Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 22 quater

Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 22 quater

debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek225 rectifié.

Mme Danielle Auroi : Cet amendement vise à organiser les modalités du droit de pétition, qui est une avancée importante pour renforcer la démocratie locale et réduire la distance entre les citoyens et les élus, ce qui est fondamental aujourd’hui. Le dispositif prévu en la matière par le code général des collectivités territoriales est extrêmement timide, et même le plus souvent inopérant. Cet amendement vise donc à tirer les conséquences de cet échec et à simplifier les modalités de saisine. De plus, il prévoit que, lorsque les conditions de recevabilité de la demande d’organisation d’une consultation locale sont réunies, l’organe délibérant ne peut s’opposer à son organisation. La tenue de consultations locales est un phénomène démocratique suffisamment rare pour que la faculté de l’organe délibérant de l’empêcher soit limitée au maximum.
Pour conclure, je rappelle les propos du Président de la République lors de son discours de Dijon en mars 2012 : « Le droit de pétition doit être élargi, reconnu […] et les assemblées locales devront se prononcer sur les sujets que les citoyens eux-mêmes voudront mettre en débat. »

M. Jean-Frédéric Poisson : Il a dit beaucoup de choses !

M. Maurice Leroy : Et vous l’avez cru ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable pour deux raisons. Une raison de forme tout d’abord. En effet, l’amendement fait référence au premier alinéa à une collectivité territoriale et ensuite à la seule assemblée régionale. Il y a donc un problème de cohérence dans la rédaction. Ensuite, cet amendement aurait pour conséquence de donner à un groupe politique d’une assemblée régionale un droit de fixation de l’ordre du jour, alors que c’est au président qu’il revient de le fixer. Pour ces deux raisons, je vous demande de le retirer, madame Auroi. À défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Je suivrai plutôt l’avis du rapporteur et je m’étonne de l’avis de sagesse de la ministre. Je tiens à rappeler dans cet hémicycle que les majorités ont parfois également quelques droits.

M. Maurice Leroy : Cela peut arriver ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Certes, la discussion n’est pas aisée mais, s’agissant du droit de pétition, il nous a semblé intéressant d’instaurer des modalités plus simples que celles prévalant pour les référendums.

M. Maurice Leroy : C’est du bricolage !

Mme Marylise Lebranchu : Dès la première lecture au Sénat, nous nous étions opposés aux propositions de référendums locaux pouvant être sollicités par un très faible nombre de personnes. Il nous semblait que des dispositifs comme le droit de pétition étaient un progrès démocratique et correspondaient aux engagements pris par le Président de la République lors de son discours de Dijon. Ayant moi-même applaudi ce discours, j’émets aujourd’hui un avis cohérent avec ma position d’alors.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Rien n’empêche un conseil municipal de définir dans son règlement intérieur les modalités de ce dispositif, qui n’est actuellement pas prévu.

M. Maurice Leroy : Bien sûr !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il existe deux autres dispositifs pour obliger les conseils municipaux à soumettre un point à l’ordre du jour, ce qui est différent du droit de pétition. Je suppose que les conseils départementaux et les conseils régionaux peuvent également adopter un tel dispositif. Cela se fait dans beaucoup de collectivités, notamment à Rennes, comme me l’a soufflé à l’instant Nathalie Appéré, la maire de cette ville. Bien que je sois considéré, au sein de mon conseil municipal, comme un non-démocrate par mes opposants…

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est très exagéré !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : …la commune dont je suis maire pratique cela depuis déjà longtemps. Je dis cela pour les rassurer ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Si vous me permettez de m’exprimer, monsieur le président, dussions-nous dire des bêtises, je dirai que cet amendement me surprend également à plusieurs titres. Premièrement, sans revenir sur les arguments que j’ai développés tout à l’heure, vous voulez introduire dans la loi des contraintes et des obligations procédurales là où les pratiques sont fluides, notamment dans les petites communes.
Vous imaginez bien que, dans une commune de 300 habitants et 200 électeurs, si une dizaine de personnes manifeste un vif mécontentement, la salle du conseil municipal ne tarde pas à en percevoir les échos, que la question soit ou non inscrite à l’ordre du jour du conseil.
En outre, l’inscription à l’ordre du jour n’est heureusement pas la seule manière de faire vivre politiquement une question, une interrogation ou un souci collectifs.
Enfin, il vaut mieux, parfois, ne pas passer par le filtre juridique des délibérations et permettre que les choses se règlent de manière plus souple. Je vois le grand démocrate qu’est M. Le Bouillonnec éclater de rire devant moi, ce qui s’explique sans doute par ses racines bretonnes, qui, il y a quelques secondes encore, ont trouvé à s’exprimer. Il n’en reste pas moins que cette manière de formaliser des choses, très franchement, ne colle pas à la réalité. Peut-être que, dans certaines grandes ou très grandes villes ou métropoles comme celle du Grand Paris, un tel dispositif serait nécessaire.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il existe déjà à Paris.

