Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 24 bis A

Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 24 bis A

debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek997 rectifié, 675 et 1325, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek997 rectifié.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement concerne le financement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Un amendement similaire adopté en commission des finances avait été retiré en commission des lois sur demande du rapporteur, en vue d’en améliorer la rédaction. Tel est donc l’objectif de cet amendement, qui a fait l’objet d’un travail avec le rapporteur et le Gouvernement.
Il s’agit en fait de remédier à une insécurité juridique puisque, depuis un arrêt du Conseil d’État de 2013, la contribution d’une commune au budget d’un SDIS, qui constitue une dépense évidemment obligatoire, ne saurait, lorsque cette commune est membre d’un EPCI, faire l’objet d’un transfert.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Avec cet amendement, on sécurise cette pratique tout en permettant aux communes membres d’un EPCI postérieur à 1996, si elles en sont d’accord, de transférer les contributions. Enfin, le dispositif aura pour effet de lisser les contributions des communes membres d’un EPCI et d’avoir à l’échelle d’un même territoire une contribution égale.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek675.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1325.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défendu. Il est rédigé différemment de celui de Mme Pires Beaune, dont la rédaction me semble d’ailleurs plus élaborée et meilleure.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : M. Giraud a anticipé la demande de retrait que je voulais lui adresser, ainsi qu’à M. Piron : l’amendement de Mme Pires Beaune, que j’ai cosigné par ailleurs, tourne mieux, tout simplement !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui, c’est très convaincant !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis et même demande de retrait au profit de l’amendement présenté par Mme Pires Beaune, M. Dussopt et Mme Rabin.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Piron, retirez-vous votre amendement ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui, c’est mieux.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Giraud ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le retire.