek1409.

M. Jacques Pélissard : C’est une question grave. Jusqu’à présent, on a toujours considéré que le transfert à l’intercommunalité de tout ou partie des impôts directs locaux – taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties – devait être accepté à l’unanimité par les communes membres. Cet article propose un dispositif dans lequel l’unanimité n’est plus requise.
C’est dangereux, madame la ministre, car cela placera les communes dans une situation de dépendance fiscale vis-à-vis de l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent. Je me suis battu, au cours des débats sur la loi du 16 décembre 2010, pour que des dispositifs proches – par exemple, le transfert de la dotation globale de fonctionnement à l’intercommunalité – soient conditionnés à un vote unanime. Or cet article revient sur ce principe, marginalise les communes, et les place dans une situation de dépendance par rapport aux intercommunalités. Ce n’est pas, à mon sens, judicieux.
Nous devrions conserver la condition de l’unanimité pour le transfert des recettes fiscales des communes, ainsi que pour les recettes financières qui proviennent de l’État. Sinon, il n’y aura plus de lien financier direct entre l’État et les communes, ce qui me paraîtrait pénalisant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Puisque c’est la commission qui a introduit cet article dans le projet de loi, elle est défavorable à cet amendement qui tend à le supprimer. C’est une question de cohérence.
J’ajoute un élément pour répondre à M. Pélissard, qui me permettra aussi de répondre aux amendements de suppression de l’article 22 quater B que nous allons examiner ensuite. Le mode de scrutin par fléchage des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants a conduit mécaniquement à la représentation des oppositions dans les conseils communautaires – c’était d’ailleurs l’un des objectifs de ce mode de scrutin. La présence d’élus d’opposition des différentes communes – ou, pour être plus précis, d’élus issus de groupes politiques minoritaires – au sein des conseils communautaires rend souvent impossible l’unanimité. La commission des lois a donc introduit cet article dans le projet de loi, afin que le processus de choix et d’unification des taux que vous venez d’évoquer relève de la majorité qualifiée, avec accord des communes – selon le principe de double majorité : les deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Cette question est très importante.
Aujourd’hui, les organes délibérants des intercommunalités cherchent presque toujours à parvenir à un accord global. Il est rare, en effet, que les membres issus des oppositions municipales jouent également le rôle d’opposants au sein de l’intercommunalité : l’échelon intercommunal permet précisément de dépasser un certain nombre de clivages politiques, pour parvenir au consensus. Je trouve, en fin de compte, que la condition de l’unanimité favorise la dynamique collective au sein des intercommunalités. Oui, contrairement à ce que l’on peut penser, l’unanimité rend la prise de décision au niveau intercommunal plus facile que la majorité qualifiée.