Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 25
debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements bknos ek1947 rectifié et 2108 rectifié portant articles additionnels après l’article 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1947 rectifié.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Pour financer la construction de logements professionnels à destination des policiers, des pompiers ou des gendarmes, les collectivités ont le choix entre trois dispositifs : soit un financement direct par l’État, soit le recours au dispositif du décret de 1993, le loyer servant à compenser les annuités de l’emprunt contracté par la collectivité, soit un financement par les bailleurs sociaux. Cependant ceux-ci ne bénéficient d’aucun outil incitatif leur permettant de bénéficier de prêts à taux bonifiés.
Il a paru utile d’introduire dans ce volet concernant l’organisation des services publics une disposition visant à favoriser le renouvellement de ce parc immobilier. Le Gouvernement a déposé un amendement presque identique poursuivant le même objectif. Une fois que le Gouvernement aura défendu son amendement et qu’il n’aura pas manqué d’emporter ma conviction, je m’y rallierai !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2108 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu : J’espère en effet, monsieur le rapporteur, que vous entendrez mes arguments… Il s’agit de permettre de financer la construction de bâtiments destinés aux logements des personnels de la police et de la gendarmerie nationale sur fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve de l’octroi de la garantie totale accordée par les collectivités locales, qui constitue la condition du bénéfice de la bonification de taux pour les bailleurs sociaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je suis d’autant plus convaincu que le Gouvernement a expressément prévu l’accès à des prêts à taux bonifié, ce qui assurera l’efficacité du dispositif.