Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 25
debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1257, 1319 et 1855, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1319 et 1855 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1257.
Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit de renforcer le rôle du département dans la co-élaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Je précise qu’il existe une forte demande de distinguer « service public » et « service au public ». J’affirme donc au banc qu’il s’agit non seulement de services publics, mais également de « services au public » qui pourraient par exemple être assurés par des organismes de prestations sociales ou autres. Ce n’est donc pas une atteinte au service public mais un complément nécessaire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1319.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit, de la même façon, de créer un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental, ce qui est cohérent avec les compétences de solidarité sociale et territoriale du département.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement bkno ek1855.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : L’article 25 vise à créer un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire du département. Nous considérons qu’en tant que chef de file de la solidarité sociale et territoriale, porteur de nombreux services aux usagers, en particulier des plus fragiles, le conseil départemental doit pouvoir, aux côtés du représentant de l’État et en concertation avec les EPCI, participer à l’élaboration de ce schéma, comme le Gouvernement l’avait initialement prévu.
Nous considérons donc que ce schéma doit être soumis à l’approbation et non à un simple avis du conseil départemental.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est favorable à l’amendement du Gouvernement. Les objectifs que vous poursuivez, monsieur Peiro et monsieur Giraud, sont largement satisfaits, du fait en particulier que l’amendement du Gouvernement permet au président du conseil général de co-élaborer le schéma avec le préfet, en y associant les intercommunalités. Je vous demande donc de retirer les vôtres. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1137, 1323 et 1861.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1137.
Mme Marylise Lebranchu : Je remercie M. Peiro d’avoir retiré son amendement bkno ek1855 : nous avons trouvé une bonne solution.
Le Gouvernement propose la suppression du huitième alinéa de l’article 25, qui résulte des travaux de la commission des lois. En effet, la conférence territoriale de l’action publique est un organe de concertation qui n’est absolument pas fait pour suivre l’exécution des conventions passées entre le département, les communes, les groupements intéressés ainsi que les associations dans le cadre de la mise en œuvre du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire du département.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1323.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le suivi de l’exécution de la convention doit être assuré par les acteurs territoriaux qui ont participé à son élaboration, afin de l’ajuster au plus près des besoins des citoyens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement bknoek 1861.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1823.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek2012.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Également rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1324 et 1863.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1324.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement bkno ek1863.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il est défendu également.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je vous demande de retirer ces amendements, au profit de mon amendement bkno ek2048. L’inconvénient de ces amendements est de supprimer la participation de droit du préfet lorsque l’État est concerné. La proposition que je vous ferai permet de préserver cette participation du préfet lorsque sa présence est requise.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir justement cet amendement bkno ek2048.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défendu.