Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 24

Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 24

debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek595 rectifié et 1318 rectifié, portant article additionnel après l’article 24.
La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement bkno ek595 rectifié.

Mme Sandrine Doucet : Les laboratoires publics d’analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire. Cet amendement tend à conforter leur rôle nécessaire dans les compétences de la collectivité départementale.
Ces laboratoires sont indispensables au maintien d’un maillage sanitaire territorial apte à prévenir des crises sanitaires et ils ont déjà fait leurs preuves face à des crises majeures, comme celles de la « vache folle » et de la grippe aviaire, ainsi qu’à des pollutions diverses, listérioses et autres problèmes sanitaires dont nous connaissons l’ampleur. Il s’agit donc de conjuguer sécurité, proximité et réactivité, qui sont des garants de la sécurité sanitaire publique.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1318 rectifié.

M. Joël Giraud : Cet amendement répond à la même préoccupation. Comme vient de le dire Mme Doucet, les laboratoires départementaux, ont vraiment fait leurs preuves dans ces crises et il faut absolument réaffirmer leur vocation dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je veux protéger les laboratoires publics départementaux d’analyses et m’en remettrai sur ce point à la sagesse de l’Assemblée.
Un petit problème de rédaction demeure toutefois à propos des règles de concurrence et sans doute devrons-nous réécrire l’amendement. Il convient en tout cas d’encourager le maintien des laboratoires publics. L’article 46 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, que 2499vous avez votée il y a peu, dispose déjà que « les laboratoires départementaux d’analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France » et que « les conditions d’exécution des missions de service public dont ils sont chargés sont précisées par voie réglementaire ».
Si cette écriture vous satisfait, il faut retirer ces amendements. Si en revanche vous souhaitez y ajouter quelque chose, qui ne peut pas être la délégation du droit de contrôle aux laboratoires, je m’en remets, je le répète, à la sagesse de l’Assemblée. En tout état de cause, le résultat ne doit pas être redondant avec les dispositions récemment votées. Mon hésitation tient à ce que je soutiens ces laboratoires mais crois que nous avons déjà fait ce qu’il fallait pour cela.

M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis.

M. Germinal Peiro : Madame la ministre, ce que vous venez de dire est très important. Je suis moi-même cosignataire d’un amendement de soutien aux laboratoires publics gérés par des collectivités locales – souvent des départements, mais qui peuvent aussi être des régions ou de grosses agglomérations. Je suis donc tout à fait satisfait par votre position et suggère donc le retrait de l’amendement bkno ek595 rectifié, dont je suis cosignataire.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Doucet.

Mme Sandrine Doucet : Je maintiens cet amendement, car il vise à renforcer l’importance de ces laboratoires. Le nombre de ses cosignataires et celui même des amendements déposés sur cette question s’expliquent par le fait que, dans les départements, nous avons souvent constaté que la délégation des analyses posait problème. Il s’agit ici d’assurer un service public.

M. le président : La parole est à M. Philippe Baumel, pour soutenir l’amendement bknoek 373.

M. Philippe Baumel : L’amendement tend à préciser dans l’article 24, afin de souligner l’enjeu d’une action coordonnée, négociée et coproduite des politiques publiques locales, la possibilité pour les conférences territoriales d’action publique – CTAP – d’identifier les ressources d’ingénierie publique existantes et de formuler des recommandations, afin de garantir une véritable chaîne de l’ingénierie publique. Il nous faut en effet rechercher l’efficacité dans la connaissance et la prospective, jusqu’à la mise en œuvre opérationnelle des projets et des investissements.
À cette fin, cette ingénierie publique doit pouvoir s’adapter avec souplesse à la pluralité des contextes locaux, où s’entremêlent intercommunalités, régions, départements et État mais aussi l’expertise des outils d’ingénierie partenariaux tels que les agences d’urbanisme, les conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement – CAUE – les sociétés publiques locales – SPL – et les sociétés d’économie mixtes – SEM. C’est ainsi que l’on favorisera des approches à multi-échelle, tant sur des enjeux de proximité que sur des enjeux plus larges, ceux des grandes agglomérations.
La rédaction qui vous est soumise offre la garantie de pouvoir mobiliser et développer à bon escient une ingénierie privée dans une bonne complémentarité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Cet amendement est satisfait par le droit existant, car la loi MAPTAM a fixé les compétences, ou du moins le rôle et les fonctions de la conférence territoriale de l’action publique en matière de mutualisations et de mise en place de guichets uniques. Nous avons aussi veillé, lors de l’examen de l’article 24, à ce que la CTAP puisse être consultée sur les différents schémas prévus, notamment en termes d’accès aux services.
Il a donc paru inutile à la commission de venir allonger avec autant de précision la liste des compétences de la CTAP, mais je puis vous assurer que le droit en vigueur satisfait vos intentions en matière de rationalisation de l’ingénierie à l’échelle régionale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Baumel.

M. Philippe Baumel : Pleinement satisfait par les précisions que vient d’apporter le rapporteur, je retire mon amendement.