Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 24 bis C
debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La commission a supprimé l’article 24 bis C.
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek86, 389 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek86 et 389 sont identiques.
La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
M. Claude Sturni : Avec bon nombre de collègues alsaciens et lorrains, je voudrais défendre des amendements qui reprennent un article que nos collègues sénateurs avaient adopté. Cet article doit permettre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de continuer à attribuer des subventions de fonctionnement à l’Institut du droit local alsacien-mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans ces départements, et aux régions d’Alsace et de Lorraine de faire de même.
Cet article se justifie pour plusieurs raisons. L’accès au droit ne fait pas partie des compétences partagées et l’activité visée dépasse d’ailleurs le seul accès au droit : elle comporte une dimension d’étude et de proposition.
Je voudrais contredire ici l’interprétation faite par la commission des lois : il s’agit en l’occurrence de reconnaître aux régions et aux départements la compétence d’organiser et de financer un mécanisme de connaissance, d’étude, d’infor2501mation et de proposition concernant des règles juridiques propres à trois départements : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
Cette démarche est dans son objet et dans ses méthodes différentes de l’action culturelle, dont le soutien est une compétence partagée des collectivités publiques. Si l’on devait suivre cette interprétation, les professions judiciaires feraient partie du secteur culturel – et nous sommes bien conscients qu’il n’est en rien. Avec une telle interprétation, la clause de compétence générale doit être regardée comme implicite et il nous appartient ici d’être spécifiques pour pouvoir conforter l’Institut du droit local, qui est un outil très important pour nous.
L’objectif recherché est non seulement de rendre juridiquement possible le financement d’action d’études, mais aussi de consacrer la légitimité et implicitement l’opportunité du financement de cette activité par les conseils régionaux et généraux. La suppression de l’article rendra plus difficile le vote d’un soutien effectif et adapté par les assemblées régionales et départementales de l’activité en cause.
J’ajoute que l’expérience de la diversité normative de l’Alsace et de la Moselle pourrait constituer un modèle pour l’organisation territoriale de notre République et répondre aux attentes d’autres régions.
M. Michel Piron : Oh oui !
M. Claude Sturni : Voilà les éléments qui m’incitent à défendre, avec d’autres collègues, cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement identique bkno ek389.
M. Frédéric Reiss : Du fait de la suppression de la compétence générale des départements et des régions, nous souhaitons rétablir cet article qui a été supprimé en commission. Je voudrais rappeler que la très grande majorité des Alsaciens et des Mosellans, qu’ils parlent ou non la langue régionale, sont attachés au droit local comme à la prunelle de leurs yeux.
En complément des arguments qui viennent d’être développés par Claude Sturni, j’ajoute que, pour la cohérence de la grande région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne, cet amendement sera bien utile, notamment pour que les élus des départements autres que les trois concernés puissent se familiariser avec le droit local. Pour une meilleure connaissance de ce droit local, il faut donc reconnaître aux régions Alsace et Lorraine et aux départements la possibilité d’étudier, d’informer et de faire des propositions concernant des règles juridiques propres à nos trois départements.
M. le président : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Claude Sturni : Le présent amendement vise simplement à accorder la même possibilité au conseil régional regroupant les trois régions, puisqu’il faut d’ores et déjà le prévoir.
J’ajoute que l’Alsace et la Moselle constituent depuis près d’un siècle un véritable laboratoire de la territorialisation du droit. Dans cette perspective, il me paraît souhaitable non seulement de rendre juridiquement possible le financement des actions que j’évoquais, mais aussi de consacrer la légitimité et implicitement l’opportunité du financement de cette activité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Dussopt : Je précise tout d’abord que la commission des lois n’a évidemment pas supprimé cet article par hostilité ou par volonté de nuire à l’Institut du droit local alsacien-mosellan, c’est le moins que l’on puisse dire.
M. Michel Piron : Par inadvertance, peut-être ?
M. Olivier Dussopt : La commission des lois l’a fait parce qu’elle considère que le dispositif que proposait l’article additionnel adopté par le Sénat était totalement satisfait.
Deuxième précision : l’Institut du droit local alsacien-mosellan est reconnu d’utilité publique, ce qui permet aux collectivités régionales, départementales et autres de continuer à le financer. Ces amendements sont donc satisfaits en droit.
Par ailleurs, l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales reconnaît la compétence locale pour concourir au développement culturel et scientifique. L’article L. 1111-4 du même code, dans sa rédaction résultant du présent projet de loi, consacre expressément le caractère partagé de la compétence en matière de culture entre les différentes collectivités.
Nous avons précisé en commission des lois que les questions de l’éducation populaire et de la culture étaient des compétences partagées, permettant aux collectivités d’octroyer des subventions aux associations et, à plus forte raison, aux associations reconnues d’utilité publique. En conséquence, l’état de droit qui résultera du projet de loi ne compromet en rien le financement de l’Institut, ou d’ailleurs de toute autre association concourant à la promotion du droit local, quelle que soit la localité, ni, par suite, la connaissance de ce droit.
L’intérêt public reconnu à l’Institut du droit local, à sa mission, dépassant le seul intérêt local, assure une pérennité à cet organisme. En outre, d’autres instances interviennent en matière de droit local alsacien et mosellan – je pense à la commission d’harmonisation et au conseil consultatif du droit local d’Alsace et de Moselle, qui sont des structures publiques réunissant notamment les partenaires des trois départements concernés. La pérennité est donc absolument garantie.
J’ajoute un argument de forme, non pour vous convaincre, mes chers collègues, mais pour vous montrer, si c’était nécessaire, que nous avons examiné de près ces dispositions : les dispositifs que vous proposez renvoient pour certains amendements aux régions actuelles, pour d’autres aux régions futures, et ne fonctionnent pas très bien en droit du fait de la période dans laquelle nous sommes.
La commission des lois demande donc le retrait de ces amendements, en espérant vous avoir convaincus de la pérennité des financements et du soutien à l’Institut du droit local alsacien-mosellan. Je pense que Mme la ministre pourra, au nom du Gouvernement, vous confirmer que vos amendements sont satisfaits et vous rassurer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : C’est une confirmation : je ne relis pas tous les articles, mais vos amendements sont entièrement satisfaits. Je demande donc moi aussi de les retirer, puisqu’il n’y a aucun souci. Cela a été répété au banc dans cette assemblée, c’est donc une garantie.
M. le président : La parole est à M. Claude Sturni.
M. Claude Sturni : C’est avec satisfaction que nous entendons vos propos, madame la ministre et monsieur le rapporteur. Néanmoins, je voudrais rappeler que ce n’est pas dans le champ culturel que se situe l’Institut du droit local mais bien dans un contexte beaucoup plus large, ainsi que M. le rapporteur l’a rappelé tout à l’heure. C’est pour cela qu’il nous paraît important de citer spécifiquement non pas uniquement l’Institut du droit local mais toute autre association qui agirait dans ces mêmes buts. Nous maintenons donc nos amendements.