Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 26

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 26

debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1448.

Mme Marylise Lebranchu : Des élus et des fonctionnaires nous ont alertés sur la nécessité de préciser que les services marchands qui pourront se trouver dans les maisons de services au public – MSAP – doivent appartenir au domaine public. Ce ne doit pas être la grande maison où chacun peut venir s’installer même si son activité risque d’entrer en concurrence avec un service public. Il ne faudrait pas par exemple que des organismes privés les utilisent comme des guichets où proposer des assurances pour les personnes en perte d’autonomie à côté des services qui s’occupent de l’allocation personnalisée d’autonomie.
C’est pourquoi nous proposons de faire référence aux « services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population. ». Ces services sont assurés par la puissance publique suppléant à la carence de l’initiative privée ou lorsque l’intérêt public le justifie, conformément à la jurisprudence.
Les maisons de services au public ont vocation à englober tout ce qui est nécessaire à la vie quotidienne, dans le monde rural en particulier – cependant mon attention a été attirée sur le fait qu’il faudrait réfléchir à en installer à côté des lieux d’accès au droit dans certains quartiers très périphériques. Dans le secteur marchand, ces services pourront concerner les professions libérales, industrielles et commerciales, telles que les derniers commerces de bouche ou de proximité du territoire, qui pourront être hébergés de façon temporaire ou définitive.
Ces maisons étant plus efficaces au niveau intercommunal, le Gouvernement souhaite aussi supprimer la possibilité pour les communes de définir les obligations de services public des MSAP, parce que la mutualisation au niveau intercommunal permet d’améliorer l’efficacité ou l’étendue du service public, voire de le faire exister, du fait de capacités financières accrues. L’intercommunalité est dès lors l’échelon pertinent pour définir les obligations de service public sur son territoire puisque c’est elle qui en assure l’effectivité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’avis est favorable à cet amendement, ainsi qu’aux amendements bknos ek1104 rectifié et 1147 que le Gouvernement présentera ensuite.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Bien que ne doutant pas de la pureté des intentions du Gouvernement, je suis très perplexe quant à la portée juridique de cette rédaction : je ne vois pas en quoi l’appellation « services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population » exclurait ce que vous semblez vouloir exclure. Cela mériterait d’être retravaillé d’ici la deuxième lecture.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1104 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1147.

Mme Marylise Lebranchu : Je pense, monsieur Piron, que votre question, tout à fait légitime, trouve sa réponse dans cet amendement : nous avons tenu à ce que la mise en place de ces maisons soit encadrée par des modalités de concertation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1824 rectifié.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est de la coordination.