Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 24 bis A
debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1876 rectifié.
M. Joël Giraud : Il s’agit d’un amendement relatif aux schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques. Un certain nombre de rapports ont été rédigés sur ces SDACR, notamment par notre collègue sénateur M. Dominique de Legge et par la Cour des comptes. Le présent amendement vise donc à prendre en compte les différents rapports qui se sont succédé sur cette question dans la mesure où ils avaient soulevé des failles juridiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Les différents objectifs poursuivis par M. Giraud sont satisfaits : pour ce qui est de la révision quinquennale des schémas, l’article 24 bis A satisfait l’amendement avec une rédaction a priori un peu plus sécurisée. Pour le reste, les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques ont déjà intégré les éléments contenus dans l’amendement en prévoyant notamment des outils de pilotage stratégique.
Si, ainsi que M. de Legge l’a relevé dans son rapport, certains SDACR ont été de fait quelque peu vidés de leur substance, il s’agit de pratiques non conformes aux textes en vigueur. L’on pourrait sans doute y regarder de plus près, mais au travers du contrôle de légalité ou de l’application des textes plutôt qu’au travers de la loi.
Les compléments à l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales ne me paraissent donc pas nécessaires. La réaffirmation des SDACR et le rétablissement de leur rôle normal doivent plutôt passer par une sensibilisation du Gouvernement et de la chaîne hiérarchique auprès des préfets qui sont chargés de s’en assurer.
Par ailleurs, sur la forme, tous les volets prévus par l’amendement ne sont pas nécessairement justifiés partout : cela poserait des difficultés techniques d’application si les dispositions de l’amendement devaient être adoptées. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Je n’avais pas perçu à ce point ma grande satisfaction mais devant tant d’arguments, je retire cet amendement ! (Sourires.)