M. Jean-Frédéric Poisson : Si vous voulez poursuivre dans cette voie, faites des lois d’exception pour les métropoles, mais laissez les territoires ruraux traiter tranquillement et paisiblement ce genre d’interrogations, au travers de débats qui, croyez-moi, pétitions ou pas, ne manquent pas d’être vifs.

M. le président : Si vous m’interpellez indirectement, en tant que garant de la neutralité de la présidence, je veillerai, monsieur Poisson, à vous laisser vous exprimer comme vous le souhaitez, que vos propos soient ou non des bêtises. C’est à votre convenance. (Sourires.)
La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi : Je me permets de rappeler à M. Poisson que je suis députée de la troisième circonscription du Puy-de-Dôme, qui compte beaucoup de petites communes, dont certaines de moins de 1 000 habitants.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est le cas également dans la mienne.

Mme Danielle Auroi : Je connais donc aussi bien que lui ces sujets. Or très souvent, la procédure du référendum d’initiative locale fait peur aux citoyens car elle est compliquée, et le droit de pétition leur paraît, par comparaison, plus facile à mettre en œuvre. Venez donc un peu en Auvergne, monsieur Poisson, vous y entendrez d’autres points de vue, d’autres sons de cloche parviendront à vos oreilles. Cela ne fait de mal à personne. Vous savez, mesdames et messieurs les élus de la Bretagne, l’Auvergne est aussi un pays de granit. (Sourires.) J’ai bien entendu l’argumentation de la commission, mais il me paraît intéressant de voir ce que l’Assemblée va décider.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré : En écho à ce qu’a dit Jean-Yves Le Bouillonnec, mais pour des raisons fondamentalement différentes de celles de M. Poisson, je voudrais signaler que cet amendement fait peser un risque sur les collectivités qui ont choisi de mettre en place un droit de pétition selon des modalités plus favorables, n’exigeant par exemple qu’un nombre de pétitionnaires inférieur à 3 %. Je me permets de le souligner pour bien connaître une collectivité qui vient d’adopter une charte de la démocratie locale ouvrant le droit de pétition à partir de 500 signataires sur un corps électoral de 120 000 électeurs.

M. Maurice Leroy : Cela ressemble à la ville de Rennes !

Mme Nathalie Appéré : L’adoption de cet amendement remettrait en cause ce travail et je pense que d’autres collectivités, qui ont voulu aller plus loin en matière de démocratie locale, se trouveraient se trouveraient également bridées. Pour cette raison, j’appelle à voter contre cet amendement, ce que je ferai moi-même à titre personnel.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

Mme Annie Genevard : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable, car il s’agit de deux conseils qui n’ont pas la même composition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. En outre, les dispositions prévues par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy », sont plus favorables que celles proposées.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est un excellent amendement, qui est défendu énergiquement. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Je crains que M. Poisson n’ait cosigné cet amendement par amitié, et souhaite qu’il le retire, peut-être, par conviction. En effet, il vise à encadrer de manière formelle la procédure de questions écrites et de motions de confiance dans les communes. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable parce qu’il s’agit d’une procédure encore plus difficile à mettre en œuvre pour les petites communes que les pétitions. Avec une telle disposition, on créerait une norme extrêmement complexe.

M. Maurice Leroy : Donnez un avis de sagesse, comme tout à l’heure ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu aussi énergiquement que le précédent.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

Mme Danielle Auroi : Cet amendement vise à généraliser à l’ensemble des régions la création d’un fonds de solidarité des communes de la région. Un tel fonds n’existe actuellement qu’en région Île-de-France, avec le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, le FSRIF. La taille des régions augmentant et les inégalités au sein des territoires s’accroissant, notamment entre la métropole régionale et les autres communes, la péréquation horizontale devient une nécessité. De ce point de vue, l’adoption de cet amendement constituerait un signe fort de solidarité entre territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’une disposition financière qui devra être débattue dans le cadre du projet de loi de finances : la commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y serait défavorable.

M. Jean-Frédéric Poisson : Une nouvelle taxe, monsieur le rapporteur ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.